As tu droit au tarif social pour le gaz et l’électricité?

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Le tarif social pour le gaz et l’électricité est un avantage pour certains ménages qui ont des bas revenus et qui répondent à certaines conditions. Ces ménages bénéficient alors d’une réduction sur leurs factures d’énergie. Ils payent leur consommation de gaz et d’électricité sur base d’un tarif préférentiel.

En plus de ce tarif préférentiel, les personnes qui bénéficient du tarif social ne payent pas la location de leur compteur d’électricité et de gaz.

Le tarif social pour le gaz et l’électricité est une mesure fédérale. Ça signifie que cette mesure existe autant à Bruxelles qu’en Wallonie ou en Flandre. Les conditions et les tarifs sont les mêmes pour tous les Belges, peu importe leur fournisseur d’énergie ou leur gestionnaire de réseau.

Mesure exceptionnelle 2021: Un forfait de 80€ pour les bénéficiaires du tarif social

Suite à la hausse des prix de l’énergie, en plus des avantages habituels, toutes les personnes qui avaient droit au tarif social à la date du 30 septembre 2021 ont reçu un forfait de 80€ supplémentaires.

Pour la recevoir, il ne fallait à priori rien faire. Les fournisseurs d’énergie devaient se charger de verser cette prime à tous leurs clients qui entrent dans les conditions. Si tu rentres dans les conditions, on te conseille cependant de vérifier que le versement ait bien été fait.

Le tarif social pour le gaz et l’électricité : pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier du tarif social il faut répondre à une de ces 4 conditions :

  1. Bénéficier de certaines allocations du CPAS ou ;
  2. habiter dans un logement social ou ;
  3. bénéficier d’allocations de la Direction Générale Personnes Handicapées ou;
  4. bénéficier d’allocations du Service Fédéral des Pensions.

Pour tous les détails de chaque catégorie, tu peux te rendre sur le site du SPF économie.

Mesure exceptionnelle 2021 et 2022 : le statut BIM

En raison de la hausse du prix de l’énergie, l’État a décidé de rajouter une catégorie de personnes qui peuvent aussi bénéficier du tarif social. En 2021 et 2022, les bénéficiaires du statut BIM ou intervention majorée à la mutuelle y ont aussi droit.

Pour 2021, les personnes qui ont le statut BIM ont pu bénéficier du tarif social entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021. A noter que cela signifie que les personnes qui bénéficiaient du statut BIM en septembre 2021 pouvaient également bénéficier du forfait supplémentaire de 80€ (voir point du dessus).

Pour 2022, la mesure est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022.

Précisons que le droit au tarif social est lié au droit au statut BIM. Autrement dit, dès que tu perds le statut BIM, tu perds automatiquement le droit au tarif social et ce même si la mesure est prévue jusque fin mars.

J’ai droit au tarif social pour le gaz et l’électricité, comment faire pour en bénéficier?

A priori, tu ne dois rien faire.
Si tu réponds aux conditions pour avoir droit au tarif social, les informations sont automatiquement transmises à ton fournisseur d’énergie qui appliquera le tarif préférentiel sur tes factures.

Cependant, on te conseille de toujours bien vérifier que ce tarif soit effectivement bien appliqué sur tes factures. Dans la pratique, on remarque en effet que ce n’est pas toujours le cas et que certaines personnes qui ont bien droit au tarif social n’en bénéficient pas sur leurs factures.

J’y ai droit mais ça n’apparaît pas sur mes factures, que faire?

Dans ce cas, tu dois t’adresser directement à ton fournisseur d’énergie. Tu devras amener les preuves, c’est-à-dire les attestations, qui prouvent que tu rentres dans les conditions. Par exemple, si tu bénéficies de l’aide du CPAS, tu peux alors transmettre une attestation du CPAS qui indique depuis combien de temps tu es bénéficiaire. De même, si tu as le statut BIM, tu pourras amener une attestation de la mutuelle qui prouve que tu bénéficies de l’intervention majorée et avec les dates précises.

Ton fournisseur a alors l’obligation d’appliquer le tarif social. De plus, si ce n’était pas fait sur tes précédentes factures alors que tu y avais droit, il doit appliquer le tarif social rétroactivement. Et donc te « rembourser » les montants que tu aurais payé en trop (ou du moins intégrer le tarif social lors du décompte de fin d’année pour ces mois).

A noter que pour les personnes qui habitent dans un logement social, c’est le gestionnaire ou le propriétaire de l’immeuble qui gère les factures d’énergie. De ce fait, c’est à lui de faire les démarches pour obtenir le tarif social.

Je vis en colocation et un de mes colocs a droit au tarif social. Est-ce que toute la coloc peut en bénéficier dans ce cas?

Oui, à condition que la personne qui a droit au tarif social soit bien domiciliée et fasse donc partie du ménage. En gros, la règle c’est que dès qu’une personne qui fait partie du ménage à droit au tarif social, c’est alors tout le ménage qui y a droit.

Les contrats d’énergie ne doivent pas forcément être au nom de la personne qui a droit au tarif social pour le gaz et l’électricité. Il suffit simplement de transmettre la preuve qu’elle a droit au tarif social ainsi que la preuve qu’elle fait partie du ménage (composition de ménage).

Je n’ai pas droit au tarif social pour le gaz et l’électricité mais j’ai du mal à payer mes factures, que faire?

Si tu habites à Bruxelles et que tu ne parviens plus à payer tes factures d’énergie, tu peux éventuellement faire appel au statut de « client protégé ».
Cette mesure a été mise en place par la Région de Bruxelles Capitale et permet aux Bruxellois qui y ont droit de :

  • Avoir droit à un tarif social spécifique ;
  • Bénéficier d’un plan de paiement adapté ;
  • Éviter une coupure des compteurs.

Il y a 4 conditions pour pouvoir bénéficier du statut de « client protégé » :

  • Être endetté envers son fournisseur d’énergie ;
  • Avoir reçu une mise en demeure de son fournisseur d’énergie ;
  • Habiter à Bruxelles ;
  • Les revenus du ménage ne peuvent pas dépasser un certain plafond.

Tu trouveras toutes les informations sur le statut de « client protégé » directement sur le site de Brugel.

Mesure exceptionnelle pour 2022

Le gouvernement a également annoncé de nouvelles mesures pour aider tous les Belges pour leurs factures d’énergie.

D’une part, réduction automatique unique sur la facture de 200€ par domicile pour tous les ménages qui se chauffent au mazout/propane/butane.  D’autre part, la TVA sur l’électricité baissera de 21% à 6% sur toutes les factures de mars 2022 à septembre 2022. En d’autres termes, cela permettra de légèrement diminuer le montant de tes factures d’énergie pour une période de 6 mois.

Le tarif social gaz/électricité est prolongé jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Tu as d’autres questions sur le logement? Consulte tous nos fiches infos dans la partie logement de notre site.

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2 questions déjà posées

  1. Dan
    30 mars 2022

    Je suis locataire à liège d’un studio dans une maison de 8 locataires le propriétaire divise l’eau et le gaz en8 car pas de decompteur personnel, que dois-je faire?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 mars 2022

      Bonjour Dan,

      Comme indiqué dans le texte ci-dessus, pour bénéficier du tarif social pour le gaz et l’électricité, il faut répondre à une de ses 4 conditions :

      1. Bénéficier de certaines allocations du CPAS ou
      2. habiter dans un logement social ou
      3. bénéficier d’allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées ou
      4. bénéficier d’allocations du Service Fédéral des Pensions.

      Pour de plus amples informations, n’hésite pas à contacter le Relais Energie du CPAS de Liège au 04 349 38 91 ou 04 349 38 80.

      Bien à toi

      Répondre