L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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26 questions déjà posées

  1. Chrisrouge

    Bonjour est normal que l on me retienne ma caution tant que les locataires prochain emménage etat des lieux fait se jour et je dois attendre jusque septembre

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chrisrouge,
      C’est au moment de l’état des lieux de sortie que l’on remet les clés et que le propriétaire cosigne avec le locataire un document permettant au locataire de récupérer sa garantie locative (dans son entièreté s’il n’a causé aucun dégât).
      C’est au moment de l’état des lieux de sortie que tout se clôture et se règle.
      Tu trouveras plus d’informations ici: https://www.bruxelles-j.be/te-loger/letat-des-lieux-dentree-et-de-sortie/
      Bien à toi,

      Répondre
  2. Marlais

    Le locataire sortant a-t-il en droit d’exiger du bailleur une copie du document d’etat des lieux de sortie etabli contradictoirement  par les 2 experts representant le proprietaire et le locataire et contenant les degats au logement constates  et evalues de commun accord ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marlais,
      Le locataire sortant a le droit, selon nous, de demander une copie de l’état des lieux de sortie pour clôturer son dossier (par ailleurs il a ainsi une ‘preuve’ des dégâts constatés).
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Devivero

    Bonjour,

    l’article 14 du contrat de bail signé par mon frère stipule que les états de s lieux d’entrée et de sortie lieront les parties de manière définitive, sans appel ni opposition.

    Alors que mon frère est un locataire exemplaire, l’état des lieux de sortie de la maison qu’il louait depuis 21 ans ( contrats successifs suite au décès de la mère du bailleur actuel) a fixé à sa charge une somme de 18.000 euros !!!!!

    le juge de paix a fait droit à la demande dgu bailleur en se fondant sur cet article 14.

    je suis juriste mais spécialisée dans une autre matière.

    Il me semble cependant que cette clause a un caractère abusif.

    Qu’en pensez-vous ? Pourriez-vous éventuellement m’indiquer de la jurisprudence en la matière.

    Mille fois merci pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce courriel.

    Veronique ****

     

     

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Devivero,

      Nous sommes un service d’information pour jeunes, et aux vues de la complexité de ta situation, il serait mieux de faire appel à un professionnel du droit. En effet, puisque l’affaire a déjà été portée en justice de paix, il serait bon de se faire assister par un avocat. S’il nous parait assez incroyable qu’un état des lieux de sortie donne 18000 euros de frais (surtout après 21 années de location), il serait mieux de montrer le dossier complet à un Bureau d’Aide Juridique (BAJ). À ce titre, tu trouveras le plus proche de chez toi via le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Marie

    J ai reçu un.renom de 3 mois pour cause raison plus la vétusté des installation ou service technique n as rien fait à l entre dans les lien on ma fait detapisdrr et repeindre le propriétaire à t il le droit étant société de logement social.de me faire repeindre à nouveau alors que occuper logement 11 ans et repeint 3 fois

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      Normalement, les entretiens et réparations qui sont dus à l’usure normale, la vétusté ou la force majeure sont toujours à charge de la société de logement social. Donc, si tu souhaites déposer une plainte pour désaccord, tu peux le faire via le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. carluc

    bonjour,

    J’ai convoqué mon locataire, qui a donné son renon à son contrat de bail, qui se termine le 30 juin, pour le lundi 1er juillet afin d’établir l’état de lieux de sortie et pour la remise des clés. Que puis-je faire s’il ne se présente pas ? Je suis déjà en litige avec cette personne en justice de paix car il ne paie plus son loyer depuis le mois de mars.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour carluc,

      Si la personne a bien confirmé sa présence mais ne se présente pas, il faudra soit tenter de retrouver un rendez-vous (si les raisons pour ne pas s’être présentée sont valables), soit ajouter cela au dossier de litiges déjà en cours.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. canards verts

    Nous avons loués un studio pour une durée de trois semaine,il n’y a pas eu d’état des lieu réalisé à la rentrée dans le logement ni à la sortie. Le représentant du propriétaire ne nous à pas restitué la caution et le chèque a été encaissé.       Quel recours peut t’on faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour canards verts,

      Tu te trouves ici sur un site bruxellois d’information jeunesse. En Belgique le chèque n’est quasiment plus utilisé et il n’est pas encadré par la loi dans les formes de garantie locative. Le mieux serait donc de t’adresser à un service similaire basé en France.
      Si tu es bien en Belgique, alors ton seul recours sera d’introduire une action en justice de paix. En effet, si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Isabelle

    Bonjour,

    Est-il recevable de faire un état des lieux de sortie après 9ans, avec un expert alors que l’état des lieux d’entrée c’est effectué sans expert ?

    Est-ce recevable ? Peut on contester cette méthode ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Isabelle,

       

      Cela est tout à fait possible. L’expert sera tributaire du document établi à l’entrée et de ses éventuelles imprécisions puisque fait à l’amiable.

       

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Cathy

    Bonjour. Je veux quitté mon logement avec une fin de bail de 18 mois. Fin juillet 2 019. Pour causes de gros travaux à faire dans l habitation. Le propriétaire veut que je paye encore le loyer du mois d août. Dois-je le faire ou pas ? Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cathy,

      Pour te répondre au mieux, il faudrait que tu précises au mieux la date de signature du contrat de bail ainsi que la durée initiale du bail. As-tu déjà envoyé un préavis ? Si oui, quelles en sont les dates de début et de fin ?
      Dès que nous aurons ces informations, nous pourrons alors te fournir une réponse précise.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Freddy

    Bonjour,

    J’ai loué un bien à une jeune femme qui abîme volontairement le bien en mettant le pommeau de douche hors du bain et en laissant celui-ci s’écouler doucement sur un meuble, puis sur le plancher jusqu’au plafond de l’étage inférieur où, le locataire occupant, voyant suinter de l’eau du plafond m’a prévenu. L’intéressée à qui j’avais donné rendez-vous pour savoir de quoi il s’agissait ne m’a pas reçu et j’ai du fouiller dans des doubles de clés pour accéder aux lieux et constater ce que je relate ci-dessus. La juge, interpellée, lui a donné 3 mois et demi pour quitter les lieux. Entre-temps,  elle exaspère son monde ( voisins, autres locataires, menaces de mort à mon encontre … ) et vu que le bien mis à disposition a été complètement rafraîchi, je n’ai pas établi d’état des lieux. … les parents se portant garants …  et ayant assisté à la rénovation du bien. Seules les factures des Vélux neufs, du revêtement de sol et des frigo-surgé et cuisinières sont en ma possession. Question :  AVANT son départ des lieux dans 3 mois et demi, puis réaliser une état des lieux ACTUEL du bien avant qu’elle ne « boussille » complètement mon bien ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Freddy,

      Pour qu’il soit valable, un état des lieux doit normalement être établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation. Cependant, en l’absence d’état des lieux, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Freddy

        ??????????????

        Propriétaire, je loue un bien ….rénové … mais je n’ai pas fait d’état des lieux. Ma locataire abîme ce bien VOLONTAIREMENT et la juge de Paix lui donne trois moi et demi de plus pour quitter celui-ci ….et je ne peux pas, APRES jugement, établir un état des lieux ACTUALISé  du bien  ?????   Dois-je donc attendre qu’elle noie mon bien, y mette le feu ou continue à le détruire encore plus ????   Vu qu’elle est INSOLVABLE  je ne vais rien récupérer  ….. Ce n’est pas moi qui détruit mon propre bien ….. ( voir votre dernière phrase … )….   Ne puis-je faire constater par huissier assermenté l’état ACTUEL du bien loué  ????

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Freddy,

          En tant que propriétaire, tu peux bien réclamer à ta locataire des frais de réparation si tu parviens à prouver qu’elle a occasionné les dégâts. Tu peux toujours faire constater l’état des lieux par un huissier pour t’aider dans ce sens.

          Bien à toi,

          Répondre
  10. Enjidebxl

    Bonsoir,

    J’ai quitté mon ancien appartement il y a 1 an en mauvais termes avec les propriétaires qui étaient très malhonnêtes.

    J’y habitais depuis plus de 9 ans . Le contrat de bail n’avait jamais été enregistré !

    Aujourd’hui, en consultant Myfin, je m’appercois que ceux ci ont enregistré le bail le mois dernier, soit 1 an après mon départ.

    Est-ce légal? Et quelles pourraient être les raisons de cette démarche tardive ?

    J’espère que vous pourrez m’apporter des réponses .

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Enjidebxl,

      L’enregistrement du contrat de bail après la fin de la location n’a aucun impact (puisque la date de l’enregistrement est notée), et on constatera qu’elle a été faite après la fin du contrat de bail. Il est donc difficile de savoir la raison de cette démarche. Si la rupture a été faite dans les règles, alors il n’y a normalement pas de raison de s’inquiéter.

      Bien à toi,

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  11. Etienne

    Voilà j’ai reçu un SMS tu propriétaire hier soir..

    Me disant que l’état des lieux auront lieu ce dimanche ci ce 02 juin a 16h.

    Mais impossible de mis rentre.

    Car nous sommes partis pour ce long week-end.

    Que faire dans un tel cas???

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Etienne,

      Le propriétaire doit convenir une date un peu plus à l’avance que la veille pour le lendemain. Il faut donc le rappeler et lui faire part de l’impossibilité d’être présent et de proposer une autre date qui puisse convenir à tous les deux. On ne peut pas vous reprocher de ne pas être disponible lorsque l’on prévient la veille au soir pour le lendemain.

      Bien à toi,

      Répondre