Elèves à besoins spécifiques : Qu’en est-il des aménagements raisonnables ?

Le Pacte pour un Enseignement d’excellence souhaite favoriser le maintien dans l’enseignement ordinaire d’élèves à besoins spécifiques. Il est dès lors possible de demander la mise en place, obligatoire ou conseillée, d’aménagements adaptés aux difficultés de l’élève.

Quelques définitions…

Au-delà de difficultés d’apprentissage, certains élèves ont des « besoins spécifiques ». Il s’agit d’une particularité, d’un trouble, d’une situation (permanents ou pas) d’ordre psychologique, mental, physique ou psychoaffectif pour lesquels, malgré la pédagogie différenciée systématiquement appliquée en classe, il reste un obstacle au projet d’apprentissage. Un soutien supplémentaire reste nécessaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire.

Les aménagements raisonnables sont des mesures appropriées, prises en fonction des besoins spécifiques dans une situation concrète, afin de permettre à un élève présentant des besoins spécifiques d’accéder, de participer et de progresser dans son parcours scolaire.

Les aménagements peuvent être :

matériels : liés aux infrastructures, aux locaux,…
organisationnels : liés aux grilles-horaires, à la passation des épreuves telles que le CEB, le CE1D,…
pédagogiques : liés aux méthodes, aux supports d’apprentissage,…

Ces aménagements concernent l’ensemble des activités liées au programme des études et au projet d’établissement (cours, examens ou épreuves externes, stages,…). Ils peuvent être conseillés ou obligatoires.

Quelques exemples …

L’élève A., autiste, ne doit pas changer de place en classe tous les mois comme ses camarades parce qu’il est plus rassurant pour lui de toujours rester à la même place.
L’élève B., malvoyant, pourra disposer d’un matériel spécifique pour pouvoir lire au tableau, d’un écran loupe ou d’un ordinateur avec zoom par exemple.
L’élève D. a des troubles de l’attention. Il aura plus d’interrogations orales que les autres élèves car, comme elles sont plus rapides, elles demandent moins d’attention soutenue.

Quelle est la procédure de mise en œuvre d’aménagements raisonnables ?

Il existe plusieurs règles à respecter pour que des aménagements raisonnables puissent être mis en place et perdurer :

Les aménagements raisonnables sont mis en place à la demande des parents de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur, ou à la demande du Centre PMS de l’école, ou à la demande d’un membre de l’équipe éducative.
Un diagnostic devra être établi par un spécialiste ou un service compétent (spécialisé dans le domaine médical, paramédical ou psycho-médical) ou par les centres PMS[1]. Il peut dater de plus d’un an au moment où la demande est introduite pour la première fois auprès d’une école.
Sur base du diagnostic psycho-médical, un protocole d’aménagement est élaboré. Il fixe les modalités et les limites des aménagements. Ceux-ci doivent évidemment être en lien avec le ou les trouble(s) d’apprentissage de l’élève. Le protocole est rédigé en concertation avec le directeur ou son délégué, l’équipe éducative dans l’enseignement fondamental, le conseil de classe dans l’enseignement secondaire, ou leurs représentants, un représentant du Centre PMS, les parents de l’élève ou l’élève lui-même s’il est majeur, plus un représentant du pôle territorial compétent lorsqu’une prise en charge de l’élève concerné par le pôle pourrait s’avérer nécessaire[2]. À la demande des parents de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur, ou avec leur accord, un expert ou un membre du corps médical, paramédical, psychomédical ou d’un organisme public d’intégration des personnes en situation de handicap susceptible d’éclairer les acteurs et partenaires sur la nature ou l’accompagnement des besoins attestés, peut participer à la réunion de concertation. La présence de cette personne nécessite l’accord du directeur. À la suite de l’établissement et la signature du protocole, les aménagements raisonnables sont mis en place par l’équipe éducative dans les plus brefs délais.
Chaque protocole d’aménagements raisonnables fera l’objet d’une évaluation afin de permettre aux équipes éducatives, en collaboration avec les centres PMS, de se positionner quant à la pertinence de poursuivre, d’ajuster, de réguler les aménagements raisonnables mis en place. Ces réunions d’évaluation doivent réunir les mêmes acteurs que ceux présents lors de l’élaboration du protocole.

Dans le cas où les aménagements raisonnables mis en place pour l’élève sont jugés comme n’étant pas suffisamment efficaces, la procédure d’orientation vers l’enseignement spécialisé pourra être envisagée (voir la fiche: “Et si on me parle d’enseignement spécialisé » ?).

[1] Voir l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste exhaustive des professions médicales, psycho-médicales et paramédicales reconnues officiellement pour poser le diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements raisonnables dans l’enseignement fondamental ou secondaire ordinaire du 22/08/2019. Une décision de l’AVIQ ou du service PHARE peut également servir de base à la sollicitation des parents.

[2] Depuis la rentrée 2022-2023, les pôles territoriaux sont des structures attachées à des écoles spécialisées désignées comme « écoles sièges ». Chaque école siège peut décider de collaborer avec une ou plusieurs écoles spécialisées qui seront désignées comme « écoles partenaires ». Chaque école d’enseignement ordinaire coopère obligatoirement avec un seul pôle territorial. Les pôles territoriaux devront accompagner les équipes éducatives des écoles ordinaires dans le cadre de la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et des intégrations permanentes totales. Ils devront également accompagner individuellement les élèves à besoins spécifiques scolarisés dans les écoles ordinaires.

L’école peut-elle refuser de mettre en œuvre des aménagements ?

Le caractère raisonnable de l’aménagement est évalué, entre autres, à la lumière des indicateurs suivants :

– l’impact financier de l’aménagement, compte tenu d’éventuelles interventions financières de soutien ;

– l’impact organisationnel de l’aménagement, en particulier en matière d’encadrement de l’élève concerné ;

– la fréquence et la durée prévues de l’utilisation de l’aménagement par la personne en situation de handicap ;

– l’impact de l’aménagement sur la qualité de vie d’un (des) utilisateur(s) effectif(s) ;

– l’impact de l’aménagement sur l’environnement et sur d’autres utilisateurs ;

– l’absence d’alternatives équivalentes.

L’école peut donc refuser de mettre en œuvre des aménagements si les mesures qui devraient être prises imposent à l’égard de l’établissement qui doit les adopter une charge disproportionnée. L’école considère alors que les aménagements ne sont pas « raisonnables » à la lumière des critères évoqués ci-dessus. En dehors de ces cas, elle doit obligatoirement mettre en œuvre certains aménagements. D’autres aménagements ne sont pas obligatoires mais conseillés.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige sur la mise en place d’aménagements raisonnables, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur, peuvent adresser une demande de conciliation, via ce formulaire électronique.

Cette procédure de conciliation est menée par l’administration entre le pouvoir organisateur ou son délégué et les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur, dans le mois de l’introduction de la demande.

À l’issue de la procédure de conciliation, un rapport écrit sera rédigé et signé conjointement par les parties. Si la conciliation débouche sur un accord, l’école mettra en place le ou les aménagement(s) raisonnable(s) dans les plus brefs délais. En cas de désaccord, les représentants légaux de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours auprès de la Commission de l’enseignement fondamental et secondaire inclusifs.

Ce recours se fait par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. La Commission communique sa décision motivée par lettre recommandée aux représentants légaux de l’élève mineur ou à l’élève majeur dans les trente jours calendrier hors congés scolaires à partir de la réception du courrier. En ce qui concerne les recours introduits après le 1er juin, la Commission communique sa décision au plus tard le 31 juillet de la même année. En cas de décision favorable à l’élève, cette décision revêt un caractère contraignant pour l’école.

Une nouveauté : le DAccE

Dès la rentrée 2023-2024, dans le cadre de la mise en œuvre du Tronc commun, un « Dossier d’accompagnement de l’élève » (DAccE) sera créé pour tous les élèves fréquentant l’enseignement ordinaire, jusqu’en 4^ème primaire. Ce dossier, individuel, numérique et confidentiel, sera accessible aux écoles (enseignants et directions), aux Centres PMS et aux parents. Il comprendra pour tous les élèves des informations administratives et pédagogiques relatives au parcours scolaire. Pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage, il devra obligatoirement comporter les difficultés observées et les actions mises en place pour aider l’enfant. La mise en place d’aménagements raisonnables devra donc figurer dans ce dossier, ainsi que le suivi de ces aménagements. Les parents pourront également le consulter, et compléter certaines informations, par exemple si l’enfant bénéficie d’un soutien logopédique, fréquente une structure de soutien scolaire etc. Ce nouvel outil vise à améliorer le suivi des élèves, la communication entre professionnels, et la communication entre les écoles et les parents d’enfants ayant des difficultés d’apprentissage.

Comment connaître les aménagements raisonnables conseillés ou obligatoires liés aux besoins spécifiques d’un enfant ?

Une série de 20 fiches reprenant une typologie des aménagements raisonnables a été réalisée. Chacune permet, notamment, de déterminer si l’aménagement demandé est obligatoire ou conseillé. Ces fiches expliquent les problèmes que les élèves atteints de chaque déficience ou trouble peuvent rencontrer à l’école, ainsi que les aménagements à apporter, et parmi ceux-ci, les aménagements obligatoires et conseillés. Elle donne également des informations qui permettront d’éclairer les écoles et les parents sur le caractère raisonnable des aménagements à apporter (coût, fréquence, etc.) .

Sources :

Circulaire 8722 du 14/09/2022 POLES TERRITORIAUX : CIRCULAIRE GENERALE RELATIVE AUX AMENAGEMENTS RAISONNABLES ET AUX POLES TERRITORIAUX : mise en place des aménagements raisonnables, rappels généraux, collaboration avec les centres PMS
Décret du 03/10/2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun
Circulaire 8936 du 01/06/2023, Informations relatives à la mise en œuvre du tronc commun durant l’année scolaire 2023-2024