L’attribution du nom de famille

1. Le principe de base

Pour les enfants nés après le 1^er juin 2014, quand les parents déclarent la naissance de leur enfant, ils ont le choix !

Le nom de famille n’est pas imposé, ils peuvent décider entre plusieurs options.

Si la filiation avec les deux parents est établie à la naissance, vous pouvez choisir entre :

1. Le nom du père,
2. Le nom de la mère,
3. Les deux noms accolés, dans l’ordre que vous préférez :
   • Soit père–mère,
   • Soit mère–père.

Important : Vous devez être d’accord tous les deux et faire ce choix ensemble au moment de la déclaration de naissance auprès de l’officier de l’état civil.

2. Et si vous n’êtes pas d’accord ?

Pas de panique, depuis le 1^er janvier 2017, la loi a prévu le coup. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord lors de la déclaration de la naissance, l’enfant portera les deux noms de famille, et ils seront disposés par ordre alphabétique.

Si le père ou la mère porte un double nom, il ne peut en transmettre qu’un seul à l’enfant et aura le choix de celui qu’il ou elle lui transmettra.

3. Si le père reconnait l’enfant après la naissance :

Si, au moment de la déclaration de naissance, l’enfant n’a pas de père, il portera le nom de sa mère.

Si la filiation est établie ultérieurement, le nom de l’enfant ne sera pas modifié automatiquement.

Depuis le 1er mars 2024, les règles applicables en cas de reconnaissance de l’enfant après la naissance ont été modifiées.

Qui décide ? il y a trois cas de figure :

• L’enfant a moins de 12 ans : les parents décident ensemble ;
• L’enfant est âgé de minimum 12 ans : les parents et l’enfant doivent donner leur accord. Cette règle est entrée en vigueur depuis le 1^er mars 2024 ;
• L’enfant est âgé de minimum 18 ans : il décide seul.

Avant le 1^er mars 2024, lorsque l’enfant était mineur, les parents devaient se rendre ensemble à la commune, et signer une déclaration commune de changement de nom. Cependant, la mère pouvait refuser de se rendre à la commune pour la faire et l’enfant gardait son nom de famille. Elle disposait d’un véritable droit de véto.

Quand choisir le nom de famille ?

Au moment de la déclaration de la reconnaissance à la commune, les parents et l’enfant s’il est âgé de 12 ans choisissent le nom de famille de l’enfant. La reconnaissance et le changement de nom se font en même temps.

Quel nom sera attribué ?

Si l’enfant est reconnu après le 1er juin 2014, les parents peuvent choisir :

• soit le nom du père ;
• soit le nom de la mère ;
• soit le nom du père suivi de celui de la mère (un seul nom par parent);
• soit le nom de la mère suivi de celui du père (un seul nom par parent).

Toutes les règles exposées plus haut s’appliquent également à la coparente.

4. Si tu es un parent seul

Si un seul parent est juridiquement reconnu au moment de la naissance, c’est simple, l‘enfant porte le nom du parent légal.

5. Un seul nom unique pour toute la fratrie

Attention, c’est une règle importante : dès que vous avez un premier enfant ensemble, le choix du nom est définitif pour les autres enfants que vous aurez en commun.

Tous vos enfants communs portent le même nom de famille. Tu ne peux pas choisir un nom de famille différent pour chaque enfant

Les cas particuliers

6. Adoption

En cas d’adoption, le jugement rendu par le Tribunal établissant l’adoption déterminera le nouveau nom de famille de l’adopté.

Les règles varient en fonction de la situation spécifique et se trouvent aux articles 353-1 et suivants du Code civil.

1. b. Les enfants nés avant le 1^er juin 2014

Ils porteront automatiquement le nom de leur père.

Cependant, en l’absence de reconnaissance paternelle prénatale ou au moment de la naissance, le nom de la mère sera attribué.

En cas de reconnaissance postnatale, normalement, aucune modification ne peut être apportée au nom de famille de l’enfant.

Néanmoins, jusqu’au 1^er mars 2024, les parents pouvaient, par une déclaration conjointe, auprès de l’officier de l’état civil demander la modification du nom de famille de leur enfant et ce, dans un délai de 1 an après la reconnaissance. Attention, cette déclaration devait intervenir avant l’enfant devienne majeur ou soit émancipé.

c. les parents qui ont des enfants nés avant et après le 1er juin 2014

Le nom de famille des enfants mineurs nés avant le 1er juin 2014 peut être modifié.

En effet, lorsqu’un nouvel enfant naît après cette date, les parents ont la possibilité de choisir l’une des quatre options mentionnées précédemment pour la détermination du nom de famille.

Au même moment, ils peuvent également introduire une demande de changement de nom afin que ce nouveau choix s’applique à leurs autres enfants mineurs communs nés avant le 1er juin 2014.

Cette modification s’effectue par une déclaration à la commune, qui doit être réalisée dans l’année suivant la naissance du nouvel enfant.

Si aucune déclaration n’est effectuée dans ce délai, l’enfant né après le 1er juin 2014 portera automatiquement le même nom que ses frères et sœurs.

Une fois le nom de famille choisi, il sera attribué à tous les enfants suivants.

Dans l’hypothèse où les parents n’introduisent pas de procédure de changement de nom, leur nouvel enfant portera le même nom que ses frères et sœurs aînés.

Bases légales

Si tu veux aller plus loin et vérifier les textes officiels :

• Code civil belge, articles 335 à 335quater et 353-1 et suivants ;
• Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté ;
• Circulaire du SPF Justice du 25 avril 2014 (avec mise à jour en 2018).