Tes droits en temps de virus: des avocats répondent à quelques questions

Source : Progress Lawyers Network

1. Ce qui est interdit et autorisé

L’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et ses modifications prévoient les mesures de confinement, les magasins ouverts et les activités extérieures autorisées.

– Est ce que je peux me rendre au travail quand le télétravail n’est pas possible?
– Est- ce que je peux me rendre au magasin à la banque ou à la poste?
– Puis-je rendre visite à mon ou ma partenaire ou un·e ami·e?

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2. Sanctions: Les sanctions administratives communales (SAC)

– Puis-je recevoir une SAC (sanction administrative communale)?

Toute personne majeure qui ne respecte pas les mesures “corona” peut être soumise à une amende dans le cadre des Sanctions Administratives Communales (SAC). À cette fin, le gouvernement Wilmès a adopté un arrêté royal, qui autorise l’usage des SACs dans tout le pays, et ce pour toute la période de crise, c’est-à-dire la période pendant laquelle le gouvernement fédéral dispose de pouvoirs spéciaux. Toutefois, ce sont les communes qui décident d’appliquer ou non cette législation.

Chaque commune doit adapter les règlements communaux et y introduire les infractions aux mesures “corona”, afin de pouvoir délivrer une SAC. Une SAC imposée alors que la commune n’a pas (encore) modifié son règlement de police est illégale. Dans ce cas, cependant, une amende (pénale) normale peut être imposée (voir ci-dessous).

– Dans quels cas est-ce que je risque de recevoir une SAC ?

Je peux recevoir une amende  si je ne respecte pas les mesures expliquées ci-dessus (voir ce qui est interdit et ce qui est autorisé) et notamment:

– si je viole l’interdiction de rassemblement;
– si je ne respecte pas les règles de distanciation sociale;
– si j’effectue un déplacement non essentiel;
– si je ne ferme pas mon commerce alors qu’il n’est pas autorisé à ouvrir;

Si ma commune a opté pour le système de SACs, ces infractions peuvent être sanctionnées par une sanction administrative communale.

Comment puis-je savoir si des SACs sont données dans ma commune?

Les communes doivent adapter leur règlement communal. Il est difficile d’avoir un aperçu des communes qui l’ont (déjà) fait. En principe, la commune doit en informer ses citoyens, par exemple via le journal communal ou le site internet de la commune. La plupart des communes n’ont pas encore adapté leur règlement communal mais les villes d’Anvers et de Bruxelles l’ont déjà fait.

Dans le cas où une commune a rendu possible les SACs, les infractions aux mesures “corona” commises sur le territoire de cette commune ne seront poursuivies pénalement que si elles s’accompagnent d’autres infractions (ex. faire un rassemblement et cracher ou éternuer volontairement en présence d’autrui) ou s’il s’agit de la deuxième infraction à une même mesure “corona”.

– Quel est le montant de la SAC?

250 euros

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