Bonjour, Je loue un appartement depuis 2021,bail de 9 ans. Ma proprio vend l immeuble. Je n'ai reçu aucun recommandé elle m'a juste appelé et imposée ses visites. Je voudrais savoir si je dois prêter un préavis 3 ou 6mois? Sachant que elle vend et à fait les démarches avec l'agence, est ce qu il y a un préavis à respecter? Je voudrais savoir si elle peut m imposer ses visites alors qu elle ne m'a pas envoyé de recommandé.? Merci beaucoup
Le bien que j'occupe est vendu / mis en vente. Dois-je déménager ?
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1 réponse(s)
Bonjour Valerie,
La propriétaire-bailleur a le droit de vendre le bien loué, à tout moment, en cours d’occupation. Cependant, celle-ci est légalement obligée d’avertir ses locataires par lettre recommandée de la mise en vente du bien.
On considère que des visites organisées 2 à 3x/semaine pendant quelques heures sont raisonnables.
Il faut savoir que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
La/le futur acquéreur·e a été prévenu·e que le bien est actuellement occupé par des locataires. Deux possibilités s’offrent alors à l’acquéreur·e : rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois avec motif valable ou poursuivre la location, aux mêmes conditions que le bailleur initial.
En tant que locataire, si tu souhaites rompre le "bail de 9 ans" avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire.
Bien à toi,