L’état des lieux d’entrée et de sortie

 

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où la·le locataire en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par la·le propriétaire.

Lorsque la·le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si la·le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

La·le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il/elle met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si la·le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il/elle accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il/elle sera tenu·e de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • La·le locataire et la·le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ta·ton propriétaire et toi disposiez, chacun·e, d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord tel·le qu’un·e géomètre, un·e expert·e immobilier ou un·e architecte. Les honoraires de cet·te expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnel·le qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit:

  • dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du·de la locataire et du·de la propriétaire ou de leur représentant·e respectif·ve ;
  • daté et signé par les deux parties, (locataire et propriétaire) ;
  • détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par la·le propriétaire ou la·le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au· la propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au·à la locataire. En effet, la·le locataire est alors présumé·e avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, la·le propriétaire pourra réclamer à sa·son locataire des frais de réparation s’il/elle parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être demandé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du·de la locataire. Il est dressé, le plus souvent, après le déménagement du·de la locataire, avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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103 questions déjà posées

  1. Boms

    Bjr ,

    j’ai entendu dire qu’un locataire ayant habiter plus de 6 ans au même endroit et que le proprio décide de récupérer son bien ,le proprio récupère la totalité de sa garantie selon la loi.

    Il y a t-il une loi qui permet à un locataire de récupérer la totalité de sa garantie après voir habiter dans le logement 6 ans et plus ?

    Répondre
  2. Sys

    Bonjour, la maison que nous occupons en tant que locataire est vendue.

    Notre propriétaire peut-elle faire un état des lieux sortant en sachant qu’aucun état des lieux entrant n’a été effectué.

    Elle nous fait savoir qu’elle se fiera à l’état des lieux sortant des locataires précédent.

    A-t’elle le droit ?

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sys,

      On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réalisé. Tu es présumé·e avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve lorsque tu le rends.

      En effet, l’état des lieux d’entrée permet de comparer l’état dans lequel se trouve le bien loué – et les équipements qui le composent – actuellement, et si des dégâts ont été causé en cours d’occupation.

      Il faut noter que le·la propriétaire peut apporter des preuves que le logement ne se trouvait pas dans l’état dans lequel il se trouve maintenant, par tout moyen. L’état des lieux de sortie des ancien·ne·s locataires peut donc être utilisé, s’il a été réalisé juste avant ton emménagement.

      S’il n’est pas possible de se mettre d’accord à l’amiable, tu pourras entamer une procédure en justice de paix.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne si tu as des questions d’ordre juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Jessica

    Bonjour,

    il y a 4 ans je vous ai écris car j’avais payé l’état de lieux mais je ne l’avais jamais reçu ni signé (même si j’avais demandé le document au propriétaire à plusieurs reprises). Vous m’aviez expliqué que sans la siganture des deux parties il n’est pas valable.

    Maintenant, après plus de 4ans, je quitte l’appartement et j’ai trouvé les nouveaux locataires pour ne pas devoir attendre le préavis de 3 mois (une clause du contrat permet cela). Ils ont signé le contrat hier, et leur bail commencera en novembre « le jour de la remise des clefs ». En même temps, dans ma lettre de résiliation j’ai écris que « le dernier jour de mon bail sera le 31 octobre ». Le propriétaire a signé ma lettre pour prise vision, mais essaie de me dire que je devrai quand même payer novembre vu qu’il y aura des travaux à faire entre mon départ et l’arrivée des nouveaux locataires. Il m’a aussi montré le fameu état des lieux que je n’ai jamais reçu, bien sûr sans ma signature.

    Mes questions

    – A le propriétaire le droit de me demander de payer le mois de novembre alors qu’il a signé ma lettre de résiliation avec le jour de fin de bail et que j’ai trouvé les nouveaux locataires ?

    – Je sais que l’état des lieux d’entrée n’est pas valable et je ne veux donc pas faire celui de sortie car ce n’est pas juste. Quelle est la loi à laquelle je peux faire réféence?

    – Comment je pourrai recupérer ma garantie locative (un compte de Korfine) si le propriétaire refuse de signer le paper à ce fin? Pas mal de locataires dans notre immeuble ont eu le même problème.

    Je déménage en Espagne, donc je voudrais éviter de devoir payer un avocat pour me représenter si jamais ça ira au tribunal, mais en même temps je ne veux pas perdre mon argent.

    Merci énormement pour votre travail!

    Jessica

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jessica,

      Si le propriétaire a signé le document signalant la date de fin de bail au 31 octobre, il s’agit d’une « rupture du bail de commun accord ». Parfaitement valable, cela remplace tout autre mode de rupture du bail et les règles qui en découlent : préavis de 3 mois, paiement d’une indemnité, etc. Est-ce que le propriétaire possède une copie de cet accord?

      Tu dois payer ton loyer pendant l’entièreté de la période couverte par le « préavis » c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre. Il serait préférable de convenir d’une date pour la remise des clés, pour que le bailleur puisse reprendre possession des lieux. Veille à faire signer un document attestant que les clés ont été rendues au propriétaire. À partir du mois de novembre (1er novembre?), le propriétaire aura des nouveaux locataires qui devront alors payer le loyer du mois.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée (ici, sans ta signature sur ce document pour marquer ton accord sur son contenu), aucun état des lieux de sortie ne peut être réalisé. En effet, comme il n’est pas possible de « comparer » avec l’état des lieux d’entrée, tu es présumée avoir reçu le logement dans l’état dans lequel tu le rends, au moment de ton départ. L’obligation d’état des lieux est reprise dans l’article 220 du Code bruxellois du logement. Toutefois, le bailleur peut contester cela en apportant des preuves que le logement ne se trouvait pas dans cet état à ton arrivée.

      La garantie locative peut être récupérée au plus tôt, à la fin du bail, et dans son intégralité, si tu as rempli toutes tes obligations locatives c’est-à-dire que : aucun dégât locatif n’a été causé et aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé. Pour les dégâts locatifs, ce ne sera pas possible de le déterminer car il « n’existe » pas d’état des lieux d’entrée. Le propriétaire et toi devez alors signer le formulaire de libération à la banque. S’il refuse, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie dans un certain délai (8 ou 15 jours).

      Nous ne pouvons pas te conseiller d’un point de vue juridique mais nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un avis légal et/ou un accompagnement personnalisé pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Lau

    Bonjour,

    En tant que propriétaire, j’ai signé l’état des lieux de sortie de mes locataires un peu trop vite. En effet je me suis rendue compte le lendemain que l’email au fond de la cuvette des wc etait complètement griffé (les locataires, sales, ont gratté les selles incrustées au lieu de mettre de l’eau de javel). Je n’ai pas vu l’étendue des dégats le jour même car ils avaient mis du produit de couleur bleue et quand j’ai tiré la chasse il y avait plein de mousse.
    Les locataires ne veulent pas revenir sur ce qui a été signé.

    Ai-je un recours pour les obliger à me dédommager pour le remplacement de la cuvette?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lau,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Lors de l’état des lieux de sortie, des dégâts peuvent être constatés: s’ils sont liés à un manque d’entretien (ex: saleté, chaudière non-entretenue) et/ou à de la négligence (ex: vitre brisée), on appellera cela des « dégâts locatifs« . Il faut également prendre en compte les dégradations, qui surviennent malgré un usage consciencieux du bien loué et de ses équipements, causées par la vétusté, l’usure normale ou encore, la force majeure qui sont, quant à elles, à charge du bailleur.

      En signant l’état des lieux de sortie, vous avez marqué votre accord sur son contenu. A-t-il été réalisé en présence d’un·e (ou plusieurs) expert·e·s? Si c’est le cas, vous pouvez contacter celui/celle-ci pour de plus amples informations sur les recours à votre disposition.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Ana

    Bonjour mon locataire a quitté les

    lieux début juin. Nous avons fait un état des lieux de sortie il a signé avec certaine travaux  à faire donc à déduire du dépôt de garantie du locataire. Je lui ai envoyé les devis et il dit que s est trop cher qu il est pas d accord que dois je faire?
    merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ana,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En signant l’état des lieux de sortie, le locataire s’est engagé à payer les frais pour la réalisation de travaux (ou ici, que ces frais soient déduits de sa garantie locative). Il a, cependant, le droit de contester les montants demandés s’il estime que ceux-ci sont excessifs. Il est possible d’envoyer un document justificatif détaillé au locataire, si le devis comporte uniquement le total et pas le détail de toutes les interventions et les montants associés. Le locataire peut vous proposer une alternative moins chère pour effectuer les réparations (un autre devis) ou proposer de faire les réparations lui-même, si c’est envisageable. Vous pouvez refuser sa proposition si celle-ci ne vous convient pas.

      Enfin, s’il n’est pas possible de se mettre d’accord à l’amiable, vous pouvez entamer une procédure en justice de paix pour trancher le conflit locatif.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. bruxelloise

    Bonjour,

    Je partage mon appartement avec une colocatrice depuis 15.08.2019. On a signé un bail pour deux ans. Il y a aussi la clause l’indemnité: Si on quitte l’appartement avant 15.08.2021, le locataire doit payer trois-mois de l’indemnité. Ma colocatrice a fait un accord « amical » sur cette clause avant de le signer:

     

    – Si on quitte ensemble dans la première année (15/08/2019 – 15/08/2020), on doit payer 2 mois de l’indemnité + trouver qqn pour notre appartement.

    – Si on quitte ensemble dans la deuxième année (16/08/2020 – 15/08/2021), on doit payer 1 mois + trouver qqn pour notre appartement.

     

    Mais le propriétaire ne l’a pas ajouté dans le bail comme il a dit qu’on a fait un accord amical. On a juste le papier sur lequel ma colocatrice a pris des notes avec les figures comme preuve.

     

    Le propriétaire a ajouté mon nom sur le bail après la signature, comme je suis arrivée après. Même si j’ai mon nom sur le bail, mon nom n’est pas enregistré dans le système (je l’ai déjà vérifié avec Infocentre SPF Finance Bruxelles avec mon numéro de registre nationale).

     

    Je quitte mon appartement le 14/09/2020 (la deuxième année du bail) mais ma colocatrice (enregistrée) toujours reste dans l’appartement jusqu’à la fin.  J’ai envoyé mon propriétaire un recommandé pour lui informer. J’ai déjà trouvé qqn pour ma chambre.

    Mes questions sont donc les suivantes:

     

    1) Est-il logique que je paie l’indemnité alors que la nouvelle personne qui prend ma chambre continue le contrat aux mêmes conditions et que le locataire enregistré habite toujours à cet endroit? Je pense que ce n’est pas légal car je ne suis même pas enregistrée et je n’ai aucune responsabilité pour l’appartement.

     

    2) Qui doit payer les frais de l’état des lieux?

    Il a demandé un état des lieux de moi et de la nouvelle colocatrice. Il a dit que chacun doit payer €120 (moi 120 et la nouvelle 120 — et mon amie qui toujours habite ici ne paie rien même pour les espaces communs). Le propriétaire ne paie rien bien que dans de nombreux sites Web, j’ai lu que les frais d’expertise devraient être partagés entre le locataire et le propriétaire. Quand je lui ai dit que ce n’est pas équitable, si je paie pour l’appartement complet, il m’a dit que « si vous n’êtes pas enregistré sur le bail, alors votre colocataire est responsable. Nous ne devons plus nous parler. »

     

    3) Nous avons payées deux mois de garantie locative (€1800) avec ma colocatrice. Il a mon €900 de garantie locative. Il va charger la pénalité (€450) de cet argent. Et le reste sera donné après l’expertise. En plus, comme ma colocatrice est le responsable, j’ai toujours envoyé la garantie locative et le loyer à sa compte depuis le début. Elle l’envoyait au propriétaire.

    Est-il possible de récupérer les frais de pénalité?  Je suis une étudiante ici et cet argent est trop pour moi.

     

    Merci beaucoup pour votre temps.

     

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour bruxelloise,

      Les contrats passés entre propriétaire et locataire à Bruxelles sont soumis à des règles particulières. Il n’est pas possible d’y écrire ce que l’on veut, notamment, en ce qui concerne la rupture du contrat et les indemnités à verser. Certaines clauses « abusives » sont donc réputées non écrites ou nulles.

      Dans le cadre du bail officiel de colocation, il est possible de rompre le contrat avant l’échéance (donc avant l’expiration prévue le 14/08/2021) :
      Seule, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois, au propriétaire (et une copie aux autres colocataires) et de trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un.e remplaçant.e. Aucune indemnité n’est due dans ce cas. Il est, néanmoins, nécessaire de réaliser un état des lieux intermédiaire et de signer un « avenant » au contrat de bail avec le.la colocataire entrant.e.

      Si l’ensemble des colocataires souhaitent quitter la colocation, en même temps. Ils/elles doivent respecter 2 conditions : envoyer un préavis 3 mois à l’avance au propriétaire et payer une indemnité : elle est équivalente à 1 mois de loyer (dans le cadre du bail de courte durée) et à 3 mois de loyer la 1ère année, 2 mois de loyer la 2ème année ou 1 mois de loyer la 3ème année (dans le cadre du bail de 9 ans).

      Il semble donc qu’il y ait eu confusion dans les termes du contrat car, le Code bruxellois du Logement stipule clairement que l’indemnité est équivalente à 1 mois dans le cadre du bail de colocation de courte durée (dans lequel tu te trouves, 2 ans, 2019-2021). Le propriétaire semble avoir suivi les règles de rupture du bail de colocation de 9 ans.

      Pour info, un accord à l’amiable n’a valeur légale que s’il est écrit, daté et signé. Si ce n’est pas le cas avec les remarques de ta colocataire, elles ne sont, malheureusement, pas valables.

      Est-ce que ton nom a été ajouté dans un « avenant » au contrat de bail ? C’est un document annexe au contrat de bail initial pour y signaler les modifications comme ici, le changement d’identité des preneuses (ajout de ton nom).

      Même si ton bail n’est pas enregistré, il reste valable. Tu es locataire, tu paies un loyer, tu as des droits mais aussi, des obligations vis-à-vis du contrat de bail et ton propriétaire. L’enregistrement offre plus de sécurité car il est opposable aux tiers.

      Donc, pour rappel, si tu souhaites partir avant l’échéance, tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire et trouver un.e remplaçant.e qui reprendra ton bail en cours. Aucune indemnité n’est due. Il faudra aussi rédiger un « avenant » pour que tu sois désolidarisée du contrat et des obligations.

      Les frais de l’état des lieux doivent être partagés équitablement (« à frais communs ») entre bailleur et preneur. C’est une obligation. Le propriétaire ne peut pas te faire payer sa part. Soit, il réalise, d’abord, un état des lieux de sortie avec toi puis, un état des lieux d’entrée avec la nouvelle colocataire soit, il réalise un (seul) état des lieux intermédiaire avec toi et la nouvelle colocataire. Dans ce cas, il sert d’état des lieux de sortie pour toi et d’entrée pour ta remplaçante. Il est possible de partager le total en 3 de cette façon : 50% pour le propriétaire, 25% et 25% pour chaque colocataire. L’autre colocataire ne doit rien payer car elle continue à occuper les lieux. Mais si des dégâts sont constatés dans les espaces communs, les frais éventuels ne sont pas de ton unique responsabilité.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée dans son intégralité, au plus tôt à la fin du bail si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation ni aucun loyer resté impayé. Uniquement si ta garantie locative se trouve sur des comptes séparés, tu devrais pouvoir la récupérer. Si ce n’est pas le cas et que le bail continue pour les autres colocataires, il faudra trouver un arrangement à l’amiable entre vous pour que tu puisses récupérer ta part (900€).

      Nous ne comprenons pas à quoi fait référence la « pénalité » de 450€ ?

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement, mais nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une autre association offrant un service d’aide juridique pour obtenir un conseil et/ou un accompagnement personnalisé par rapport à ta situation spécifique.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. bruxelloise

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour ces informations détaillées.

        Répondre
  7. elia

    Qu’elle sont les cas d’une usures locative normal, qu’elles sont les exemples ?

    merci,

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour elia,

      En tant que locataire, tu dois maintenir et entretenir le bien loué dans un bon état: c’est-à-dire procéder au nettoyage (cuisine pour éviter l’accumulation de gras, salle de bains pour le calcaire) et à l’entretien régulier (chaudière), aux petites réparations et remplacements (ampoule, piles à changer, chasse d’eau). Les dégradations causées par ta faute – aussi appelés « dégâts locatifs » – sont à tes frais (vitre cassée, parquet griffé). Tu dois « prévenir » tout dégât qui surviendrait en cas de négligence.

      L’usure locative normale est une usure qui survient malgré un usage soigneux et consciencieux du bien loué et des équipements qui le composent. Les objets doivent être utilisés conformément à ce à quoi ils sont destinés; un emploi excessif ou anormal d’un objet n’est pas pris en charge par le bailleur. Exemple: tu changes une ampoule en montant sur la table basse. La table casse, elle n’a pas été utilisée conformément à sa destination, ce n’est pas une échelle ou un escabeau. Il s’agit d’un dégât locatif.

      D’autres équipements doivent être remplacés car « vétustes« . Cela prend en compte l’âge de l’objet et/ou la qualité du matériau et la durée de vie supposée de celui-ci.

      D’autres exemples peuvent être: la peinture qui se défraîchit en cours d’occupation, elle s’écaille ou se décolore un peu mais si elle est sale, grasse, poussiéreuse, tâchée ou encore abîmée par des coups ou des trous (clous, agrafes), ce n’est plus considéré comme de l’usure « normale ».

      Un lave-vaisselle vient d’être installé dans ton logement, en bon état de fonctionnement. Tu y mets du liquide vaisselle à la place d’une tablette adaptée, ou tu n’entretiens pas l’appareil électroménager (bouché, manque de sel, etc.) ce qui le rend hors-service, cette réparation ou remplacement est à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. samath

    Bonjour,

    Ma compagne et moi même sommes rentrés dans notre logement le 14/11/2019 suite à l’établissement d’un état des lieux d’entrée par une société d’expertise. Nous avons signé un papier conjointement avec notre propriétaire reconnaissant que la société disposé d’un mandat pour établir cet état des lieux.

    Par ailleurs nous n’avons jamais reçu le rapport d’expertise de l’état des lieux, ce n’est que le 07/01/2020 que nous l’avons reçu et ce car nous en avons fait la demande. Enfin, quand nous l’avons reçu, celui ci était intégralement en néerlandais (langue qu’aucun de nous ne comprenons). Nous avons demandé à ce que celui-ci soit établi en français ce qui nous été refusé, à la suite de quoi nous avons officialisé via un mail notre refus d’accepter ce rapport en expliquant que nous n’en comprenions pas 99% du contenu.

    Nous sommes aujourd’hui sur le point de quitter notre logement et nous devrions procéder à l’état des lieux de sortie le 01/10/2020. Suite à un échange avec le bureau d’expertise, ces derniers m’expliquent que nous avons signé l’état des lieux d’entrée, ce qui est faux, ils ont juste annexé le document signé leur donnant mandat à cet état des lieux mais aucune page du rapport n’a été signé par nous mêmes.

    Mes questions sont donc les suivantes :

    1- Est ce que le fait d’avoir manifesté notre refus et celui de ne pas être en mesure de comprendre ce rapport (néerlandais) rend le document caduc ?

    2- Est ce que l’annexion du document signé mandatant cette société au rapport d’expertise non signé (pour rappel arrivé 2 mois plus tard) valide l’ensemble du document ? notamment le contenu du rapport ?

    3- Quels sont nos recours ? Pouvons nous faire annuler l’état des lieux de sortie ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour samath,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      En signant le document autorisant la société d’expertise à procéder à l’état des lieux d’entrée à ta place, celle-ci l’a réalisé en qualité de « représentant ». En principe, ce papier revenait à marquer ton accord sur son contenu, et les observations effectuées par la société concernant l’état du logement.

      Toutefois, une copie du document de l’état des lieux doit être envoyée aux parties (dans un délai assez court) afin qu’elles puissent le lire et, éventuellement, faire part de leurs remarques et demander à ce qu’elles soient intégrées à l’état des lieux.

      Nous ne pouvons pas te donner des informations précises concernant la langue, le délai de contestation et les recours à ta disposition, mais nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un avis légal et/ou d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. vimilu

    un état des lieux qui n’a pas été enregistré est il valable ?

    dois je repeindre les murs dans l’état de l’entrée ( ici beige en l’occurrence )

    je vis depuis 9ans dans ce logement qui vient d’être vendu

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour vimilu,

      L’état des lieux (d’entrée et de sortie) est obligatoire, il doit être enregistré et annexé au contrat de bail. Même s’il n’a pas été enregistré, il reste valable.

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état général. Il faut également procéder à tes réparations mineures (dégradations causées par la.le locataire, etc.) et à des petits entretiens (nettoyage, chaudière, etc.)

      Au moment de ton déménagement, le logement doit se trouver dans un état propre et au « plus proche » de l’état dans lequel il se trouvait au moment de ton emménagement. On considère qu’une peinture est défraîchie/amortie après 15 ans d’occupation mais certains facteurs peuvent accélérer son altération: la qualité de la peinture, si les locataires sont fumeurs, si le logement n’est pas suffisamment aéré, par exemple.

      Si les murs étaient fraîchement repeints et de couleur beige à ton arrivée, il faudra déterminer s’ils sont maintenant défraîchis (ou non, c’est-à-dire que l’usure est normale) et/ou peints en gris (à ta demande, sans autorisation préalable du.de la propriétaire), ils doivent être remis dans leur état initial, à tes frais. Cela vaut également pour des trous dans les murs où étaient accrochés des cadres, par exemple, qui doivent aussi être rebouchés.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Vimilu

        Sur l’état des lieux d’entrée il est écrit mur griffé sinon pour le reste ok ok ok partout

        il y a également un peu de calcaire sur les robinets mais voilà 9 ans que j’y habite !

         

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Vimilu,

          L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état dans lequel le logement se trouve actuellement avec celui au moment de ton entrée dans le bien. Il faudra uniquement se baser sur le document de l’état des lieux d’entrée pour déterminer si des dégâts ont été causés au cours de ton occupation.

          Celui-ci doit être le plus précis et détaillé possible donc les mentions du style « l’immeuble est loué en bon état » ne sont pas suffisantes. Si l’état des lieux a été fait pour chaque pièce du logement et qu’il est fait mention que tout est « ok », le bailleur ne pourra, en principe, pas le contester si des dégâts sont constatés.

          Concernant la peinture, comme précisé dans la réponse précédente, cela dépendra si tu as peint dans une couleur de ton choix (autre que celle initiale), si elle est défraîchie, craquelée ou encore, si les murs sont sales, gras, abîmés (coups, trous). Pour le calcaire, si le nettoyage a été effectué correctement et régulièrement, pas de problème, sinon des frais pourraient être réclamés.

          Bien à toi,

          Répondre
  10. Gaetano

    Bonjour,

    Est-ce qu’il y a une limite de temps pour laquelle le propriétaire ne peux plus communiquer et donc réclamer un dédommagement  après un état des lieux de sortie locative?

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gaetano,

      Est-ce que l’état des lieux de sortie a été réalisé avec un.e expert.e?

      En principe, les dégâts et/ou dégradations causé.e.s au cours de ton occupation sont signalés dans le document de l’état des lieux de sortie directement. Si tu l’as signé et que les dégâts sont de ta responsabilité (dégâts locatifs), tu t’es engagé à effectuer les réparations et/ou remplacements associé.e.s. Tu dois alors t’arranger avec le bailleur ou recevoir un document détaillé et/ou une facture, un devis d’un.e professionnel.le pour estimer le montant des travaux à réaliser. Les frais exigés pourraient être déduits de ta garantie locative (et tu la récupéreras partiellement).

      Si aucun dégât n’a été causé (aucun signalement dans l’état des lieux de sortie), ni aucun loyer resté impayé, est-ce que le.la propriétaire a signé un document pour libérer la garantie locative dans son intégralité?

      Cette caution peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail. A ce moment-là, si tu as rempli toutes tes obligations, tu es désolidarisé du contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. wol

    Bonjour, mon locataire a jete sans mon accord tous l’electromenager fourni et indique sur l etat des lieux. Il refuse la presence d un expert car nous avions fais de commun accord letat des lieux de sortie.

    Les appareils n etaient pas neuf mais malgre tout je voudrais un dédommagement comment puis je l evaluer ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour wol,

      Est-ce que les meubles et/ou équipements sont: 1) compris dans la location (location meublée) ou 2) mis à disposition du.de la locataire à titre gratuit (laissés par un.e locataire précédent.e, par exemple)?

      S’il s’agit de la 1ère option, cela doit être mentionné dans le contrat de bail. Quand les meubles et/ou équipements font effectivement partie de la location, c’est au même titre que le logement en tant que tel et, le prix de « l’utilisation » des meubles est compris dans le loyer mensuel. Le.la locataire doit entretenir et maintenir le bien loué (et ses équipements) dans un bon état et procéder aux réparations dites locatives mais le bailleur doit, de son côté, effectuer les grosses réparations et/ou remplacements.

      S’il s’agit de la 2e option, le.la locataire peut en faire ce qu’il/elle « veut ».

      Il faudra donc déterminer si la présence/location des électroménagers était clairement indiquée dans le contrat.

      Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci peut tout à fait être réalisé avec un.e expert.e (même si ce n’était pas le cas au moment de l’entrée dans les lieux) mais il sera uniquement possible de se baser sur le document reprenant les observations (faites à l’amiable) lors de l’état des lieux d’entrée. Si le document de l’état des lieux d’entrée est incomplet ou n’est pas suffisamment détaillé, cela ne pourra pas être contesté pour comparer avec l’état actuel du bien loué.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Mena

    Bonjour,

    J’ai loué un appartement complètement remis à neuf il y a 6 ans. Il y a maintenant quelques éraflures, parfois importantes, dans la peinture, faites par des meubles, des coups, … et quelques trous laissés par des crochets. Lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire a-t-il le droit de me réclamer le coût de la peinture nécessaire pour appliquer une couche de propreté sur les mûrs abîmés? D’autre part, le four+vitrocéramique étaient neufs. La vitrocéramique est maintenant un peu griffée et le four trop sale pour être récupéré: dois-je payer un four neuf?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mena,

      À la fin de ton occupation – au moment de l’état des lieux de sortie – l’état actuel du logement et de ses équipements sera comparé avec l’état dans lequel il.s se trouvait/aient, au moment de ton arrivée. Le bien doit être entretenu et maintenu dans un bon état (il ne peut, notamment, pas être rendu sale). Si des dégâts ont été causés au cours de ton occupation, les réparations, les frais de nettoyage et/ou remplacements seront à tes frais.

      Il faut prendre en compte l’usure normale locative qui survient avec le temps, malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué par le.la locataire.

      Toutefois, en ce qui concerne les trous et coups dans les murs, ceux-ci sont clairement des « dégâts locatifs » (détériorés par ta faute) et doivent être rebouchés, à ta charge. Il peut aussi être convenu que la peinture doit être mise à tes frais. Concernant le four et la vitrocéramique, cela dépendra de la date d’installation (avant ou à ton arrivée ?) et si les dégradations sont importantes. Si le four fait partie de la location et est trop sale et/ou n’est pas fonctionnel, tu pourras être amenée à payer un four de remplacement suite à un défaut d’entretien/de nettoyage.

      Les frais de réparations pourront être déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. fridaline

    bonjour

    l’agence fait l’état de lieux de sortie des précédents locataires le premier jour du bail des locataires suivants (moi). Ils me demandent de décaler l’heure de mon état de lieux d’entrée pour pouvoir faire leur état des lieux de sortie. Est ce légal, puisque de mon coté je m’assure et je paie à partir du 1er jour de mon bail.

    merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fridaline,

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation (des locataires précédent.e.s), après leur déménagement mais avant la remise des clés au bailleur. L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant l’entrée dans les lieux (du/de la/des locataire.s actuel.le.s) ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Cette façon de procéder permet de réaliser un état des lieux dans un logement vide (ou avec un minimum de meubles et équipements) et, d’ainsi, avoir une vision globale des lieux (pièce par pièce) et constater la présence d’éventuelles dégradations et/ou défauts.

      Dès le 1er jour de l’entrée en vigueur de ton contrat de bail (par exemple, le 1er septembre), tu dois pouvoir prendre possession des lieux et jouir paisiblement de ton logement.

      Donc, si tu n’es pas d’accord, tu peux demander à l’agence à ce que l’état des lieux de sortie des locataires précédent.e.s soit anticipé (car tu seras déjà officiellement locataire) ou bien, accepter car ton état des lieux aura lieu le même jour que ceux/celles-ci.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. boodmood

    bonjour, nous comptons emmenager et du coup nous avons convenu d’une date avec la proprietaire pour faire l’etat des lieux avec un expert, et signer le bail. ce dernier demande de regler ses honoraire avant le rdv et donc avant la signature du bail. est ce cela legal?

    pour ma part et de base paye quelqu’un avant qu’il ait fasse son boulot me semble un peu bizard non? qui plus est nous n’avons encore rien signe

     

    merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour boodmood,

      L’état des lieux d’entrée est une étape obligatoire, il est fait 1) avant ton installation ou 2) au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation. Cela permet d’avoir une vision globale du logement (inoccupé ou sans meubles) et de constater des dégradations et/ou défauts déjà présent.e.s. C’est pour cela qu’il est nécessaire de procéder pièce par pièce et de détailler précisément l’état du bien loué.

      Généralement, le bail est rédigé et signé (en 3 exemplaires) avant l’état des lieux d’entrée car c’est ce contrat qui régit les droits et obligations entre bailleur et preneur. La date de signature du bail et de son entrée en vigueur ne sont pas forcément les mêmes. C’est, en principe, au moment de l’état des lieux d’entrée que te sont remises les clés pour que tu puisses prendre possession des lieux. De plus, l’état des lieux est une annexe au contrat de bail.

      Aucune règle ne semble définir si le paiement des honoraires de l’état des lieux doit être versé avant la réalisation ou après. Ce qui est certain c’est que les frais de l’état des lieux dressé avec un.e expert.e doivent être partagés équitablement entre propriétaire et locataire (50/50).

      Si tu as reçu une facture détaillée avec le montant total qui est demandé, tu ne dois régler que ta moitié. N’oublie pas de signer un document avec le propriétaire si tu paies en liquide (reçu) ou de conserver la preuve de paiement (extrait de compte avec communication « paiement état des lieux d’entrée » par exemple).

      Tu peux également poser ta question à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. tarhan

    Bonjour,

    Mon propriétaire refuse de me remettre la garantie locative pire il me réclame des sommes faramineuses pour des postes inventés de toute part.

    Il n’ y a pas eu d’état des lieux d’entrée et à la sortie il me réclame des sommes pour un led arrivé en fin de vie, remettre une pelouse en état alors qu’il n’y a pas de point d’eau pour l’arrosage, des frais de nettoyage de l’emplacement de parking(trace d’huile) alors que je paie des charge pour l’entretien de ces espaces 2x dans l’année…

     

    Pouvez-vous m’éclairer à ce propos?

     

    Bien à vous.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour tarhan,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. En l’absence d’état des lieux d’entrée, tu es présumé avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve au moment de ton départ. De plus, aucun état des lieux de sortie ne peut être réalisé car il n’existe pas de document d’entrée pour comparer l’état du logement en début et en fin d’occupation.

      Sauf preuve du contraire apportée par le propriétaire (photos datées, factures de rénovations avant ton arrivée, état des lieux de sortie du.de la locataire précédent.e, etc.), aucune réparation ne peut être mise à tes frais.

      Le bailleur doit alors signer un formulaire pour libérer ta garantie locative. S’il refuse, tu dois lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec délai d’1 mois pour s’exécuter, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Il est préférable de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique afin de bénéficier d’un avis légal et/ou d’un accompagnement juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. moh

    Bonjour,

    mon etat des lieux a été etablis le 01 juillet 2016 ( l’appart partiellement meublé) et je ne suis entré que le 01 aout 2016. j’ai refusé de signer l’etat des lieux car toujours meublé et je n’ai pas pu tout voir correctement.

    aujourd’hui on me reclame certains frais de l’epoque, des degats qui existaient deja mais non signaler à l’expert au mois d’aout ( un accord existait avec l’ancien proprio). et lorsque j’evoque le fait de ne pas avoir signé on me répond que comme l’expert a été designé d’un commun accord il est mandaté à notre place.

    je voulais savoir si mon etat des lieux d’entré etait valable?

     

    merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour moh,

      L’état des lieux d’entrée doit être dressé avant ton entrée dans le logement ou, au plus tard, pendant le 1er mois d’occupation. Il semble donc normal qu’il ait été réalisé 1 mois avant ton emménagement.

      Concernant sa réalisation, si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, tu peux faire part de tes remarques et/ou modifications à l’expert.e avant de le signer, dans un certain délai. En cas de conflit, le juge de paix doit être saisi. Etant donné que cela remonte à 4 ans, il est trop tard pour le contester.

      Dans certains cas, sans signature de ta part, il est considéré que l’état des lieux n’est pas valable. Par conséquent, en l’absence d’état des lieux, tu es présumé avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve au moment de ton départ. Sauf preuve apportée par le bailleur de ta responsabilité dans les dégâts causés (factures, photos datées), aucune réparation ne peut être mise à tes frais.

      Dans d’autres cas, on estime que si l’expert.e est désigné.e de commun accord, il/elle agit en qualité de représentant.e des parties, à votre place. Il est donc réalisé de façon « contradictoire » et ta signature n’est pas « requise » car ta.ton représentant.e a marqué son accord à ta place.

      Nous sommes un site d’informations et nous ne pouvons pas te donner une réponse précise sur la validité de l’état des lieux d’entrée. Nous te conseillons vivement de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour obtenir un avis légal sur la question.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Sabrina

    Bonjour,

    Mon propriétaire me réclame des réparations car lors de ma sortie, en voulant nettoyer une de mes portes (sur sa propre demande), la peinture s’est enlevée. Je lui ai directement fait savoir que c’était dû à l’usure de la peinture. De plus, aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué.

    Je refuse donc de payer ce montant car je considère que ce n’est pas de ma faute.

    Que puis-je faire pour contester cela ?

    Merci d’avance,

    Bien à vous,

    Sabrina

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sabrina,

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé à ton arrivée, aucun état des lieux de sortie ne peut être dressé.

      À moins que le propriétaire n’arrive à prouver que le dégât a été causé par ta faute (photos datées, facture ou autre document justificatif), il ne peut pas te demander d’effectuer des réparations à tes frais car tu es présumée avoir reçu le bien loué dans l’état dans lequel tu le rends au moment de ton départ.

      En sortant, le bien doit être rendu en bon état de propreté mais il faut, également, prendre en compte l’usure locative normale qui survient, malgré un usage consciencieux du logement et de ses équipements et la vétusté de ceux-ci.

      S’il n’est pas possible de parvenir à un accord à l’amiable, tu peux t’adresser au « Service Médiation » de ta commune pour discuter du conflit locatif avec un.e intermédiaire, en toute impartialité.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Julien.crtch

    Bonjour,

    Ma propriétaire souhaite, je cite, que je débourse ma part de l’expert : 165 euros pour l’état des lieux sortant. La nouvelle colocataire qui me remplace doit elle aussi débourser autant et même  »un petit peu plus ». Quant à la proprio, elle dit devoir payer le double des frais.

    Est ce que ce tarif vous paraît convenable ? J’ai un budget d’étudiant, je ne peux pas me permettre de payer autant, ou même qu’elle me retire cette somme de la caution.

    Merci de votre réponse.

    Julien ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Julien.crtch,

      L’état des lieux a-t-il été réalisé avec un.e expert.e désigné.e de commun accord? As-tu reçu une copie de la facture détaillant les honoraires du.de la professionnel.le? Il faut alors partager les frais d’expertise équitablement entre bailleresse et preneur (50/50). Généralement, ces frais tournent aux environs de 200-300€ (ce prix varie en fonction de la taille du logement, du nombre de pages et de l’expert.e).

      Nous ne comprenons pas pourquoi la colocataire qui te remplace doit « débourser un petit peu plus ». De plus, s’il s’agit d’un état des lieux intermédiaire dans une colocation, il n’est pas nécessaire de faire 2 états des lieux… Ton état des lieux de sortie (colocataire sortant) vaut comme état des lieux d’entrée pour la nouvelle colocataire (colocataire entrante).

      N’hésite pas à demander des documents justificatifs à la propriétaire, tu es dans ton droit.

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune pour poser tes questions ou à une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Josette

    Bonjour, j’habite à Mons,  nous avons donner une somme pour bloquer la maison, nous sommes le 3 août nous avons toujours pas les clés car il fais des travaux , nous avons déjà mis des affaires la bas , payons nous l entièreté du loyer du mois d’août ou devons nous payer a partir du moment ou nous rentrons ? Car la ou nous quittons il compte les jours en plus a payer,  et le nouveau propriétaire nous dis que il faut payer à partir du 1 août or que nous avons pas les clés,  ni l etat des lieux effectuer,  peut t il faire ça ou non?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Josette,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Est-ce que l’accord passé avec le bailleur a été mis par écrit, daté, signé? Y a-t-il un reçu attestant de la bonne réception de la somme versée « pour bloquer la maison »? En principe, aucun montant ne doit être versé pour « réserver » une location. S’agit-il de la garantie locative?

      Il faut distinguer la date de signature du contrat et la date d’entrée en vigueur du contrat qui correspond, souvent, à la prise de possession des lieux.

      Si la date était le 1er août, par exemple, tu es déjà considérée locataire du nouveau bien et le loyer de cette location est dû car tu es censée pouvoir habiter dans ce logement.

      Comme ce n’est pas le cas et que tu n’es pas en possession des clés, il serait donc préférable de contacter le propriétaire pour tenter de parvenir à un accord à l’amiable et proposer de ne comptabiliser le loyer qu’à partir du moment où le logement sera habitable et/ou libéré. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Il est également nécessaire de procéder à un état des lieux d’entrée, au plus tard, pendant le 1er mois de l’occupation.

      Concernant ton logement actuel, il est normal que tu sois redevable du loyer le temps que tu occupes le logement. Tu es toujours locataire et le propriétaire ne peut pas louer à quelqu’un d’autre en attendant ton départ.

      Nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement mais nous te proposons vivement de t’adresser à un service d’aide juridique en région wallonne pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Clem

    Bonjour,

    Nous sommes rentrés le 10 janvier en location dans un appartement à Bruxelles. Une agence d’expertise est venue faire notre état des lieux d’entrée comme convenu sur le contrat (elle est citée précisément). Cependant, nous n’avons jamais eu de nouvelles de cet état des lieux d’entrée depuis ce jour. Il y a eu la crise sanitaire entre temps, j’ai envoyé plusieurs mails à l’agence d’expertise et je les ai appelé 2 fois mais nous n’avons toujours rien (et nous n’avons pas payé les frais qui sont demandés pour l’état des lieux) Que faire ? Et cela est-il délétère pour nous ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clem,

      Pour être valable, l’état des lieux d’entrée doit être signé et daté par les 2 parties (propriétaire et locataire). Tu dois pouvoir consulter ce document et envoyer tes remarques et/ou modifications, si nécessaire, avant de le signer.

      Si tu n’as pas signé l’état des lieux d’entrée, malgré plusieurs rappels, et que tu n’as jamais rien reçu, tu peux considérer qu’il est nul. Veille à conserver les écrits (mails de rappels) en cas de contestation.

      Tu peux également contacter une association offrant un service d’aide juridique pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Thomas

    Madame, monsieur,
    Bonjour

    J’ai un ami Parisien qui vient de louer un appartement en Belgique.
    Pour des raisons d’organisations avec le déménagement, il ne pourras pas se présenter a l’état des lieux d’entrée et m’a donc désigné comme représentant du partis opposé.

    Le propriétaire a accepté ma présence, mais a signifié dans un email que dès lors, mon amis renonçait a toute contestation sur l’entrée des lieux que je signerais.

    Si je ne m’abuse, n’y as t’il pas un délais de deux semaine afin de pouvoir contester une forme de vice caché et ce sans appeler un juge de paix? (prise non fonctionnelle, chaudière hors norme, moisissure qui apparaitraient en peux de temps sous une couche de peinture fraichement faite. Des exemples que j’ai vécus et se sont résolus sans juge.)

    Je ne souhaiterais pas que mon ami renonce a ce potentiel droit s’il existe.
    je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Thomas,

      Un état des lieux doit être réalisé de façon détaillé et contradictoire, c’est-à-dire qu’il peut être fait:
      • entre bailleur.eresse et preneur.se, seul.e.s, à l’amiable
      • avec un.e expert.e désigné.e de commun accord
      • avec des représentant.e.s des parties (comme ici, avec toi ou avec 2 expert.e.s, 1 pour chacune des parties).

      En tant que représentant, tu es mandaté pour le réaliser « à la place de » ton ami. Par conséquent, en signant l’état des lieux d’entrée, tu marques ton accord sur son contenu.

      Néanmoins, il est toujours possible d’envoyer des remarques et/ou modifications sur le document, par lettre recommandée au propriétaire, avant de le signer. En cas de désaccord, il peut être demandé au juge de paix de désigner un.e expert.e. Cette demande doit être introduite dans les 15 jours suivant le 1er mois d’occupation du logement.

      Nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de poser ta question à des juristes et de bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. JV

    Bj

    j’ai quitté le bien que je louais sans que le propriétaire ait établi un état des lieux de sortie ni émis une réserve sur l’état du bien.  Pendant l’occupation, il y a eu un dégât des eaux, constaté par mail par le proprio et pour lequel je devais réparer.  Je ne l’ai pas fait.  Après mon départ, j’ai réclamé plusieurs fois le remboursement de ma garantie, sans réponse du proprio.  Trois mois après avoir rendu les clés, le proprio revient maintenant vers moi pour me réclamer des frais de réparation divers (dont le dégât des eaux), des frais d’entretien du jardin, etc, selon ses dires, conformément à l’état des lieux à l’entrée.

    Ma question : vu qu’il n’y a pas de rapport écrit de l’état du bien à la sortie et que je réfute ses constatations unilatérales de manque d’entretien, dois-je payer les sommes réclamées et ne pas pouvoir récupérer ma garantie?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour JV,

      As-tu envoyé un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire avant de quitter le bien loué? Peut-être devais-tu également lui verser une indemnité de rupture selon que ton bail était conclu pour une courte durée (3 ans ou moins) ou 9 ans et rompu avant l’échéance?

      Est-ce que la remise des clés a été faite en mains propres et acceptée par le bailleur ainsi que mise par écrit, signée et datée?

      Concernant l’état des lieux, c’est obligatoire à l’entrée et à la sortie. En fin d’occupation, celui-ci permet de comparer l’état des lieux « actuel » avec l’état dans lequel le bien loué se trouvait à ton arrivée. C’est aussi le moment de vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.

      La garantie locative est libérée dans son intégralité, au plus tôt à la fin du bail (et après l’état des lieux de sortie), si aucun loyer n’est resté impayé ni aucun dégât locatif causé. Etant donné que le dégât des eaux a été constaté par le propriétaire, que tu en as été informé par mail, ce montant est considéré comme une « réparation » et pourrait être déduit de ta caution.

      S’il n’est pas possible de parvenir à un accord à l’amiable avec le propriétaire (à mettre par écrit, à signer et à dater) concernant la garantie locative et de déterminer le montant à récupérer, il sera possible d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement, nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de poser tes questions à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. JV

        Merci pour ces précisions qui éclairent la situation.  Je reste encore avec une question : l’état des lieux à la sortie est-il obligatoire?  Quelles sont les conséquences pour moi, locataire, s’il n’a pas eu lieu et que lors de la remise des clés aucune remarque n’a été formulée sur l’état du bien? ( Il est évident que dans le cas qui m’occupe, si l’état des lieux avait eu lieu, il aurait clarifié le montant de la réparation à déduire de la caution.)

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour JV,

          Comme dit précédemment, l’état des lieux de sortie est obligatoire. Cela permet de constater si des dégâts ont été causés à la location au cours de ton occupation (en comparant avec l’état des lieux d’entrée). En le signant, les parties marquent leur accord sur le contenu, ce qui facilite la répartition des obligations au niveau des réparations.

          Est-ce que tu as mis fin au bail valablement en envoyant un préavis et en versant les indemnités de rupture éventuelles ? Est-ce les clés ont été acceptées par le bailleur (par exemple, les déposer dans une boite aux lettres n’a pas de valeur) ? Néanmoins, si le propriétaire les a acceptées sans émettre de réserve, on peut considérer qu’il renonce à rédiger un état des lieux de sortie.

          En résumé, aucun état des lieux de sortie n’a été réalisé, mais le bailleur te demande des réparations, en contrepartie de la libération de la garantie locative. En tant que preneur, tu contestes ces réparations et tu souhaiterais récupérer ta garantie locative dans sa totalité.

          Si le bailleur peut prouver que des dégâts ont été causés, par ta faute, tu peux être tenu responsable et devoir payer les réparations associées.

          Si le bien n’a pas été occupé entre-temps, tu peux proposer au bailleur de réaliser un état des lieux de sortie avec un.e expert.e désigné.e de commun accord.

          S’il n’est pas possible de trouver un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur, il faudra alors faire appel à la Justice de paix pour trancher le conflit locatif et décider du sort de la garantie locative.

          Bien à toi,

          Répondre
  23. djou

    Bonjour,

    Notre contrat de bail n’a pas été enregistré suite à notre installation en septembre 2019. Nous avons envoyer un renon du contrat de bail en mai pour quitter notre colocation en septembre 2020. Nous avions fait un état des lieux avec un expert lors de notre entrée. Etant donné qu’il n’a pas été enregistré, je me demandais si l’état des lieux était valable ?

    D’avance je vous remercie,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour djou,

      L’enregistrement du bail est une obligation fiscale. Celui-ci doit être fait par la.le propriétaire. Les avenants et états des lieux doivent également être enregistrés. Même si ce n’est pas le cas, ceux-ci sont valables.

      Pour vérifier si le contrat est bien enregistré, tu peux te connecter sur MyMinfin avec un lecteur de cartes et ton e-ID ou avec itsme puis, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Il est également possible de contacter le bureau de la sécurité juridique correspondant.

      Si après vérification, il est confirmé que le bail n’est pas enregistré, la.le propriétaire peut écoper d’une amende. Tu peux alors lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dernier rappel écrit pour lui demander d’y procéder dans un délai (1 mois). Si, passé ce délai, le bail n’est toujours pas enregistré, tu peux quitter la location sans préavis ni indemnités.

      Concernant l’état des lieux, c’est obligatoire à l’entrée et à la sortie. Il faudra donc procéder à celui-ci en fin d’occupation pour comparer l’état actuel des lieux avec l’état dans lequel le bien loué se trouvait à ton arrivée et vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation. Tu peux toujours envoyer tes remarques ou modifications avant de le signer.

      Tu peux également poser ta question à des juristes, nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. djou

        Merci beaucoup pour la réponse.

        Si je comprends bien, malgré que le bail ne soit pas enregistré, l’état des lieux reste d’application. Nous devrons procéder à l’état des lieux de sortie ainsi que (par exemple) l’entretien de la chaudière ?

        Bien à vous

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour djou,

          En effet, l’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation: après que tu aies quitté le logement mais avant la remise des clés. S’il est fait avec un.e expert.e et en ta présence, tu peux donner ton avis sur l’état du logement et tes remarques directement.

          Ce document va permettre de comparer l’état des lieux actuel avec l’état au moment de ton emménagement (et donc, le document de l’état des lieux d’entrée):
          si des dégâts ont été causés par ta faute ou négligence ou à l’usage quotidien du bien;
          • si le bien loué a été maintenu dans un bon état
          (propreté, équipements, etc.) et;
          • si l’entretien régulier a été effectué, dont celui de la chaudière (qui est de la responsabilité des locataires).

          Si aucun loyer n’est resté impayé ni aucun dégât locatif n’a été causé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité.

          Si tu n’es pas d’accord avec ce qui est constaté dans l’état des lieux, tu peux envoyer tes remarques et/ou modifications au bailleur, par lettre recommandée, avant de signer le document.

          Bien à toi,

          Répondre
  24. phil

    es se que un nouveaux propriétaire peut faire un état des lieux de sortie avec expert si l’états des lieux d’entrée a été fait avec l’ancien propriétaire par écris

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour phil,

      Est-ce qu’un nouveau propriétaire a repris ton bail en cours?

      Un état des lieux d’entrée rédigé à l’amiable avec ton ancien·ne bailleur·eresse est parfaitement valable, il faudra donc se baser sur ces constatations, au moment de l’état des lieux de sortie, pour comparer avec l’état actuel du bien. Si celui-ci n’est pas suffisamment complet ou détaillé, il ne pourra pas être contesté (sauf preuve contraire apportée par le bailleur d’une dégradation liée à ton occupation, par exemple).

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Eric

    Si des travaux d’embellissement ont été effectué durant le bail, l’état des lieux est-il encore valable ?

    Si à la fin du bail des travaux doivent être fait (remplacement cuisine équipée + carrelage sol cuisine, et que le propriétaire signale que l’état des lieux se fera sans contrôle de la cuisine, l’état des lieux reste t’il valable ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eric,

      L’état des lieux d’entrée sert à constater dans quel état se trouvait le bien loué au moment de ton arrivée dans les lieux. L’état des lieux de sortie sert, quant à lui, à comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état dans lequel se trouve le logement, au moment de ton départ, et si des altérations et/ou dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Lorsque des travaux d’amélioration et/ou de rénovation sont réalisés en cours de bail, il est préférable de conserver tout document justificatif pour prouver les changements apportés à la location : photos avant/après, devis, détail des interventions, factures. Il est alors possible de signer un « avenant » entre preneur et bailleur, à annexer au contrat de bail, constatant tout changement comme les modifications apportées au logement.

      Un état des lieux de sortie doit être complet et détaillé, c’est-à-dire que toutes les pièces du logement doivent être contrôlées et cela, même si la cuisine a été rénovée en cours de bail car, entre le moment de la réalisation des travaux et la fin de l’occupation, des dégâts peuvent être causés…

      Bien à toi,

      Répondre
  26. HUMEVE2

    Le propriétaire peut il visiter le bien pour effectuer un état des lieux intermédiaire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour HUMEVE2,

      Le propriétaire peut visiter ton logement pour plusieurs raisons mais doit, d’abord, obtenir ton autorisation, t’informer du motif de la visite et convenir d’un rendez-vous (date et heure) avec toi.

      Aucun état des lieux intermédiaire n’est normalement nécessaire. Peut-être que des travaux de rénovation et/ou d’amélioration ont été effectués dans le bien loué au cours de ton occupation? Il est alors préférable de signer un « avenant » au contrat de bail initial entre bailleur et preneur, ce qui permet de signaler les changements et/ou modifications apporté·e·s au bien loué, pour permettre de comparer, au moment de ton départ, l’état des lieux de sortie à l’état dans lequel se trouvait le logement au moment de ton entrée dans les lieux.

      Un état des lieux intermédiaire se fait généralement en cas d’arrivée (et de départ) d’un·e colocataire dans une colocation existante ou dans le cas d’une cession de bail, par exemple.

      S’il s’agit d’un bail de résidence principale avec les mêmes bailleur et preneur, il ne semble pas utile de réaliser un état des lieux intermédiaire, seulement un « avenant » et un état des lieux de sortie, à la fin de l’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. dédé

    Bonjour,

    Un état des lieux a été commencé en mai 2011 sur une copie des locataires précédents, mais n’a jamais été terminé, ce qui fait que sur ce document j’ai uniquement signé pour accord les relevés des compteurs, ainsi que pour le nombre de clefs reçues et en fin de document il y a signatures des locataire et du propriétaire précédent.

    Lors de la remise des clefs, le propriétaire à promis le déblocage de la garantie locative et il a pris quelques notes qu’il ne m’a jamais montrées.

    Maintenant il me réclame un total de 3.841,94€. 2.117€ pour le remplacement d’une vitre (et le reste pour des dégâts que j’aurais occasionnés dans l’appartement) alors que l’expert de ma compagnie d’assurance confirme que ma responsabilité ne peut être engagée. Il a fait intervenir un géomètre qui met ma responsabilité en cause. Mon propriétaire avertit ma compagnie que si elle n’intervenait pas pour le remplacement de la vitre il ne débloquerait pas la garantie locative. Après avoir à nouveau consulté son expert ma compagnie maintient sa position.

    Entretemps j’ai saisi le juge de paix et je suppose qu’après avoir reçu la convocation, mon propriétaire par courrier se déclare « prêt à faire un geste de bonne volonté » c’est à dire la réduction de moitié des « dégâts » sur le poste menuiserie c’est à dire 1.485 : 2 = 742.50 et de faire intervenir sa compagnie d’assurance pour le remplacement de la vitre.

    Je n’ai pas donné suite à son courrier, ce qui fait que nous passerons prochainement devant le juge de paix.

    Sachant que seulement 10 minutes seront consacrées à mon dossier, pourriez-vous me faire savoir comment plaider mon cas et si j’ai des  chances de récupérer le total de la garantie locative.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour dédé,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique. Nous vous conseillons de vous adresser à un·e avocat·e directement ou à une association offrant un service d’aide juridique de première ligne afin de bénéficier d’un conseil juridique et/ou d’un accompagnement spécialisé en vue de l’audience en Justice de paix.

      Un état des lieux (d’entrée ou de sortie) doit être réalisé de manière détaillée et contradictoire c’est-à-dire que les 2 parties, leur·s expert·e·s ou leurs représentant·e·s doivent être présent·e·s, faire part de leurs observations et remarques ensemble, les consigner par écrit puis, signer le document ce qui équivaut à marquer leur accord sur le contenu. Sans signature, l’état des lieux n’a pas valeur légale.

      De même, au moment du départ, un état des lieux de sortie doit être réalisé pour vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé pendant l’occupation. Si c’est le cas et, si aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative peut être libérée dans son intégralité.

      Sans état des lieux de sortie détaillé, signé par le bailleur et le preneur et, en acceptant les clés, le propriétaire a marqué son accord concernant l’état du logement. En principe, le bailleur reprend possession des lieux et on peut considérer, par la suite, qu’il est privé du droit de réclamer une indemnité pour des dégradations causées par le preneur.

      Veillez à apporter toutes preuves au jugement : échanges écrits avec le propriétaire, demande de réparations (+ montants), le constat de votre compagnie d’assurance et la contre-analyse du géomètre du propriétaire, etc. Le propriétaire fera de même. Le juge de paix analysera alors les documents à sa disposition et fera part de sa décision pour trancher le conflit locatif et ainsi, décider du sort de la garantie locative.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. ismael

    Bonjour,

    J’habite dans le même appartement d’un immeuble de rapport depuis 2012 je pense.  La visite s’est passé en présence de ma propriétaire, par contre lorsque j’ai reçu les clés. elle m’a demandé d’effectuer des photos et des commentaires sur ce que je voyais comme dégats apparent, pendant que j’emménageais et c’est ce que j’ai fait. J’ai tout envoyé par mail

    Par contre, la propriétaire n’est jamais venue constater en personne l’état des lieux et nous n’avons signé aucun état des lieux et je n’ai pas de copie! Ma question est: Est-ce que ma propriétaire peut-elle exiger un état des lieux sachant qu’il n’y en a pas eu, mis a part mes propres constatations lors de mon emménagement, ou j’ai le droit de récupérer ma garantie locative sans le moindre soucis ( sachant que j’ai peint l’appartement à mon entrée et que je compte le repeindre à ma sortie).

    D’avance je vous remercie pour l’attention que vous porterez à mon mail. En attendant d’avoir une réponse de votre part, veuillez accepter mes salutations

    Bien à vous

    Ismaël

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ismael,

      Un état des lieux est une procédure obligatoire. Celui-ci doit être écrit, daté, signé mais aussi contradictoire (avec les 2 parties et/ou leurs représentant·e·s/expert·e·s). Il doit également être détaillé, une clause précisant que le logement est « en bon état d’entretien et bien connu des parties » n’est pas suffisant…

      Ici, tu as fait des observations et des photos seul, sans discussion avec ton bailleur et aucun document n’a été signé. Même en envoyant tes commentaires par mail, ce n’est pas considéré comme un état des lieux et n’a aucune valeur. As-tu conservé une copie de cet échange par mail?

      Au moment de ton départ, il ne sera donc pas nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie. Néanmoins, en l’absence d’un état des lieux d’entrée, cela « joue en ta faveur ». En effet, le bien loué est censé se trouver, actuellement, dans l’état dans lequel il se trouvait à ton arrivée.

      Si vous décidez de réaliser un état des lieux de sortie à l’amiable, avec un·e expert·e désigné·e de commun accord ou avec 2 expert·e·s, si des dégâts locatifs sont constatés, il faudra prouver, par tous les moyens (facture de travaux avant 2012, photos, etc.), que ceux-ci sont liés à ton occupation.

      Concernant la peinture, comme il s’agit d’une altération du bien que tu loues, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable du·de la propriétaire (par écrit). Il faut que le bien se trouve au plus proche de son état initial (exemple: repeindre en beige si tu as repeint les murs en vert pendant ton occupation).

      Si, à l’issue de l’état des lieux de sortie, aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer n’est resté impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Marc

    Bonjour,

    Je loue un appartement meublé auprès d’une agence qui prend bien soin de ne pas employer les mots « état des lieux ».

    À l’entrée, ils demandent au locataire de remplir et signer – tout seul – un document qu’ils appellent « check-in », « liste de remarques », « liste d’inventaire ». Eux n’établissent ou ne signent rien.

    À la sortie, ils demandent que les clés soient remises dans une boîte à lettre sécurisée, sans contact entre humains. Puis ils décident s’ils souhaitent rendre la caution ou non.

    Ces pratiques sont-elles légales ? Le document rempli par le locataire à l’entrée a-t-il la moindre valeur ? Et surtout, comment contraindre l’agence à établir un état des lieux de sortie contradictoire , le jour réel de la sortie ? Ces gens me semblent peu scrupuleux, et comme il s’agit d’un meublé… J’ai peur qu’ils fassent disparaître oreillers, petites cuillères ou pourquoi pas, même la télé (!), et prétendent que c’est moi qui les ai emportés. 🙁

    Merci d’avance de vos conseils…

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marc,

      Un état des lieux doit être écrit, daté, signé mais aussi contradictoire, c’est-à-dire qu’il est fait:
      • soit à l’amiable, entre bailleur et preneur
      • soit par leurs représentant·e·s (expert·e personnel·le, chaque partie a un·e expert·e)
      • soit avec un·e expert·e désigné·e de commun accord ou par le juge.

      L’état des lieux doit également être détaillé, une clause précisant que le logement est « en bon état d’entretien et bien connu des parties » n’est pas suffisant. Le relevé des compteurs doit être mentionné…

      Ici, tu as fait des observations et des remarques seul, sans discussion avec ton intermédiaire, l’agence immobilière, cela n’est pas considéré comme un état des lieux et n’a aucune valeur. As-tu une copie de cette check-list et de l’inventaire?

      Au moment de ton départ, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie. Néanmoins, en l’absence d’un état des lieux d’entrée, le bien loué est censé se trouver dans l’état dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Si des dégâts locatifs sont constatés par l’agence immobilière, elle devra prouver, par tous les moyens, que ceux-ci sont liés à ton occupation.

      Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité.

      Veille à conserver tout document justificatif qui pourra te servir de preuve en cas de désaccord avec l’agence immobilière (check-list, photos datées de l’état du logement, des équipements).

      Tu peux demander plus d’informations à une association spécialisée en matière de logement.

      Si le conflit ne se règle pas à l’amiable, tu pourras entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Emma

    Bonjour,

    Je sors d’un logement loué. J’ai fait quelques trous dans les murs pour accrocher des tableaux, je les ai rebouché et repeint. Malheureusement, ils sont très visibles car les propriétaires n’avaient pas la référence exacte de la peinture et que le magasin de bricolage n’a pas trouvé de teinte plus proche. Jusqu’à combien le propriétaire pourra-t-il me retirer de ma garantie locative par trou ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Emma,

      Lorsque des dégâts locatifs sont causés (comme des trous dans les murs), il est nécessaire de procéder aux réparations.

      Nous ne pouvons pas te donner une réponse définitive ni estimer le coût éventuel mais, étant donné que tu as effectué les réparations, que tu as demandé la référence de la peinture au.à la propriétaire (qui n’a pas pu te la fournir), tu ne dois, en principe, pas contribuer à nouveau pour cette réparation.

      Il est préférable de conserver les preuves d’achat de la peinture, les échanges écrits avec le bailleur concernant la référence de la peinture, des photos avant-après (si possible) et de procéder à l’état des lieux de sortie accompagnée d’un.e expert.e ou d’un.e représentant.e.

      Si, à l’issue de l’état des lieux de sortie, il est constaté qu’aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer n’est resté impayé, tu pourras récupérer l’intégralité de ta garantie locative. Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, tu peux toujours y apporter des modifications avant de signer le document et, de marquer ton accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. irenek

    L’appart que j’occupe à été « vendu » dans l’état dans lequel il se trouve !
    Dois-je quand même payer au proprio une indemnité si il y a des dégâts mineurs à l’état des lieux de sortie (vieux parquet, jointures sdb, coups dans les plafonnages…Merci bcp de votre réponse très rapide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour irenek,

      Lors de l’état des lieux de sortie, l’état actuel du bien loué sera comparé à l’état dans lequel il se trouvait, à ton arrivée dans le logement (état des lieux d’entrée).

      Il est normal que le logement soit un peu altéré suite à une occupation (usure normale). Toutefois, si des éventuels dégâts ont été causés, suite à ton occupation (coups, griffes, défaut d’entretien, etc.), les réparations associées seront alors à tes frais. Ces coûts de réparations pourront être déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Thierry

    Bonjour,

    Il y a 9 ans, à l’entrée, nous n’avons pas réalisé d’état des lieux, je n’ai donc rien signé. J’ai juste pris quelques photos de divers « dégâts » (coups, griffes,…). La représentante de la propriétaire m’a demandé de lui envoyer les photos qui feraient « office d’état des lieux », ce que j’ai fait. Depuis, une agence a repris le gestion de l’immeuble et ça ne se passe pas très bien. Ils ne renouvellent pas mon bail. Dans leur courrier, ils me disent que leur expert viendra réaliser l’état des lieux de sortie. Suis-je obligé de payer l’expert (la moitié) s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée? Peuvent-ils me demander de réparer une griffe dans le parquet ou un coup si une photo montre que ce n’était pas là à l’entrée? Est-ce que mes photos envoyées pourraient être considérées à ma charge (l’expert comparant la photo à un dégât éventuel??)? L’appartement est en bonne état mais la peinture est défraîchie (elle l’était à déjà un peu à l’entrée),peuvent-ils me demander de repeindre sans aucun état des lieux d’entrée? Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Thierry,

      L’état des lieux est obligatoire. Généralement, lorsqu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, cela « joue en ta faveur » car tu es censé avoir reçu le logement dans l’état dans lequel il se trouve actuellement (sauf si le bailleur peut prouver le contraire).

      En principe, des photos ne suffisent pas à être considérées comme un état des lieux d’entrée. As-tu reçu un document (détaillant les dégâts) à la suite de cet échange avec la représentante de la propriétaire? L’as-tu signé?

      Etant donné que tu possèdes des photos des lieux à ton entrée dans les lieux, il serait préférable de les conserver comme preuve (sont-elles datées?). As-tu conservé une copie du mail ou du courrier envoyé à la représentante de l’ancien bailleur?

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé de façon contradictoire, l’agence qui a repris ton contrat a probablement désigné un.e expert.e (spécifié dans le contrat/avenant? ou simplement dans un courrier?), tu pourrais donc demander à apporter ton.ta propre expert.e vu que le choix n’a pas été fait de commun accord… Les frais de ton.ta propre expert.e sont alors à tes frais, sinon, tu devras partager les frais de l’expert.e commun.e (50/50).

      Il est normal que la peinture soit défraîchie après plusieurs années d’occupation (après 10-15 ans environ), c’est de l’usure normale mais, certains dégâts peuvent être causés par le.la locataire (dégâts locatifs).

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, apportes-y des modifications avant de le signer et, d’ainsi, marquer ton accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Fran

    Bonjour,
    Je m’apprête à quitter la maison que je loue avec des co-locataires. Lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire nous avait indiqué qu’on pouvait apporter des précisions/remarques supplémentaires au rapport effectué initialement pendant une certaine période au debut de la location. Nous avions donc envoyé des emails avec nos remarques, pour complementer le rapport d’état des lieux d’entrée.

    On se pose la question quant à la validité de ces remarques par email, notamment vis à vis de l’état des lieux de sortie qu’on s’apprête à faire prochainement. Saviez-vous si nos remarques envoyés par email sont valables et si oui quelle est la référence légale ?

    Merci pour votre aide,
    Bien à vous
    Fran

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fran,

      Après la réalisation de l’état des lieux, il est, en effet, possible d’envoyer des remarques écrites au·à la propriétaire avant de signer le document. L’état des lieux a-t-il été signé par les colocataires et le bailleur après l’envoi de mails pour le compléter ?
      Il est toujours possible d’imprimer les remarques envoyées par mail au bailleur et de les apporter au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, en guise de preuve.

      L’état des lieux de sortie sera-t-il fait à l’amiable ou avec un·e ou plusieurs expert·e·s ? Si le·la propriétaire était conciliant·e avec l’état des lieux d’entrée, il n’y a pas de raison que ce ne soit pas le cas pour celui de sortie.

      En ce qui concerne la valeur légale, il est préférable de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une association spécialisée en matière de logement afin d’obtenir un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Mathilde

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un kot étudiant et je m’aprète à effectuer l’état des lieux de sortie avec ma propriétaire. Elle a établi dans le contrat une clause qui dit que cet état des lieux ne peut se faire uniquement que par la propriétaire et l’étudiante, les parents ne pouvant donc pas y participer. Sa clause est-elle valable? Ou est-ce une clause non-écrite/interdite, étant donné qu’elle est en contradiction avec le  fait que l’état des lieux doit être fait contradictoirement? 

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mathilde,

      Comment l’état des lieux d’entrée a-t-il été réalisé ? A-t-il été réalisé à l’amiable (seule avec le bailleur) ou avec un·e ou plusieurs expert·e·s ?

      Le·la propriétaire désigne, parfois, un·e expert·e (imposé·e dans le contrat de bail) pour réaliser l’état des lieux mais il/elle ne peut pas imposer que tu ne sois pas accompagnée, si tu le souhaites (par tes représentant·e·s, tes parents).

      En ce qui concerne la valeur légale de la clause, il est préférable de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une association spécialisée en matière de logement afin d’obtenir un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Mathilde

        Bonjour, en effet il a été réalisé avec moi-même et la propriétaire. Elle exige donc que l’état de sortie ne se fasse PAS avec mes parents. Elle l’indique donc de cette façon dans le contrat.

        Merci pour votre réponse.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Mathilde,

          Étant donné que tu es étudiante et que l’état des lieux de sortie détermine la libération de la garantie locative (dans sa totalité, si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé), il est préférable que tu sois accompagnée d’un parent et/ou d’un·e représentant·e.

          Tu peux te renseigner auprès de l’Atelier des droits sociaux, une association ou encore, du Service social étudiant de ton établissement d’enseignement concernant la validité de la clause d’interdiction.

          Bien à toi,

          Répondre
  35. gao

    Bonjour, mon fils a demandé une fin anticipée de bail de son kot en colocation à Bruxelles à partir de début juin 2020. L’état des lieux de sortie a été fait par la propriétaire qui a demandé à notre fils de rester à l’écart. Aucun état des lieux version papier lui a été remis. Elle dit devoir attendre le retour des autres locataires fin août pour rendre la caution. En l’absence de l’état des lieux de sortie, quand peut-il récupérer sa caution ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gao,

      Concernant l’état des lieux de sortie, il doit toujours être réalisé après que votre fils ait quitté les lieux (// fin du préavis) mais avant la remise des clés et de façon contradictoire c’est-à-dire qu’il peut se faire des façons suivantes :
      • avec votre fils et le·la propriétaire, à l’amiable
      • avec des représentant·e·s des 2 parties (parents, etc.)
      • avec un·e expert·e désignée·e de commun accord est mandaté pour le réaliser (conseillé).

      Un·e expert·e a-t-il/elle été choisi? Avez-vous donné votre accord pour que la réalisation soit faite à votre place (étant donné que votre fils ne pouvait pas être présent) ?

      Il faut obtenir un document écrit qui détaille l’état des lieux, sinon, il n’a aucune valeur. Une fois le document signé par les 2 parties, elles ont marqué leur accord vis-à-vis du contenu.

      Traditionnellement, la garantie locative est libérée dans son intégralité si aucun dégât locatif n’a été causé pendant l’occupation de votre fils (constaté dans l’état des lieux de sortie) et si aucun loyer n’est resté impayé.

      Dans le cadre d’une colocation, c’est plus compliqué. Si l’ensemble des colocataires mettent fin au bail de colocation, il faudra attendre leur retour et la réalisation de l’état des lieux de sortie de chacun des « kots ». Si le bail continue pour les colocataires restant·e·s, il faudra trouver un arrangement concernant le montant de la garantie qui revient à votre fils et comment le récupérer (à mettre par écrit, à signer et à dater).

      Bien à vous,

      Répondre
  36. Julia

    Bonjour,

    Dans l’élaboration d’un état de sortie à l’amiable,  je dois indiqué pour le locataire sortant sa nouvelle adresse je présume ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Julia,

      Il faut préciser l’identité et le lieu où les 2 parties sont domiciliées au moment de l’état des lieux. Voici un modèle-type duquel tu peux t’inspirer pour rédiger l’état des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Mich

    je quitte mon appart et la proprio exige qu’un expert fasse l’état des lieux de sortie alors que nous avons fait l’état des lieux d’entrée ensemble (proprio et moi).

    suis-je obligé de payer la moitié des frais de cet expert ?

    merci d’avance pour ta réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mich,

      En effet, l’état des lieux peut être fait à l’amiable, entre bailleur et preneur, gratuitement. Néanmoins, la plupart des état des lieux sont réalisés avec plusieurs expert.e.s par souci de neutralité (1 pour le bailleur et 1 pour le preneur, le/la tien.ne est à tes frais) ou avec un.e expert.e désigné.e de commun accord, à frais partagés équitablement entre les 2 parties.

      Tu peux proposer à la propriétaire de rédiger l’état des lieux de sortie à l’amiable, comme l’état des lieux d’entrée mais si elle n’accepte pas, vous pourrez choisir ensemble un.e expert.e et tu devras payer la moitié des frais d’expertise.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. louis

    Bonjour,

    nous avons fait un état des lieus de sortie avec un expert. Seulement nous avons pas eu le droit de participé à celui ci . Alors que le propriétaire  lui a pu y participe.

    est ce légal?

    L expert nous a facture 8h de nettoyage à 30€ de l heure?

    l appartement avait était nettoyé de fond en comble et il a justifier cela par quelques tâches et traces.

    comment l expert défini le nombre d heure de nettoyage?

    Et est ce que 30€ par heure est un prix normal?

     

    merci beaucoup

    louis

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour louis,

      L’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire c’est-à-dire qu’il peut se faire des façons suivantes :
      • avec toi et le·la propriétaire, à l’amiable (gratuit)
      • avec des représentant·e·s des 2 parties
      • avec ton expert·e personnel·le (à tes frais) et celui du bailleur ou encore,
      • avec un·e expert·e désigné·e de commun accord (à frais partagés), par exemple, mandaté pour le réaliser à ta place.

      As-tu choisi un·e expert·e ? As-tu donné ton accord pour que la réalisation soit faite à ta place (étant donné que tu ne pouvais pas être présent) ? As-tu obtenu une copie détaillée de l’état des lieux de sortie ?

      Tu peux toujours envoyer des remarques ou modifications à ton·ta propriétaire avant de signer le document, notamment, lui demander pourquoi les frais demandés sont si élevés et que tu avais préalablement nettoyé le logement (peut-être souhaite-t-il faire appel à une entreprise de nettoyage ?) ou si tu peux procéder au nettoyage toi-même.

      Si tu as signé le document, tu as marqué ton accord et tu devras payer le nettoyage afin de récupérer ta garantie locative. Tu as, néanmoins, le droit de demander une facture justificative avant d’effectuer le paiement.

      Si le conflit ne se règle pas de cette façon, tu peux contacter le « Service Médiation » pour discuter avec un·e intermédiaire ou entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Gontran

    Bonjour,

    Est-ce que c’est légal que le propriétaire propose de reprendre un état des lieux précédent pour ne pas avoir à refaire un état des lieux avec un professionnel et éviter des frais? Que vaut alors cet état des lieux (surtout au niveau de ce qui se passe dans la vie courante comme l’usure d’une peinture ou d’un meuble)?

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gontran,

      Il est déconseillé d’accepter de reprendre un état des lieux rédigé antérieurement à ton arrivée dans le logement.

      En effet, si tu signes ce document, tu marques ton accord alors que, entre ton entrée dans les lieux et l’occupation des locataires précédents, il peut y avoir eu des dégâts et/ou des modifications dont tu n’es pas à l’origine (mais dont tu pourrais être tenu pour responsable au moment de l’état des lieux de sortie).

      Si le·la propriétaire a récemment réalisé un « état des lieux de sortie » avec les derniers occupants, il est possible de s’en inspirer.

      Tu as 3 possibilités pour la rédaction de l’ « état des lieux d’entrée » :
      • soit de le réaliser à l’amiable, entre bailleur et preneur, sans expert·e (gratuit mais plutôt déconseillé),
      • soit que chaque partie apporte son·sa propre expert·e (ton expert·e est à tes frais),
      • soit avec un· expert·e désigné·e de commun accord dont les frais sont partagés équitablement entre bailleur et preneur

      Tu peux apporter des modifications et donner tes remarques au·à la propriétaire après l’état des lieux. Mais, si tu es d’accord, tu peux directement signer le document.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Fertyus

    Bonjour a vous,

    Voici mon probléme,nous devions effectuer un etat des lieux d’entrée. Nous nous sommes pour cela ma compagne et moi acquité de la sommes de 181 euros pour l’expert. L’etat des lieux a finalement bien eux lieux,le hic,c’est que je n’ai ni eux de documents a signer,ni de copie de ce dernier et encore moins le noms de l’experte qui est venue. Nous pensons d’ailleurs qu’il s’agit de la parente de notre bailleuse. Je voulais se qu’il y avait lieux lorsqu’un etat des lieux ne respectait pas les regles.

    merci de votre reponse,

    bien a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fertyus,

      En principe, si tu n’as rien signé, tu ne t’es engagé à rien et l’état des lieux n’a pas de valeur. L’expert·e a-t-il été désigné·e de commun accord ? Ou proposé·e par le bailleur (clause inscrite dans le contrat de bail) ? Les frais d’expertise ont-ils été partagés équitablement entre bailleur et preneurs ?

      Tu peux, dans un premier temps, contacter le·la propriétaire pour obtenir plus d’informations, une copie de la rédaction de l’état des lieux d’entrée, etc. Tu peux y apporter tes remarques. Uniquement si tu es d’accord avec celui-ci, tu peux le signer.

      Si ce n’est pas possible, tu peux proposer d’effectuer un nouvel état des lieux et tu as 3 possibilités:
      • soit de le réaliser à l’amiable, sans expert·e (gratuit mais plutôt déconseillé),
      • soit que chaque partie apporte son·sa propre expert·e (ton expert·e est à tes frais),
      • soit avec un· expert·e désigné·e de commun accord dont les frais sont partagés équitablement entre bailleur et preneur

      Si le bailleur n’est pas d’accord, tu peux prendre contact avec le « Service Médiation » de ta commune pour discuter avec un·e intermédiaire ou encore, entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. NATACHA

    Bonjour,

    Je dois bientôt rendre l’appartement à mon propriétaire dans lequel j’ai vécu depuis août 2011, les peintures blanches sont légèrement sali quelques trous de punaise dans les murs. Le bois au sol est légèrement touché par ci par là. J’ai 2 mois de garantie locative. Que peut il me demander? Où est ce que je peux récupérer la totalité de ma garantie? Á qui je dois m’adresser pour que mes droits soit respectés? Merci beaucoup. (Toutes ces années j’ai eu beaucoup de problèmes avec la chaudière, souvent de l’eau tiède.)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour NATACHA,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état. Lorsqu’un dégât dans le logement est causé par le.la locataire, le remplacement ou les travaux de réparation sont à ses frais. Le·la propriétaire intervient en cas d’usure normale, de vétusté ou encore, de force majeure.

      Pour réaliser l’état des lieux de sortie, il est préférable de faire appel à un·e expert·e désigné·e de commun accord (à frais partagés) ou un·e expert·e·s pour le bailleur et un·e pour le preneur (le·la tien·ne est à tes frais) pour être accompagnée d’une personne neutre.

      Il est normal qu’après 9 ans, certains aspects du logement ne se trouvent pas dans un état neuf mais, au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, ton bien doit se trouver dans un état le plus proche possible de celui dans lequel tu l’as loué (car il se sera comparé à l’état d’entrée).

      Le logement doit, notamment, être propre et la peinture est considérée défraîchie après 15 ans d’occupation environ (le bien avait-il été fraîchement repeint à ton arrivée ?). Elle ne peut être ni sale, ni poussiéreuse, ni grasse au moment de ton départ. Tu peux donc considérer rafraîchir la peinture (ou en discuter avec le bailleur et conserver la facture pour diviser les frais), l’usure du parquet, si elle est normale, ne demande pas de réparation mais il est nécessaire d’effectuer des petites réparations en comblant les trous aux murs.

      Concernant la garantie locative, si à l’issue de l’état des lieux de sortie, aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, tu pourras récupérer l’intégralité de ta garantie.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Marco

    Bonjour,

    Je voudrais savoir ce que représente le préjudice financier pour un coup sur un plan de travail de cuisine , « le  coup a cassé et  a fait sauter le stratifié au milieu du plan de travail  » ,   » le coup à approximativement  la grandeur d’une pièce de 50 cent  »  , à savoir le plan de travail a 8 ans actuellement mais était neuf lors de l’entrée. Le plan de travail fait environ 3 mètres dans toute sa longueur.  L’état des lieux de sortie se fera sans expert comme à l’entrée, mais contradictoirement entre le locataire et le propriétaire. La question est de de savoir ce que le propriétaire peut réclamer comme indemnité. A savoir également , un plan de travail de ce type coûte placement et TVA comprise au environ de 1000 à 1200€.

    D’avance merci , cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marco,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état. Lorsqu’un dégât est causé par le locataire (notamment les coups, griffes et les tâches), le remplacement ou les travaux de réparation sont à ses frais. Tu peux consulter cette liste non-limitative de répartition de réparations à charge du bailleur et du preneur.

      Si le plan de travail était neuf à ton arrivée, et que la détérioration a été causée par ta faute, lorsque tu remets ton bien, celui-ci doit se trouver dans un état le plus proche possible de celui dans lequel tu l’as loué (c’est ce qui va être comparé au moment de l’état des lieux de sortie). Cela peut donc se répercuter sur ta garantie locative, qui pourrait ne pas être libérée dans son intégralité.

      S’il n’est pas possible de le réparer partiellement (juste le coup), ton·ta propriétaire peut te demander de remplacer le plan de travail, complet, à tes frais. Tu dois demander s’il faut faire appel à la même société, acheter la même couleur, etc.

      Tu peux toujours en discuter avec ton·ta propriétaire et tenter de trouver un arrangement à l’amiable en partageant la note en argumentant qu’un nouveau plan de travail serait une amélioration et serait utile pour les éventuel·le·s futur·e·s locataires. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous ne pouvons pas te donner une estimation du montant auquel la réparation ou le remplacement pourrait s’élever. Tu as toujours la possibilité de faire appel à un·e expert·e pour estimer et réaliser un devis.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Nicolas

    Bonjour,

    Je déménage le 31/05. L’expert et moi avons convenu de sa visite d’expertise de sortie pour le 01/06 à 9h.

    Le propriétaire exige que l’expertise soit faite le 29/05, ce qui me force à déménager plus tôt car tout doit être vide le vendredi matin si l’expertise est faite le vendredi.

    Peut il exiger cela (en sachant que j’ai payé jusqu’au 31)ou puis-je maintenir la date du 01/08 comme prévu ?

     

    Cordialement,

    Répondre
    1. Nicolas

      J’ai oublié de préciser que le propriétaire a écrit dans le bail que l’expertise devait se faire 2-3 jours avant le départ du locataire.

      Il menace de nous demander de payer les deux jours de juin si l’expertise se fait le 01/06 ou le 02/06(avec le congé du 01/06) est-ce légal de nous demander de payer ainsi que cette clause ?

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Nicolas,

        L’état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin de l’occupation : après avoir quitté le logement mais avant la remise des clés au·à la propriétaire.

        Tu peux, effectivement, continuer à occuper les lieux jusqu’à la date couverte par le préavis (31/05) et tu es redevable du paiement du loyer jusqu’à la même date. Même si la réalisation de l’état des lieux a lieu le 02/06 (le Lundi de Pentecôte du 01/06 est un férié légal), tu ne dois pas payer le loyer pour le 01/06 et le 02/06.

        La date choisie pour la rédaction de l’état des lieux de sortie doit normalement avoir fait l’objet d’un rendez-vous entre bailleur et preneur car, soit un·e expert·e est désigné·e de commun accord, soit chaque partie apporte son·sa propre expert·e.

        Certaines clauses ajoutées par les bailleurs sont réputées non-écrites c’est-à-dire non-valables car elles ne suivent pas les règles des contrats de bail de résidence principale.

        Bien à toi,

        Répondre
  44. Jud

    Bonjour

    mon bail sera résilié le 31 mai 2020. Cette date est un dimanche de plus le premier juin est un lundi. La propriétaire veut nous obliger à faire l’état des lieux le vendredi 29 mai. Or nous avons besoin du week-end pour vider les lieux. Si l’état des mieux se fait le mardi 2 juin, elle veut nous obliger à payer les deux jours supplémentaires. Est-ce légal ? Quels sont mes droits?

     

    merci de votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jud,

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin de l’occupation : après ton départ du logement mais avant la remise des clés au·à la propriétaire.

      La date de fin du préavis est la date jusqu’à laquelle tu es redevable du paiement du loyer. Tu peux donc vider les lieux le week-end du 30 mai (tu es toujours censé occuper les lieux et tu es « couvert » par le préavis) et réaliser l’état des lieux à une date convenant aux 2 parties, le 2 juin, par exemple.

      Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le·la propriétaire pour fixer la date de l’état des lieux et, si tu le souhaites, également faire appel à un·e ou plusieurs expert·e·s.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. JH

    Y t’il un recours quand l’état des lieux de sortie n’est pas conforme par apport à l’état des lieux d’entrée en défaveur du propriétaire qui redemande une expertise de sortie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour JH,

      Le document de l’état des lieux de sortie a-t-il été signé par les 2 parties ? En règle générale, bailleur et preneur se sont alors engagés à respecter l’accord contenu dans ce document. Tu peux demander conseil à l’expert·e qui a réalisé l’état des lieux (a-t-il été désigné de commun accord ?) ou ton·ta propre expert·e.

      Si le propriétaire n’a pas signé le document, qu’il a des remarques et qu’il souhaite faire une « contre-expertise » en réalisant un nouvel état des lieux, tu ne peux pas t’y opposer sans raison valable. Vous devez alors désigner un·e expert·e de commun accord ou apporter votre propre expert·e.

      Si la situation ne se règle pas à l’amiable, il est possible d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Tu peux également t’adresser à l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Fertyus

    Bonjour à vous,

    Nous occupons notre nouvel appartement depuis lundi dernier maintenant,notre fin de bail avec notre précédent logement expire demain soir. Hors nous venons de recevoir un mail d’un expert nous indiquant que l’état des lieux de sortie ne se fera que le 6 du mois prochain. alors mes questions sont les suivantes: Est-ce normal et légale de le faire si tardivement après la date de fin de bail (sachant que je suis censé remettre les clés à cette date la précisémment)? Et quel recours ais-je a ma disposition le cas contraire?

    Ma crainte étant aussi que;les clés n’étant pas encore été remises,que l’on puisse encore me compter d’ici aux 6 du mois de mai. merci a vous par avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fertyus,

      L’état des lieux de sortie se fait généralement à une date ultérieure au déménagement, tout dépend, ensuite, de la disponibilité des deux parties et de l’expert·e désigné·e. Le contexte actuel de COVID-19 peut également engendrer des retards dans les démarches liées à la location et/ou à la vente.

      L’état des lieux de sortie permettra de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état après ton occupation du logement. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, la garantie locative sera libérée. La remise des clés se fera au moment de l’état des lieux.

      Concernant l’éventuel paiement (d’une partie) du loyer de mai (vu que tu n’occupes plus les lieux), il est nécessaire de prendre contact avec le·la propriétaire directement en s’accordant sur ce sujet, et de mettre cet accord par écrit. En principe, si tu as respecté la procédure « classique » (bail de 9 ans ou bail de courte durée) en envoyant ton préavis de 3 mois au.à la propriétaire pour rompre le bail (à l’échéance ou, avant l’échéance), tu es libéré de tes obligations et tu ne devras pas payer le loyer du mois de mai.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Quentin

    Bonjour,

    Nous avons fait un états des lieux de sorties  le 30 mars 2020 d’un contratsd colocation de 1 an.( 3 colocataire+ propriétaire). De communs accord aucun frais ne sera déduit de notre garantie. Le 24 avril le propriétaire nous informe (mail + facture) que le 03 avril, il a dû faire venir une société pour vider la fosse septique.

    Ayant pas confiance au propriétaire ( le propriétaire est architecte) j ai peur que le propriétaire ait fait une fausse facture.

    Que dois je faire ?

    De plus, la garantie sera versée sur le compte.

     

    Quel est le délai de rendre la garantie locative ?

    Merci de votre aide.

     

    Bien a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Quentin,

      L’état des lieux de sortie est-il détaillé, daté et signé ? Le « commun accord » trouvé avec le propriétaire doit avoir été mis par écrit et signé par toutes les parties, c’est à cela que toi et tes colocataires êtes tenus et auquel vous vous êtes engagés. Si la vidange de la fosse septique a été réalisée a posteriori et qu’elle n’a pas été notée dans l’état des lieux, ce n’est pas aux colocataires de payer la facture.

      Si l’état des lieux a été réalisé à l’amiable (sans expert·e) et qu’aucun document n’a été signé, il est toujours possible d’apporter des modifications, des remarques au propriétaire. Il est également possible de demander de réaliser un nouvel état des lieux en présence d’un·e (désigné de commun accord) ou plusieurs expert·e·s (un·e pour les colocataires, un·e pour le propriétaire).

      S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, tu peux contacter alors le « Service Médiation » de ta commune pour discuter avec un·e intermédiaire, ou entamer une procédure en Justice de paix.

      La garantie locative est libérée après la réalisation de l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer ou charges restés impayés. Ici, la vidange de la fosse septique est considérée comme une intervention (une « réparation ») liée à la location du bien. Il est donc possible que, tant que le conflit n’est pas réglé, la garantie soit bloquée.

      Tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou sur leur adresse mail consacrée au droit du bail : droitdubail@ladds.be. Tu seras alors en contact avec des juristes, qui pourrons t’offrir un conseil juridique par rapport à ta situation spécifique.

      Bien à toi,

      Répondre