Un lien de filiation entre un (co)parent(e) et son enfant peut être contesté devant le Tribunal de la famille. Le Tribunal de la famille compétent est celui du domicile de l’enfant (ou à défaut sa résidence habituelle).
Seul le juge peut décider de modifier un lien de filiation existant.
Le délai pour contester la filiation dépend de la personne qui conteste :
L’enfant
Il peut agir entre ses 12 ans et ses 22 ans, ou, après la découverte que celui/celle avec qui un lien de filiation est établi n’est pas sa mère/son père biologique.
Si le lien de filiation a été établi par reconnaissance alors que l’enfant était âgé de plus de douze ans, et qu’il y a consenti, il devra prouver que son consentement a été vicié au moment de la reconnaissance (c’est-à-dire ‘trompé).
La personne à l’égard de qui la filiation est établie
Cette personne peut contester sa filiation dans l’année de la découverte du fait que ce lien ne correspond pas à la réalité biologique.
La personne qui revendique la (co)maternité/la (co)paternité de cet enfant (la mère/le père biologique ou la personne qui a consenti à la conception)
Cette personne doit agir :
- dans l’année de la découverte qu’elle/il est la mère/le père de l’enfant ;
- dans l’année où elle/il apprend la reconnaissance si cette reconnaissance arrive après la découverte qu’elle/il est la mère/le père de l’enfant.
- dans l’année de la découverte du fait qu’elle a consenti à la conception de l’enfant, dans le cas où la contestation se fait par un(e) coparent(e).
De plus, si la personne se revendique comme étant le père ou la mère biologique de l’enfant, son action ne sera déclarée fondée que s’il ou elle prouve son lien biologique avec l’enfant (par un test ADN par exemple).
La mère peut contester la filiation paternelle
Si elle conteste la paternité de son mari, elle doit le faire dans l’année de la naissance de l’enfant.
Si elle conteste la paternité de celui qui a reconnu son enfant, elle doit le faire dans l’année de la découverte que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique.
Attention que, dans ce dernier cas, si la mère veut contester la filiation, elle devra prouver que son consentement a été vicié (c’est-à-dire ‘trompé’) au moment de la reconnaissance
Le père peut contester la filiation maternelle
Il ne peut la contester que dans l’année de la découverte que celle qui a un lien de filiation avec l’enfant n’est pas la mère biologique.
S’il conteste la maternité de celle qui a reconnu son enfant, il doit le faire dans l’année de la découverte que l’auteure de la reconnaissance n’est pas la mère biologique.
Attention que, dans ce dernier cas, si le père veut contester la filiation, il devra prouver que son consentement a été vicié (c’est-à-dire ‘trompé’) au moment de la reconnaissance
La possession d’état
S’il existe une possession d’état entre l’enfant et celui ou celle dont la filiation est contestée, le juge peut décider de maintenir ce lien de filiation.
La possession d’état se définit comme : “un ensemble de faits qui montrent qu’une personne s’est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l’a toujours considérée comme tel”.
L’intérêt de l’enfant
Enfin, afin de prendre sa décision, le juge prend toujours en compte l’intérêt de l’enfant. Il va donc s’interroger pour savoir si annuler le lien de filiation qui existe déjà serait, dans les faits, bénéfique à l’enfant ou non.
Dans la négative, il pourrait décider de refuser la demande en contestation de ce lien de filiation et de le maintenir.