L’allocation d’études, généralement appelée « bourse d’études », est une aide financière accordée par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux élèves de condition peu aisée.
Pour l’obtenir, tu dois répondre à certaines conditions.
L’unique site Internet pour une demande d’allocation d’études :
www.allocations-etudes.cfwb.be
Pour plus d’informations, n’hésite pas à contacter le Call-Center du Service des allocations d’études
au 0800 11 869 (n° vert gratuit).
Pour la rentrée 2024, un projet de réforme pourrait modifier les conditions d’octroi et les montants des bourses d’études.
Conditions liées au cursus éducatif pour obtenir une bourse d’études
Pour en bénéficier, tu dois :
- fournir une attestation prouvant que tu es régulièrement inscrit dans ton année d’études auprès d’un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice.
Conditions liées aux revenus du ménage pour obtenir une bourse d’études
Ce sont les revenus de toutes les personnes qui figurent sur ta composition de ménage en Belgique, fixée à la date de la demande d’allocation d’études relative à l’année scolaire concernée, qui sont pris en compte.
Lorsque la responsabilité fiscale de l’élève est partagée, les revenus pris en considération sont ceux du ménage du représentant légal qui sollicite l’allocation d’études. Toutefois, en cas de risque de refus lié au dépassement des plafonds de revenus, le dossier est réexaminé en tenant compte de la proportion des ressources des ménages auxquels l’élève appartient.
Les ressources visées sont:
- les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement (avertissement-extrait de rôle SPF Finances: revenus 2021 – exercice d’imposition 2022);
- les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration;
- les revenus non imposés en Belgique;
- les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
A l’exception des revenus:
- du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage);
- des frère(s) et sœur(s) du candidat à l’allocation d’études, des demi-frère(s) et demi-sœur(s);
- des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat à l’allocation d’études.
Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d’une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n’ait repris d’activités professionnelles ou perçu des revenus de remplacement à la suite de ce licenciement et jusqu’à la date de la demande, il n’est pas tenu compte du montant de l’indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.
Pour bénéficier d’une allocation d’études, il existe, en fonction du nombre de personne(s) à charge, des revenus maxima à ne pas dépasser. Ces revenus sont précisés chaque année sur le site Internet du Service des allocations d’études.
Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts
Le candidat n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux (montant indexé) + les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1154,70 €.
Montant de la bourse d’études
Le montant de l’allocation d’études est différent selon ta situation. Il varie en fonction :
- de l’ensemble des revenus des membres de ta composition de ménage;
- du nombre de personne(s) à charge;
- du fait d’être en internat ou pas;
- du fait de bénéficier ou non d’allocations familiales (uniquement pour le secondaire complémentaire – EPSC/infirmier breveté).
Conditions liées à la nationalité pour obtenir une bourse d’études
Tu dois disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
Par dérogation, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État faisant partie de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière.
- Pour les ressortissants de l’Union européenne :
– La résidence de l’élève doit être établie au 31 octobre 2023.
– Avoir un lien de travail avec la Belgique et se prévaloir des dispositions des articles 7, paragraphe 2, ou 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. - Pour les ressortissants hors Union européenne :
Il faut totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2023 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois. - Pour les personnes réfugiées, apatrides ou sous protection subsidiaire :
Au 31 octobre 2023, l’élève doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des réfugiés et des apatrides ou par le Conseil du contentieux des étrangers depuis au moins un an. Si le représentant légal est réfugié, on considère que l’élève mineur l’est aussi.
L’élève de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.
Les autres candidats non repris dans une des catégories citées ci-dessus ne peuvent prétendre à une allocation d’études.
Allocation forfaitaire
Une allocation d’études forfaitaire peut être accordée si ta situation financière a changé récemment.
Par ex. si les revenus ont diminué suite à une perte d’emploi, une maladie, une séparation, une mise à la pension, une médiation de dette, etc. ou un changement de statut en tant que “pourvoyant seul”.
Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.
Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevés (autres que ceux des biens immobiliers occupés comme habitation personnelle). Les revenus cadastraux ne sont pas comptabilisés pour les cas de séparation/divorce/décès.
Remboursement de la bourse d’études
Généralement, l’allocation accordée n’est pas remboursable. Il existe cependant des exceptions.
Tu devras rembourser ton allocation, en tout ou en partie :
- s’il y a ajustement de ton allocation ;
- si tu as obtenu ton allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes ;
- si une allocation à laquelle tu n’avais pas droit a été versée, suite à une erreur dans le traitement de ton dossier ;
- si tu fréquentes irrégulièrement les cours, si tu abandonnes l’école en cours d’année.
Formalités
La demande doit être introduite à partir de début juillet et au plus tard le 31 octobre*.
Tu as le choix d’introduire ta demande d’allocation via un formulaire électronique ou par voie postale – formulaire papier.
Le formulaire électronique, doit être introduit via Internet (au moyen d’un lecteur de carte d’identité et de la carte d’identité électronique de toute personne majeure faisant partie de ta composition de ménage ou via l’application Itsme). Le formulaire doit être validé. L’accusé de réception est envoyé instantanément dans la boîte mail de la personne concernée. Si des renseignements complémentaires (annexes, attestations) sont nécessaires, le gestionnaire de ton dossier te contactera.
Le formulaire papier à compléter par toute personne majeure faisant partie de ta composition de ménage doit être envoyé par recommandé au bureau régional des allocations d’études duquel dépend l’établissement que tu fréquenteras. Le formulaire imprimable se trouve sur le site Internet même du Service des allocations d’études. Dès que ta demande est encodée par un des gestionnaires de dossiers, un accusé de réception te sera envoyé par courrier postal pendant l’année scolaire. Si des renseignements complémentaires (annexes, attestations) sont nécessaires, le gestionnaire de ton dossier te contactera.
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français établie par un traducteur juré.
Lorsque ton dossier sera clôturé, une notification de la décision administrative (positive ou négative) te sera envoyée par courrier postal dans le courant de l’année académique.
* En cas de décès d’une des personnes pourvoyant à l’entretien de l’élève, d’une hospitalisation pendant quinze jours consécutifs au moins de l’élève ou d’une des personnes pourvoyant à son entretien, d’un perte d’emploi principal, d’une inscription tardive dans un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice organisé ou subventionné par la Communauté française et si les situations invoquées se sont produites après le 1er juillet précédant le début de l’année scolaire envisagée, une demande pourrait être introduite tardivement mais au plus tard le 31 janvier de l’année scolaire pour laquelle l’allocation d’études est demandée. Pour plus d’informations à ce sujet, il faut contacter le 0800 11 869 (n° vert gratuit).
Réclamation
Si ta demande est refusée ou si tu contestes un remboursement partiel ou total, tu peux envoyer une réclamation, par recommandé auprès de ton Bureau régional dans les 30 jours qui suivent ce refus ou cette demande de remboursement. La réponse de l’Administration te parviendra par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent ta réclamation.
Si la réponse de l’Administration est à nouveau négative, tu peux alors introduire un recours, par recommandé, dans les 30 jours, auprès du Président du Conseil d’appel des allocations d’études.
Durant ce même délai de 30 jours, tu peux introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (par courrier simple ou par e-mail). Toutefois l’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’appel pour une durée d’un mois maximum.
Adresses utiles
Direction des allocations d’études
www.allocations-etudes.cfwb.be – 0800 11 869 (n° vert gratuit)
Bureaux régionaux :
Pour savoir de quel bureau régional tu dépends en fonction de l’établissement scolaire que tu fréquenteras pour l’année scolaire concernée par la demande, nous t’invitons à consulter l’annexe au formulaire de demande “papier” disponible, pendant la période de demande d’allocation d’études, sur le site Internet du Service des allocations d’études.
Si tu as d’autres questions, tu peux consulter notre section enseignement secondaire.
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