L’état des lieux d’entrée et de sortie

 

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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90 questions déjà posées

  1. Marc

    Bonjour,

    Je loue un appartement meublé auprès d’une agence qui prend bien soin de ne pas employer les mots « état des lieux ».

    À l’entrée, ils demandent au locataire de remplir et signer – tout seul – un document qu’ils appellent « check-in », « liste de remarques », « liste d’inventaire ». Eux n’établissent ou ne signent rien.

    À la sortie, ils demandent que les clés soient remises dans une boîte à lettre sécurisée, sans contact entre humains. Puis ils décident s’ils souhaitent rendre la caution ou non.

    Ces pratiques sont-elles légales ? Le document rempli par le locataire à l’entrée a-t-il la moindre valeur ? Et surtout, comment contraindre l’agence à établir un état des lieux de sortie contradictoire , le jour réel de la sortie ? Ces gens me semblent peu scrupuleux, et comme il s’agit d’un meublé… J’ai peur qu’ils fassent disparaître oreillers, petites cuillères ou pourquoi pas, même la télé (!), et prétendent que c’est moi qui les ai emportés. 🙁

    Merci d’avance de vos conseils…

    Répondre
  2. Emma

    Bonjour,

    Je sors d’un logement loué. J’ai fait quelques trous dans les murs pour accrocher des tableaux, je les ai rebouché et repeint. Malheureusement, ils sont très visibles car les propriétaires n’avaient pas la référence exacte de la peinture et que le magasin de bricolage n’a pas trouvé de teinte plus proche. Jusqu’à combien le propriétaire pourra-t-il me retirer de ma garantie locative par trou ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Emma,

      Lorsque des dégâts locatifs sont causés (comme des trous dans les murs), il est nécessaire de procéder aux réparations.

      Nous ne pouvons pas te donner une réponse définitive ni estimer le coût éventuel mais, étant donné que tu as effectué les réparations, que tu as demandé la référence de la peinture au.à la propriétaire (qui n’a pas pu te la fournir), tu ne dois, en principe, pas contribuer à nouveau pour cette réparation.

      Il est préférable de conserver les preuves d’achat de la peinture, les échanges écrits avec le bailleur concernant la référence de la peinture, des photos avant-après (si possible) et de procéder à l’état des lieux de sortie accompagnée d’un.e expert.e ou d’un.e représentant.e.

      Si, à l’issue de l’état des lieux de sortie, il est constaté qu’aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer n’est resté impayé, tu pourras récupérer l’intégralité de ta garantie locative. Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, tu peux toujours y apporter des modifications avant de signer le document et, de marquer ton accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. irenek

    L’appart que j’occupe à été « vendu » dans l’état dans lequel il se trouve !
    Dois-je quand même payer au proprio une indemnité si il y a des dégâts mineurs à l’état des lieux de sortie (vieux parquet, jointures sdb, coups dans les plafonnages…Merci bcp de votre réponse très rapide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour irenek,

      Lors de l’état des lieux de sortie, l’état actuel du bien loué sera comparé à l’état dans lequel il se trouvait, à ton arrivée dans le logement (état des lieux d’entrée).

      Il est normal que le logement soit un peu altéré suite à une occupation (usure normale). Toutefois, si des éventuels dégâts ont été causés, suite à ton occupation (coups, griffes, défaut d’entretien, etc.), les réparations associées seront alors à tes frais. Ces coûts de réparations pourront être déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Thierry

    Bonjour,

    Il y a 9 ans, à l’entrée, nous n’avons pas réalisé d’état des lieux, je n’ai donc rien signé. J’ai juste pris quelques photos de divers « dégâts » (coups, griffes,…). La représentante de la propriétaire m’a demandé de lui envoyer les photos qui feraient « office d’état des lieux », ce que j’ai fait. Depuis, une agence a repris le gestion de l’immeuble et ça ne se passe pas très bien. Ils ne renouvellent pas mon bail. Dans leur courrier, ils me disent que leur expert viendra réaliser l’état des lieux de sortie. Suis-je obligé de payer l’expert (la moitié) s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée? Peuvent-ils me demander de réparer une griffe dans le parquet ou un coup si une photo montre que ce n’était pas là à l’entrée? Est-ce que mes photos envoyées pourraient être considérées à ma charge (l’expert comparant la photo à un dégât éventuel??)? L’appartement est en bonne état mais la peinture est défraîchie (elle l’était à déjà un peu à l’entrée),peuvent-ils me demander de repeindre sans aucun état des lieux d’entrée? Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Thierry,

      L’état des lieux est obligatoire. Généralement, lorsqu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, cela « joue en ta faveur » car tu es censé avoir reçu le logement dans l’état dans lequel il se trouve actuellement (sauf si le bailleur peut prouver le contraire).

      En principe, des photos ne suffisent pas à être considérées comme un état des lieux d’entrée. As-tu reçu un document (détaillant les dégâts) à la suite de cet échange avec la représentante de la propriétaire? L’as-tu signé?

      Etant donné que tu possèdes des photos des lieux à ton entrée dans les lieux, il serait préférable de les conserver comme preuve (sont-elles datées?). As-tu conservé une copie du mail ou du courrier envoyé à la représentante de l’ancien bailleur?

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé de façon contradictoire, l’agence qui a repris ton contrat a probablement désigné un.e expert.e (spécifié dans le contrat/avenant? ou simplement dans un courrier?), tu pourrais donc demander à apporter ton.ta propre expert.e vu que le choix n’a pas été fait de commun accord… Les frais de ton.ta propre expert.e sont alors à tes frais, sinon, tu devras partager les frais de l’expert.e commun.e (50/50).

      Il est normal que la peinture soit défraîchie après plusieurs années d’occupation (après 10-15 ans environ), c’est de l’usure normale mais, certains dégâts peuvent être causés par le.la locataire (dégâts locatifs).

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, apportes-y des modifications avant de le signer et, d’ainsi, marquer ton accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Fran

    Bonjour,
    Je m’apprête à quitter la maison que je loue avec des co-locataires. Lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire nous avait indiqué qu’on pouvait apporter des précisions/remarques supplémentaires au rapport effectué initialement pendant une certaine période au debut de la location. Nous avions donc envoyé des emails avec nos remarques, pour complementer le rapport d’état des lieux d’entrée.

    On se pose la question quant à la validité de ces remarques par email, notamment vis à vis de l’état des lieux de sortie qu’on s’apprête à faire prochainement. Saviez-vous si nos remarques envoyés par email sont valables et si oui quelle est la référence légale ?

    Merci pour votre aide,
    Bien à vous
    Fran

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fran,

      Après la réalisation de l’état des lieux, il est, en effet, possible d’envoyer des remarques écrites au·à la propriétaire avant de signer le document. L’état des lieux a-t-il été signé par les colocataires et le bailleur après l’envoi de mails pour le compléter ?
      Il est toujours possible d’imprimer les remarques envoyées par mail au bailleur et de les apporter au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, en guise de preuve.

      L’état des lieux de sortie sera-t-il fait à l’amiable ou avec un·e ou plusieurs expert·e·s ? Si le·la propriétaire était conciliant·e avec l’état des lieux d’entrée, il n’y a pas de raison que ce ne soit pas le cas pour celui de sortie.

      En ce qui concerne la valeur légale, il est préférable de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une association spécialisée en matière de logement afin d’obtenir un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Mathilde

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un kot étudiant et je m’aprète à effectuer l’état des lieux de sortie avec ma propriétaire. Elle a établi dans le contrat une clause qui dit que cet état des lieux ne peut se faire uniquement que par la propriétaire et l’étudiante, les parents ne pouvant donc pas y participer. Sa clause est-elle valable? Ou est-ce une clause non-écrite/interdite, étant donné qu’elle est en contradiction avec le  fait que l’état des lieux doit être fait contradictoirement? 

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mathilde,

      Comment l’état des lieux d’entrée a-t-il été réalisé ? A-t-il été réalisé à l’amiable (seule avec le bailleur) ou avec un·e ou plusieurs expert·e·s ?

      Le·la propriétaire désigne, parfois, un·e expert·e (imposé·e dans le contrat de bail) pour réaliser l’état des lieux mais il/elle ne peut pas imposer que tu ne sois pas accompagnée, si tu le souhaites (par tes représentant·e·s, tes parents).

      En ce qui concerne la valeur légale de la clause, il est préférable de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une association spécialisée en matière de logement afin d’obtenir un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Mathilde

        Bonjour, en effet il a été réalisé avec moi-même et la propriétaire. Elle exige donc que l’état de sortie ne se fasse PAS avec mes parents. Elle l’indique donc de cette façon dans le contrat.

        Merci pour votre réponse.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Mathilde,

          Étant donné que tu es étudiante et que l’état des lieux de sortie détermine la libération de la garantie locative (dans sa totalité, si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé), il est préférable que tu sois accompagnée d’un parent et/ou d’un·e représentant·e.

          Tu peux te renseigner auprès de l’Atelier des droits sociaux, une association ou encore, du Service social étudiant de ton établissement d’enseignement concernant la validité de la clause d’interdiction.

          Bien à toi,

          Répondre
  7. gao

    Bonjour, mon fils a demandé une fin anticipée de bail de son kot en colocation à Bruxelles à partir de début juin 2020. L’état des lieux de sortie a été fait par la propriétaire qui a demandé à notre fils de rester à l’écart. Aucun état des lieux version papier lui a été remis. Elle dit devoir attendre le retour des autres locataires fin août pour rendre la caution. En l’absence de l’état des lieux de sortie, quand peut-il récupérer sa caution ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gao,

      Concernant l’état des lieux de sortie, il doit toujours être réalisé après que votre fils ait quitté les lieux (// fin du préavis) mais avant la remise des clés et de façon contradictoire c’est-à-dire qu’il peut se faire des façons suivantes :
      • avec votre fils et le·la propriétaire, à l’amiable
      • avec des représentant·e·s des 2 parties (parents, etc.)
      • avec un·e expert·e désignée·e de commun accord est mandaté pour le réaliser (conseillé).

      Un·e expert·e a-t-il/elle été choisi? Avez-vous donné votre accord pour que la réalisation soit faite à votre place (étant donné que votre fils ne pouvait pas être présent) ?

      Il faut obtenir un document écrit qui détaille l’état des lieux, sinon, il n’a aucune valeur. Une fois le document signé par les 2 parties, elles ont marqué leur accord vis-à-vis du contenu.

      Traditionnellement, la garantie locative est libérée dans son intégralité si aucun dégât locatif n’a été causé pendant l’occupation de votre fils (constaté dans l’état des lieux de sortie) et si aucun loyer n’est resté impayé.

      Dans le cadre d’une colocation, c’est plus compliqué. Si l’ensemble des colocataires mettent fin au bail de colocation, il faudra attendre leur retour et la réalisation de l’état des lieux de sortie de chacun des « kots ». Si le bail continue pour les colocataires restant·e·s, il faudra trouver un arrangement concernant le montant de la garantie qui revient à votre fils et comment le récupérer (à mettre par écrit, à signer et à dater).

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Julia

    Bonjour,

    Dans l’élaboration d’un état de sortie à l’amiable,  je dois indiqué pour le locataire sortant sa nouvelle adresse je présume ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Julia,

      Il faut préciser l’identité et le lieu où les 2 parties sont domiciliées au moment de l’état des lieux. Voici un modèle-type duquel tu peux t’inspirer pour rédiger l’état des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Mich

    je quitte mon appart et la proprio exige qu’un expert fasse l’état des lieux de sortie alors que nous avons fait l’état des lieux d’entrée ensemble (proprio et moi).

    suis-je obligé de payer la moitié des frais de cet expert ?

    merci d’avance pour ta réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mich,

      En effet, l’état des lieux peut être fait à l’amiable, entre bailleur et preneur, gratuitement. Néanmoins, la plupart des état des lieux sont réalisés avec plusieurs expert.e.s par souci de neutralité (1 pour le bailleur et 1 pour le preneur, le/la tien.ne est à tes frais) ou avec un.e expert.e désigné.e de commun accord, à frais partagés équitablement entre les 2 parties.

      Tu peux proposer à la propriétaire de rédiger l’état des lieux de sortie à l’amiable, comme l’état des lieux d’entrée mais si elle n’accepte pas, vous pourrez choisir ensemble un.e expert.e et tu devras payer la moitié des frais d’expertise.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. louis

    Bonjour,

    nous avons fait un état des lieus de sortie avec un expert. Seulement nous avons pas eu le droit de participé à celui ci . Alors que le propriétaire  lui a pu y participe.

    est ce légal?

    L expert nous a facture 8h de nettoyage à 30€ de l heure?

    l appartement avait était nettoyé de fond en comble et il a justifier cela par quelques tâches et traces.

    comment l expert défini le nombre d heure de nettoyage?

    Et est ce que 30€ par heure est un prix normal?

     

    merci beaucoup

    louis

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour louis,

      L’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire c’est-à-dire qu’il peut se faire des façons suivantes :
      • avec toi et le·la propriétaire, à l’amiable (gratuit)
      • avec des représentant·e·s des 2 parties
      • avec ton expert·e personnel·le (à tes frais) et celui du bailleur ou encore,
      • avec un·e expert·e désigné·e de commun accord (à frais partagés), par exemple, mandaté pour le réaliser à ta place.

      As-tu choisi un·e expert·e ? As-tu donné ton accord pour que la réalisation soit faite à ta place (étant donné que tu ne pouvais pas être présent) ? As-tu obtenu une copie détaillée de l’état des lieux de sortie ?

      Tu peux toujours envoyer des remarques ou modifications à ton·ta propriétaire avant de signer le document, notamment, lui demander pourquoi les frais demandés sont si élevés et que tu avais préalablement nettoyé le logement (peut-être souhaite-t-il faire appel à une entreprise de nettoyage ?) ou si tu peux procéder au nettoyage toi-même.

      Si tu as signé le document, tu as marqué ton accord et tu devras payer le nettoyage afin de récupérer ta garantie locative. Tu as, néanmoins, le droit de demander une facture justificative avant d’effectuer le paiement.

      Si le conflit ne se règle pas de cette façon, tu peux contacter le « Service Médiation » pour discuter avec un·e intermédiaire ou entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Gontran

    Bonjour,

    Est-ce que c’est légal que le propriétaire propose de reprendre un état des lieux précédent pour ne pas avoir à refaire un état des lieux avec un professionnel et éviter des frais? Que vaut alors cet état des lieux (surtout au niveau de ce qui se passe dans la vie courante comme l’usure d’une peinture ou d’un meuble)?

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gontran,

      Il est déconseillé d’accepter de reprendre un état des lieux rédigé antérieurement à ton arrivée dans le logement.

      En effet, si tu signes ce document, tu marques ton accord alors que, entre ton entrée dans les lieux et l’occupation des locataires précédents, il peut y avoir eu des dégâts et/ou des modifications dont tu n’es pas à l’origine (mais dont tu pourrais être tenu pour responsable au moment de l’état des lieux de sortie).

      Si le·la propriétaire a récemment réalisé un « état des lieux de sortie » avec les derniers occupants, il est possible de s’en inspirer.

      Tu as 3 possibilités pour la rédaction de l’ « état des lieux d’entrée » :
      • soit de le réaliser à l’amiable, entre bailleur et preneur, sans expert·e (gratuit mais plutôt déconseillé),
      • soit que chaque partie apporte son·sa propre expert·e (ton expert·e est à tes frais),
      • soit avec un· expert·e désigné·e de commun accord dont les frais sont partagés équitablement entre bailleur et preneur

      Tu peux apporter des modifications et donner tes remarques au·à la propriétaire après l’état des lieux. Mais, si tu es d’accord, tu peux directement signer le document.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Fertyus

    Bonjour a vous,

    Voici mon probléme,nous devions effectuer un etat des lieux d’entrée. Nous nous sommes pour cela ma compagne et moi acquité de la sommes de 181 euros pour l’expert. L’etat des lieux a finalement bien eux lieux,le hic,c’est que je n’ai ni eux de documents a signer,ni de copie de ce dernier et encore moins le noms de l’experte qui est venue. Nous pensons d’ailleurs qu’il s’agit de la parente de notre bailleuse. Je voulais se qu’il y avait lieux lorsqu’un etat des lieux ne respectait pas les regles.

    merci de votre reponse,

    bien a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fertyus,

      En principe, si tu n’as rien signé, tu ne t’es engagé à rien et l’état des lieux n’a pas de valeur. L’expert·e a-t-il été désigné·e de commun accord ? Ou proposé·e par le bailleur (clause inscrite dans le contrat de bail) ? Les frais d’expertise ont-ils été partagés équitablement entre bailleur et preneurs ?

      Tu peux, dans un premier temps, contacter le·la propriétaire pour obtenir plus d’informations, une copie de la rédaction de l’état des lieux d’entrée, etc. Tu peux y apporter tes remarques. Uniquement si tu es d’accord avec celui-ci, tu peux le signer.

      Si ce n’est pas possible, tu peux proposer d’effectuer un nouvel état des lieux et tu as 3 possibilités:
      • soit de le réaliser à l’amiable, sans expert·e (gratuit mais plutôt déconseillé),
      • soit que chaque partie apporte son·sa propre expert·e (ton expert·e est à tes frais),
      • soit avec un· expert·e désigné·e de commun accord dont les frais sont partagés équitablement entre bailleur et preneur

      Si le bailleur n’est pas d’accord, tu peux prendre contact avec le « Service Médiation » de ta commune pour discuter avec un·e intermédiaire ou encore, entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. NATACHA

    Bonjour,

    Je dois bientôt rendre l’appartement à mon propriétaire dans lequel j’ai vécu depuis août 2011, les peintures blanches sont légèrement sali quelques trous de punaise dans les murs. Le bois au sol est légèrement touché par ci par là. J’ai 2 mois de garantie locative. Que peut il me demander? Où est ce que je peux récupérer la totalité de ma garantie? Á qui je dois m’adresser pour que mes droits soit respectés? Merci beaucoup. (Toutes ces années j’ai eu beaucoup de problèmes avec la chaudière, souvent de l’eau tiède.)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour NATACHA,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état. Lorsqu’un dégât dans le logement est causé par le.la locataire, le remplacement ou les travaux de réparation sont à ses frais. Le·la propriétaire intervient en cas d’usure normale, de vétusté ou encore, de force majeure.

      Pour réaliser l’état des lieux de sortie, il est préférable de faire appel à un·e expert·e désigné·e de commun accord (à frais partagés) ou un·e expert·e·s pour le bailleur et un·e pour le preneur (le·la tien·ne est à tes frais) pour être accompagnée d’une personne neutre.

      Il est normal qu’après 9 ans, certains aspects du logement ne se trouvent pas dans un état neuf mais, au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, ton bien doit se trouver dans un état le plus proche possible de celui dans lequel tu l’as loué (car il se sera comparé à l’état d’entrée).

      Le logement doit, notamment, être propre et la peinture est considérée défraîchie après 15 ans d’occupation environ (le bien avait-il été fraîchement repeint à ton arrivée ?). Elle ne peut être ni sale, ni poussiéreuse, ni grasse au moment de ton départ. Tu peux donc considérer rafraîchir la peinture (ou en discuter avec le bailleur et conserver la facture pour diviser les frais), l’usure du parquet, si elle est normale, ne demande pas de réparation mais il est nécessaire d’effectuer des petites réparations en comblant les trous aux murs.

      Concernant la garantie locative, si à l’issue de l’état des lieux de sortie, aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, tu pourras récupérer l’intégralité de ta garantie.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Marco

    Bonjour,

    Je voudrais savoir ce que représente le préjudice financier pour un coup sur un plan de travail de cuisine , « le  coup a cassé et  a fait sauter le stratifié au milieu du plan de travail  » ,   » le coup à approximativement  la grandeur d’une pièce de 50 cent  »  , à savoir le plan de travail a 8 ans actuellement mais était neuf lors de l’entrée. Le plan de travail fait environ 3 mètres dans toute sa longueur.  L’état des lieux de sortie se fera sans expert comme à l’entrée, mais contradictoirement entre le locataire et le propriétaire. La question est de de savoir ce que le propriétaire peut réclamer comme indemnité. A savoir également , un plan de travail de ce type coûte placement et TVA comprise au environ de 1000 à 1200€.

    D’avance merci , cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marco,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état. Lorsqu’un dégât est causé par le locataire (notamment les coups, griffes et les tâches), le remplacement ou les travaux de réparation sont à ses frais. Tu peux consulter cette liste non-limitative de répartition de réparations à charge du bailleur et du preneur.

      Si le plan de travail était neuf à ton arrivée, et que la détérioration a été causée par ta faute, lorsque tu remets ton bien, celui-ci doit se trouver dans un état le plus proche possible de celui dans lequel tu l’as loué (c’est ce qui va être comparé au moment de l’état des lieux de sortie). Cela peut donc se répercuter sur ta garantie locative, qui pourrait ne pas être libérée dans son intégralité.

      S’il n’est pas possible de le réparer partiellement (juste le coup), ton·ta propriétaire peut te demander de remplacer le plan de travail, complet, à tes frais. Tu dois demander s’il faut faire appel à la même société, acheter la même couleur, etc.

      Tu peux toujours en discuter avec ton·ta propriétaire et tenter de trouver un arrangement à l’amiable en partageant la note en argumentant qu’un nouveau plan de travail serait une amélioration et serait utile pour les éventuel·le·s futur·e·s locataires. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous ne pouvons pas te donner une estimation du montant auquel la réparation ou le remplacement pourrait s’élever. Tu as toujours la possibilité de faire appel à un·e expert·e pour estimer et réaliser un devis.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Nicolas

    Bonjour,

    Je déménage le 31/05. L’expert et moi avons convenu de sa visite d’expertise de sortie pour le 01/06 à 9h.

    Le propriétaire exige que l’expertise soit faite le 29/05, ce qui me force à déménager plus tôt car tout doit être vide le vendredi matin si l’expertise est faite le vendredi.

    Peut il exiger cela (en sachant que j’ai payé jusqu’au 31)ou puis-je maintenir la date du 01/08 comme prévu ?

     

    Cordialement,

    Répondre
    1. Nicolas

      J’ai oublié de préciser que le propriétaire a écrit dans le bail que l’expertise devait se faire 2-3 jours avant le départ du locataire.

      Il menace de nous demander de payer les deux jours de juin si l’expertise se fait le 01/06 ou le 02/06(avec le congé du 01/06) est-ce légal de nous demander de payer ainsi que cette clause ?

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Nicolas,

        L’état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin de l’occupation : après avoir quitté le logement mais avant la remise des clés au·à la propriétaire.

        Tu peux, effectivement, continuer à occuper les lieux jusqu’à la date couverte par le préavis (31/05) et tu es redevable du paiement du loyer jusqu’à la même date. Même si la réalisation de l’état des lieux a lieu le 02/06 (le Lundi de Pentecôte du 01/06 est un férié légal), tu ne dois pas payer le loyer pour le 01/06 et le 02/06.

        La date choisie pour la rédaction de l’état des lieux de sortie doit normalement avoir fait l’objet d’un rendez-vous entre bailleur et preneur car, soit un·e expert·e est désigné·e de commun accord, soit chaque partie apporte son·sa propre expert·e.

        Certaines clauses ajoutées par les bailleurs sont réputées non-écrites c’est-à-dire non-valables car elles ne suivent pas les règles des contrats de bail de résidence principale.

        Bien à toi,

        Répondre
  16. Jud

    Bonjour

    mon bail sera résilié le 31 mai 2020. Cette date est un dimanche de plus le premier juin est un lundi. La propriétaire veut nous obliger à faire l’état des lieux le vendredi 29 mai. Or nous avons besoin du week-end pour vider les lieux. Si l’état des mieux se fait le mardi 2 juin, elle veut nous obliger à payer les deux jours supplémentaires. Est-ce légal ? Quels sont mes droits?

     

    merci de votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jud,

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin de l’occupation : après ton départ du logement mais avant la remise des clés au·à la propriétaire.

      La date de fin du préavis est la date jusqu’à laquelle tu es redevable du paiement du loyer. Tu peux donc vider les lieux le week-end du 30 mai (tu es toujours censé occuper les lieux et tu es « couvert » par le préavis) et réaliser l’état des lieux à une date convenant aux 2 parties, le 2 juin, par exemple.

      Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le·la propriétaire pour fixer la date de l’état des lieux et, si tu le souhaites, également faire appel à un·e ou plusieurs expert·e·s.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. JH

    Y t’il un recours quand l’état des lieux de sortie n’est pas conforme par apport à l’état des lieux d’entrée en défaveur du propriétaire qui redemande une expertise de sortie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour JH,

      Le document de l’état des lieux de sortie a-t-il été signé par les 2 parties ? En règle générale, bailleur et preneur se sont alors engagés à respecter l’accord contenu dans ce document. Tu peux demander conseil à l’expert·e qui a réalisé l’état des lieux (a-t-il été désigné de commun accord ?) ou ton·ta propre expert·e.

      Si le propriétaire n’a pas signé le document, qu’il a des remarques et qu’il souhaite faire une « contre-expertise » en réalisant un nouvel état des lieux, tu ne peux pas t’y opposer sans raison valable. Vous devez alors désigner un·e expert·e de commun accord ou apporter votre propre expert·e.

      Si la situation ne se règle pas à l’amiable, il est possible d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Tu peux également t’adresser à l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Fertyus

    Bonjour à vous,

    Nous occupons notre nouvel appartement depuis lundi dernier maintenant,notre fin de bail avec notre précédent logement expire demain soir. Hors nous venons de recevoir un mail d’un expert nous indiquant que l’état des lieux de sortie ne se fera que le 6 du mois prochain. alors mes questions sont les suivantes: Est-ce normal et légale de le faire si tardivement après la date de fin de bail (sachant que je suis censé remettre les clés à cette date la précisémment)? Et quel recours ais-je a ma disposition le cas contraire?

    Ma crainte étant aussi que;les clés n’étant pas encore été remises,que l’on puisse encore me compter d’ici aux 6 du mois de mai. merci a vous par avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fertyus,

      L’état des lieux de sortie se fait généralement à une date ultérieure au déménagement, tout dépend, ensuite, de la disponibilité des deux parties et de l’expert·e désigné·e. Le contexte actuel de COVID-19 peut également engendrer des retards dans les démarches liées à la location et/ou à la vente.

      L’état des lieux de sortie permettra de comparer l’état des lieux d’entrée avec l’état après ton occupation du logement. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, la garantie locative sera libérée. La remise des clés se fera au moment de l’état des lieux.

      Concernant l’éventuel paiement (d’une partie) du loyer de mai (vu que tu n’occupes plus les lieux), il est nécessaire de prendre contact avec le·la propriétaire directement en s’accordant sur ce sujet, et de mettre cet accord par écrit. En principe, si tu as respecté la procédure « classique » (bail de 9 ans ou bail de courte durée) en envoyant ton préavis de 3 mois au.à la propriétaire pour rompre le bail (à l’échéance ou, avant l’échéance), tu es libéré de tes obligations et tu ne devras pas payer le loyer du mois de mai.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Quentin

    Bonjour,

    Nous avons fait un états des lieux de sorties  le 30 mars 2020 d’un contratsd colocation de 1 an.( 3 colocataire+ propriétaire). De communs accord aucun frais ne sera déduit de notre garantie. Le 24 avril le propriétaire nous informe (mail + facture) que le 03 avril, il a dû faire venir une société pour vider la fosse septique.

    Ayant pas confiance au propriétaire ( le propriétaire est architecte) j ai peur que le propriétaire ait fait une fausse facture.

    Que dois je faire ?

    De plus, la garantie sera versée sur le compte.

     

    Quel est le délai de rendre la garantie locative ?

    Merci de votre aide.

     

    Bien a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Quentin,

      L’état des lieux de sortie est-il détaillé, daté et signé ? Le « commun accord » trouvé avec le propriétaire doit avoir été mis par écrit et signé par toutes les parties, c’est à cela que toi et tes colocataires êtes tenus et auquel vous vous êtes engagés. Si la vidange de la fosse septique a été réalisée a posteriori et qu’elle n’a pas été notée dans l’état des lieux, ce n’est pas aux colocataires de payer la facture.

      Si l’état des lieux a été réalisé à l’amiable (sans expert·e) et qu’aucun document n’a été signé, il est toujours possible d’apporter des modifications, des remarques au propriétaire. Il est également possible de demander de réaliser un nouvel état des lieux en présence d’un·e (désigné de commun accord) ou plusieurs expert·e·s (un·e pour les colocataires, un·e pour le propriétaire).

      S’il n’est pas possible de parvenir à un accord, tu peux contacter alors le « Service Médiation » de ta commune pour discuter avec un·e intermédiaire, ou entamer une procédure en Justice de paix.

      La garantie locative est libérée après la réalisation de l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer ou charges restés impayés. Ici, la vidange de la fosse septique est considérée comme une intervention (une « réparation ») liée à la location du bien. Il est donc possible que, tant que le conflit n’est pas réglé, la garantie soit bloquée.

      Tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou sur leur adresse mail consacrée au droit du bail : droitdubail@ladds.be. Tu seras alors en contact avec des juristes, qui pourrons t’offrir un conseil juridique par rapport à ta situation spécifique.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Sam

    Bonjour,

     

    j’ai réalisé un état des lieux d’entrée à l’amiable avec mon propriétaire. Il a écrit que l’état général était bon , et j’ai dû noter les remarques sur une feuilles en annexe. Je me rends compte que je n’ai pas tout noté, par exemple chaque grisse sur le plancher ou tâches… L’état des lieux réalisé n’est pas détaillé et très précis. Est-cela peut me porter préjudice à la sortie si le propriètaire est malhonnête.

     

    merci,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sam,

      As-tu signé le document de l’état des lieux et le propriétaire a-t-il signé l’annexe? Si ce n’est pas le cas, tu peux toujours en discuter avec le propriétaire et lui envoyer tes remarques pour compléter le document initial. Il est aussi possible de faire appel à un.e expert.e pour réaliser un nouvel état des lieux. Veille à conserver toutes preuves écrites et photos datées en cas de besoin.

      Un état des lieux incomplet peut poser problème au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, qui permet de comparer l’état du logement au moment de l’entrée des lieux avec celui dans lequel il se trouve désormais, après ton occupation du logement (éventuels dégâts locatifs à tes frais)…

      S’il n’est pas possible de trouver un accord à l’amiable, tu peux prendre contact avec le « Service Médiation » de ta commune pour discuter avec un.e intermédiaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Em28

    Bonjour,

    Je n’ai pas assisté à mon état des lieux d’entrée ou même signé un document attestant celui-ci. Mon propriétaire veut me faire payer les frais d’état des lieux d’entrée sous prétexte que j’ai accepté tacitement. Dois-je quand même payer?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Em28,

      L’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire, c’est-à-dire, en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de leurs représentant·e·s respectif·ve·s ou encore, d’un·e expert·e désigné·e de commun accord. Il faut alors diviser les frais d’expertise. De plus, la date et la signature du bailleur et du preneur sont indispensables sur le document écrit.

      Un·e expert·e de commun accord a-t-il réalisé cet état des lieux d’entrée ? As-tu reçu un document détaillé ? Si tu n’étais pas présente et que tu n’as pas signé de document, tu n’as, en principe, pas marqué ton accord…

      Il est nécessaire de procéder à un nouvel état des lieux, lorsque le contexte le permettra (assouplissement des mesures liées au COVID-19).

      Tu peux également envoyer un mail ou appeler le « Service Médiation » ou « Service Logement » de la commune d’emménagement pour poser la question ou encore, l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Renaud

    Bonjour,
    Notre propriétaire nous demande de partager les frais d’un expert pour l’état des lieux de sortie. N’ayant rien à nous reprocher, nous ne sommes pas contre la présence de son expert, mais nous ne souhaitons pas payer un expert qu’il soit partagé ou non.
    Sommes-nous contraint de partager les frais d’expertise avec la propriétaire ? Ou peut-on contraindre la propriétaire à prendre en charge l’intégralité de ces frais ?
    NB:
    – Il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée détaillé (juste une 20aine de photos)
    – Il y a eu 1 mois de travaux conséquents exécutés par notre propriétaire sans état des lieux contradictoire à la fin des travaux (il y a eu quelques dégradations, et nous pensons que notre propriétaire tentera de nous les facturer)

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Renaud,

      L’état des lieux est obligatoire. Il doit être réalisé de façon contradictoire, c’est-à-dire que l’expert·e qui le réalise doit être désigné·e de commun accord. Les frais sont alors à partager entre les deux parties. La propriétaire ne peut donc pas prendre l’intégralité du montant à sa charge.

      Si tu le souhaites, il est possible de faire un état des lieux sans expert·e ou encore, de faire appel à ton·ta propre expert·e et chaque partie paye alors son·sa professionnel·le.

      Si aucun état des lieux d’entrée n’existe, c’est à ton « avantage », tu es présumé avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve au moment de l’état des lieux de sortie…

      Veille à conserver toute preuve (photo, devis pour les travaux conséquents que tu mentionnes) pour éventuellement contester l’état des lieux de sortie dressé. Si tu as des remarques et/ou modifications, tu peux toujours les notifier à ton·ta propriétaire/à l’expert.e avant de signer l’état des lieux. Ta signature reviendrait à marquer ton accord.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Renaud

        Merci pour cette réponse et les liens partagés 🙂

        En résumé l’état des lieux est gratuit sauf si l’une des deux parties souhaite avoir recours à un expert ? Dans ce cas une partie contraint l’autre à partager les frais ou à engager son propre expert ?

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Renaud,

          La procédure « classique » consiste à avoir recours à un·e expert·e pour réaliser l’état des lieux. Il est toujours possible de le faire à l’amiable (gratuit) mais cela peut parfois s’avérer être une fausse économie. En effet, l’état des lieux doit être détaillé (aussi précis que possible) et contradictoire (en présence des deux parties).

          Étant donné qu’il n’existe pas d’état des lieux d’entrée, difficile de comparer avec l’état actuel et cela peut mener à des désaccords et des conflits (interprétation, dégât locatifs, etc.). Veille à conserver toutes preuves en ta possession.

          Il est donc vivement conseillé de faire appel à un·e expert·e, qui est impartial·e, mais ce n’est pas obligatoire. Bailleur et preneur doivent se mettre d’accord sur la marche à suivre: sans expert·e, avec expert·e désigné·e de commun accord (à frais communs) ou autant d’expert·e·s que de parties (2).

          Bien à toi,

          Répondre
  23. Maria

    Bonjour,

    Un etat des lieux d’entree a ete fait pour un appartement sur lequel c’est mentionne que la cave n’a pas ete verifie (pas d’acces). Un etat des lieux de sortie a ete aussi fait pour le meme appartement avec le meme expert. La proprietaire et le locataire avaient ete d’accord avec celui-ci. Apres 3 mois et demi la proprietaire vient de demander au locataire de vider la cave meme si la cave a ete verifie le jour de l’etat des lieux de sortie et la proprietaire n’a rien dit et le rapport d’inspection de sortie ne mentionne rien sur ce sujet. Est-ce que la proprietaire a le droit de demander ca au locataire?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maria,

      L’état des lieux de sortie a été réalisé en présence d’un expert et les deux parties ont marqué leur accord en signant ce document. C’est ce qui est mentionné dans celui-ci qui « compte ».

      Étant donné que le locataire a quitté les lieux depuis plus de 3 mois, qu’il n’a jamais eu accès à la cave et que l’état des lieux ne mentionne pas cette pièce, il n’est pas tenu de la vider.

      Il est préférable d’en discuter avec la propriétaire. Si le conflit ne se règle pas à l’amiable, il est possible de prendre contact avec le « Service Médiation » de la commune par téléphone et/ou par mail ou encore, d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. VR

    Bonjour,

    Fin juin, je vais faire l’état des lieux de sortie avec mon propriétaire et un expert désigné dans notre contrat de bail. Je doute de la neutralité de l’expert car il fait pratiquement tous les états des lieux de mon propriétaire, qui a des centaines d’appartements dans Bruxelles (du coup, c’est dans son intérêt de faire plaisir au propriétaire). Je voulais savoir si

    1) je peux choisir un autre expert. Dans ce cas-là, dois-je quand même payer l’expert désigné dans le contrat? Est-ce que demander à une tierce personne d’être présente peut aider à démontrer la mauvaise foi de l’expert?

    2) s’il existe une grille indicative pour les frais à payer en fonction des dégâts. J’entends plein d’histoires d’experts qui demandent aux locataires de payer des frais disproportionnés pour des petits aspects (comme payer 75 euros de l’heure pour nettoyer des fenêtres qui ont déjà été nettoyées).

    3) si l’on refuse l’état des lieux de sortie, doit-on continuer à payer le loyer?

    4) existe-t-il une organisation sur Bruxelles de défense des droits des locataires qui donne des conseils juridiques à ce sujet?

    Merci d’avance pour votre aide.

    2) combien

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour VR,

      L’état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire, c’est-à-dire que l’expert qui le réalise doit être désigné de commun accord. Les frais sont alors partagés. Lorsqu’un.e expert.e en particulier est désigné.e dans le contrat de bail, en signant, tu as marqué ton accord pour que ce soit cet expert.e-là qui réalise l’état des lieux.

      Tu peux en discuter avec le propriétaire et demander de faire appel à ton·ta propre expert·e. Chaque partie paye alors son·sa professionnel·le.

      Il existe un modèle-type de points d’attention à contrôler lors d’un état des lieux mais pas d’estimation des frais car le coût des réparations dépendra des dégâts occasionnés.

      Payer le loyer est ton obligation en tant que locataire, ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, tu peux faire des remarques, avant de le signer (cela reviendrait à marquer ton accord).

      Le syndicat des locataires est une organisation pour le droit à l’habitat active sur Bruxelles. Tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02/512.02.90 ou par mail, via le Service droit du bail : droitdubail@ladds.be. Tu seras alors en contact avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Jma

    Bonjour,

    J ai mon état des lieux de sortie prévue fin avril pour un appartement à Schaerbeek. L’expert vient de confirmer le rdv et demande à être seul lors de l état des lieux par mesure de sécurité (covid-19). Il m est également demandé de signer à l avance un document donnant  » à l expert un mandat complet et irrévocable, y compris à la signature valable du procès verbal contradictoire de l’état des lieux de sortie au nom des deux parties et même en absence d’une des parties ».

    Cela me paraît un peu bizarre. Qu en pensez-vous ? J aurai souhaité être présent à l état des lieux.

    Merci d’avance pour votre aide.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jma,

      L’expert a-t-il été désigné d’un commun accord ? Compte-t-il faire appel aux nouvelles technologies pour réaliser l’état des lieux (vidéoconférence) ?

      Au vu de la situation actuelle exceptionnelle de COVID-19, et du confinement pour éviter la propagation du virus, il parait difficile de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie tout en respectant les recommandations de distanciation sociale. Néanmoins, s’il est possible de maintenir une distance d’1,5m entre le.la propriétaire, les locataires et la présence d’un ou deux experts, tu peux éventuellement maintenir le rendez-vous.

      L’état des lieux doit être fait de façon contradictoire, en présence du bailleur et du preneur (ou de leurs représentant·e·s respectifs·ives) pour constater voire, contester, d’éventuels dégâts. Signer un document de délégation permettant à l’expert d’apprécier l’état du bien à la place des parties prenantes, sans pouvoir y apporter de remarques ou de modifications, me semble biaisé…

      Il est préférable d’en discuter avec le propriétaire et de s’accorder sur un report de l’état des lieux à une date ultérieure (car il s’agit d’une démarche non-indispensable).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  26. Lydiemae

    Bonjour,

    En période de confinement, est-il possible de réaliser un état des lieux de sortie et d’entrée d’un appartement ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lydiemae,

      Au vu de la situation actuelle exceptionnelle de COVID-19, et du confinement pour éviter la propagation du virus, il parait difficile de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie tout en respectant les recommandations de distanciation sociale. Néanmoins, s’il est possible de maintenir une distance d’1,5m entre le.la propriétaire, les locataires et la présence d’un ou deux experts, tu peux t’arranger avec les personnes concernées.

      Les déménagements restent notamment possibles mais sont vivement déconseillés, il est donc préférable de reporter toutes démarches non-indispensables liées à la vente et/ou la location.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  27. Kirikou

    Bonjour,

    Lors du déménagement de mon appartement, j’ai effectué un état des lieux de sortie avec mon propriétaire. Après plusieurs rappels par emails, j’ai dû envoyer un courrier recommandé à mon propriétaire pour obtenir l’état des lieux de sortie. Ajourd’hui, nous sommes en désaccord sur l’état des lieux. J’ai reçu un email me notifiant de différents frais envisagés suite à l’état des lieux 4 mois après. Est-ce un délai légal pour contredire un état des lieux de sortie? Cet email m’a été envoyé par le frère de mon propriétaire – il n’est pas co signataire du bail – car celui-ci est avocat. A aucun moment, il ne mentionne représenter son frère. Quelle légitimité a-t-il? Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kirikou,

      L’état des lieux a-t-il été dressé de façon contradictoire, les deux parties étaient-elles présentes et accompagnées d’un·e ou deux experts (un seul désigné de commun accord ou un·e chacun·e) ?

      Des remarques peuvent être apportées à l’état des lieux, si toi ou le propriétaire n’êtes pas d’accord, avant sa signature. Si les modifications sont ultérieures à la signature (ici, 4 mois après la signature), c’est malheureusement trop tard…

      Tu dois te référer à l’état des lieux de sortie signé avec ton propriétaire, c’est ce document qui est valable et comporte des réparations ou des travaux éventuel·les, à tes frais, auxquel·le·s tu t’es engagée. Le mail du frère de ton propriétaire n’a pas de valeur légale.

      Il est préférable de discuter à nouveau avec ton propriétaire et de tenter de trouver un accord à l’amiable (à mettre par écrit) sinon, tu peux prendre contact par mail et/ou téléphone avec le « Service Médiation » de ta commune ou, entamer une procédure en Justice de Paix.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  28. amavos

    Bonjour,

    J’ai résilié mon contrat fin février et j’ai quitté mon logement le 15 mars. Mon propriétaire a fait beaucoup de visites (sans me prévenir) du logement. Apparement, il n’a aucun locataire potentiel pour me remplacer. En réalité, il y a un trou dans le plafond de la chambre (qui n’est pas de ma faute) et c’est pour cela que les gens ne veulent pas louer. Du coup, il doit faire des travaux mais avec le confinement actuel, c’est compliqué. De plus, les visites se font rares. Il a décidé qu’on devait faire l’état des lieux aujourd’hui (28 mars) et va signer comme quoi tout est en ordre. De là, je pense que c’est bon, on ne doit plus payer le mois d’avril puisqu’il a signé notre sortie. Hors il demande que l’on paie jusqu’à ce qu’il trouve des locataires… Est-ce légal ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour amavos,

      S’agit-il d’un contrat de résidence principale ou d’une colocation ? Qu’en est-il de l’état des lieux effectué samedi 28 mars ? Y a-t-il des réparations ou travaux auxquels tu t’es engagée ?

      Concernant la rupture anticipée dans le cadre du bail de courte durée (maximum 3 ans) ou de 9 ans :
      • si tu as envoyé ton préavis de 3 mois pour notifier de ta volonté de rompre le bail et versé les éventuelles indemnités au propriétaire (3 ans + 9 ans), tu es libérée de tes obligations après l’état des lieux de sortie, si aucun loyer n’est resté impayé, ni aucun dégât locatif causé.
      • si un arrangement à l’amiable a été trouvé avec le propriétaire, et que cette rupture de bail de commun accord a été mise par écrit, si aucun loyer n’est resté impayé, ni aucun dégât locatif causé, tu es libérée de tes obligations.

      Dans le cadre d’une colocation, le·la locataire « sortant » doit donner un préavis de 2 mois et trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e locataire « entrant », qui reprend son bail aux mêmes conditions. Cela permet que le·la propriétaire puisse continuer à percevoir le loyer malgré le départ d’un·e colocataire. Un avenant au contrat de bail permet d’apporter des modifications au contrat initial comme l’identité des colocataires. Le locataire sortant est alors libéré de ses obligations.

      Tu dois donc te référer à la date exacte de fin sur le contrat de bail, signée par le preneur et le bailleur. Tu ne devras alors plus payer le loyer.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  29. Pépito

    Bonjour,

    Je loge depuis presque 6 ans dans le même appartement. J’ai donné un renon de trois mois à mon propriétaire. Toutes les démarches sont entreprises pour que ce déménagement se fasse. J’ai déjà trouvé un nouvel appartement pour lequel j’ai signé un bail ais pour lequel il n’y a pas eu encore d’état des lieux d’entrée ni de remise de clés. La situation de confinement nous mettant tous dans le doute,je voudrais savoir ce qu’il va se passer si je ne peux pas déménager. Dois je payer deux loyers?

    Merci d’avance pour la réponse,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pépito,

      Les déménagements ne sont pas interdits mais vivement déconseillés en cette période de confinement car non-indispensables. Tu ne pourras, notamment, pas faire appel à une société de déménagement car il est difficile de respecter les consignes de distanciation sociale et plusieurs entreprises sont fermées. Si tu souhaites quand même emménager, tu peux te renseigner auprès du commissariat de police du quartier où se situe ton nouveau logement.

      La situation actuelle exceptionnelle de COVID-19 te « protège », tu ne peux pas être mis dehors. Il est donc préférable d’en discuter avec ton·ta propriétaire actuel·le, pour que tu continues à occuper ton logement le temps que les mesures soient levées, en continuant à payer ton loyer.

      Tu devras également prévenir ton·ta propriétaire futur·e et tenter de trouver un arrangement à l’amiable pour ne payer le loyer qu’une fois l’emménagement possible. L’état des lieux d’entrée et la remise des clés peut également être prévue à une date ultérieure. Mais cela dépendra d’un bailleur à l’autre. Il faudra mettre cet accord par écrit.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  30. Mauvais temps

    Mon propriétaire n a pas enregistré mon bail en brabant flamand puis je partir avant la fin du bail

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mauvais temps,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois, nous ne pouvons donc pas apporter une réponse spécifique à question étant donné que le logement est une compétence régionalisée.

      À Bruxelles, tu ne peux pas quitter ton logement sans avoir, d’abord, mis en demeure ton·ta propriétaire, lui demandant de s’exécuter et d’enregistrer le bail (dans un délai d’un mois) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré la mise en demeure, le bail n’est pas enregistré, tu peux alors quitter ton logement sans préavis ni indemnités.

      La règle semble plus souple en Flandre, tu peux te renseigner auprès du « Service Logement » de ta commune (de préférence, par téléphone ou mail, au vu des mesures liées au COVID-19).

      Si le bail est enregistré, tu dois alors respecter les modalités de rupture anticipative classiques, en envoyant ton préavis de 3 mois en t’acquittant d’une éventuelle indemnité.
      • En Flandre, dans le cadre du bail de courte durée (maximum 3 ans) : ½ mois de loyer la 3e année, 1 mois de loyer la 2e année, 1 mois et ½ la 1ère année
      • En Flandre, dans le cadre du bail de 9 ans, si résiliation durant les 3 premières années uniquement : 3 mois de loyer la 1ère année, 2 mois de loyer la 2e année, 1 mois de loyer la 3e année.

      Tu peux également télécharger l’Infofiche Immo « Comment mettre fin à un bail ? ».

      Bien à toi,

      Répondre
  31. E.

    Bonjour,

    Pour un état des lieux d’un studio meublé « neuf » (2016) de 35m², est-ce au locataire de payer la totalité des frais ? pour un coût de 150€ est-ce normal ?

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour E.,

      Quelle que soit la condition (neuve) ou la superficie du bien, l’état des lieux d’entrée (et de sortie) est obligatoire. Néanmoins, l’état des lieux est à frais communs, le propriétaire et toi devez partager la note. En ce qui concerne le montant de 150€, cela parait raisonnable.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  32. Dodo

    Bonjour,

    L’état des lieux de mon logement a eu lieu le samedi 29 février.

    Il y a un désaccord entre le locataire et le propriétaire pour cause d’humidité dans le logement.

    Après avoir lu le document rédigé par la propriétaire, il y a des choses qui ne coïncide pas entre son discours oral et à l’écrit.

    J’ai décidé de me rétracter (garder les clés) afin de prendre mes renseignements chez un avocat.

    Un document a été signé en disant que je rendais les clés le 29 février et qu’une semaine d’indemnité m’ont été compté du 1er mars au 7 mars.

    Je n’ai rendez vous que ce jeudi chez l’avocat.

    Est-ce que la propriétaire peut me compter des indemnités supplémentaires parce que je rends les clés plus tard ?

    Je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dodo,

      L’expert a-t-il bien été désigné par le propriétaire et toi? As-tu signé l’état des lieux de sortie ou uniquement le document pour la remise des clés le 29/02? Tu peux toujours envoyer une lettre recommandée au propriétaire en précisant que contestes l’état des lieux (+ tes remarques) et que tu fais appel à un avocat. Ce sera une preuve écrite que tu gardes les clés parce que tu entames une procédure judiciaire. Tu pourras certainement demander à ton avocat plus de précisions concernant l’indemnité demandée.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Nane

    Bonjour,

    j’ai signé l’état des lieux de sortie établi par un expert bien que n’étant pas d’accord avec la somme demandée; En effet, l’expert compte le remplacement complet d’un vinyl qui a vieilli mais je n’en suis pas responsable. comme l’état des lieux était en néerlandais, je n’ai pas compris; l’expert m’a assuré que si je signais , cela ne voulait pas dire que j’étais d’accord mais juste que j’étais bien présente. Est ce que c’est exact? Est-ce que je peux contester l’état des lieux? l’habitation étant en brabant flamand, est ce la même loi? Grand merci!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nane,

      L’état des lieux doit être fait de façon contradictoire, c’est-à-dire que chaque partie doit faire appel à son propre expert ou désigner un expert d’accord commun. Cela ne semble pas avoir été le cas. Lorsque tu as signé le document, tu as, en principe, marqué ton accord (mention « lu et approuvé »). Y a-t-il un état des lieux d’entrée pour comparer l’état des lieux de sortie? As-tu des photos de l’état du vinyle à ton arrivée?

      Tu peux faire appel à la Justice de paix pour tenter de contester l’état des lieux et de régler la situation (tu peux trouver ta région sur la carte), veille à être accompagnée d’un interprète. Nous ne pouvons malheureusement pas te donner des informations plus complètes car nous sommes spécialisés dans la région bruxelloise mais tu peux aussi te diriger vers le Bureau d’aide juridique (bureau voor juridische bijstand ou BJB, néerlandophone), compétent pour le Brabant flamand.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Meli1600

    Bonjour,

    Un expert est envoyé par le propriétaire pour l’état des lieux de sortie.

    Il me demande de préparer 120 euros.  Ce montant est-il normal?

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Meli1600,
      Est-ce que ton propriétaire t’a envoyé une copie d’une facture détaillée ?
      En principe, les frais sont partages et payés 50/50 par les 2 parties (propriétaire et locataire).
      Et si tu paies en liquide, tu dois bien demander un reçu/écrit attestant de ce paiement.
      Malheureuesment, au niveau des montants, nous ne pouvons pas te donner de chiffres précis.
      Bien à toi,

      Répondre
  35. Dudu

     Bonjour,

    Si pas d’expert à l’entrée lors de l’état des lieux, est ce l’égale d’avoir un expert à la sortie ?
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dudu,
      Il est tout à fait possible de prendre un expert pour réaliser l’état des lieux de sortie, même s’il n’y en a pas eu un à l’entrée. L’expert devra bien entendu se contenter du document réalisé à l’amiable pour faire sa comparaison avec l’état actuel des lieux.
      Bien à toi,

      Répondre
  36. Titus

    Je suis propriétaire d’un appartement et j’ai fait un état de lieux d’entrée avec le locataire et un expert.
    On a fait l’état de lieux de sortie conformément au contrat avec le locataire et l’expert.
    Le locataire conteste les dégâts et n’a pas voulu signer l’état de lieux de sortie.
    Le locataire à pris un avocat et ce dernier estime qu’il faut faire une expertise avec un autre expert.
    Je considère que c’est une contre-expertise qu’il veut faire et qui doit désigner l’expert et à qui incombe les frais.
     
    Cordialement

    Raymond

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Titus,
      Chaque partie était présente avec son propre expert ? Ou était-ce un expert choisi de commun accord ?
      La fiche suivante devrait répondre à vos questions :
      https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-faire-un-etat-des-lieux-wallonie
      Bien à vous,

      Répondre
  37. Ritz

    Bonjour, je pense que c’est presque meme question que Sissi vous a demande au 25 decembre… un etat des lieux d’entree a ete fait avec expert et proprietaire et locataire au 27 juillet 2019. avant execution d’etat des lieux expert nous a demande de signe le document pour ordre de mission.  apres etat des lieux, expert nous a dit que rapport de etat des lieux et la facture seront envoye dans 1 mois maximum. mais nous avons jamais recue le rapport et la facture. J’ai fait plusieur rappele via proprietaire, mais jamais la reaction serieux de la part de l’expert. meme expert envoye le rapport maintenant, on peut plus constate si les contenu de rapport est correct puisque c’est deja presque 6 mois passe…est ce qu’il y a de regle de delai de rapport? je pense que ce rapport n’est plus valable et par consequance, on peut refuser l’etat des lieux de sortie quand nous allons quitter l’appartement?
    . Document jamais reçu ni signer après plusieurs demande.
    Un état des lieux de sortie est demandé par mon propriétaire.. je peux refuser si je n ai jamais rien reçu ni signer ni pu contester celui d entrée ???
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ritz,

      Signer un ordre de mission n’équivaut pas à signer un état des lieux, puisque ce que tu as signé confirme bien que tu autorises l’expert à faire l’état des lieux.
      Dès lors, si tu n’as pas signé l’état des lieux d’entrée (malgré plusieurs rappels) et que tu n’as jamais rien reçu, tu peux considérer qu’il est nul.
      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Lion

    Bonjour.

    J’aimerais savoir si possible de poursuivre le locataire pour les indemnités des dégâts commis sans avoir fait l’état des lieux de sortie et déjà avoir débloqué la garantie locative en sa faveur. Et aussi, si le précompte immobilier reçu et qui est  à rembourser au locataire peut être gardé et utilisé pour les indemnités ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lion,

      Tu ne peux pas utiliser le précompte immobilier comme garantie locative. De plus, si tu as déjà débloqué la garantie locative, et si aucun état des lieux n’a été réalisé, il va être très difficile de réclamer quoique ce soit. Si tu parviens à prouver que ton locataire est responsable de certains dégâts, tu pourras toujours réclamer (éventuellement par une procédure en justice de paix).

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Sensei Monda

    Bonjour,

    J’ai effectué un état des lieux d’entrée avec l’expert de mon propriétaire. Je souhaiterais maintenant prendre mon expert pour faire l’état des lieux de sortie mais mon propriétaire m’indique qu’il faut passer par le même expert qu’à l’état des lieux d’entrée car c’est indiqué dans le bail (ce qui est effectivement le cas). Puis-je déroger à cette clause et prendre mon expert tout de même ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sensei Monda,

      La loi prévoit bien que chaque partie est en droit de choisir son propre expert (bien entendu chacun paie le sien). Cette clause du besoin de même expert ne prévaut pas dans ce cas. D’ailleurs si l’on imagine que l’expert en question est en congé ou autre lors de la sortie locative, il ne pourrait de toute façon pas réaliser cet état des lieux.
      Quoiqu’il en soit, tu peux prendre ton expert, et le propriétaire prendra le sien.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Pauline

    Bonjour,

    Mon propriétaire et moi avions fait l’état des lieux d’entrée, et pour l’état de sortie, il me dit que c’est un expert qu’il le fera à sa place. Est-ce légal?

    (Je suis en Région Wallonne, pas à Bxl, je ne sais pas si ça change quelque chose)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pauline,

      Il est tout à fait possible de prendre un expert pour réaliser l’état des lieux de sortie, même s’il n’y en a pas eu un à l’entrée. L’expert devra bien entendu se contenter du document réalisé à l’amiable pour faire sa comparaison avec l’état actuel des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Clémentine

    Bonjour,

    Je viens d’emménager dans un appartement. Le propriétaire m’a dit avoir fait l’état des lieux lui même et qu’il me l’enverrait par mail puisque je puisse y mettre mes remarques.

    J’ai bien reçu cet état des lieux mais via un expert et avec une facture.

    Je n’étais absolument pas au courant de ce rdv, puis-je contester la facture ?

    De plus, l’expert a été désigné uniquement par le propriétaire (notifié sur le bail), est-ce une raison valable pour contesté cet état des lieux ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clémentine,

      Il faut contester cet état des lieux car pour que l’état des lieux soit valable :
      – Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
      – Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
      – Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      – Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

      Le fait que l’expert soit désigné par le propriétaire n’est pas un problème si tu acceptes.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Rosa

    Bonjour, nous n avons pas fait d état des lieux d entrée mais pour résilier mon  assurance habitation on me demande un état des lieux de sortie. Que dois je indiquer dessus ? L état des lieux effectuer le … la remise des clefs et relevé compteur ? Avec signature des 2 parties ? Après les signatures le propriétaire est dans l obligation de rembourser la garantie locative ? Merci beaucoup pour votre aide et votre retour.

    bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rosa,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Tu peux donc écrire qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, il n’y a pas d’état des lieux de sortie. Si le propriétaire signe ce document, cela ne posera pas de problème pour l’assurance.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Sissi

    Bonjour

    Un état des lieux a l entrée à été fait avec expert. Document jamais reçu ni signer après plusieurs demande.

    Un état des lieux de sortie est demandé par mon propriétaire.. je peux refuser si je n ai jamais rien reçu ni signer ni pu contester celui d entrée ???

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sissi,

      Un état des lieux non signé n’est pas valable. Donc, le document qui va servir à être comparé avec l’état des lieux de sortie n’est pas valable. Cela n’empêchera pas le propriétaire de te réclamer des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre