L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée des locataires ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où les locataires en prennent possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par le propriétaire.*

Lorsque les locataires auront déménagé – après avoir quitté les lieux, mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces deux états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si les locataires ont causé des dégâts au logement pendant la durée de leur location.

L’état du logement au début de la location

Les propriétaires doivent veiller à ce que le logement mis en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le Code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail de rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si en tant que locataire, tu signes un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire que tu acceptes de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence que tu seras tenu·e de restituer le logement dans un meilleur état qu’au moment de sa prise en possession, et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

Les locataires et les propriétaires peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisqu’elle ne coûte rien.

Afin de te faciliter la tâche, tu pourras télécharger un modèle d’état des lieux. En suivant celui-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que chaque partie dispose d’une copie.

Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord (géomètre, expert immobilier ou architecte). Les frais d’expertise seront à partager équitablement (50-50) entre les deux parties.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnellement qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit :

dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence des locataires et propriétaires, ou de leur représentant respectif ;
daté et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) ;
détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties » ne sont pas prises en considération.
établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.

Si je ne suis pas d’accord avec l’état des lieux, puis-je le contester ?

Si l’état des lieux n’est établi que par le propriétaire ou le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester.

En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au propriétaire avant de le signer. On considère que ce délai doit être raisonnable.

Si tu es d’accord avec le contenu, mais que c’est le montant facturé qui pose problème, tu peux demander des justificatifs au bailleur ou lui proposer un contre-devis pour les mêmes réparations.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi ?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée dans le logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.

Cependant, le propriétaire pourra réclamer des frais de réparation au locataire, s’il parvient à prouver que le locataire a occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie des locataires. Il est dressé, le plus souvent, après leur déménagement, mais avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Que faire si des dégâts ont été causés au cours de mon occupation ?

Si des dégâts ont été causés par leur faute, les locataires devront remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de l’entrée dans les lieux. Ils et elles devront procéder aux réparations et/ou aux remplacements à leurs frais ou bien, dédommager le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, les réparations associées ne pourront pas être à charge des locataires si les détériorations sont causées par :

la vétusté du logement,
l’usure locative normale ou encore,
la force majeure.

Les personnes pouvant réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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177 questions déjà posées

Laurent k
1 septembre 2025

Bonjour, j ai quitté un logement qui est déjà reloué. Mais nous n avons pas fait id état des lieux en entrant. Le beau fils du propriétaire qui à apparemment reprit la propriéte et donc le rôle de propriétaire pour lequel je n zi reçu aucun courrier me prévenant de ce changement exige des frais de peinture entre autre. Ilne répond plus et bloque ma garantie locative. J ai restitué le logement nettoyé et les clés le 1er aout 25. Que puis-je faire svp ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 septembre 2025
  
  Bonjour Laurent k,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Cependant, si aucun état des lieux n’a été rédigé au moment de ton emménagement, aucun état des lieux ne peut être réclamé à la sortie. Tu es supposé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Si tu as rendu les clés le 01/08 et que le nouveau bailleur les a acceptées valablement (signature d’un reçu, par exemple), on considère qu’il a repris possession des lieux. Il n’est plus possible de réclamer un état des lieux de sortie ou de facturer des frais de réparation pour des dégâts non signalés auparavant. Il faut débloquer la garantie locative.
  
  Par ailleurs, le bailleur dispose désormais de 2 mois après la fin du bail pour libérer la garantie locative, sous peine de devoir payer 10% par mois de retard.
  
  Nous t’invitons à lui envoyer un rappel écrit (courrier ordinaire ou e-mail) pour lui rappeler son obligation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bibiche
27 août 2025

Quand un état des lieux de sortie a été fait à l’amiable et signé par le locataire et le propriétaire et que tout est en ordre, mais que survient quelques jours plus tard un souci avec un appareil électrique, le propriétaire peut-il conserver la garantie ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2025
  
  Bonjour Bibiche,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégâts par la suite.
  
  Par ailleurs, si les clés du logement ont été rendues valablement, on considère que le bailleur a repris possession des lieux.
  
  Le bailleur dispose de 2 mois après la fin du bail pour libérer la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jean
12 août 2025

Mon propriétaire n’a pas pu être présent le jour de mon départ. Nous avons donc réalisé ensemble l’état des lieux de sortie par visioconférence, juste avant que je rende les clés. Pendant cet appel, il a dirigé la caméra, posé ses questions et confirmé certains éléments comme étant déjà présents ou dus à l’usure normale après plusieurs années de location.
Le même jour, les nouveaux locataires sont entrés dans l’appartement. Quelques jours plus tard, le propriétaire m’informe qu’il souhaite refaire un état des lieux « final » à la fin du mois suivant, en se basant sur un document établi par les nouveaux locataires.

Peut-il légalement réaliser un nouvel état des lieux après la remise des clés, alors que le logement a déjà été occupé par d’autres ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 août 2025
  
  Bonjour Jean,
  
  Il faut savoir que, pour être valable, l’état des lieux doit être mis par écrit. Une visio ou des photos ne suffisent pas. Si un document a été signé par les parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu et les éventuels dégâts constatés.
  
  Il est possible de rédiger un état des lieux commun avec les locataires sortant·es et les nouveaux occupant·es. Celui-ci sert alors d’état des lieux de sortie pour vous et d’état des lieux d’entrée pour les locataires entrant·es. Les trois parties doivent être présentes (ou représentées) et signer le document pour accord.
  
  Cependant, si le bailleur avait déjà réalisé un état des lieux de sortie avec vous et que les clés du logement ont été rendues valablement et acceptées, on considère que le bailleur a repris possession des lieux.
  
  Si d’autres locataires ont emmenagé, il n’est plus possible de refaire un nouvel état des lieux de sortie.
  
  La seule exception concerne le cas où aucun document n’a été signé à votre départ et que l’état des lieux d’entrée des nouveaux occupant·e sert alors d’état des lieux de sortie.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Jean
    14 août 2025
    
    Merci beaucoup.
    Dans notre cas, si la visioconférence ne compte pas, alors il n’y a aucun EDL de sortie. L’EDL d’entrée des nouveaux locataires n’a pas été réalisé avec nous, et nous ne souhaitons pas qu’il soit considéré comme notre EDL de sortie.
    
    Le propriétaire peut-il exiger que cet EDL d’entrée des nouveaux locataires soit notre EDL de sortie ? Ou pouvons-nous dire que, puisque la visioconférence n’est pas un EDL de sortie et que nous n’avons pas signé l’EDL d’entrée des nouveaux locataires, il n’existe pas d’EDL de sortie formel ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 septembre 2025
      
      Bonjour Jean,
      
      Nos excuses pour cette réponse tardive.
      
      L’état des lieux doit impérativement être mis par écrit. Il faut qu’une copie soit transmise aux locataires et que les parties le signent pour qu’il soit valable.
      
      Nous ne pouvons pas vous répondre d’un point de vue juridique concernant la validité de l’état des lieux par visioconférence ou si l’état des lieux d’entrée des nouveaux/elles locataires peut être pris en compte.
      
      Nous vous invitons à vous adresser à l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Neka
5 août 2025

Je suis une personne seule et j’ai vécu pendant 20 ans dans un logement que maintenant va être tout rénover (casser sauf quelques murs) j’ai eu une seule fois l’état des lieux d’entrée sans photos; et pour la sortie le propriétaire a demandé une société pour effectuer l’état des lieux de sortie et tout était en ordre mieux que tous mes voisins. Lundi passé j’ai reçu un courrier du propriétaire qui dit que cet état des lieux est contradictoire; que je recevrai prochainement le décompte à payer. Je n’ai pas eu des convocations pour un nouveau état des lieux . Est ce que c’est normal que le propriétaire ait fait un nouveau état des lieux sans ma présence ? Comment je dois me défendre? merci d’avance,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 août 2025
  
  Bonjour Neka,
  
  L’état des lieux est obligatoire, il doit être réalisé à l’entrée dans les lieux et à la sortie.
  
  L’état des lieux doit être contradictoire, cela veut dire que vous – ou une personne désignée pour vous représenter – doit être présente, ainsi que le bailleur.
  
  Présente ou non, vous devez ensuite recevoir une copie de l’état des lieux pour relecture. Vous disposez d’un délai pour faire des remarques et observations à renvoyer au bailleur pour validation.
  
  Par ailleurs, l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée. Si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à votre avantage. Il faut, bien évidemment, prendre en compte l’usure locative après 20 ans d’occupation.
  
  Nous vous invitons à contacter une association d’aide juridique (l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Emma
1 août 2025

Bonjour,

J’ai quitte mon appartement belge 1 mois avant mon préavis d’un commun accord puisqu’une nouvelle locataire a été trouvé.

L’agence immobilière ne veut pas me rembourser l’intégralité du prorata du loyer (je suis partie le 20 mai (état des lieux fait a cette date) et la nouvelle locataire est rentrée le 22 mai. Ils nous doivent logiquement un PR du 22 au 31 mai.

je précise qu’ils ne veulent pas rembourser l’intégralité car, d’après eux, la nouvelle locataire n’a pas souhaité le payer en intégralité. Donc nous devons payer pour elle.

L’agence m’a d’ailleurs imposé des frais de déménagement de 50€ demandés par le syndicat (nouvellement voté mais ils n’ont jamais voulu envoyer le document officiel de réunion du syndic).

Je m’y connaît en droit immobilier français mais pas belge. Pourriez-vous m’éclairer ?

Merci par avance pour votre considération

Emma
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 août 2025
  
  Bonjour Emma,
  
  En principe, tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, même si tu déménages plus tôt.
  
  La seule possibilité pour éviter de payer l’intégralité du loyer (ou de l’indemnité) est de convenir d’un arrangement à l’amiable avec le bailleur ou l’agence immobilière. Est-ce que votre accord a été mis par écrit ? De cette façon, les parties sont engagées formellement à respecter leur engagement.
  
  Par ailleurs, on considère qu’en remettant les clés plus tôt que le 31 mai, l’agence a pu reprendre possession des lieux et remettre le bien en location à des nouvelles·eaux locataires.
  
  Nous te proposons d’envoyer un courrier recommandé à l’agence lui rappelant votre arrangement et la solution à apporter à ton problème (un remboursement, le montant, le délai souhaité) et de contacter une association d’aide juridique (l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SR
30 juillet 2025

Bonjour,

Un expert a réalisé un état des lieux. Certaines photos ont été jointes à l’état des lieux mais sans descriptifs des observations, alors que l’état n’est pas conforme. Ex : tâches de brulures sur le revêtement du sol. Il prétend que les photos suffisent. Certains descriptifs ne correspondent pas : plafond conforme alors qu’il y a des trous visible. Est-ce acceptable ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 août 2025
  
  Bonjour SR,
  
  L’état des lieux doit être mis par écrit. Des photos (datées) peuvent le compléter, mais ne suffisent pas. Par ailleurs, les dégâts présents sur les photos doivent être mentionnés dans l’état des lieux.
  
  Ce sont vraiment les descriptions détaillées de l’état de chaque pièce qui vont être prises en compte au moment de l’état des lieux de sortie. Cela permettra de déterminer si des dégâts ont été causés au cours de ton occupation.
  
  Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, ne le signe pas. Veille à envoyer toutes tes remarques et commentaires au bailleur pour révision.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mp
26 juillet 2025

Bonjour,

Le 7 juillet 2025, j’ai eu à réaliser une expertise d’état des lieux d’entrée. À la fin de cette visite, j’ai oublié de demander à signer le document.

J’ai contacté l’expert, qui m’a indiqué qu’il n’était pas possible de signer l’état des lieux après sa réalisation sur place, mais qu’il m’enverrait le rapport par mail afin que je puisse le signer électroniquement, en marquant ainsi mon accord ou en y apportant d’éventuelles remarques.

Je souhaiterais donc savoir s’il est effectivement obligatoire de signer l’état des lieux au moment même de sa réalisation, ou si une signature électronique a posteriori est également valable.

Je vous remercie d’avance pour votre éclaircissement.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juillet 2025
  
  Bonjour Mp,
  
  Il faut savoir qu’un état des lieux doit impérativement être signé par les deux parties pour être valable.
  
  Cependant, tu ne dois pas signer l’état des lieux d’entrée sur place directement. Il faut généralement compter quelques jours ou semaines pour sa rédaction.
  
  Après réception, tu disposes d’un délai de réflexion pour apporter des commentaires ou remarques à l’état des lieux, qui sont alors soumises au bailleur pour révision.
  
  Si tu es d’accord avec l’état des lieux, tu dois le signer. Une copie peut t’être transmise en main propre ou par courrier ou bien, tu peux apposer une signature électronique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
lala
26 juillet 2025

Bonjour,

J’ai résilié mon bail. Avec mon proprio on s’est mis d’accord sur une date d’état des lieux de sortie 4 jours avant la fin du préavis et donc du bail. Je peux recalculer le dernier loyer en enlevant ces 4 jours si je remet les clés aussi ?

Merci.

Lala
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juillet 2025
  
  Bonjour Lala,
  
  En principe, l’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Ici, si le bailleur et toi vous êtes mis d’accord pour le rédiger plus tôt, on considère qu’en remettant les clés, le bailleur a repris possession des lieux.
  
  Il faudrait donc mettre cette « rupture du bail de commun accord » par écrit (en 2 exemplaires, signés et datés) et calculer un « loyer au prorata » qui tient compte des jours d’occupation effectifs.
  
  Voici le calcul à appliquer pour un loyer mensuel de 900€ : [(loyer annuel = 900€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation effectifs –> [10.800€ / 365] x 27 jours = 798,90€ pour 27 jours d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
A
25 juillet 2025

Est il normal que apres avoir signe un etat de lieu de sortie, l’agente immobiliere refuse nous parvenir la copie signe qui poura libere ma garantie locative? La facture a payer est due 2 aout (terme de payment).
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 juillet 2025
  
  Bonjour A,
  
  Il faut parfois compter un délai de quelques semaines pour la rédaction de l’état des lieux de sortie.
  
  L’agence immobilière doit alors te faire parvenir un exemplaire. A-t-elle donné une raison pour justifier son refus ou s’agit-il simplement d’un retard ?
  
  Tu peux lui envoyer un rappel écrit en demandant une copie et un délai de réponse, en précisant que c’est indispensable pour le déblocage de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sab
26 juin 2025

bonjour, j ai emmenagé il y a deux ans dans un appartement neuf. j’ai quitté le logement propre mais il y a quelques trous que j’ai rebouché, des petits coups de trace meubles . on me dit que je devais tout repeindre et laisser en état neuf….est-ce vrai? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 juillet 2025
  
  Bonjour sab,
  
  Au moment du déménagement, il faut comparer l’état actuel du logement (en fin d’occupation, donc) avec celui dans lequel il a été reçu.
  
  En tant que locataire, tu dois entretenir le logement régulièrement et le maintenir dans un bon état général, de propreté, notamment.
  
  Les murs et les peintures ne peuvent pas présenter de tâches, griffes, coups, trous, être jaunis par la nicotine, etc.
  
  L’inspection du logement se fera sur base des observations contenues dans l’état des lieux d’entrée.
  
  Si le logement était neuf ou fraichement rénové à ton arrivée, il faut donc procéder aux réparations sous peine que des frais te soient facturés ou déduits du montant total de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michèle
10 juin 2025

Bonjour, Maman qui vivait seule dans son appartement depuis 18 ans à Bruxelles doit le quitter.
Elle a toujours payé son appartement rubis sur ongle et a repeint sa cuisine à ses frais plusieurs fois puisque son propriétaire lui refusait une participation aux frais tout comme une porte d’armoire de terrasse abîmée par la pluie
Elle a dû rentrer en maison de repos, à 93 ans à la suite d’une lourde chute.
Tout est impeccable, mais les traces de cadres sont visibles sur les murs.
Le propriétaire exige que je nettoie les murs de tout l’appartement alors que ceux-ci sont à peine souillés. Dois-je répondre positivement ou puis-je évoquer l’usure locative ?
Eux-mêmes veulent vendre leur bien !
Merci pour votre réponse à ma demande et mon inquiétude face à ce fastidieux travail dont je ne peux assumer au vu de mon âge et de ma santé !
Je vous remerci pour l’attention mise à la lecture de ma demande !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2025
  
  Bonjour Michèle,
  
  L’appartement doit être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Tout dépend donc de ce qui a été mentionné dans l’état des lieux d’entrée. En effet, l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée. Si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé, particulièrement en ce qui concerne l’état des murs, c’est à votre avantage.
  
  Il faut, bien évidemment, prendre en compte l’usure locative après 18 ans d’occupation. Cependant, le logement doit être rendu propre et les murs ne peuvent pas présenter des tâches, être gras ou jaunis par la nicotine, avec des clous, trous, coups, griffes, etc.
  
  En ce qui concerne les revêtements muraux, on considère que la peinture est amortie après 15 ans, donc si le propriétaire n’a jamais repeint au cours de l’occupation de votre maman, il n’est pas nécessaire de repeindre.
  
  Vous pouvez vous référer au point 26. « Revêtements muraux intérieurs » de la liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  Il faut donc essayer de trouver un juste milieu, pour rendre le logement dans un bon état (insister sur l’entretien régulier et le maintien en bon état général), tout en évitant que des frais ne vous soient facturés.
  
  Bien à vous,
  Répondre
yd08
2 juin 2025

Bonjour, j’aurais voulu savoir s’il était possible et légal de demander en tant que locataire de faire un état des lieux de sortie, avant la fin du bail, et s’il existe un article de loi prouvant ceci ? merci beaucoup !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juin 2025
  
  Bonjour yd08,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés.
  
  Tu peux proposer une date de rendez-vous au bailleur, généralement, le même jour que la remise des clés.
  
  Cependant, si aucun état des lieux de sortie n’est rédigé, c’est à ton avantage. On considère qu’aucun dégât locatif n’a été causé et que le logement est rendu dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Karine
29 mai 2025

Si il n y a pas eu d etat des lieux de sortie, suis je en droit de récupérer ma garantir locative en tant que locataire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juin 2025
  
  Bonjour Karine,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Cependant, si aucun état des lieux de sortie n’a été rédigé et que les clés ont été rendues au bailleur au moment de ton départ, on considère que tu es désolidarisé valablement de tes obligations et qu’aucun dégât locatif n’a été causé.
  
  Le bailleur doit débloquer la garantie locative dans un délai de 2 mois après ta sortie des lieux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
y2308
27 mai 2025

Bonjour,

je suis dans un kot étudiant depuis maintenant 2 ans. Il y a quelques jours, ma propriétaire à informé mes colocataires et moi-même, que nous ne pouvions pas designer un bail d’un an car les « lois » avaient changés, et que, pour pouvoir re signer un bai, celui-ci devait avoir une durée de minimum 9 ans ce qui ne l’arrange pas. Bien que j’avais prévu de quitter cet appartement, j’aurais voulu savoir si ce qu’elle nous disait était réel/légal.

Merci beaucoup !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 mai 2025
  
  Bonjour y2308,
  
  Si tu as signé un « bail étudiant », tu peux signer un renouvellement de bail d’une durée d’1 an (ou moins), plusieurs fois, sans problème.
  
  S’il s’agit d’un « bail de résidence principale » ou d’un « bail de colocation de résidence principale » (si des colocataires sont domicilié·es par exemple), celui-ci peut être d’une durée de 3 ans au maximum, sous peine d’être considéré comme un « bail de 9 ans ». Cela ne change pas grand-chose pour toi et tes colocataires, mais les règles de résiliation sont « moins souples » pour les propriétaires (préavis de 6 mois à envoyer aux locataires au lieu de 3 mois, notamment).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sb57
16 mai 2025

Bonjour,

Je dois quitter mon logement étudiant à la fin de mon préavis (31/05/2025).

Cependant quand je demande au propriétaire un rdv pour la remise des clés, aucunes réponses de sa part depuis 1 mois et ne répond pas à mes messages.
Je souhaiterai savoir comment faire pour rendre les clés et ne pas avoir de problèmes par la suite ?
Merci à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mai 2025
  
  Bonjour Sb57,
  
  En effet, bien que le bailleur ne doive pas donner suite à ton préavis, tu dois avoir de ses nouvelles concernant l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
  
  Tu peux commencer par le recontacter par écrit, en proposant une date de rendez-vous (jour, heure).
  
  Nous te proposons de contacter l’AJLE pour connaitre les possibilités qui s’offrent à toi pour déménager sans problème.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Laura
12 mai 2025

Bonjour,

Merci pour ce service qui est extrêmement utile! J’aurais deux questions:

– Que dois-je faire au moment de l’état de lieux si je ne suis pas d’accord avec l’expertise qui a été faite? Dois-je signer le jour même l’état des lieux?

– Si je ne reçoit pas le rapport le jour même. Combien de jour ai-je pour faire mes remarques?

– Que ce passe t’il si je décide de ne pas signer l’état des lieux? Qu’elles sont les étapes suivante à suivre?

– En cas de réparation/nettoyage, puis-je proposer de faire ça moi même?

Merci!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mai 2025
  
  Bonjour Laura,
  
  Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, surtout, ne le signe pas! Tu as le droit de demander un délai de réflexion pour ajouter des remarques ou des commentaires, à soumettre pour révision à l’autre partie. Il faut savoir qu’en signant le document, tu marques ton accord sur son contenu.
  
  Souvent, ce délai est spécifié dans les conditions générales de la société d’expertise.
  
  Généralement, plusieurs jours s’écoulent entre la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du rapport. Le délai pour apporter des commentaires débute à partir de la réception du document.
  
  Si certaines petites réparations ou des frais de nettoyage te sont facturées, tu peux proposer de les réaliser toi-même ou de faire appel à tes propres professionnel·les. C’est soumis pour accord, le bailleur n’a pas d’obligation d’accepter.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Giorgio
12 mai 2025

Je n’ai pas été invité a l’état des lieux pour l’entrée dans le logement et du coup je n’ai rien signé. Ils l’on fait sans ma présence. Dois-je être là à la sortie pour l’état des lieux et le signer, car si mal façon ? Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mai 2025
  
  Bonjour Giorgio,
  
  Tu dois être présent lors de l’état des lieux d’entrée, sauf si un·e expert·e (personnel·le ou désigné·e de commun accord avec le bailleur) a été mandaté·e pour le rédiger à ta place.
  
  Il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique « État des lieux ».
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties.
  
  Si tu ne reçois pas de copie de l’état des lieux d’entrée et si tu n’as pas signé celui-ci, on peut considérer qu’aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Giorgio
    13 mai 2025
    
    Merci à vous
    Répondre
domido
9 mai 2025

Bonjour, je loue actuellement un studio depuis 3 ans , aucun état des lieux n’a été effectué à mon entrée il y a 3 ans . Le bâtiment a été vendu l’année dernière et le nouveau propriétaire veut effectuer un état des lieux alors que j’y vis et que toutes mes affaires garnissent le studio. Suis-je obligé d’accepter cet état des lieux ? De plus mon bail était un bail de courte durée ( 1 an ) reconductible 1 seule X mais j’y suis depuis 3 ans et aucun nouveau bail avec le nouveau propriétaire. Mon bail est-il toujours valable ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 mai 2025
  
  Bonjour domido,
  
  Un état des lieux d’entrée aurait dû être effectué à ton entrée dans les lieux, il y a 3 ans.
  
  Le nouveau bailleur ne peut pas demander de rédiger un état des lieux maintenant, c’est trop tard.
  
  En fin d’occupation, aucun état des lieux de sortie ne pourra être exigé. On considère que les éventuels dégâts locatifs étaient déjà présents à ton arrivée.
  
  Concernant ton bail, il ne faut pas en signer de nouveau, car le bail initial est toujours valable. Toutefois, le « bail de courte durée » s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jérôme M
4 mai 2025

Bonjour,

Est il possible d’effectuer un état des lieux de sortie a l’amiable si l’état des lieux d’entrée a été effectué par un expert immobilier ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2025
  
  Bonjour Jérôme M,
  
  Oui, la « méthode » de rédaction de l’état des lieux peut différer.
  
  Il est possible de faire un état des lieux de sortie à l’amiable, même si l’état des lieux d’entrée a été réalisé avec un·e expert·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Syca
2 mai 2025

Bonjour,

Devant faire des travaux dans un appartement que je loue, je me rends compte que la cuisine est dans un état déplorable: plan de travail en bois totalement pourri, gaziniète et four très sales et pleins de graisse, sans parler des meubles, de la vmc et de la hotte… puis-je obliger mon locataire à remettre la cuisine en état alors que son bail cours toujours?

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2025
  
  Bonjour Syca,
  
  En fin d’occupation, les locataires doivent rendre le logement dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. L’état des lieux de sortie sera l’occasion de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.
  
  Vous ne pouvez pas obliger vos locataires à remettre le bien en état en cours de bail, mais vous pouvez leur rappeler leurs obligations relatives à l’entretien, les réparations et les remplacements.
  
  Il faut savoir que les locataires s’engagent à entretenir régulièrement le bien loué et à le maintenir dans un bon état de réparation et d’entretien général. Ils doivent s’en occuper en « personnes prudentes et raisonnables » et sont garants de la propreté.
  
  Bien à vous,
  Répondre
abc
18 avril 2025

Bonjour,

Existe t il des associations qui peuvent aider dans le cas où le propriétaire ne rend pas la caution et esquive les messages ? Je compte envoyé un recommandé mais je pense que cela restera sans suite donc j’aimerai être aidé pour aller plus loin dans les démarches.

Merci à vous !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour abc,
  
  Il existe des associations d’aide au logement réparties sur les 19 communes de la Région de Bruxelles-capitale.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, tu peux t’adresser à des associations offrant un service d’aide juridique comme : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie-Ange
17 avril 2025

Svp si mon proprio freine le déblocage de la garantie… dans les circonstances suivantes qui sont les miennes… j y ai habité 26ans, le proprio a changé depuis janvier 2024 sans changer de bail. Entre les 2 un autre proprio, bcp de problèmes non résolus et des travaux qui n ont jamais été terminés et sur les 6 chauffages 3 seulement fonctionnent.
ça fait maintenant plus de 2 ans que le chauffage ne fonctionne plus dans la salle de bain.
Les communs sont branchés sur mon compteur électrique… Quele réaction puis-je avoir pour débloquer la situation ?!? Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour Marie-Ange,
  
  Le bailleur dispose désormais de 2 mois (après la fin du bail) pour débloquer la garantie locative, sous peine de devoir payer 10% du loyer par mois de retard.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, nous vous proposons de lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander formellement d’exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Renaud
14 avril 2025

Bonjour,

Mon ex propriétaire me signale qu’un carrelage cassé à été signalé par l’experte lors de l’état d’entrée de nos,successeurs.

Or, ceci n’a pas été repris dans notre état de sortie.

A noter qu’entre notre départ et l’arrivée des suivants, trois semaines se sont écoulées. Que risquons-nous ( surtout qu’un carrelage cassé ne nous dit rien.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2025
  
  Bonjour Renaud,
  
  Si le carrelage cassé n’est pas signalé dans l’état des lieux de sortie et que le document a été signé par toutes les parties, tu ne risques rien. C’est trop tard.
  
  En effet, en signant, les parties ont marqué leur accord sur le contenu de l’état des lieux de sortie et il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégâts supplémentaires par la suite.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Armel ****
11 avril 2025

Bonjour,
Je m’appelle Armel **** et je me permets de vous contacter pour savoir si vous seriez disponible pour effectuer un état des lieux de sortie le lundi 14 ou le mardi 15 avril, dans l’appartement que nous quittons en tant que locataires.
Il s’agit de l’appartement situé au ****, 1000 Bruxelles, au premier étage à droite. L’appartement a une superficie d’environ 45 mètres carrés.
Notre contrat de bail se termine le mardi 15 avril, et nous aimerions organiser cet état des lieux à l’une de ces deux dates. Nous sommes disponibles toute la journée, les deux jours, et nous restons flexibles.
Les compteurs de gaz et d’électricité ont déjà été transférés au propriétaire (GEZ).
N’hésitez pas à nous indiquer quels documents ou informations vous sont nécessaires, nous vous les transmettrons immédiatement.
Nous sommes prêts à régler la totalité des frais liés à cette intervention, tant de notre côté que de celui du propriétaire. Nous organiserons ensuite nous-mêmes le remboursement avec lui.
Merci d’avance pour votre retour.

Bien à vous,
Armel ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 avril 2025
  
  Bonjour Armel ****,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement ». Nous ne sommes pas une société d’expert·es et nous ne réalisons pas d’état des lieux.
  
  Nous vous invitons à effectuer une recherche via un moteur de recherche.
  
  Bien à vous,
  Répondre
EAP
10 avril 2025

Bonjour,

J’ai un locataire qui va être expulsé et il a décidé de rester dans les lieux jusqu’à la réception de l’avis d’expulsion de la part de l’huissier. A ce moment là il fera son déménagement et remettra les clés juste avant le jour de l’expulsion mais prétent qu’elle ne doit pas faire d’états des lieux. Je pensais pouvoir demander à l’huissier de faire l’état des lieux lui-même mais vu que l’expulsion en elle-même va être annulée, qu’en est-il de cet etat des lieux.

D’autre part y-at-il des frais suite à une expulsion annullée

Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 avril 2025
  
  Bonjour EAP,
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Par ailleurs, nous vous proposons de consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour trouver un service adapté.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Clove
8 avril 2025

Bonjour,

J’ai établi un état des lieux d’entrée avec un expert lors de mon emménagement. L’expert avait constaté plusieurs choses à réparer, comme le fait de ne pas avoir de lumière dans la salle de bain ou certaines choses cassées. L’office des propriétaires, qui a été mis en charges de mon dossier à la place du propriétaire, ne me répond que rarement et bien que je vis dans ce studio depuis presque 2,5 mois, aucune étape n’est prise pour faire les dites réparations. Je n’ai en + plus accès à l’eau froide dans ma salle de bain, seule de l’eau brûlante sors du robinet. Comment puis-je faire pour bouger les choses? Il y a t’il une clause dans la loi qui m’autoriserait à quitter les lieux en ma faveur au vue de l’inaction du propriétaire/ de la firme qui le.a représente? Merci beaucoup!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 avril 2025
  
  Bonjour Clove,
  
  Le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires. Tout bien mis en location doit respecter les normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement, comme avoir de l’eau chaude, notamment. Le bailleur s’engage à procéder aux réparations rendues nécessaires en cours de bail.
  
  Si l’état des lieux d’entrée mentionne des réparations à effectuer par le bailleur, il s’engage à y procéder. Sinon, on considère que le bien devra être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu (lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur/l’office ne réagit pas, nous te proposons d’envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander formellement d’exécuter son obligation (procéder aux réparations) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Tu ne peux pas quitter les lieux pour cause d’inaction du propriétaire. Cependant, en tant que locataire, tu as le droit de résilier le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nuni
8 avril 2025

Bonjour, j·ai un petite remarque generale a fair. C·est juste que le propietaire soit protegé mais comme je lis souvent dans vos pages, moi meme et des connaissances avons eu des problemes en quitant les lieux. Qui protege le locataire? Et surtout parfois dans les faits accomplis ou dans la contrainte du depart. Certains experts travaillent toujours avec le meme propietaire et souvent, pour ne pas dire presque toujours, leur donnent raison. Meme au syndic des locataires le service et les conseils n·aident pas trop les locataires. Ils facturent 45€ de l·heure pour le ménage!!!!!!! Ils prennent beaucoup plus de temps pour l·état des lieux de sortie que pour celui d·entrée. Ils essayent d·avoir le plus d·argent possible si pas plus. C·est scandaleux.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2025
  
  Bonjour Nuni,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le contrat de bail, la résiliation anticipée, le kot étudiant, la colocation, etc.
  
  L’objectif poursuivi est de fournir un maximum d’informations et de pistes d’action, afin que les jeunes et les locataires puissent faire leurs propres choix, en connaissance de cause. Nous n’intervenons pas en cas de litige.
  
  Locataires et propriétaires ont des droits et des obligations respectives. Il existe des associations spécialisées pour conseiller les locataires sur le logement et d’autres services réservés aux propriétaires-bailleurs.
  
  Bien à toi,
  Répondre
mrbs
3 avril 2025

Bonjour, peut-on se faire assister par un huissier lors de l’état des lieux de sortie ? je suis locataire et j’ai des soucis avec le bailleur je vais finir mon bail et trouver un autre logement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour mrbs,
  
  Tu peux être accompagné·e d’une tierce personne ou demander qu’un·e expert·e, un·e géomètre ou encore, un·e huissier de justice réalise l’état des lieux de sortie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
nestao
3 avril 2025

est ce que le proprietaire peut reclamer un mois apres notre depart et apres l etat des lieux de sortie une facture pour des reparation dur la machine a laver le linge et sur des changement de siphons.merci d avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour nestao,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier, d’ajouter des dégâts locatifs ou de le contester par la suite.
  
  Il faut s’en tenir aux dégâts signalés et aux frais de réparation facturés dans l’état des lieux de sortie rédigé le mois denier.
  
  Néanmoins, si la facture fait référence à des dégâts signalés (plomberie) dans le document, il faut régler celle-ci.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hélène
3 avril 2025

Bonjour,

Je suis propriétaire, mon locataire romps son bail, et me signifie son départ à la fin du préavis, soit le 31 mai. Je suis en vacances à cette période (25 mai – 06 juin). Il est dans l’incapacité de libérer le bien avant mon départ en vacances.

Puis je lui proposer de faire l’état des lieux le 7 juin? et donc laisser courir le bail jusqu’au 7 juin (sans demander de loyer pour juin)? avec son obligation d’assurer le bien jusqu’à cette date et de s’en porter responsable (laisser le compteur électrique ouvert, etc)?

OU suis je obligée de me faire représenter à cette date butoir par un expert (ou une autre personne me représentant) car le bail prend fin STRICTEMENT le 31 mai?

Un tout grand merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour Hélène,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur. Dans votre cas, il peut donc être rédigé, au plus tôt, le 1er juin.
  
  Il faut tenter de parvenir à un accord à l’amiable avec le locataire concernant un rendez-vous pour rédiger l’état des lieux de sortie (par exemple, le 7 juin). Le locataire conserve les clés jusqu’à cette date.
  
  Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour trouver un service adapté.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Annda
2 avril 2025

Bonjour,

j ai déménagé le 6 janvier et mon propriétaire ne veut pas me rendre mes cautions ainsi que les charges de l électricité. Il n’a pas établi l état des lieux de sortie (surtout que celui d entrées a été fait par un agent immobilier) il m’a fait des emails en me réclamant des sommes d argent à lui verser sur son compte…

je passe bientôt devant le juge de paix.

‘’va t il me rendre le tout ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2025
  
  Bonjour Annda,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Cependant, si aucun état des lieux de sortie n’a été rédigé, c’est à ton avantage. Si le bailleur a accepté les clés valablement au moment de ton déménagement, on considère qu’il a repris possession des lieux et qu’il a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie. Aucun dégât locatif ne peut t’être imputé.
  
  Par ailleurs, le bailleur dispose désormais de 2 mois (après la fin du bail) pour débloquer la garantie locative, sous peine de devoir payer 10% du loyer par mois de retard.
  
  Veille à conserver toute preuve écrite des échanges avec ton bailleur pour l’audience devant le juge de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nuni
2 avril 2025

Bonjour, un appartement en location qui a été achété dans l·état et le locataire quite les lieux, faut il faire un état de sortie avec le nouveau propietaire a la remise des clés?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2025
  
  Bonjour Nuni,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Il faut donc rédiger un état des lieux au moment du déménagement des locataires, sauf si les parties s’accordent pour ne pas le faire. Il est préférable de mettre cet accord par écrit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Nuni
    8 avril 2025
    
    Merci de votre réponse. Ma question plus précise est que si l·acheteur a acheté le bien dans l·état. A-t-il le droit d·utiliser l·état des lieux fait a l·entrée avec l·ancien propietaire et demander l·argent pour les dégats? Merci
    
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 avril 2025
      
      Bonjour Nuni,
      
      L’acquéreur·e reprend les droits et obligations du bailleur initial. Il reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions que celles conclues au moment de la signature, l’état des lieux d’entrée et l’éventuelle garantie locative.
      
      Au moment de l’état des lieux de sortie, il pourra uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour te facturer des frais de réparation. Si l’état des lieux d’entrée est imprécis ou incomplet, c’est à ton avantage.
      
      Bien à toi,
      Répondre
FRANOISE500
1 avril 2025

Bonjour,

Je souhaite faire une contre-expertise d’un état des lieux de sortie.

Quelle est la procédure svp ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2025
  
  Bonjour FRANOISE500,
  
  Si l’état des lieux de sortie n’a pas encore été signé, il est possible de le contester ou de demander une contre-expertise. Tu disposes d’un délai limité pour faire des remarques ou des commentaires.
  
  Il faut prévenir le bailleur dès que possible et lui proposer un rendez-vous (jour, heure) pour établir le 2e état des lieux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. FRANOISE500
    5 avril 2025
    
    Merci pour votre réponse. A la fin de l’état des lieux, j’ai pris le document et commencé à lire la 1ère ligne lorsque le propriétaire m’a arrêtée et a fortement insisté de le signer en me menaçant; si je refusais, il allait porter plainte. L’expert immobilier a surenchéri en disant que cela se faisait toujours comme cela, que les parties ne lisaient pas le document sur place. Pour ces 2 raisons j’estime avoir signé sous la contrainte de ces personnes. Que puis-je faire dans ce cas ? Merci
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 avril 2025
      
      Bonjour FRANOISE500,
      
      En signant l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu. En principe, il n’est plus possible de le contester.
      
      Nous te recommandons de faire appel à un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Mimi
18 mars 2025

Bonjour,

‘j’ai déménager samedi et du dimanche nous avons fait l’état des lieux mais signer aucun papier, ma propriétaire a emménager dans cette maison et à ce jour je n’est toujours pas de papier afin de récupérer ma caution. Combien de temps a t’elle le droit d’attendre afin de me faire signer ce papier ..
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour Mimi,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit obligatoirement être fait par écrit et signé par les parties. Si les clés ont été rendues, on considère que la propriétaire a repris possession des lieux et qu’il n’est plus possible de rédiger un état des lieux.
  
  La propriétaire dispose de deux mois pour libérer la garantie locative. Passé ce délai, il faudra payer 10% du loyer par mois de retard.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Joëlle
12 mars 2025

Bonjour, Mon bail n’a pas été enregistré et je viens de déménager le 8 mars je n’ai pas payé le loyer car je paie à partir du 10 ma propriétaire à t-elle le droit de réclamer le loyer de mars. Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 mars 2025
  
  Bonjour Joëlle,
  
  Tu dois payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  En principe, tu dois donc verser le loyer pour la période allant du 10 février au 9 mars. Tu ne dois, toutefois, pas payer pour l’entièreté du mois de mars.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Neant
12 mars 2025

Le locataire a t il le droit de refuser l’accès d’1 personne autre que le bailleur lors de l’état de lieu de sortie?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mars 2025
  
  Bonjour Neant,
  
  La forme que prend l’état des lieux est soumise à l’accord de l’autre partie. Il faut donc s’arranger au préalable, sans l’imposer.
  
  Pour rappel, celui-ci peut être rédigé à l’amiable (entre bailleur et preneur), avec des représentant·es (famille, ami·es, etc.), chaque partie fait appel à son expert·e personnelle, ou bien, les parties choisissent, de commun accord, un·e expert·e commun·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kick
10 mars 2025

Bonjour si je n’ai pas eu d état des lieux d entrée puis je réclamer ma caution avant la remise des clés merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2025
  
  Bonjour Kick,
  
  En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  On considère que tu rends le logement dans l’état dans lequel il a été reçu, et que les éventuels dégâts locatifs constatés étaient déjà présents avant ton occupation.
  
  La remise des clés se fait généralement le même jour que l’état des lieux de sortie. Ici, il faut prévoir un rendez-vous avec le bailleur et impérativement lui demander un reçu (signé et daté).
  
  Enfin, tu dois attendre la fin du bail ou du préavis pour récupérer la garantie locative. Le bailleur a deux mois pour la libérer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
C
4 mars 2025

Etat des lieux est signé mais je viens de voir que le frigo a du moisie. Qu’est ce que je peux faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mars 2025
  
  Bonjour C,
  
  Si l’état des lieux de sortie est signé, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il est trop tard pour signaler/ajouter des dégâts locatifs, comme le défaut de nettoyage.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Moi
28 février 2025

Mon proprietaire exige que je rende les clés à la fin du préavis de bail mais veut une expertise des lieux 3 jours plus tard. Est-ce légal?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2025
  
  Bonjour Moi,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Les clés doivent donc être conservées jusqu’à l’état des lieux de sortie, même si tu n’occupes plus le bien.
  
  Si les clés sont rendues et acceptées valablement par le bailleur (contre reçu) 3 jours avant l’expertise, on peut considérer que le bailleur a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Malvida
22 février 2025

Bonjour,

je suis propriétaire d’une maison de colocation. Une nouvelle colocataire doit rentrer dans les lieux demain. Elle a signé l’avenant au bail et envie son dépôt de garantie.

Voulant désormais éviter tout litige, je souhaite faire appel à un expert pour l’entrée et la sortie des lieux (uniquement la partie privative, chambre et salle de bain). Comme je préviens tardivement la nouvelle locataire de ma décision, j’ai proposé de prendre entièrement à ma charge l’état des lieux d’entrée ( donc je propose de régler 100% des frais pour l’entrée des lieux) mais je lui demande de partager les frais de l’état des lieux de sortie. Elle refuse. Suis-je en droit d’imposer le recours à un expert pour l’entrée et la sortie des lieux si le bail ne le mentionne pas?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour Malvida,
  
  L’état des lieux peut être établi à l’amiable (gratuit), avec un·e expert·e commun·e (à frais partagés) ou en faisant appel à son expert·e personnel·le (1 pour le bailleur et 1 pour le preneur).
  
  Les deux parties doivent se mettre d’accord sur la forme que prendra l’état des lieux, sans l’imposer. Néanmoins, si le recours à un·e expert·e pour rédiger l’état des lieux est indiqué dans le bail, les parties ont marqué leur accord.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire, le Syndicat national des propriétaires (SNPC) ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Malvida
    24 février 2025
    
    Merci beaucoup mais ça ne répond pas à la question que j’ai formulée dans mon précédent mail : suis-je en droit d’imposer le recours à un expert pour l’entrée et la sortie des lieux si le bail ne le mentionne pas ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2025
      
      Bonjour Malvida,
      
      Nous avons répondu à votre question : « Les deux parties doivent se mettre d’accord sur la forme que prendra l’état des lieux, sans l’imposer. Néanmoins, si le recours à un·e expert·e pour rédiger l’état des lieux est indiqué dans le bail, les parties ont marqué leur accord. »
      
      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter les associations proposées dans notre réponse précédente.
      
      Bien à vous,
      Répondre
isabelle
21 février 2025

Bonjour,

Mon propriétaire me demande de financer une partie du coût de remise en état des peintures après plus de 6 ans d’occupation du logement. Ce que je refuse (code du logement, etc.)

Nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d’accord et l’état des lieux de sortie n’a pas été établi. Il m’a quand même demandé de restituer les clés en me disant que si je ne les rendais pas, je devais continuer à payer le loyer. J’ai rendu les clés et il a établi un document disant qu’il avait récupéré les jeux de clés et que l’état des lieux de sortie était en stand-by.

Dans ce cas, est-ce que l’état des lieux peut encore avoir lieu ? N’ayant plus accès à l’appartement, il est de l’ordre du possible que le propriétaire y fasse des dégradations lui-même. Pour info, une vidéo a été faite lors de la visite qui devait servir à faire l’état des lieux. On peut y voir l’état général du bien.

Merci d’avance pour votre aide.

Isabelle
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour Isabelle,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés.
  
  En acceptant les clés, on considère que le bailleur a repris possession des lieux et qu’il a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Toutefois, nous ne savons pas juger de la validité du document rédigé par le bailleur mentionnant que l’état des lieux est en stand-by.
  
  Nous te recommandons de faire appel à un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CC
14 février 2025

Nous allons quitter une maison que nous louons depuis 20 ans, car elle a été vendu. L’ancienne propriétaire a dit que, au bout de 20 ans il n’y avait pas d’état de deux à faire, car « tout » tombait dans la catégorie d’usure normal. Maintenant les nouveaux propriétaires exigent un état de lieux de sorti quand même. Alors qu’ils vont rénover la maison entièrement. C’est normal ? A quoi peut-on s’attendre ? Je tien à préciser que nous avons été très gentils avec la maison. Mais il y a plein de choses dans le grenier qui était là quand nous sommes arrivés. Mille merci pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2025
  
  Bonjour CC,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après votre déménagement, mais avant la remise des clés aux bailleurs.
  
  Les observations de l’état du logement pourront uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée rédigé il y a 20 ans. S’il est incomplet ou imprécis, c’est à votre avantage.
  
  Il faut également bien prendre en compte l’usure normale et la vétusté, qui interviennent malgré un entretien régulier du bien loué et un usage consciencieux des équipements qui le composent.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nicolas
12 février 2025

Bonjour,

Si le contrat de location est rédigé en Néerlandais, est-ce que l’état des lieux doit aussi être rédigé en Neerlandais ou si l’expert est français et la rédigé en français, les propriétaires peuvent l’enregistrer tel quel s’il vous plaît ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2025
  
  Bonjour Nicolas,
  
  Les documents doivent être rédigés dans une des trois langues nationales et, de préférence, une langue comprise par toutes les parties.
  
  Il serait peut-être judicieux de faire traduire le document de l’état des lieux en néerlandais et de l’annexer à l’original (en français).
  
  Bien à toi,
  Répondre
jacquesc321
4 février 2025

Bonjour,
Une personne polyhandicapée, vient de se voir prié de quitté le logement qu’il occupait depuis 27 ans, la propriétaire vendant la maison à sa petite fille, qui va s’y installer.( région Wallonne).

Il a été procédé à l’état de lieux de sortie, sans soucis, il a été accepté et signé le jour même 01 Mars 2024.
Dans la semaine qui a suivi, 07 Mars 2024, la garantie locative lui a été reversée dans son intégralité. jusque là, tout allait bien.

Début Avril, la propriétaire est venue réclamer le montant correspondant à un entretien de sortie de la chaudière ??? Le bail datait de 1997, renouvelé en 2007 et rien n’y est stipulé, en théorie la législation est d’actualité (chaudière gaz < 100kw, tous les 3 ans, le locataire le fait de manière volontaire tous les ans).

Le 26 Avril 2024, la propriétaire envoie son papa réclamer 2 000€ pour le remplacement de la douche (installée neuve en 2009 par professionnel et payée par le locataire 4 000€) la propriétaire fait des travaux et fait installer une douche « Italienne », Lors des « travaux », elle aurait découvert un soucis de raccordement à l’égouttage en sous sol (60cm), qu’elle considère comme un vice caché de la part du locataire !!!!!

Le père, gestionnaire d’immeuble dit qu’il a 60 jours après la signature de l’état des lieux de sortie pour réclamer des dégâts locatifs. (Même si la caution a été rendue dans son entièreté et aucun dégât constaté lors de l’état des lieux de sortie) ?
Le père s’appuie sur une photo du trou ou l’on voit le tuyau d’égouttage…rien ne prouve que le soucis ait été occasionné en 1997, en 2009 ou en 2025…

je pense qu’il essaye simplement que l’ancien locataire paie la nouvelle installation. Si des dégâts étaient « apparus » dans les délais, le père ne devait-il pas 1) bloquer la garantie locative ? 2) remettre au locataire un « devis » détaillé des travaux par recommandé ?

En attendant, la réclamation du montant s’est faite verballement, mais sêchement, le locataire à pris peur et payé…

Je pense que l’on peut envisager un recours auprès du juge de Paix.

merci à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2025
  
  Bonjour jacquesc321,
  
  Étant donné que l’état des lieux de sortie a été signé et la garantie locative débloquée, les parties sont valablement « déliées » de leurs obligations respectives. Aucun dégât locatif ou frais de réparation ne peut être réclamé aux locataires par la suite.
  
  Nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Enzo
1 février 2025

Existe-t-il un montant maximal pour un état des lieux à l amiable
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 février 2025
  
  Bonjour Enzo,
  
  L’état des lieux rédigé à l’amiable (entre bailleur et preneur, sans intervention d’un·e expert·e) est gratuit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kiki
30 janvier 2025

Bonjour après un état des lieux actes et signés par un notaire du propriétaire et locataire quelques semaines plus tard le propriétaire a t il le droit de contester les documents signés et approuvés d avance merci pour votre réponse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 février 2025
  
  Bonjour Kiki,
  
  Avant de signer l’état des lieux, les parties disposent d’un délai pour transmettre leurs commentaires et remarques à l’autre partie. Celles-ci doivent être acceptées et signées par l’autre partie.
  
  Toutefois, en signant l’état des lieux, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier, d’ajouter des dégâts locatifs ou de le contester. C’est trop tard.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vincent ****
15 janvier 2025

Bonjour, pouvez-vous me communiquer les références du texte de l’ordonnance indiquant que « Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée dans le logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts. » Je vous remercie d’avance. Nous avons affaire à un propriétaire véreux au possible.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Vincent ****,
  
  Il faut se référer à l’Article 1731 du Code civil.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eduardo
15 janvier 2025

Après 30 jours d’emménagement, de l’humidité a commencé à apparaître sur l’un des murs, puis de la moisissure. Ce fait a été communiqué au propriétaire et il n’y a eu aucune réponse. Fondamentalement, la raison de l’apparition d’humidité est la condensation qui se produit en raison du manque d’isolation de certains murs car il s’agit d’un vieux bâtiment. Le bail est sur le point de se terminer et le propriétaire souhaite que le locataire prenne en charge la réparation des dommages causés par l’humidité et la moisissure. Le propriétaire refuse d’engager un expert pour déterminer qui est responsable de l’humidité, et veut seulement faire un inventaire, dire quels travaux doivent être effectués et veut aussi que le locataire paie le loyer pendant que ces travaux sont effectués.

Mes questions:

(1) Le locataire est-il responsable de l’humidité dans ce cas ?

(2) Pouvez-vous me fournir les coordonnées d’experts en humidité afin que je puisse faire une demande ?

(3) Comment dois-je procéder ?

(4) Qui peut m’aider ? Je me sens impuissant car le propriétaire a en sa possession une caution de 3 000 euros.

Merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Eduardo,
  
  On considère que les locataires doivent adopter un comportement préventif vis-à-vis de l’humidité, en chauffant suffisamment et en aérant régulièrement les espaces de vie. Tu dois également prévenir le bailleur, par écrit, lorsqu’un problème important survient dans le bien loué, ce que tu as fait.
  
  Si l’humidité est bien présente, le propriétaire devra adopter un comportement curatif et sera responsable si les problèmes sont causés par un problème structurel ou un défaut des installations.
  
  Il faudrait désormais tenter de parvenir à un accord à l’amiable pour programmer une inspection du logement (à frais partagés). Nous n’avons pas de listing d’expert·es à te proposer.
  
  En parallèle, nous t’invitons à joindre ta compagnie d’assurances et demander plus d’informations sur ta responsabilité éventuelle et la couverture de ton assurance. Il sera certainement possible de faire appel à un·e expert·e de l’assurance (à tes frais) pour déterminer l’origine du problème. Il faut impérativement qu’un rapport détaillé soit rédigé afin que tu puisses le transmettre au propriétaire.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé et pour connaître les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ouististi
4 janvier 2025

Mon locataire a déménagé mais est encore en préavis. Il exige une sortie des lieux par expert: dois je pour autant libérer dejà, en préavis, la garantie bancaire, le relevé des compteurs. Et quid des assurances avt l’arrivée d’un nouveau locataire? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Ouistiti,
  
  Les parties conservent leurs droits et obligations pendant toute la durée du préavis : les locataires peuvent continuer à occuper le logement jusqu’à la fin du préavis, en contrepartie du paiement du loyer, par exemple.
  
  Vous pouvez, néanmoins, convenir ensemble d’une « rupture du bail de commun accord » si le locataire souhaite libérer les lieux plus tôt.
  
  Dans ce cas, il faut signer un document de résiliation à l’amiable ensemble en spécifiant la date de fin du bail et la date pour rédiger l’état des lieux de sortie (avant l’entrée du nouveau locataire). La garantie locative devra être débloquée dans les deux mois qui suivent la fin du bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marianne
3 janvier 2025

Lundi 6 janvier 2025, ce fera un état des lieux de sortie d’un appartement que j’occupe depuis 20 (entrée en septembre 2004). Précédemment, si on avait mis des clous dans les murs (pour diverses raisons) , le locataire sortant pouvait les laisser comme « traces d’occupation ». Est-ce toujours valable ? Ou dois-je retirer tous les clous ou visses et reboucher les trous ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Marianne,
  
  Vous êtes censée rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Si vous avez percé les murs, vous devez retirer les vis et clous et reboucher les trous avant l’état des lieux de sortie. Sinon, cela peut être considéré comme un dégât locatif et des frais de réparation peuvent vous être facturés.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Yupii
2 janvier 2025

Bonjour ça fait 9 ans que j’occupe un appartement avec mes enfants,je voulais déménage et mon propriétaire ne veut pas me donner ma caution soit disant qu’il doit renouveler son appartement que ce que je dois faire je suis sur Bruxelles !un conseil a me donne svp merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2025
  
  Bonjour Yupii,
  
  En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Si la résiliation a lieu au cours des 3 premières années d’occupation, une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due.
  
  Le bailleur n’a pas le droit de conserver la garantie locative parce qu’il souhaite réaliser des travaux dans le bien loué.
  
  Il faut impérativement rédiger un état des lieux de sortie au moment de votre déménagement. Cela sert à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés dans le bien loué.
  
  Si aucun dégât n’a été causé, la garantie locative peut être récupérée dans son intégralité, si des dégâts ont été causés, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits de la garantie locative ou enfin, si le montant de la garantie locative est insuffisant, celle-ci sera retenue et des frais supplémentaires pourront vous être réclamés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elexa
1 janvier 2025

Bonjour.

Suite à un état des lieux fait par un expert, il restait quelques dégâts de peinture dans l’appartement de mon fils. Dégâts estimés à 2600€. Le propriétaire ne rend donc pas la garantie locative de 2600€.

Doit-il prouver qu’il a fait faire les travaux ? Nous avons de sérieux doutes.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2025
  
  Bonjour Elexa,
  
  Si tu es d’accord avec l’état des lieux de sortie et les dégâts signalés, mais que tu contestes les montants facturés, tu as le droit de demander des justificatifs (devis, factures) au bailleur.
  
  Il faut savoir que le bailleur a l’obligation de fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires entrant·es. Toutefois, il/elle n’a pas obligation de prouver aux locataires sortant·es que les travaux vont (ou ont été), effectivement, être réalisés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Viviana1030
31 décembre 2024

Bonjour,

je dois quitter moon habitation après 18 de location. Aucun travail de renovation (mur, parquet, etc) a été efectué durant cette période.

Ma question est quel sont mes droits et devoirs par rapport à l’état des lieux initial?

Merci d’avance,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2025
  
  Bonjour Viviana1030,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Il faut savoir que l’état des lieux de sortie pourra uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée (rédigé il y a 18 ans).
  
  Si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à votre avantage.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Joelle
22 décembre 2024

Bonjour,
Nous avons établi un état des lieux de sortie, le propriétaire nous a dit que tout était en ordre et 2 jours après il nous a envoyé un mail avec l’accord de restitution de la garantie totale et du décompte des frais.
‘La garantie locative qui a été constituée en date du 14 Août 2023 d’un montant de …. vous sera entièrement restituée.’

Une semaine plus tard il nous renvoi un mail avec ceci:

‘Je reviens vers vous concernant l’appartement.
Nous avons constaté hier que le nettoyage de l’appartement laisse grandement à désirer.
Votre garantie locative serait à revoir.’

Les photos à l’appui sont : de la poussière dans le radiateur, le rideau de douche un peu salie (nous l’avons mis en machine à laver avant de le rependre), la plaque du four usée (nous l’avons laisser trempée et laver profondément) etc…

Quel droit a-t-il ? Peut-il revenir sur son accord oral du jour de l’état des lieux et de son mail?

Merci d’avance pour votre réponse.
Joelle
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour Joelle,
  
  Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être fait en fin d’occupation (après le déménagement, mais avant la remise des clés), par écrit et signé par le bailleur et les locataires pour accord.
  
  On considère qu’une fois que les clés du bien loué ont été rendues, le bailleur a repris possession des lieux et ne peut pas ajouter des dégâts locatifs après le départ des locataires.
  
  Néanmoins, les échanges par mail peuvent constituer une preuve écrite, mais cela ne nous semble pas suffisant pour constituer un « vrai » état des lieux de sortie.
  
  Nous te conseillons de contacter Espace Social/Télé-Service ou un bureau d’aide juridique pour connaitre la validité de l’état des lieux de sortie et si des dégâts peuvent encore t’être imputés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ross
19 décembre 2024

bonjour sur l’état des lieux entrant pour ma location seul l’expert etait présente peut elle signer et représenter ma propriétaire ? Mon état des lieux et mon bail n’ont jamais été enregistré par la propriétaire et je quitte dans 2 mois est ce que ces documents sont quand même valable pour permettre a ma propriétaire de réclamer quoi que ce soit ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2024
  
  Bonjour Ross,
  
  Il faut se référer au contrat de bail, rubrique « État des lieux ». Si la propriétaire a désigné un·e expert·e et que son nom est indiqué dans le bail, cette personne est mandatée pour rédiger l’état des lieux et agit à la place de la propriétaire. La propriétaire ne doit donc pas forcément être présente et le document est valable.
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  En ce qui concerne l’enregistrement du bail (et de l’état des lieux d’entrée), c’est une obligation fiscale qui revient au bailleur. Cependant, même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté.
  
  Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement ou Espace Social/Télé-Service pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maria68
17 décembre 2024

Est ce quon peut retenir une garantie locative lors d’un état de lieu de sortie sans reproches ou dégradations afin d’attendre le xalcul annuel des provisions de charges
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2024
  
  Bonjour Maria68,
  
  Il n’est pas rare de devoir attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour que le décompte des charges (trimestriel ou annuel) soit produit.
  
  Tant que ces montants sont en « attente », il n’est pas possible de faire le calcul des montants à récupérer ou à déduire de la garantie locative.
  
  Toutefois, le bailleur dispose désormais de 2 mois pour libérer la garantie locative, sous peine de devoir payer 10% du loyer par mois de retard.
  
  Tu peux, dans un premier temps, demander à ton propriétaire de te donner un délai/une estimation du temps que cela va encore prendre.
  
  Si d’ici l’échéance des 2 mois, ton propriétaire ne réagit pas, nous te proposons de lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander formellement d’exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. scroutchy
    4 février 2025
    
    Bonjour CIDJ,
    Pouvez vous , s’il vous plait, fournir ici un lien d’un texte officiel qui stipule ce que vous dites à propos des deux mois de délai et des 10%?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 février 2025
      
      Bonjour scroutchy,
      
      Pour les dispositions relatives à la garantie locative, il faut se référer au Code bruxellois du logement Art. 248 ainsi qu’à l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement Art. 35.
      
      Bien à vous,
      Répondre
kay092
16 décembre 2024

Bonjour, ma propriétaire m’a loué un bien qui avait des problèmes de chaudières cachées. C’est un studio de 50m2. Elle est au courant de ce problème depuis bien avant moi mais elle me les a dissimulé quand j’ai signé le bail. Il y a eu plusieurs locataires avant moi qui sont parti pour le même problème. J’ai payé plus de 3000 Euro pour mes factues de gaz et electricité pour une durée d’un an. Elle me réclame encore un mois de préavis car je rompt le bail. Puis-je la poursuivre en justice pour escroquerie ou dissimulation ? Quelle démarches puis-je entamer et pour quel motif ? Aider-moi svp je suis vraiment désespérée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2024
  
  Re-bonjour kay092,
  
  Nous te conseillons de constituer un dossier avec des preuves écrites : l’ensemble des factures payées, les visites/entretiens de la chaudière, les échanges avec la propriétaire, etc.
  
  Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
kay092
16 décembre 2024

Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans à Bruxelles que je rompt au bout de 2 ans. Ma propriétaire me réclame 2 mois de préavis car selon mon contrat de bail c’est ce qui est mentionné dedans. J’ai vérifié mon contrat de bail qui est en 2 parties et la deuxième partie on parle d’un bail de 9 ans où on mentionne que si je rompt le bail au cours de la 1ere anne je dois 3 mois de préavis, 2 mois si je rompt durant la 2e année et 1 mois durant la dernière année. Est-ce que mon contrat de bail est valide même si j’ai signé un bail de 3 ans et non 9 ? Est-ce que la règle du préavis est toujours la même pour un bail de 3 ans ou de 9 ans ? Est-ce que je lui doit bien 2 mois de préavis ? Mille merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2024
  
  Bonjour kay092,
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », tu as le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Les 2 mois de loyer à verser comme indemnité concernent la résiliation anticipée du « bail de 9 ans ».
  
  Même si le bail prévoit autre chose, c’est la loi qui prime (Art. 238 Code bruxellois du logement).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Leonor
11 décembre 2024

Comment je peux dénoncer un expert ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Leonor,
  
  Tu peux entamer une procédure auprès du juge de paix si tu contestes l’état des lieux et qu’il n’est pas possible de parvenir à un accord à l’amiable avec le bailleur.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stéphanie
11 décembre 2024

Expert refuse de revoir son analyse. Pas signe ni par propriétaire ni par locataire . Erreurs manffestes : problème de métrage, des postes au forfait. N à pas tenu compte de l usure.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Stéphanie,
  
  Les parties disposent d’un délai pour soumettre leurs commentaires et remarques à l’expert.
  
  Elles peuvent demander à refaire un nouvel état des lieux si celui-ci ne convient pas.
  
  Bien à toi,
  Répondre
salva
3 décembre 2024

Bonjour ,

Pourriez-vous me renseigner si un Géomètre peux faire un état des lieux de sotie

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour salva,
  
  Un·e géomètre-expert·e peut, effectivement, rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Pour trouver une société/des expert·es, nous vous invitons à effectuer une recherche personnelle en ligne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Carol
1 décembre 2024

Bonsoir,

Un état des lieux de sortie a été effectué le 28/11/2024

N’ayant pu être présente, c’est donc mon fils,qui est majeur,qui était présent.

J’ai sous le coup de la fatigue et des heures supplémentaires à mon travail, oublié de fournir une procuration à mon fils.

Je précise que je ne vivais plus là depuis le week-end précédent.

Il a été signalé que je devais donc payer également le loyer du mois de décembre, à savoir qu’il s’agit d’une maison dite sociale.

Peut on m’imposer de payer hors que je ne vis plus là ?

Bien à vous

Carol ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour Carol,
  
  Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis, même si vous déménagez plus tôt ou que l’état des lieux est rédigé quelques jours après le déménagement.
  
  Par exemple, si le préavis a pris fin le 30/11, il faut payer jusqu’à cette date (même si l’état des lieux a été rédigé le 03/12).
  
  Si le préavis prend fin le 31/12, il faut payer jusqu’à cette date, sauf si l’état des lieux a été rédigé le 03/12 et que les clés ont été remises valablement (contre reçu). Dans ce cas, on peut considérer que vous êtes désolidarisée de vos obligations et que le bailleur/l’agence a repris possession des lieux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Val
30 novembre 2024

Bonjour

Notre fils quitte son appartement loué durant plus de 5 ans. La personne qui a fait l’état des lieux risque de ne pas lui rendre sa caution car il y a 1 tâche dans le four et 1 sur le carrelage. Lorsqu’il l’a reçu les clefs, l’appart était sale, fissures aux murs, tâches sur l’évier et tout a été nettoyé et repeint mais elle ne veut rien entendre. Que faire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour Val,
  
  Les locataires doivent entretenir régulièrement le logement loué et le rendre dans un bon état général, notamment, de propreté.
  
  Il faut savoir que l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Si les dégâts mentionnés sont indiqués dans l’état des lieux d’entrée ou si le document est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à l’avantage de votre fils.
  
  Bien à vous,
  Répondre
sandrina
29 novembre 2024

bonjour, mon compagnons sort d’un logement , ou l’état des lieux de sortie n’ a pas été faite , propriétaire ne veut pas rendre la caution, il dit que l’appartement est devenu « délabrer » , on lui réclame des « devis » et justificatif , sur ce il nous envoie des photos de « bonde de douche » usée par le temps , des photos de décoloration par le soleil des châssis. il dit qu’il doit changer tout . on ne reçoit pas non plus les compteurs électrique eau et gaz , car ils ne sont pas acceccible pour le locataire, nous avons par plusieurs fois demander l’accès lors des demande de passage d’ores. nous payons par « forfais ».

que pouvons nous faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour sandrina,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés.
  
  Si ton compagnon a rendu les clés valablement (contre reçu), on peut considérer qu’il est désolidarisé de ses obligations et qu’en les acceptant, le bailleur a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie. Il est donc trop tard pour imputer des dégâts locatifs à ton compagnon après son départ.
  
  Toutefois, s’il est toujours en possession des clés, on peut considérer qu’il a encore accès au bien. Dans ce cas, nous lui recommandons de contacter un service d’aide juridique : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour connaitre les recours à sa disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stan Stef
29 novembre 2024

Madame, Monsieur,

J’ai loué un logement en 2017, je n’ai signé aucun état des lieux et me suis retrouvé a devoir me rendre à la justice de paix, seulement, je travaillais beaucoup et je n’y suis pas allé car je travaillais. J’ai refusé de payer mon loyer pendant trois mois car j’ai estimé que le logement que j’occupais était insalubre. J’ai des photos pour étayer ce que je dis. Ça fait 2 ans que je paie pour ça. Ma question est, à partir du moment où il n’y a jamais eu d’état des lieux, peut il m’emmener en justice ? Et réclamer ses loyers ? J’ai des huissiers qui me réclament plus de 5600€ pour une dette de 1500€ , que j’ai déjà honoré a hauteur de 3000€ environ. J’aimerais juste savoir si tout cela est bien légal. Merci de m’avoir lu et de me répondre.

Bien à vous.

S.****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour Stan Stef,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. En règle générale, en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Dans certains cas, si le bailleur peut prouver que le bien était complètement rénové avant l’arrivée des locataires, par exemple (état des lieux de sortie des locataires précédent·es, devis, factures de travaux, etc.), des dégâts peuvent être imputés aux locataires au moment de leur départ.
  
  Même si le bailleur ne remplit pas (correctement) ses obligations, le paiement du loyer est votre obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire peut vous mettre en tort.
  
  Nous vous invitons à vous référer à la décision du juge de paix.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Stéphanie
21 novembre 2024

Bonjour,

Nous avons reçu notre préavis de 6 mois de quitter les lieux par notre propriétaire pour la raison « Gros Travaux ».

Est-ce qu’une base légale est prévue concernant un état des lieux de sortie lorsque le propriétaire met fin au bail avec un préavis de 6 mois pour Gros Travaux ?

Peux-t-on ne pas faire d’état des lieux de sortie puisque le propriétaire va tout refaire dans le bâtiment ?

Merci beaucoup pour votre retour.

Bien à vous,

Stéphanie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 novembre 2024
  
  Bonjour Stéphanie,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Aucune exception n’est prévue dans le Code bruxellois du logement.
  
  Pour rappel, l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. S’il est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à ton avantage.
  
  Bien à toi,
  Répondre
StefSim
18 novembre 2024

Mon fils a quitté un studio dont il était locataire et a remis les clés le 16 octobre 2024. Aucun état des lieux n’a été dressé à ce moment, l’agent immobilier ayant juste constaté que la lunette de cabinet était cassée et devrait être remplacée. Pour le reste, il a dit « Ca va, c’est bon » !

Presqu’un mois plus tard (le 12/11/2024), l’agent immobilier revient vers mon fils pour signaler qu’il avait constaté ultérieurement des dégâts ou un nettoyage « trop léger » et lui signale que la restitution de la caution locative va subir une « amputation » afin de couvrir des frais de nettoyage ou de remise en ordre.

Est-ce légal de procéder de la sorte ? Quel recours avons-nous par rapport à cette décision unilatérale alors qu’aucun état des lieusx de sortie n’a été effectué en présence des parties ?

Merci pour vos explications.

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour StefSim,
  
  Des dégâts locatifs signalés oralement ne constituent pas un état des lieux valable. Pour être valable, celui-ci doit être fait par écrit, en présence des parties (ou de leur représentant·es, ici, l’agent immobilier) et signé.
  
  Si votre fils a validé un document où les dégâts relatifs au WC sont indiqués, les frais nécessaires pour procéder à la réparation ou au remplacement seront déduits de la garantie locative.
  
  Cependant, si aucun document n’a été rédigé et si les clés ont été rendues et acceptées valablement par l’agent immobilier/le bailleur (reçu signé ?), on considère qu’il/elle a repris possession des lieux. Il n’est plus possible de signaler des dégâts après le départ de votre fils.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Région wallonne).
  
  Bien à vous,
  Répondre
betv
18 novembre 2024

Lors de l’état des lieux de sortie, mon locataire a tenté de dissimuler un disfonctionnement d’un châssis oscillo-battant. Après la découverte du problème il a prétexté une usure par vétusté. Le châssis a 16 ans, un entretien avait été effectué par un spécialiste il y a 2 ans. Que pensez vous de sa tentative de dissimuler.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 novembre 2024
  
  Bonjour betv,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et le preneur, il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des remarques par la suite. On considère que les parties ont marqué leur accord sur son contenu.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à faire appel à un·e géomètre-expert·e, contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC) ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Joel
16 novembre 2024

Bonsoir, le 31 octobre 2024 le propriétaire , moi et l Expert avons fait un état des lieux de sorties pour un appartement de 100m2. Le propriétaire et moi avions signés les remarques de l état des lieux de l experte. Le 12 novembre, après 2 relances de ma part, l experte m envoie l état des lieux final avec la sommes des travaux effectués par le propriétaire pour les réparations des dégâts. Cette somme s élève à plus de 5000€. L experte me notifie que le propriétaire va récupérer la totalité de ma garantie locative (1500€) et que qu il reste 3500€ que je dois au propriétaire. Elle me demande de signer le document afin que le propriétaire puisse récupérer ma garantie et en signant je reconnais par la même occasion que je dois 3500€ au propriétaire. Je trouve que ce montant des travaux est abusif et je les fait savoir. Le propriétaire me dit que si je refuse de signer alors l experte va appliquer les prix professionnel sur les travaux qu il a effectué et la facture à payer sera plus élevée pour moi. Peut il faire cela ? J ai des doutes sur l impartialité de l experte car elle a mis plus de 2 semaines avant de m envoyer ce document parce qu elle attendait que le propriétaire lui fournisse les factures de ses travaux. N est ce pas à l expert d évaluer le coût des réparations ? Puis je contester le montant ? Si oui comment ? Bien que l appartement fut rénové et rafraîchi avant notre entrée, il souffre d humidité et de moisissure. Merci pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 novembre 2024
  
  Bonjour Joel,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et le preneur, il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des remarques par la suite. On considère que les parties ont marqué leur accord sur son contenu et il faut le respecter.
  
  Cependant, si les montants facturés sont jugés excessifs, tu peux demander des justificatifs au bailleur et proposer un contre-devis pour évaluer le montant des réparations en faisant appel à un·e autre professionnel·le.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Région wallonne).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Olivier
16 novembre 2024

La propriétaire a telle le droit d’embellir sont logement de le louer et de montré à chaque fois les même photos
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 novembre 2024
  
  Bonjour Olivier,
  
  Nous ne sommes pas sûres de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser afin que nous puissions y apporter une réponse adaptée ?
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ramona
6 novembre 2024

Bonjour,
J’ai terminé mon préavis en aout (document que j’ai envoyé en recommandé au propriétaire comme il se doit), j’ai donc arrêté de payer le loyer à ce moment là mais j’ai envoyé plusieurs mails au propriétaire afin de convenir d’un rendez-vous pour la remise des clés et l’état des lieux de sortie, mais je n’ai reçu aucune réponse de sa part depuis début aout. Un peu plus de deux mois après, il revient avec son expert pour établir l’état des lieux de sortie. J’ai fait ma part à ce moment-là, j’ai fait le ménage, et je n’y ai plus remis les pieds, donc il se peut que l’appartement, depuis, ne soit plus aussi propre, est-ce que le propriétaire à le droit de me demander des frais de nettoyage ? Ainsi que de payer l’état des lieux de sortie après autant de temps et sans m’avoir répondu depuis la fin de mon préavis ?
Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2024
  
  Bonjour Ramona,
  
  En effet, il faut prendre contact avec le bailleur pour convenir d’un rendez-vous pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés. Il est courant que ce soit organisé le lendemain de la fin du préavis.
  
  Si tu as rendu les clés valablement (contre reçu), on peut considérer que tu es désolidarisée de tes obligations et qu’en les acceptant, le bailleur a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Toutefois, si tu es toujours en possession des clés, on peut considérer que tu as toujours accès au bien. Dans ce cas, nous te recommandons de contacter un service d’aide juridique : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fati
5 novembre 2024

Bonjour, l’appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire n’a pas fait d’état des lieux au moment de la reprise du bail en 2023. Il y a eu des modifications dans l’appartement depuis l’état des lieux d’entrée fait avec l’ancien propriétaire en 2018. Aujourd’hui je quitte l’appartement et la propriétaire a fait un état de lieu de sortie sur base de l’état des lieux d’entrée fait par l’ancien propriétaire en 2018. A-t-elle le droit de le faire? L’état des lieu d’entrée n’a pas été enregistré.
Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour Fati,
  
  Au moment de l’achat, le nouveau propriétaire reprend les droits et obligations de l’ancien·ne. Il n’est pas nécessaire de rédiger un nouvel état des lieux.
  
  Cependant, si des gros travaux ont été réalisés dans le bien loué, il aurait fallu rédiger un « état des lieux intermédiaire ».
  
  Il faut savoir que l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée, aucun dégât locatif ne peut t’être imputé si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Céline76
31 octobre 2024

Bonsoir,

Le jour de l état des lieux de sortie, le 27 Août 2024, aucun PV Document ou quoique ce soit d autre n a été rédigé, signé, enregistré en dehors du paiement du géomètre ( expert ?) et la remise des clés.

Un mois plus tard, le 26 septembre 2024, un procès verbal je reçois !

Purée pardon je ne sais comment vous détailler les devis échéances mails recommandés par ce proprio.

À savoir qu en tant que personne porteuse d un handicap, honnête et juste je suis !! J accepte mes erreurs, reconnais mes torts, me remets en question…Et de chaque être humain, j attends la même attitude.

Là si je vous écris…C est que j ai besoin d’aide

Céline L💫
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 novembre 2024
  
  Bonjour Céline76,
  
  Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être mis par écrit et signé par le bailleur et le preneur. Il est possible que la rédaction de l’état des lieux par le géomètre prenne un peu de temps. Après réception, tu disposes alors d’un délai pour envoyer des remarques ou corrections.
  
  Pour obtenir un conseil juridique, nous t’invitons à t’adresser au « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cvanl****
24 octobre 2024

Est-il normal de payer l’expert avant que l’état des lieux de sortie soit établi?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour cvanl****,
  
  Il peut arriver que les frais d’expertise soient à verser avant l’état des lieux, si l’expert·e a suffisamment de détails concernant la superficie et le nombre de pièces à expertiser, par exemple.
  
  Il faut se référer aux conditions générales.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maria
22 octobre 2024

Bonsoir, Après avoir signé l’état des lieux de sortie et remis les clés, est-Il possible que le propriétaire se plaigne de quelque chose qui n’a pas été vérifié lors de la procédure de l’état des lieux et que il demande encore des sommes pour des dégâts que n’ont pas était objective au moment de la procédure?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Maria,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties et que les clés ont été remises valablement au bailleur, il n’est plus possible de signaler des dégâts ou de réclamer des frais de réparation par la suite.
  
  Seuls les dégâts mentionnés dans l’état des lieux de sortie sont à prendre en compte. Le bailleur doit désormais procéder au déblocage de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
A.05
20 octobre 2024

Bonjour,

Je loue une maison où il n’y a pas eu d’état des lieux mais des accords oral entre les deux parties sauf que le propriétaire ne respecte pas l’accord et refuse de reprendre les meubles qu’on avait dit qu’on gardais pas (et dans le bail ce n’est pas noter que c’est un bien meublé) que faire pour qu’il prenne ses meubles et nous libère les pièces (car on loue un 4 chambres avec cave et grenier mais 2 chambres sur 4 il y a des affaires du propriétaire de cave que la cave et grenier)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour A.05,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Pour être valable, il doit impérativement être mis par écrit, un accord verbal ne suffit pas.
  
  Il faut en discuter avec le bailleur et tenter de trouver une solution à l’amiable (trouver un lieu de stockage, permettre l’accès à une cave, etc. pendant la durée du bail) et mettre votre arrangement par écrit.
  
  A la sortie, on considère que le bien devra être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alex
18 octobre 2024

Bonjour,

Nous avons eu un retour de notre ancien propriétaire par email après 2 mois et 3 semaines à la suite de l’état des lieux (qui a été signé, et dont la caution a été partagée entre les partis). Le propriétaire revient à présent en réclamant un dédommagement pour des dégâts qu’il a signalé de manière minime (il nous a repris 200 euro et nous demande à présent 1187euro). Il nous menace d’entamer une procédure judiciaire si nous ne répondons pas dans les deux semaines.

Nous avons peur qu’il continue de réclamer de l’argent dans les mois prochains en revenant sur l’état des lieux.

Comment pouvons-nous calmer la situation et nous assurer qu’il ne nous sollicite pas financièrement à plusieurs reprises ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties et que la garantie locative a été débloquée, il n’est plus possible pour le bailleur de signaler des dégâts ou de réclamer des frais de réparation par la suite.
  
  Tu es libéré valablement de tes obligations.
  
  Tu peux te renseigner auprès d’un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service (Région de Bruxelles-capitale) ou Info-Conseils Logement (Région wallonne).
  
  Bien à toi,
  Répondre
sperance bruno
17 octobre 2024

Bonjour,

J’habite un appartement appartenant à une régie foncière. J’ai déménagé et l’expert a fournis un état des lieux ne reprenant que les éléments de la sortie. Il l’a transmis à la régie qui lui même a fait, avec son service technique, le calcul final, en prétendant, que leurs techniciens ont fait la comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Comparaison que je n’ai pas reçu non plus. Est ce la procédure ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour sperance bruno,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en présence des deux parties (bailleur et preneur) ou d’une ou plusieurs personnes mandatées pour les représenter (un·e expert·e désigné·e de commun accord ou expert·e personnel·le).
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties.
  
  Si tu n’es pas d’accord sur l’état des lieux, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service (Région de Bruxelles-capitale) ou Info-Conseils Logement (Région wallonne).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pool 71
17 octobre 2024

Bonjour, j’habite Overijse et je doit déménager dans 2 semaines comment je peut trouver un expert qui peut me faire l’état des lieux merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Pool 71,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous n’avons pas d’expert·e à te conseiller.
  
  Nous te conseillons de procéder à une recherche personnelle avec mots-clés sur un moteur de recherche.
  
  Pour un conseil « Logement » pour la Région flamande, nous te proposons de contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eleonora
16 octobre 2024

Je suis l’une des 3 locataires. Nous avions un état des lieux de sortie et il a été établi que nous devions payer environ 700 euros. Nous étions d’accord avec le rapport, mais maintenant le propriétaire ne signera pas la mainlevée de la garantie si nous ne payons pas des choses supplémentaires qui ne sont pas présentes dans l’état des lieux. Nous avons quitté l’appartement le 1er septembre, et d’autres personnes habitent la maintenant. Il est revenu se plaindre d’un velux cassé après un mois où nous avons quitté l’appartement. Peut-il aller comme ça contre l’état des lieux ou quelles sont nos options ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Eleonora,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par toutes les parties, il n’est plus possible de le contester ou d’ajouter des remarques ou de signaler des dégâts supplémentaires.
  
  Par ailleurs, si vous avez rendu valablement les clés et que le bailleur les a acceptées, il ne peut pas réclamer de dégâts et de frais supplémentaires après votre départ.
  
  Nous te proposons d’envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour connaître les recours juridiques à ta disposition, tu peux contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anne
13 octobre 2024

Je quitte mon logement en Wallonie, mon propriétaire exige un expert pour l’état des lieux de sortie, pour lequel je dois payer la moitié des frais . Cela n’apparaît pas,dans mon contrat de location . Suis je obligée de payer ces frais ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 octobre 2024
  
  Bonjour Anne,
  
  L’état des lieux rédigé à l’amiable est gratuit.
  
  Cependant, quand tu fais appel à un·e expert·e désigné·e de commun accord, les frais sont à partager équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.
  
  Si tu fais appel à ton propre expert·e, les frais d’expertise sont à payer seule (à 100%).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bike
11 octobre 2024

Se il proprietario non ha voluto fare l’etat du lieu in entrata ma alla fine del contratto non vuole restituire il deposito che cosa si può fare?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 octobre 2024
  
  Bonjour Bike,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Cependant, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Tu es censé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu. Le bailleur doit donc débloquer la garantie locative à la fin du bail.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
G
27 septembre 2024

J’ai fait un état des lieux d’entré a l’amiable (donc sans expert), le propriétaire requiert un expert pour faire l’état des lieux de sortie, j’ai lu que les frais sont partagés mais suis-je obligé d’assumer des frais d’expert alors que la décisions ne vient pas de moi ? Le propriétaire peut m’imposer cet expert et donc les frais qui viennent avec ? Que se passe t’il si je ne peux pas assumer les frais de l’expert ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour G,
  
  Même si l’état des lieux a été rédigé à l’amiable à l’entrée, il peut être fait avec un·e expert·e à la sortie.
  
  Il faut savoir que l’expert·e peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour rédiger l’état des lieux de sortie.
  
  Si un·e expert·e est désigné·e de commun accord, les frais d’expertise sont à partager équitablement (50-50) entre bailleur et preneur. Tu peux également faire appel à ton expert·e personnel·le, dans ce cas, tu dois en assumer les frais à 100%.
  
  Bien à toi,
  Répondre

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