Communiqué: fin du service ‘Nationalité’
Après presque 30 années, le service ‘Nationalité’ du Conseil Jeunesse Développement tire sa révérence. En effet, suite à un arrêt de subvention du poste de notre juriste par le gouvernement flamand, le service ‘nationalité belge’ est fermé depuis le 29 août 2018.
Nous t’invitons à partir de cette date à consulter l’outil pédagogique du Ciré “Acquérir la nationalité belge”
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Où ?
La déclaration se fait (contre accusé de réception) au service “État civil” de ton Administration Communale.
Combien de temps ?
On considère que s’il n’ a pas opposition du Procureur du Roi, la procédure prend au total environ 6 mois.
En effet :
- A dater de la demande, l’Officier de l’État civil a un mois pour vérifier si le dossier est complet (il faut notamment apporter la preuve que l’on a payé les 150 euros de droit d’enregistrement). S’il n’est pas complet, l’Officier de l’État civil enverra un formulaire indiquant les pièces manquantes. Le demandeur aura alors 2 mois pour compléter son dossier.
- Une fois le dossier complet, on reçoit un accusé de réception. A dater de cet accusé de réception, le Procureur du Roi a 4 mois pour remettre son avis.
Si au terme de ce délai, aucun avis n’a été envoyé, le demandeur doit être inscrit comme étant belge dans les registres communaux. - Dans des cas exceptionnels, cela peut durer un mois de plus (retard de la Commune). La Commune peut aussi refuser de transmettre le dossier au Parquet du Procureur du Roi; elle doit alors en avertir l’intéressé qui peut demander à passer devant le Tribunal.
En cas de refus ?
Le Procureur du Roi peut remettre un avis négatif si tu ne réponds pas aux conditions de base (résidence, titres de séjour, conditions d’intégration, et/ou de participation économique) ou si tu as commis des « faits personnels graves » (il s’agit souvent de problèmes judiciaires).
Lorsque le Procureur du Roi a remis un avis négatif, tu reçois cet avis par lettre recommandée ; tu as alors 15 jours pour demander à te défendre devant le Tribunal (civil).
Pour ce faire, tu dois écrire une lettre recommandée à l’Officier de l’État civil de ta Commune en lui demandant de transmettre ton dossier au Tribunal de 1ere Instance.
Tu devras alors payer 100 euros de droit de greffe et une audience sera fixée au Tribunal (des mois, voire 2 ou 3 ans après).
Le cas échéant, un appel contre la décision du Tribunal peut être fait auprès de la Cour d’Appel.