L’état des lieux d’entrée et de sortie

 

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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58 questions déjà posées

  1. Amda

    Bonjour , je suis locataire d’un appartement cela fait 20 ans. Est – il nécessaire de prendre un expert pour un état des lieux malgré que cela fait 20 ans ? Merci pour vos réponses

    Répondre
  2. Alex

    Bonjour,

    Nous avons établi un état des lieux d’entrée dans toutes la légalité.
    Pour la sortie, j’ai écris à la propriétaire un email en lui demandant comment est ce qu’on fait pour la sortie, 3 jours avant la fin du bail. N’ayant reçu aucune réponse de sa part, le dernier jour je lui ai envoyé les clés par recommandé. 4 jours après la fin du bail , elle est réapparue en me répondant à mon email qu’il faudra effectuer un état des lieux de sortie. Est ce que je dois tout de même le faire, ou bien je suis dans mes droits de demander la garantie directement , car je n’occupe plus les lieux depuis 4 jours, vu que le bail est fini et je n’ai plus les clés.
    Bien à vous
    Alex

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex,

      Tu peux répondre que le bail étant terminé depuis plusieurs jours, n’ayant plus les clés du bien, tu n’es normalement plus responsable de ce qui s’y passe. Tu as fait la demande pour l’état des lieux, et donc c’est la propriétaire qui est dans l’erreur. Tu peux normalement demander à récupérer ta garantie locative. Il faudra voir ce qu’elle te répond.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Alex

        Un grand merci à vous . Je vous tiendrais au courant.

        Répondre
  3. Marie

    Bonjour,

    J’ai quelques questions par rapport à l’état des lieux de sortie et je vois que que les réponses ici sont très pertinentes, je me permets ainsi de les poser :

    1) Quand doit être réalisé l’état des lieux de sortie par rapport à la fin de notre bail? Cela me semble étrange de devoir rendre les clés avant la fin du bail si nous payons le loyer entier et je me demandais ce qui était légalement prévu à cet effet? (le dernier jour du bail étant un samedi)

    2) Nous avons un accord avec le prochain locataire qui nous rachète certains objets (stores, table de jardin). Nous laisserons bien évidemment ces objets en place. Y a-t-il une mesure à prendre pour ne pas avoir de soucis lors de notre état des lieux de sortie (et de l’état des lieux d’entrée du prochain locataire)?

    3) L’expert peut-il être le représentant du propriétaire lors de l’état des lieux de sortie? Devons-nous nous méfier de quelque chose dans ce cas?

    D’avance je vous remercie pour vos réponses,

    Marie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      Par rapport à l’état des lieux de sortie, il n’est pas prévu de réel moment pour le réaliser (si ce n’est à priori avec un appartement vide bien entendu). Tu peux proposer au propriétaire de payer le loyer au prorata de ta présence dans les lieux (donc jusqu’à la remise des clés). Il n’est pas obligé d’accepter cet arrangement, mais s’il le fait, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties. Sinon, tu es en droit de garder les clés jusqu’à la fin de ton préavis puisque tu payes le loyer entier.

      Il faut avertir le propriétaire, avant l’état des lieux, que vous laissez certains meubles pour le locataire suivant afin qu’il ne croie pas que vous laissez ça là comme ça. En fonction des « objets » et de leur emplacement, il faut veiller à ce qu’ils ne gênent pas l’état des lieux (sortie ou entrée) et que l’on ait pas l’impression qu’ils servent à cacher des dégâts. Tu verras comment le propriétaire réagit et avisera en fonction.

      En ce qui concerne l’expert, s’il est le représentant du propriétaire, on imagine alors considérer un arrangement à l’amiable et que cette personne ne soit pas payée par chaque partie (comme si le propriétaire était bien là). En effet, dans le cas contraire, on pourrait alors se poser la question de l’impartialité. De toute façon, pour l’état des lieux de sortie, on ne peut se baser que sur celui d’entrée, ce qui cadre malgré tout les choses.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. sbjno

    Bonjour,

    Notre propriétaire avait fait venir son avocat pour l’état des lieux d’entrées. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à rendre notre appartement. Nos termes étant mauvais avec notre propriétaire, qui souhaite nous refaire faire des dégâts des précédents locataires, sommes nous en mesure de demander/exiger que l’état des lieux de sortie soit fait par son avocat ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour sbjno,

      Si tu ne souhaites pas faire un état des lieux à l’amiable avec ton propriétaire, il te reste deux options :
      – Vous pouvez désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte (un avocat n’a pas forcément une expertise en immobilier). Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
      – Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. sbjno

        Merci pour votre réponse.

        J’ai mal formulé ma question, je m’en rends compte : est-ce que cela peut être la même personne qui doit faire l’état des lieux d’entrée et de sortie ? Car du coup, nous aimerions que ce soit l’avocat et mandataire de notre propriétaire, car, celle-ci, qui plus est, n’a même plus sa copie de l’état des lieux qu’elle a égarée.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Sbjno,

          Cela peut totalement être la même personne qui s’occupe des états des lieux d’entrée et de sortie, mais ce n’est pas obligatoire. L’important est que propriétaire et locataire soit d’accord là-dessus.

          Bien à toi,

          Répondre
  5. annik.dv

    Bonjour,

    L’enregistrement de l’état des lieux est obligatoire Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l’article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.

    Que se passe-t-il si l’état des lieux n’a pas été enregistré avec le contrat de bail? Cela invalide-t-il l’état des lieux?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour annik.dv,

      Le fait que l’état des lieux n’ait pas été enregistré avec le contrat de bail ne le rend pas pour autant invalide.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Patrick

    Mon, proprietaire à fait un état des lieux sur un petit bout de papier reprenant juste les lumiaires , je suis en conflits avec lui car je paie un forfait de 85 € par mois et lui m’a demandé en supplément en fin d’année 240 € ce qui est inegal , mais aussi une infiltration depuis 16 novembre 2018 non réparé a ce jour, je lui reclame un dédomagement pour manque de jouissance de mon living

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patrick,

      Si l’état des lieux ne concerne que les lumières, il ne pourra pas être considéré comme valable. En effet pour que ce soit le cas, il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      Si tu payes un forfait, il ne peux pas te demander un supplément. En effet, à la différence d’une provision pour charges qui reflète la réalité de la consommation (tu as un décompte à la fin de l’année et tu peux donc soit récupérer de l’argent, soit payer un supplément en fonction de ta consommation), le forfait prévoit que tu payes, mensuellement ou trimestriellement, une somme fixe déterminée dans ton contrat de bail, ni plus ni moins, et donc aucun décompte ne sera effectué.
      S’il ne consent pas à faire les travaux, ni à à te rembourser le trop perçu pour le forfait, il faut alors entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. EDL

    Bonjour,

    Comment réagir si le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée qui  été fait en sa présence (+ordre de mission signé)? Celui-ci a dû être décalé de 2 jours car une opération de désinsectisation était en cours (accord entre parties) et donc il invoque qu’il a été fait hors délai….

    A noter que le locataire avait entièrement repeint l’appartement (avec accord propriétaire) avant l’état des lieux.

    Merci

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour EDL,

      Pour que l’état des lieux soit valable, il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation. Si le délai a été dépassé pour circonstances connues par le locataire et si tu as preuve de cet accord, al seule chose que tu puisses faire c’est entamer une procédure en justice de paix afin de régler la situation.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. DL

    Bonjour, faut-il obligatoirement faire enregistrer l’état des lieux de SORTIE après une location ? Celui d’entrée a été enregistré, mais je me demande si c’est obligatoire également pour celui de sortie.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour DL,

      L’état des lieux d’entrée est enregistré car il est annexé au contrat. Celui de sorite ne doit pas être enregistré car le contrat est fini.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. zélie

    Bonjour, nous avons fait un état des lieux de sortie avec un expert. Cela fait un mois, nous devons récupérer la moitié de notre caution. Mais notre propriétaire fait le mort, et semble peu determiné à nous rendre notre argent. Que faire ? merci d’avance

    Zélie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zélie,

      Malheureusement, il n’y a pas beaucoup de solutions si ce n’est envoyer un ultime courrier de mise en demeure de restituer la garantie locative comme convenu par recommandé. En l’absence de réaction, il faudra alors entamer une procédure en justice de paix pour récupérer cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. myriam

    Bonjour, un état des lieux a été fait mais par des circonstances imprévues il n’a pas été signé par la locataire. Cette dernière était accompagnée par son « compagnon » avec lequel elle n’a pas vécu dans l’appartement. Il avait pris des photos pendant l’état de lieux de rentrée mais il ne me les a jamais transférées. La locataire est partie récemment (le 7 septembre) en m’avertissant (forcée, suite à l’appel de la police qui passait chez elle et qui voulait savoir si elle avait déménagé) que fin août de son départ. Vu les dégâts que j’ai remarqués lors d’un passage pour relocation, la locataire m’a envoyé il y a quelques jours les sois-disantes photos lors de la rentrée, or j’ai pu constater qu’il s’agit bien de photos prises après son déménagement. Nous n’avons pas encore fait un état de sortie, ni remis les clés. Pour ceci la locataire avait fixé le 29 septembre (dimanche). J’avais prévu un expert pour constater le nettoyage et les poubelles (qui y sont encore + encore quelques affaires du locataire) mais il ne pourra pas venir un dimanche. J’aimerais avoir un exemple de lettre à signer par la locataire avant la remise des clés pour confirmer ce qu’elle avait promis de faire et qu’elle n’aurait pas tenu. La locataire me doit également encore 2 mois (août et septembre 2019) + 5 mois de charges et les 2 mois d’octobre et novembre pour sorti sans préavis de 3 mois. La locataire est dans mon appartement depuis 4 ans et demi. Les 2 dernières années elle s’est permise de ne pas payer à 5 fois le loyer, et les remboursement ont été difficiles (lettres recommandées qui me sont revenues, pas de réponse au téléphone ni aux mails et le juge de paix). J’ai été très (trop?) patiente étant donné qu’elle est rentrée divorcée avec 3 enfants (maintenant entre 16 et 20 ans) et j’ai dû constater qu’elle en a abusé (acceptation de laisser les 15 premier jours du location gratuits pour s’installer, patience avec les promesses non tenues et manque d’avertissement lorsqu’elle ne pouvait pas payer, remise à la fin du mois (le 27 lorsqu’elle reçoit son salaire) pour le paiement de sa location, chaque fois à son insistance, et finalement refus de partir il y a 3 ans lorsque j’ai du quitter l’endroit que je louais pour moi et que j’ai finalement opté pour louer autre chose pour moi). C’est justement après mon déménagement que toutes ces choses, cités ci-dessus, sont arrivées. Pouvez-vous me conseiller? je pense remettre la remise des clés lorsque l’expert de sortie sera présent (mercredi matin) ce qui donnera le temps (?) à la locataire de s’occuper des 3 petites réparations pour lesquelles elle se porte garante (je prends le parquet abîmé (90m²) et les murs abîmés pour mon compte, vu que je n’ai pas d’état des lieux conformes) car pour l’instant, ni le nettoyage, ni le déblayage (sacs de poubelles), ni certaines des ses affaires (lit, séchoir, 1 canapé abimé, plusieurs étagères et boites)  ni les 3 réparations sont faites et cela après presqu’un mois qu’elle est partie. Dans ces conditions il est fort difficile de présenter l’appartement en location et j’aimerais en disposer au plus vite pour le remettre en état car pour moi c’est une nécessité, étant en location moi-même depuis 1 an et demi, d’avoir le revenu de cette location. Merci pour votre aide et conseil. Myriam

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Myriam,

      La première chose à faire est d’organiser la sortie locative avec l’expert. Comme tu l’as bien compris, il n’y a pas d’état des lieux d’entrée valable, et donc à priori, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver qu’il a occasionné les dégâts.
      Normalement, l’expert ne pourra pas faire un réel état des lieux de sortie puisqu’il n’a aucun document sur lequel se baser pour le réaliser. Les photos prises par le compagnon à l’entrée n’ont aucune valeur non plus.
      Il faut rappeler à la locataire qu’à priori, tant qu’elle n’envoie pas son préavis, elle est toujours locataire et responsable du loyer et des charges. Si tu souhaites régler cela à l’amiable, tu peux faire un document comme quoi elle accepte de payer ce qu’elle doit (comme mentionné dans ta question), pendant que de ton côté, tu acceptes de la laisser partir. Il faut que ce document soit rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et qu’il soit signé par toutes les parties.
      Ainsi, si malgré tout, elle ne respecte pas votre accord, tu auras alors un argument pour entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Merlin

    Bonjour,

    Si l’état des lieux d’entrée a été réalisé par l’agent immobilier qui s’est occupé de la location, l’état des lieux de sortie peut il être réalisé par un expert ou doit il être fait par l’agence à nouveau?

    Merci,

    Merlin

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Merlin,

      L’état des lieux d’entrée peut totalement être réalisé par un autre expert, il peut même être réalisé à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. D’ailleurs en cas de désaccord sur le choix de l’expert, chaque partie a la faculté de choisir son propre expert (et à ce moment-là, les frais ne sont plus partagés entre chaque partie, mais elles paient chacune leur expert).

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Maddysson

    Peut on faire un état des lieux 8 ans après mon entrée et cela pour un an. Il n’y a pas eu d’etat des lieux d’entrée et je dois quitter l’appartement dans 1an. Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maddysson,

      Pour qu’un état des lieux d’entrée soit valable, il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation. Dès lors, il ne peut y avoir d’état des lieux d’entrée. Donc, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Carole

    Bonjour, peut-ton accepter qu’une autre personne que celle qui a fait l’état des lieux d’entrée, fasse l’état de sortie?

    Peut-on accepter comme état de sortie, une facture , remplie par le propriétaire et sans détails sur les dégâts supposés?

    Peut-on forcer une jeune fille de 21 ans à signer un état de sortie en ui disant que si elle ne signe pas, elle devra payer le mois suivant?

    Je suis le maman de le jeune fille, elle est sur Bruxelles pour ses études et vient de changer de colocation.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Carole,

      Il n’est pas nécessaire que ce soit le même expert qui fasse l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. En effet, l’état des lieux de sortie est basé sur le document réalisé à l’entrée et ce n’est donc pas en lien avec la personne en elle-même. Une facture ne peut pas remplacer un état des lieux. Il faut que les dégâts aient été constatés lors du dit état des lieux. On ne peut bien entendu pas forcer une personne à signer l’état des lieux, d’autant que l’absence de signature n’implique aucunement le paiement du mois suivant, mais bien un désaccord avec les conclusions de l’état des lieux. Il ne faut pas céder à la pression du propriétaire. Le cas échéant, il faut entamer une procédure en justice de paix si aucune solution n’est trouvable avec le propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Carole

        Un tout grand merci.

        Je demandais cela par rapport à l’expert car sur le contrat de bail i est écrit : « L’expert ci-avant désigné l’est également pour dresser l’état des lieux de sortie et a pour mission de constater et d’évaluer les dégâts sont le preneur est responsable. si cet expert a cessé ses activités, les parties devront désigner une autre expert au plus tard un mois avant la fin du bail. a défaut d’accord, le juge de paix sera saisi par la partie la plus diligente. »

        Comme ce n’est pas la même signature sur l’état de sortie, qui n’est qu’un papier sur lequel on réclame une somme importante, écrit de la main du propriétaire, je me posais , à juste titre la question!

        Cette signature d’état des lieux et-elle légale si le deuxième locataire (collocation indivisible) n’était pas présent et aucune procuration pour la représenter?

        Bien à vous,

        Carole

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Carole,

          Pour qu’un état des lieux soit valable :

          Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
          Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
          Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
          Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

          Donc le fait qu’une des parties n’était pas présente, et le fait que l’état des lieux n’est qu’un document réclamant une somme le rendent à priori non valable. Il faut donc marquer son désaccord, et le cas échéant tenter une procédure en justice de paix.

          Bien à toi,

          Répondre
  14. Alphonse

    Bonjour,

    Nous avons quitté une maison récemment et l’état des lieux de sortie a été correctement fait, signé par les deux parties. Dans cet EDLS, il est question d’évacuer un objet que nous avions oublié pour une somme fixe. Or, après vérification, cet objet est toujours là et est à disposition des nouveaux locataires. Est-ce normal que l’agence puisse récupérer ce montant sans devoir le dépenser ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alphonse,

      Si vous avez signé un accord pour payer un montant parce que vous avez laissé quelque chose dans l’appartement, tu ne peux pas faire grand chose.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Vero

    Bonjour

    Je conteste l Etat des lieux de sortie fait par un expert immobilier

    la somme retenue ne tient pas compte de l usure locative

    A qui dois je m’adresser  pour faire valoir mes droits de locataire sortant?

    Merci d’avance

    Vero

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Vero,

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, la première chose à faire est de ne pas le signer et de faire tes remarques au propriétaire ou à son représentant. Si aucun accord n’est possible , la seule solution est d’entamer une procédure en justice de paix afin que le juge tranche pour vous deux.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. jer1050

    Bonjour,

    J’ai établi un état des lieux d’entrée à l’amiable avec ma propriétaire, celui-ci se résume en une phrase. « Tout est en parfait état ».  Nous venons d’établir l’état des lieux de sortie, et notre propriétaire a détaillé sur l’état des lieux toute une série de petites choses déjà présentent lors de notre emménagement. Pour résumer, nous avons un état des lieux d’entrée totalement vierge, et un état des lieux de sorties relativement détaillé. Pourriez-nous nous dire comment faire pour nous défendre ? quels sont les risques en cas de refus de signer cet état des lieux ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jer1050,

      Malheureusement pour les propriétaires, pour que l’état des lieux soit valable, il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      Il n’est donc pas possible de faire un état des lieux de sortie détaillé en le comparant à l’état des lieux d’entrée sommaire. Tu ne dois pas signer si tu n’es pas d’accord. En cas de conflit, la seule solution est d’entamer une procédure en justice de paix pour le régler.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Tania

    Bonjour,

    j’avais pris mon bail l’août 2016 et le propriétaire m’avais envoyé un état de lieu de 2013. Je l’avais téléphoné en disait que je ne peux pas accepter c’état de lieu parce qu’il ne correspondent pas au vrai courant état de lieu et je avais demandé un outre. Il ne m’avais jamais envoyé un nouveau état de lieu. Maintenant, l’appartement est géré par une entreprise et lá ils me disent que même que l’état de lieu n’est pas signé, comme je l’avais reçu, il est valable et donc je suis responsável pour les dégâts depois 2013. Ce possible que ça c’est vrai? Merci bien pour votre aide, Bàv, Tânia

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tania,

      Cela n’est pas possible et l’état des lieux n’est pas valable. Il faut rappeler au propriétaire la loi qui stipule bien que pour qu’un état des lieux soit valable :
      – Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
      – Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
      – Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      – Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

      Aucun de ces points ne semblent être rencontrés, et donc l’état des lieux n’est pas valable.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Chris

    Bonjour,

    Il n’ a pas eu d’état des lieux d’entrée. Le propriétaire considère que les sanitaires et le WC en particulier étaient à la sortie en très mauvais état et invoque le témoignage de l’ancienne locataire sortante qui appuie sa version Est-ce valable comme preuve ? Merci pour la réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chris,

      Le témoignage de la locataire sortante n’a aucune valeur particulière. Il faut rappeler au propriétaire la loi. En effet, elle stipule bien que si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Galeons

    Bonjour,

    Ayant réalisé un état des lieux de sortie signé des deux parts, le propriétaire me fait parvenir un mail où il réalise certaines modifications dans l’EDLS. Est-ce légal de faire ces changements après signature ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Galeons,

      On ne peut pas faire des modifications sur l’état des lieux de sortie une fois que ce dernier a été signé et réalisé en présence de toutes les parties. En effet, la signature marque accord sur les points. Si le propriétaire n’était pas d’accord, il ne devait pas le signer et te proposer les modifications.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. noiramax

    Bonjour Quelle est la validité d’un état des lieux réalisé uniquement avec des photos? merci pour votre assistance précieuse. Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour noiramax,

      S’il n’y a aucun commentaire, cela pourrait être considéré comme pas assez détaillé ni précis. Or, cela fait partie des conditions de validité d’un état des lieux.
      En général les photos sont là pour appuyer des constatations écrites.

      Bien à toi,

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  21. bdevil

    Bonjour,

    ma fille loue un kot à LLN.

    L’état des lieux est dressé par un bureau indépendant.

    Cependant

    – le loyer est du à partir du 15/09, la prise de possession à la même date.  l’état des lieux sera fait le 19/09 => est-ce ok ?

    – une clause des conditions générales dit que à défaut de présence du preneur, l’état des lieux est établi unilatéralement  et que le preneur accepte que cet état des lieux lui soit opposable : est-ce légal ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour bdevil,

      L’état des lieux peut être fait pendant le 1er mois d’occupation, cela est donc possible. Cependant, il faudra rappeler au propriétaire le caractère impératif de la loi concernant l’état des lieux : ce type de règles est obligatoire, les parties ne peuvent pas prévoir autre chose. D’ailleurs, si une clause n’est pas conforme à la loi, le juge ne l’appliquera pas. En effet, pour qu’un état des lieux soit valable il faut qu’il ait été réalisé en présence des deux parties (ou de leur représentant), et qu’il soit également (entre autres) signé par toutes les parties. Le propriétaire ne peut donc pas mettre cette clause qui n’est pas valable.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Alice

    Bonjour,

     

    Je souhaite libérer mon appartement prochainement.

    J’avais signé un bail classique. Tout en leur disant lors de la visite et de la signature que je risquais de partir plus tôt. Quand je partirai, j’aurais logé dans l’appartement moins d’un an après mon entrée.

    Mon propriétaire vient de m’annoncer qu’il voulait que je prenne en charge financièrement l’état des lieux de sortie. A t-il le droit de me réclamer cela ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alice,

      Le propriétaire ne peut pas te demander d’assumer les frais d’état des lieux de sortie seule. Ils sont répartis entre le propriétaire et le locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Catherine

     
    Etat des lieux de sortie – questions posées à https://www.bruxelles-j.be/te-loger/letat-des-lieux-dentree-et-de-sortie/ et au syndicat des locataires
     
     
     
     
     
    1)     Suis-je obligée de payer l’expert engagé par la propriétaire pour faire l’état des lieux de sortie si l’état des lieux d’entrée a été effectué à l’amiable, sans expert?
     
     
     
    2) Dois-je payer des dommages (frais de repeinture) pour des trous effectués aux murs et rebouchés proprement, mais forcément visibles vu que la peinture des murs a vieilli, et donc ayant pour conséquence que l’appartement nécessite d’être repeint? J’occupe l’appartement depuis 5 ans et l’appartement a été repeint il y a 13 ans.
     
    3) Une partie des murs est recouverte de moisi noir impossible à laver, et le propriétaire ne désire pas effectuer de travaux d’isolation dans les chambres et le salon (qui ont en plus souffert d’un dégât des eaux suite à un accident à un étage supérieur) et d’ajout d’une aération dans le cagibi où se situe la machine à laver (ce qu’a conseillé l’expert de l’assurance venu pour constater les dégâts des eaux).
     
    Peut-on considérer que l’appartement est insalubre?
     
    C’est en tout cas la raison principale pour laquelle je quitte l’appartement. La propriétaire a été informée dès que j’ai constaté les premières traces de moisissures (elle m’a d’ailleurs dit qu’elle avait dû repeindre l’intérieur du cagibi avant que j’emménage tellement il était noir de moisissures…).
     
    Par contre, la propriétaire a insinué à plusieurs reprises lors de ses visites (notamment lors de la visite de l’expert en assurance suite aux dégâts des eaux) que c’était ma faute, que probablement je n’aérais pas assez l’appartement (ce qui est totalement faux) … Du coup, j’ai peur qu’elle ne retienne cet argument pour justifier des frais de remise en état qu’elle va retirer de ma garantie locative.
     
    A-t-elle le droit ?
     
     
     
    Mille mercis pour votre aide précieuse et vos réponses (mon état des lieux est le 16 septembre).
     
     
     
     
     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Catherine,

      En effet, ce n’est pas parce que l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable que celui de sortie doit être fait de la même façon. Les frais d’expert seront donc divisés entre les deux parties (propriétaire-locataire). Tu peux toujours choisir ton propre expert et à ce moment-là chaque partie paye les frais de son expert.
      En ce qui concerne les trous, il n’y a pas forcément une obligation de repeindre. Ils ont été rebouchés et en 13 ans la peinture pourra sans doute être considérée comme amortie par l’expert lors de l’état des lieux de sortie. En ce qui concerne l’insalubrité, seul un expert se rendant sur place peut la constater. En cas de doute, tu peux toujours contacter la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) dont tu trouveras les coordonnées via le site suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Totoche

    L’état de lieux d’entrée doit-il est fait AVANT ou APRES signature du bail ?

    Répondre
    1. TOTOCHE

      L’état des lieux d’entrée peut-il être dressé valablement par un parent du propriétaire ?

      Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Totoche,

      En général on fait l’état des lieux d’entrée une fois le bail signé. En effet, on ne va pas mettre une telle opération en marche si l’on est pas certain que le locataire va prendre le logement. Un parent du propriétaire peut le représenter pour effectuer l’état des lieux. Mais, il faut qu’ils aient une procuration attestant qu’ils le représentent bien.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Ilona

    Après 11 ans de location, je quitte mon appartement. Un état des lieux avec le couple de propriétaires a été fait à l’amiable. Le couple a divorcé et la propriétaire qui garde l’appartement me demande de faire un état des lieux avec un spécialiste et lors de l’entrée du nouveau locataire (quand il sera trouvé). Les frais de ce professionnel seront divisés par trois. Ma question: s’il n’y a pas de professionnel à l’état des lieux d’entrée ma propriétaire peut-elle exiger un état des lieux de sortie par un professionnel?

    Je vous remercie

    Ilona ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ilona,

      Ce n’est pas parce que l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable que celui de sortie ne peut pas se faire avec un expert. De toute façon l’expert ne pourra se baser que sur le document d’entrée, et donc la propriétaire est dans son droit.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. I

        Merci pour ta réponse rapide et experte.

        Répondre
  26. Noor

    Bonjour j’ai loué un appartement en flandre au mois de janvier 2019 et quelques mois après j’ai reçu un logement communal je suis inscrite en 2007 et maintenant j’ai accepté le logement, j’ai donné un préavis de 3 mois et je voudrais savoir si je risque une pénalité si je quitte l’appartement c’est parce que j’ai une attribution de logement. Merci

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    1. CIDJ

      Bonjour Noor,

      Si tu romps ton logement avant son terme, il est possible que tu aies une indemnité à payer. Il faut bien voir ce que dit ton contrat sur la rupture anticipée. En effet, le logement étant matière régionale, nous travaillons sur Bruxelles et la Flandre a une législation différente. Tu peux donc contacter une association qui pourra maîtriser la législation flamande.

      Bien à toi,

      Répondre