Un lien de filiation entre un parent et son enfant, peut être contesté devant le Tribunal de la famille. Seul le juge peut décider de modifier un lien de filiation existant.
Le délai pour contester la filiation dépend de la personne qui conteste :
L’enfant
Il peut agir entre ses 12 ans et ses 22 ans, ou, après la découverte que celui/celle avec qui un lien de filiation est établi n’est pas sa mère/son père biologique.
La personne à l’égard de qui la filiation est établie
Cette personne peut contester sa filiation dans l’année de la découverte du fait que ce lien ne correspond pas à la réalité biologique.
La personne qui revendique la maternité/la paternité de cet enfant (la mère/le père biologique)
Cette personne doit agir :
- dans l’année de la découverte qu’elle/il est la mère/le père de l’enfant ;
- dans l’année où elle/il apprend la reconnaissance si cette reconnaissance arrive après la découverte qu’elle/il est la mère/le père de l’enfant.
La mère peut contester la filiation paternelle
Si elle conteste la paternité de son mari, elle doit le faire dans l’année de la naissance de l’enfant.
Si elle conteste la paternité de celui qui a reconnu son enfant, elle doit le faire dans l’année de la découverte que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique.
Le père peut contester la filiation maternelle
Il ne peut la contester que dans l’année de la découverte que celle qui a un lien de filiation avec l’enfant n’est pas la mère biologique.
Pour prendre sa décision, le juge prend notamment en compte :
- L’intérêt de l’enfant : le juge n’annule pas la filiation si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant.
- La possession d’état. Dès lors, le juge n’annule pas automatiquement une filiation si le test ADN prouve que le père légal n’est pas le père biologique ; il peut donner la priorité à la personne ayant la possession d’état.
En cas de problème en ce qui concerne la filiation, vous devez vous adresser au Tribunal de la famille du domicile de l’enfant.