L’état des lieux d’entrée et de sortie

 

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*
*

38 questions déjà posées

  1. Jma

    Bonjour,

    J ai mon état des lieux de sortie prévue fin avril pour un appartement à Schaerbeek. L’expert vient de confirmer le rdv et demande à être seul lors de l état des lieux par mesure de sécurité (covid-19). Il m est également demandé de signer à l avance un document donnant  » à l expert un mandat complet et irrévocable, y compris à la signature valable du procès verbal contradictoire de l’état des lieux de sortie au nom des deux parties et même en absence d’une des parties ».

    Cela me paraît un peu bizarre. Qu en pensez-vous ? J aurai souhaité être présent à l état des lieux.

    Merci d’avance pour votre aide.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jma,

      L’expert a-t-il été désigné d’un commun accord ? Compte-t-il faire appel aux nouvelles technologies pour réaliser l’état des lieux (vidéoconférence) ?

      Au vu de la situation actuelle exceptionnelle de COVID-19, et du confinement pour éviter la propagation du virus, il parait difficile de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie tout en respectant les recommandations de distanciation sociale. Néanmoins, s’il est possible de maintenir une distance d’1,5m entre le.la propriétaire, les locataires et la présence d’un ou deux experts, tu peux éventuellement maintenir le rendez-vous.

      L’état des lieux doit être fait de façon contradictoire, en présence du bailleur et du preneur (ou de leurs représentant·e·s respectifs·ives) pour constater voire, contester, d’éventuels dégâts. Signer un document de délégation permettant à l’expert d’apprécier l’état du bien à la place des parties prenantes, sans pouvoir y apporter de remarques ou de modifications, me semble biaisé…

      Il est préférable d’en discuter avec le propriétaire et de s’accorder sur un report de l’état des lieux à une date ultérieure (car il s’agit d’une démarche non-indispensable).

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  2. Lydiemae

    Bonjour,

    En période de confinement, est-il possible de réaliser un état des lieux de sortie et d’entrée d’un appartement ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lydiemae,

      Au vu de la situation actuelle exceptionnelle de COVID-19, et du confinement pour éviter la propagation du virus, il parait difficile de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie tout en respectant les recommandations de distanciation sociale. Néanmoins, s’il est possible de maintenir une distance d’1,5m entre le.la propriétaire, les locataires et la présence d’un ou deux experts, tu peux t’arranger avec les personnes concernées.

      Les déménagements restent notamment possibles mais sont vivement déconseillés, il est donc préférable de reporter toutes démarches non-indispensables liées à la vente et/ou la location.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Kirikou

    Bonjour,

    Lors du déménagement de mon appartement, j’ai effectué un état des lieux de sortie avec mon propriétaire. Après plusieurs rappels par emails, j’ai dû envoyer un courrier recommandé à mon propriétaire pour obtenir l’état des lieux de sortie. Ajourd’hui, nous sommes en désaccord sur l’état des lieux. J’ai reçu un email me notifiant de différents frais envisagés suite à l’état des lieux 4 mois après. Est-ce un délai légal pour contredire un état des lieux de sortie? Cet email m’a été envoyé par le frère de mon propriétaire – il n’est pas co signataire du bail – car celui-ci est avocat. A aucun moment, il ne mentionne représenter son frère. Quelle légitimité a-t-il? Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kirikou,

      L’état des lieux a-t-il été dressé de façon contradictoire, les deux parties étaient-elles présentes et accompagnées d’un·e ou deux experts (un seul désigné de commun accord ou un·e chacun·e) ?

      Des remarques peuvent être apportées à l’état des lieux, si toi ou le propriétaire n’êtes pas d’accord, avant sa signature. Si les modifications sont ultérieures à la signature (ici, 4 mois après la signature), c’est malheureusement trop tard…

      Tu dois te référer à l’état des lieux de sortie signé avec ton propriétaire, c’est ce document qui est valable et comporte des réparations ou des travaux éventuel·les, à tes frais, auxquel·le·s tu t’es engagée. Le mail du frère de ton propriétaire n’a pas de valeur légale.

      Il est préférable de discuter à nouveau avec ton propriétaire et de tenter de trouver un accord à l’amiable (à mettre par écrit) sinon, tu peux prendre contact par mail et/ou téléphone avec le « Service Médiation » de ta commune ou, entamer une procédure en Justice de Paix.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  4. amavos

    Bonjour,

    J’ai résilié mon contrat fin février et j’ai quitté mon logement le 15 mars. Mon propriétaire a fait beaucoup de visites (sans me prévenir) du logement. Apparement, il n’a aucun locataire potentiel pour me remplacer. En réalité, il y a un trou dans le plafond de la chambre (qui n’est pas de ma faute) et c’est pour cela que les gens ne veulent pas louer. Du coup, il doit faire des travaux mais avec le confinement actuel, c’est compliqué. De plus, les visites se font rares. Il a décidé qu’on devait faire l’état des lieux aujourd’hui (28 mars) et va signer comme quoi tout est en ordre. De là, je pense que c’est bon, on ne doit plus payer le mois d’avril puisqu’il a signé notre sortie. Hors il demande que l’on paie jusqu’à ce qu’il trouve des locataires… Est-ce légal ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour amavos,

      S’agit-il d’un contrat de résidence principale ou d’une colocation ? Qu’en est-il de l’état des lieux effectué samedi 28 mars ? Y a-t-il des réparations ou travaux auxquels tu t’es engagée ?

      Concernant la rupture anticipée dans le cadre du bail de courte durée (maximum 3 ans) ou de 9 ans :
      • si tu as envoyé ton préavis de 3 mois pour notifier de ta volonté de rompre le bail et versé les éventuelles indemnités au propriétaire (3 ans + 9 ans), tu es libérée de tes obligations après l’état des lieux de sortie, si aucun loyer n’est resté impayé, ni aucun dégât locatif causé.
      • si un arrangement à l’amiable a été trouvé avec le propriétaire, et que cette rupture de bail de commun accord a été mise par écrit, si aucun loyer n’est resté impayé, ni aucun dégât locatif causé, tu es libérée de tes obligations.

      Dans le cadre d’une colocation, le·la locataire « sortant » doit donner un préavis de 2 mois et trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e locataire « entrant », qui reprend son bail aux mêmes conditions. Cela permet que le·la propriétaire puisse continuer à percevoir le loyer malgré le départ d’un·e colocataire. Un avenant au contrat de bail permet d’apporter des modifications au contrat initial comme l’identité des colocataires. Le locataire sortant est alors libéré de ses obligations.

      Tu dois donc te référer à la date exacte de fin sur le contrat de bail, signée par le preneur et le bailleur. Tu ne devras alors plus payer le loyer.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. Pépito

    Bonjour,

    Je loge depuis presque 6 ans dans le même appartement. J’ai donné un renon de trois mois à mon propriétaire. Toutes les démarches sont entreprises pour que ce déménagement se fasse. J’ai déjà trouvé un nouvel appartement pour lequel j’ai signé un bail ais pour lequel il n’y a pas eu encore d’état des lieux d’entrée ni de remise de clés. La situation de confinement nous mettant tous dans le doute,je voudrais savoir ce qu’il va se passer si je ne peux pas déménager. Dois je payer deux loyers?

    Merci d’avance pour la réponse,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pépito,

      Les déménagements ne sont pas interdits mais vivement déconseillés en cette période de confinement car non-indispensables. Tu ne pourras, notamment, pas faire appel à une société de déménagement car il est difficile de respecter les consignes de distanciation sociale et plusieurs entreprises sont fermées. Si tu souhaites quand même emménager, tu peux te renseigner auprès du commissariat de police du quartier où se situe ton nouveau logement.

      La situation actuelle exceptionnelle de COVID-19 te « protège », tu ne peux pas être mis dehors. Il est donc préférable d’en discuter avec ton·ta propriétaire actuel·le, pour que tu continues à occuper ton logement le temps que les mesures soient levées, en continuant à payer ton loyer.

      Tu devras également prévenir ton·ta propriétaire futur·e et tenter de trouver un arrangement à l’amiable pour ne payer le loyer qu’une fois l’emménagement possible. L’état des lieux d’entrée et la remise des clés peut également être prévue à une date ultérieure. Mais cela dépendra d’un bailleur à l’autre. Il faudra mettre cet accord par écrit.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. Mauvais temps

    Mon propriétaire n a pas enregistré mon bail en brabant flamand puis je partir avant la fin du bail

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mauvais temps,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois, nous ne pouvons donc pas apporter une réponse spécifique à question étant donné que le logement est une compétence régionalisée.

      À Bruxelles, tu ne peux pas quitter ton logement sans avoir, d’abord, mis en demeure ton·ta propriétaire, lui demandant de s’exécuter et d’enregistrer le bail (dans un délai d’un mois) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré la mise en demeure, le bail n’est pas enregistré, tu peux alors quitter ton logement sans préavis ni indemnités.

      La règle semble plus souple en Flandre, tu peux te renseigner auprès du « Service Logement » de ta commune (de préférence, par téléphone ou mail, au vu des mesures liées au COVID-19).

      Si le bail est enregistré, tu dois alors respecter les modalités de rupture anticipative classiques, en envoyant ton préavis de 3 mois en t’acquittant d’une éventuelle indemnité.
      • En Flandre, dans le cadre du bail de courte durée (maximum 3 ans) : ½ mois de loyer la 3e année, 1 mois de loyer la 2e année, 1 mois et ½ la 1ère année
      • En Flandre, dans le cadre du bail de 9 ans, si résiliation durant les 3 premières années uniquement : 3 mois de loyer la 1ère année, 2 mois de loyer la 2e année, 1 mois de loyer la 3e année.

      Tu peux également télécharger l’Infofiche Immo « Comment mettre fin à un bail ? ».

      Bien à toi,

      Répondre
  7. E.

    Bonjour,

    Pour un état des lieux d’un studio meublé « neuf » (2016) de 35m², est-ce au locataire de payer la totalité des frais ? pour un coût de 150€ est-ce normal ?

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour E.,

      Quelle que soit la condition (neuve) ou la superficie du bien, l’état des lieux d’entrée (et de sortie) est obligatoire. Néanmoins, l’état des lieux est à frais communs, le propriétaire et toi devez partager la note. En ce qui concerne le montant de 150€, cela parait raisonnable.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Dodo

    Bonjour,

    L’état des lieux de mon logement a eu lieu le samedi 29 février.

    Il y a un désaccord entre le locataire et le propriétaire pour cause d’humidité dans le logement.

    Après avoir lu le document rédigé par la propriétaire, il y a des choses qui ne coïncide pas entre son discours oral et à l’écrit.

    J’ai décidé de me rétracter (garder les clés) afin de prendre mes renseignements chez un avocat.

    Un document a été signé en disant que je rendais les clés le 29 février et qu’une semaine d’indemnité m’ont été compté du 1er mars au 7 mars.

    Je n’ai rendez vous que ce jeudi chez l’avocat.

    Est-ce que la propriétaire peut me compter des indemnités supplémentaires parce que je rends les clés plus tard ?

    Je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dodo,

      L’expert a-t-il bien été désigné par le propriétaire et toi? As-tu signé l’état des lieux de sortie ou uniquement le document pour la remise des clés le 29/02? Tu peux toujours envoyer une lettre recommandée au propriétaire en précisant que contestes l’état des lieux (+ tes remarques) et que tu fais appel à un avocat. Ce sera une preuve écrite que tu gardes les clés parce que tu entames une procédure judiciaire. Tu pourras certainement demander à ton avocat plus de précisions concernant l’indemnité demandée.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Nane

    Bonjour,

    j’ai signé l’état des lieux de sortie établi par un expert bien que n’étant pas d’accord avec la somme demandée; En effet, l’expert compte le remplacement complet d’un vinyl qui a vieilli mais je n’en suis pas responsable. comme l’état des lieux était en néerlandais, je n’ai pas compris; l’expert m’a assuré que si je signais , cela ne voulait pas dire que j’étais d’accord mais juste que j’étais bien présente. Est ce que c’est exact? Est-ce que je peux contester l’état des lieux? l’habitation étant en brabant flamand, est ce la même loi? Grand merci!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nane,

      L’état des lieux doit être fait de façon contradictoire, c’est-à-dire que chaque partie doit faire appel à son propre expert ou désigner un expert d’accord commun. Cela ne semble pas avoir été le cas. Lorsque tu as signé le document, tu as, en principe, marqué ton accord (mention « lu et approuvé »). Y a-t-il un état des lieux d’entrée pour comparer l’état des lieux de sortie? As-tu des photos de l’état du vinyle à ton arrivée?

      Tu peux faire appel à la Justice de paix pour tenter de contester l’état des lieux et de régler la situation (tu peux trouver ta région sur la carte), veille à être accompagnée d’un interprète. Nous ne pouvons malheureusement pas te donner des informations plus complètes car nous sommes spécialisés dans la région bruxelloise mais tu peux aussi te diriger vers le Bureau d’aide juridique (bureau voor juridische bijstand ou BJB, néerlandophone), compétent pour le Brabant flamand.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Meli1600

    Bonjour,

    Un expert est envoyé par le propriétaire pour l’état des lieux de sortie.

    Il me demande de préparer 120 euros.  Ce montant est-il normal?

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Meli1600,
      Est-ce que ton propriétaire t’a envoyé une copie d’une facture détaillée ?
      En principe, les frais sont partages et payés 50/50 par les 2 parties (propriétaire et locataire).
      Et si tu paies en liquide, tu dois bien demander un reçu/écrit attestant de ce paiement.
      Malheureuesment, au niveau des montants, nous ne pouvons pas te donner de chiffres précis.
      Bien à toi,

      Répondre
  11. Dudu

     Bonjour,

    Si pas d’expert à l’entrée lors de l’état des lieux, est ce l’égale d’avoir un expert à la sortie ?
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dudu,
      Il est tout à fait possible de prendre un expert pour réaliser l’état des lieux de sortie, même s’il n’y en a pas eu un à l’entrée. L’expert devra bien entendu se contenter du document réalisé à l’amiable pour faire sa comparaison avec l’état actuel des lieux.
      Bien à toi,

      Répondre
  12. Titus

    Je suis propriétaire d’un appartement et j’ai fait un état de lieux d’entrée avec le locataire et un expert.
    On a fait l’état de lieux de sortie conformément au contrat avec le locataire et l’expert.
    Le locataire conteste les dégâts et n’a pas voulu signer l’état de lieux de sortie.
    Le locataire à pris un avocat et ce dernier estime qu’il faut faire une expertise avec un autre expert.
    Je considère que c’est une contre-expertise qu’il veut faire et qui doit désigner l’expert et à qui incombe les frais.
     
    Cordialement

    Raymond

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Titus,
      Chaque partie était présente avec son propre expert ? Ou était-ce un expert choisi de commun accord ?
      La fiche suivante devrait répondre à vos questions :
      https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-faire-un-etat-des-lieux-wallonie
      Bien à vous,

      Répondre
  13. Ritz

    Bonjour, je pense que c’est presque meme question que Sissi vous a demande au 25 decembre… un etat des lieux d’entree a ete fait avec expert et proprietaire et locataire au 27 juillet 2019. avant execution d’etat des lieux expert nous a demande de signe le document pour ordre de mission.  apres etat des lieux, expert nous a dit que rapport de etat des lieux et la facture seront envoye dans 1 mois maximum. mais nous avons jamais recue le rapport et la facture. J’ai fait plusieur rappele via proprietaire, mais jamais la reaction serieux de la part de l’expert. meme expert envoye le rapport maintenant, on peut plus constate si les contenu de rapport est correct puisque c’est deja presque 6 mois passe…est ce qu’il y a de regle de delai de rapport? je pense que ce rapport n’est plus valable et par consequance, on peut refuser l’etat des lieux de sortie quand nous allons quitter l’appartement?
    . Document jamais reçu ni signer après plusieurs demande.
    Un état des lieux de sortie est demandé par mon propriétaire.. je peux refuser si je n ai jamais rien reçu ni signer ni pu contester celui d entrée ???
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ritz,

      Signer un ordre de mission n’équivaut pas à signer un état des lieux, puisque ce que tu as signé confirme bien que tu autorises l’expert à faire l’état des lieux.
      Dès lors, si tu n’as pas signé l’état des lieux d’entrée (malgré plusieurs rappels) et que tu n’as jamais rien reçu, tu peux considérer qu’il est nul.
      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Lion

    Bonjour.

    J’aimerais savoir si possible de poursuivre le locataire pour les indemnités des dégâts commis sans avoir fait l’état des lieux de sortie et déjà avoir débloqué la garantie locative en sa faveur. Et aussi, si le précompte immobilier reçu et qui est  à rembourser au locataire peut être gardé et utilisé pour les indemnités ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lion,

      Tu ne peux pas utiliser le précompte immobilier comme garantie locative. De plus, si tu as déjà débloqué la garantie locative, et si aucun état des lieux n’a été réalisé, il va être très difficile de réclamer quoique ce soit. Si tu parviens à prouver que ton locataire est responsable de certains dégâts, tu pourras toujours réclamer (éventuellement par une procédure en justice de paix).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Sensei Monda

    Bonjour,

    J’ai effectué un état des lieux d’entrée avec l’expert de mon propriétaire. Je souhaiterais maintenant prendre mon expert pour faire l’état des lieux de sortie mais mon propriétaire m’indique qu’il faut passer par le même expert qu’à l’état des lieux d’entrée car c’est indiqué dans le bail (ce qui est effectivement le cas). Puis-je déroger à cette clause et prendre mon expert tout de même ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sensei Monda,

      La loi prévoit bien que chaque partie est en droit de choisir son propre expert (bien entendu chacun paie le sien). Cette clause du besoin de même expert ne prévaut pas dans ce cas. D’ailleurs si l’on imagine que l’expert en question est en congé ou autre lors de la sortie locative, il ne pourrait de toute façon pas réaliser cet état des lieux.
      Quoiqu’il en soit, tu peux prendre ton expert, et le propriétaire prendra le sien.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Pauline

    Bonjour,

    Mon propriétaire et moi avions fait l’état des lieux d’entrée, et pour l’état de sortie, il me dit que c’est un expert qu’il le fera à sa place. Est-ce légal?

    (Je suis en Région Wallonne, pas à Bxl, je ne sais pas si ça change quelque chose)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pauline,

      Il est tout à fait possible de prendre un expert pour réaliser l’état des lieux de sortie, même s’il n’y en a pas eu un à l’entrée. L’expert devra bien entendu se contenter du document réalisé à l’amiable pour faire sa comparaison avec l’état actuel des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Clémentine

    Bonjour,

    Je viens d’emménager dans un appartement. Le propriétaire m’a dit avoir fait l’état des lieux lui même et qu’il me l’enverrait par mail puisque je puisse y mettre mes remarques.

    J’ai bien reçu cet état des lieux mais via un expert et avec une facture.

    Je n’étais absolument pas au courant de ce rdv, puis-je contester la facture ?

    De plus, l’expert a été désigné uniquement par le propriétaire (notifié sur le bail), est-ce une raison valable pour contesté cet état des lieux ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clémentine,

      Il faut contester cet état des lieux car pour que l’état des lieux soit valable :
      – Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
      – Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
      – Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      – Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

      Le fait que l’expert soit désigné par le propriétaire n’est pas un problème si tu acceptes.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Rosa

    Bonjour, nous n avons pas fait d état des lieux d entrée mais pour résilier mon  assurance habitation on me demande un état des lieux de sortie. Que dois je indiquer dessus ? L état des lieux effectuer le … la remise des clefs et relevé compteur ? Avec signature des 2 parties ? Après les signatures le propriétaire est dans l obligation de rembourser la garantie locative ? Merci beaucoup pour votre aide et votre retour.

    bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rosa,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Tu peux donc écrire qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, il n’y a pas d’état des lieux de sortie. Si le propriétaire signe ce document, cela ne posera pas de problème pour l’assurance.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Sissi

    Bonjour

    Un état des lieux a l entrée à été fait avec expert. Document jamais reçu ni signer après plusieurs demande.

    Un état des lieux de sortie est demandé par mon propriétaire.. je peux refuser si je n ai jamais rien reçu ni signer ni pu contester celui d entrée ???

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sissi,

      Un état des lieux non signé n’est pas valable. Donc, le document qui va servir à être comparé avec l’état des lieux de sortie n’est pas valable. Cela n’empêchera pas le propriétaire de te réclamer des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre