L’état des lieux d’entrée et de sortie

 

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où la·le locataire en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par la·le propriétaire.

Lorsque la·le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si la·le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

La·le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il/elle met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si la·le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il/elle accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il/elle sera tenu·e de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • La·le locataire et la·le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ta·ton propriétaire et toi disposiez, chacun·e, d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord tel·le qu’un·e géomètre, un·e expert·e immobilier ou un·e architecte. Les honoraires de cet·te expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnel·le qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit:

  • dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du·de la locataire et du·de la propriétaire ou de leur représentant·e respectif·ve ;
  • daté et signé par les deux parties, (locataire et propriétaire) ;
  • détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par la·le propriétaire ou la·le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au· la propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au·à la locataire. En effet, la·le locataire est alors présumé·e avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, la·le propriétaire pourra réclamer à sa·son locataire des frais de réparation s’il/elle parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être demandé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du·de la locataire. Il est dressé, le plus souvent, après le déménagement du·de la locataire, avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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89 questions déjà posées

  1. Lapatel

    Bonjour

    L’état des lieux de sortie à été réaliser le 29.12.2020 ( veille du Nouvel An )

    Mon locataire ( qui a laissé l’appartement dans un été l’amentable ) me réclame 3 jours de loyer. A-t-il le droit ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lapatel,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’état des lieux de sortie se réalise en fin d’occupation, après le déménagement des locataires mais avant la remise des clés.

      Est-ce que la date du 29/12 a été choisie d’un commun accord? Est-ce que les locataires sont partis la veille? On considère qu’en acceptant les clés, vous avez repris possession des lieux et que vous avez, par exemple, pu remettre le bien en location. Le loyer payé par les locataires est mensuel, pour le mois de décembre, il est « valable » du 1er au 31/12. Peut-être que vos locataires souhaitent récupérer la part du loyer pour les 3 jours où elles/ils n’occupaient plus les lieux: le 29/12, 30/12 et 31/12?

      Si le document de l’état des lieux de sortie a été signé par toutes les parties concernées, on considère que celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu: dégâts locatifs causés, réparations à effectuer, sort de la garantie locative (montant à déduire de la caution et/ou à récupérer).

      Si les locataires sont libéré·e·s de leurs engagements locatifs (pas de loyer impayé et aucun dégât locatif causé), vous devez signer, ensemble, le formulaire de libération de la caution à la banque.

      Nous vous recommandons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  2. Flo

    Bonjour, je vais déménager de mon appartement pour un autre appartement dans le même immeuble. Le premier est reloué immédiatement à ma sortie, l’agent me dit que je dois payer l’état des lieux de sortie mais aussi l’état des lieux d’entée dans l’autre. Je ne comprend pas.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Flo,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Même si cela peut te paraitre étrange car il s’agit d’un déménagement dans le même immeuble, tu quittes un appartement (A) pour en occuper un autre (B) avec des états (comme neuf, des réparations sont nécessaires, vétuste, etc.) et des caractéristiques (4 pièces, 5 pièces + terrasse, etc.) qui peuvent être très variables.

      L’état des lieux de sortie (appartement A) doit se réaliser après ton déménagement mais avant la remise des clés au·à la propriétaire. Cela va servir à comparer l’état actuel du bien loué avec l’état dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Cela permet également de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation. Si c’est le cas, les frais nécessaires pour procéder aux réparations te seront réclamés ou déduits de ta garantie locative.

      L’état des lieux d’entrée (appartement B) devra être réalisé avant ton entrée dans les lieux ou, au plus tard, 1 mois après ton arrivée. A nouveau, cela permet de contrôler l’état du logement et de le détailler pour que des dégâts – antérieurs à ton occupation – ne puissent t’être imputés.

      Le fait que le logement soit reloué dès ton départ ou qu’il reste inoccupé pendant des semaines ne change rien au fait que des états des lieux doivent être réalisés. Le·la nouvel·le occupant·e de ton ancien appartement devra également procéder à un état des lieux d’entrée.

      Il y a plusieurs possibilités pour réaliser l’état des lieux:
      • à l’amiable, entre bailleur et preneur –> gratuit
      • avec un·e expert·e commun·e –> à frais communs, 50/50 entre bailleur et preneur
      • chaque partie apporte sa·son propre expert·e –> chaque partie paye son expert·e à 100%

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Flo

        Merci beaucoup pour vos éclaircissements

        Répondre
  3. FredericAF

    Bonjour,

    Nous venons d’emménager à Bruxelles, et notre état des lieux, rédigé par un expert, choisi par notre propriétaire est entièrement en néerlandais. Nous n’y comprenons rien. Que peut-on faire ? Peut-on demander à ce que celui ci soit traduit en français ? Peut-on attendre avant de le signer et de régler la facture ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour FredericAF,

      Le contrat de bail ou l’état des lieux peut être rédigé dans une langue au choix (et, pas forcément, une langue maitrisée par toutes les parties). Le propriétaire n’a pas l’obligation de te fournir une traduction.

      Tu peux, néanmoins, demander un délai pour faire traduire le document de l’état des lieux, à tes frais, et y ajouter des remarques ou commentaires éventuels, avant de le signer. En signant, tu marques ton accord sur son contenu.

      Tu peux faire appel à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches. Pour un conseil d’ordre juridique, voici une liste d’associations.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. DixDominos

    Bonjour, mon locataire qui devait partir en août 2021 m’a envoyé son renom fin décembre disant qu’il quittait l’appart fin avril 2021.  Ce 7  janvier il me renvoie un mail disant que finalement il part fin février et qu’il me paiera le mois de mars en compensation. (alors que j’aurais droit à 2 mois de loyer de compensation)

    Etant donné que le 28 février , fin de mois est un dimanche ; quand doit il partir et quand faire l’Etat des lieux.  merci de m’éclaircir à ce sujet.   Dominique ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour DixDominos,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En effet, lorsqu’un locataire souhaite quitter le logement qu’il loue avant l’échéance prévue, il en a le droit. Il peut le faire à tout moment, en vous envoyant un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le courrier a été envoyé fin décembre, celui-ci a pris cours le 01/01/2021 et prendra fin le 31/03/2021. C’est la procédure « classique » en vigueur pour les logements situés à Bruxelles.

      Le loyer doit être payé normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      Dans les cas suivants, une indemnité de rupture est due:
      • elle est équivalente à 1 mois de loyer dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins) ;
      • elle est équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer au cours de la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation dans le cadre du bail de 9 ans.

      Il est, néanmoins, toujours possible de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, entre bailleur et preneur. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis en choisissant une date de fin exacte (le 28/02/2021, par exemple) ou encore, le montant des indemnités. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      La date de fin du préavis ou de la rupture du bail de commun accord détermine la fin de l’occupation du locataire. Si c’est la date du 28/02 qui a été fixée, le loyer sera dû jusqu’à cette date et votre locataire ne pourra plus occuper les lieux à partir du lendemain, le 01/03.

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après que le locataire ait quitté les lieux mais avant la remise des clés. Cela facilite la visite/contrôle des lieux car le logement est inoccupé et vidé (de la plupart) de ses meubles et équipements. Il peut donc être réalisé, sans aucun problème, le lundi 01/03 ou le mardi 02/03/2021 par exemple.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. LA

    Bonjour,

    J’ai rompu mon bail de 9ans  avec un préavis de 3mois commençant le 1 décembre 2020 et se terminant le 28 février 2021. Comme le 28 février tombe un dimanche, l’agence qui s’occupe de la gestion de l’appartement me propose de faire l’état des lieux de sortie le lundi 1 mars 2021. Si l’état des lieux de sortie est fait (accord sur l’état des lieux) le 1 mars 2021, ce serait aussi le jour où je remettrai les clés.

    Questions:

    1) Le propriétaire peut-il me demander de payer un loyer pour le 1 mars?

    2) Si l’état des lieux de sortie est fait le 1 mars 2021 et le propriétaire ne veut pas accepter les clés de retour, peut-il me demander payer un loyer pour tous les jours où il refuse de prendre les clés? Je n’occuperai plus les lieux à partit du 28 février 2021, mais j’aurais encore les clés le 1 mars 2021 pour l’état des lieux de sortie

    3) Comme j’ai rompu le bail pendant la deuxième année d’occupation, je dois payer 2 mois de loyer (montant de la garantie locative). Puis-je les payer en libérant la garantie locative (si aucun dégât) ? Afin de m’assurer que le propriétaire libérera la garantie.

    4) Depuis mars 2020, des fissures et des cloques sont apparues sur les murs du salon. J’ai immédiatement informé l’agence (via email avec photos) qui s’ occupe de la gestion de l’appartement et il devait envoyer un technicien. Personne n’est jamais venu. Entre temps, ma propriétaire m’a informé qu’il y a un problème d’infiltration par la façade car le toit/façade n’ont pas été entretenu depuis des années et que d’autres appartements de l’immeuble ont le même problème (conversation, rien n’a été mis par écrit). Il s’agit d’une copropriété et tous les propriétaires ne sont pas d’accord pour payer les travaux. Ce problème d’humidité et le manque d’honnêteté de mon propriétaire sont les raisons de mon départ. Quand j’ai visité l’appartement, les murs étaient en état et la propriétaire n’a pas mentionné un problème d’humidité. Lors de l’état des lieux de sortie peut-elle me demander de payer les travaux pour remettre en état les murs du salon (ne sera pas résolu tant que les travaux extérieurs ne sont pas fait)? Comment-puis-je prouver que ce n’est pas moi qui ai fait des fissures dans les murs?

    Merci.

    Bien à vous,

    LA

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour LA,

      Tout d’abord, il est tout-à-fait normal que l’état des lieux de sortie se réalise en fin d’occupation: après ton déménagement mais avant la remise des clés au bailleur. Le loyer du mois de mars ne pourra pas t’être réclamé (montant mensuel) et nous ne savons pas si le bailleur te réclamera 1 jour de loyer mais, si c’est le cas, le calcul devra être proportionnel aux jours d’occupation.

      Il est plus facile de faire des observations car le logement est vidé de la plupart des meubles/équipements et est inoccupé.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée). Ce sera aussi l’occasion de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours ton occupation. Si aucun dégât n’a été causé, et qu’aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé, tu pourras récupérer la garantie locative dans son intégralité. Sinon, les frais nécessaires aux réparations ou remplacements seront déduits de ta caution.

      Si vous signez tou·tes les 2 l’état des lieux de sortie, vous marquez votre accord sur son contenu. Il ne semble pas y avoir de raison pour que la·le propriétaire ne récupère pas les clés. Au plus vite elle/il les accepte, au plus vite elle/il pourra reprendre possession des lieux et remettre le bien en location. De plus, l’état des lieux se fera en présence de l’agence immobilière, qui connait bien la procédure.

      La libération de la garantie locative est soumise à un accord entre bailleur et preneur qui doivent signer, ensemble, un formulaire de la banque.

      Tu ne peux pas décider d’utiliser la garantie locative pour couvrir les indemnités de rupture (équivalentes à 2 mois de loyer en cas de rupture du bail de 9 ans la 2ème année d’occupation). Il faut bien distinguer les 3 mois de préavis (et le loyer qu’il faut continuer à payer normalement), les indemnités de rupture et la récupération de la garantie locative. Tu peux essayer de procéder de cette manière mais tu dois obtenir l’accord explicite du·de la propriétaire et le mettre par écrit, dater et signer par les 2 parties.

      En ce qui concerne l’humidité, nous te conseillons de rassembler toutes les preuves justificatives en ta possession pour l’état des lieux: mail·s envoyé·s à l’agence/propriétaire pour signaler le problème, photos datées des murs affectés (!), plainte des différent·e·s occupant·e·s de l’immeuble concerné·e·s, etc. Si cela n’est pas suffisant, il sera nécessaire de faire appel à un·e expert·e qui déterminera l’origine du problème et à qui incombe la responsabilité.

      Pour info, avant de mettre un bien en location, le bailleur a l’obligation de veiller à ce que celui-ci soit en bon état de réparation et d’entretien. Le logement doit satisfaire aux normes minimales en matière d’hygiène, de sécurité et de confort et par conséquent, ne pas présenter de problème d’humidité (sous peine d’être considéré insalubre).

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) si tu souhaites obtenir un conseil personnalisé et un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. 1090

    Ci un freguo tombé enpan où il y a un accessoire casse c’est le cataire qui doit le réparer?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour 1090,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué – ainsi que les équipements qui le composent – en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Toutefois, ce propos est à nuancer en ce qui concerne les équipements et appareils électroménagers, s’agit-il d’une location meublée? Tu dois te référer au contenu de ton contrat de bail pour le vérifier.

      Si c’est une location meublée, le frigo, le four et le lave-vaisselle, par exemple, sont loués au même titre que le logement en tant que tel. En cas de panne, le propriétaire prend en charge les grosses réparations et remplacements. Par contre, si l’ampoule du frigo est morte et doit être remplacée, c’est au locataire de s’en charger.

      Si c’est indiqué explicitement que les équipements/appareils électroménagers sont mis à ta disposition gratuitement, tu dois te charger de toutes les réparations et remplacements.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Alex

    Bonjour,

    Doit on accepter une personne qui accompagne le propriétaire lors de l état des lieux de sortie sachant que celle-ci n’est Pas la bienvenue car très désagréable ? De plus avec les mesures sanitaires  covid19 .? Sachant que cette personne est juste une amie de la propriétaire

    merci d avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex,

      Lors de l’état des lieux de sortie, propriétaire et locataire doivent obligatoirement être présent·e·s. Pour plus de rigueur et de neutralité, à ces 2 parties peuvent s’ajouter un·e expert·e désigné·e de commun accord (à frais communs) ou un·e expert·e personnel·le (chaque partie paye alors sa·son propre expert·e). Il est également possible de faire appel à un·e représentant·e (membre de la famille, ami·e, etc.)

      Dans ce dernier cas, la·le représentant·e est généralement mandaté·e pour réaliser l’état des lieux « à la place de … », en l’absence d’une des parties.

      Le contexte actuel de COVID-19 demande de limiter les contacts et de faire appel au bon sens et à la compréhension, notamment, en ce qui concerne les démarches de mise en location/vente. Les gestes barrière et les mesures d’hygiène doivent être respectés à tout moment: est-il possible de maintenir les distances d’1,5m entre chaque partie? Si ce n’est pas le cas, il faudra limiter la présence aux seuls bailleur et preneur. Tou·te·s les participant·e·s doivent porter un masque, se laver/désinfecter les mains, il faudra également penser à aérer les pièces et apporter son propre stylo.

      Si tu souhaites obtenir une réponse d’ordre juridique, nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Paul ****

    Bonjour,

    Si un état des lieux de sortie stipulant que tout est conforme par rapport à l’état des lieux d’entrée a été signé par le propriétaire et locataire le jour de la remise des clés, cela équivaut-il à une fin des obligations du locataire ? La restitution de la garantie locative doit être faite sous un délai particulier ?
    Sachant que j’ai payé tous mes loyers et mes provisions de charges correctement, le propriétaire a-t-il le droit de me faire attendre jusqu’au décompte des charge final (qui peut encore prendre un certain temps) ? L’état des lieux de sortie signé, le propriétaire peut-il me reprocher des dégâts non relevés lors de cet état des lieux et me réclamer de l’argent ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Paul ****,

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement (déménagement) à celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité.

      Etant donné que le document de l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et le preneur, vous avez tous les 2 marqué votre accord sur son contenu. Il n’est, désormais, plus possible de le compléter ou de le modifier.

      Concernant la libération de la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives (loyer et dégâts/réparations).

      Il faut noter qu’aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur. Si un accord est trouvé sur le montant à récupérer, vous devez signer ensemble un formulaire à la banque.

      Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément à ce sujet mais nous t’invitons à t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne si tu as des questions supplémentaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Gaelle

    Bonjour,

    J ai quitté mon appartement il y a plus d’une semaine, les clés on déjà été remises mais le propriétaire refuse de faire l état des lieux de sortie car des ampoules n’on pas été changé ! Mais les nouveaux locataires vont déjà investir les lieux. Le propriétaire refuse de me rendre ma caution et l état des lieux n est toujours pas fait  que puis je faire ? Suis je en tord? Le propriétaire est il en règle?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gaelle,

      En règle générale, l’état des lieux de sortie est réalisé en fin d’occupation, après que la locataire ait quitté les lieux mais avant la remise des clés au·à la propriétaire. Cela facilite la visite des lieux car le logement est inoccupé et vidé de (la plupart de) ses meubles et équipements.

      Il sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait au moment de ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée) et vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation. Si c’est le cas, tu dois procéder aux réparations et remplacements ou les frais nécessaires seront déduits de ta caution.

      Néanmoins, lorsque les clés sont remises au·à la propriétaire sans réserve, on estime que celui/celle-ci a repris possession des lieux et a renoncé à son droit de réclamer un état des lieux de sortie.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (constaté suite à l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur. Si un accord est trouvé sur le montant à récupérer, vous devez signer ensemble un formulaire à la banque.

      Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément à ce sujet mais nous t’invitons à t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Faucon

    Bonjour,

    Puis-je faire un état des lieux dans un logement déjà occupé et faire signer un contrat de bail au locataire?

    Merci d’avance,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Faucon,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      S’agit-il d’un logement déjà loué par un·e autre locataire? Si c’est le cas, il faut vérifier si le nombre de chambres est suffisant et obtenir l’accord de votre locataire actuel·le pour ajouter un·e co-locataire.

      Comme le logement sera partagé par des personnes non-apparentées, vous pouvez faire signer un bail de colocation unique avec les 2 occupant·e·s. Ils/elles devront également signer un pacte de colocation pour régler la vie en communauté (partage des espaces communs, loyer, entretien du logement, etc.)

      Il est également possible pour le·la locataire de sous-louer le logement à un·e autre locataire. Il y aura donc un·e locataire principal·e et un·e sous-locataire.

      Il est nécessaire de réaliser un état des lieux « intermédiaire » à l’arrivée d’un·e nouveau·elle locataire. Il sera à annexer au bail.

      Vous pouvez lire cette brochure sur les différents types de baux à Bruxelles.

      Nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires si vous avez d’autres questions.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Babette

    Bonjour,

    Si la fin du bail se termine un dimanche, quand est-ce que l’état des lieux de sortie devra être effectué?  Je présume que cela ne sera pas faisable un dimanche.

    Est-ce que le bailleur peut refuser de le faire un samedi en stipulant que l’état des lieux doit être réalisé en semaine entre le lundi et le vendredi pendant les heures de bureau ?

    Si le locataire refuse de le faire la semaine avant la fin de son bail, quelles sont les options pour le bailleur ? Serait-il possible de demander des indemnités pour occupation ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Babette,

      En règle générale, l’état des lieux de sortie est réalisé en fin d’occupation, après que le·la locataire ait quitté les lieux mais avant la remise des clés au·à la propriétaire. Cela facilite la visite des lieux car le logement est inoccupé et vidé de (la plupart de) ses meubles et équipements.

      Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable pour faire l’état des lieux à une date antérieure ou postérieure.

      Si tu fais l’état des lieux et que tu quittes le logement plus tôt que prévu, tu ne peux, en principe, pas prétendre à une indemnité car c’est la date de fin de préavis qui détermine la fin de ton occupation. Tu es toujours locataire jusqu’à la date de fin du préavis donc il faudrait mettre par écrit (à faire signer par le·la propriétaire) que tu conserves les clés jusqu’au 1er décembre, par exemple.

      Si, au contraire, l’état des lieux se fait plus tard et que tu continues à occuper le logement plus longtemps que prévu, le·la propriétaire peut te demander de payer un « forfait » (part du loyer) proportionnel au nombre de jours d’occupation. Par exemple, tu devais partir le 1er décembre mais tu restes jusqu’au 6.

      Le plus simple serait de quitter le logement à la date prévue (loyer mensuel payé normalement) et de convenir, ensemble, d’une date de rendez-vous pour réaliser l’état des lieux de sortie quelques jours plus tard. Il peut se réaliser pendant les jours ouvrables ou le week-end, en fonction des disponibilités du preneur, du bailleur et des éventuel·les expert·e·s.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. DIANA

    Madame et Monsieur

    Mon propriétaire me demande de sortir de l’appartement car il y au un problème entre le propriétaire et moi car sa fille de 4 ans arrête pas de créer des problèmes tels que faire des bruit la nuit et de renverser nos étalage à chaussure( elle habite au dessus de moi) ce qui ma énerver et crée des histoire , quelque jours plus tard elle m’a écrit un lette d’expulsion qui doit aboutir fin décembre mais a cause de la pandémie du corona je suis à la recherche d’un appartement mais je n’ai toujours pas trouver d’appartement donc je ne sais pas quoi faire , merci .Bien à vous

    PS (J’habite dans l’appartement depuis 2011)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour DIANA,

      Ta propriétaire ne peut pas t’expulser comme elle veut. Elle doit obligatoirement être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix autorisant l’expulsion.

      Néanmoins, si la propriétaire t’a envoyé un préavis, la situation est différente. Aussi appelé congé ou renon, il s’agit d’un courrier t’informant que le bailleur souhaite rompre le contrat de bail à l’échéance ou avant l’échéance. Pour que le préavis soit valable, des règles précises doivent être suivies, dans ton cas, ce sont celles du bail de 9 ans.

      La propriétaire doit t’envoyer un préavis de 6 mois:
      –> à l’échéance prévue dans le contrat.
      –> avant l’échéance:
      • « sans motif », à la fin de chaque triennat (3ème, 6ème, 9ème, 12ème année) ;
      • pour « effectuer des travaux », à la fin de chaque triennat ;
      • pour « occupation personnelle », à tout moment.

      Si tu as besoin d’un conseil pour comprendre le courrier reçu et bénéficier d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Etant donné qu’il s’agit d’un conflit de voisinage, la solution à l’amiable est toujours recommandée. Nous te conseillons de contacter le « Service médiation » (médiation de proximité ou locale) de ta commune pour expliquer la situation. C’est un service qui privilégie le dialogue pour tenter de régler un conflit locatif, car un·e médiateur·rice joue le rôle d’intermédiaire entre le bailleur et le preneur.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Libellule

    Madame, monsieur bonjour,

    Ma soeur étant décédée il faut remettre les clefs du bien loué dans les 3 mois.

    Le bail avait été signé en 2001 par un monsieur qui deviendra son mari en 2015.

    Un état des lieux avait été fait en son temps parait-il mais je n’en ai pas trouvé de trace.

    Dois-je repeindre les murs de cette maison louée durant 19 ans ou puis-je considérer comme de l’usure locative?

    De plus suite à une « rénovation » du toit, des fissures  au plafond des 5 pièces du 1er étage sont apparues ainsi que dans la chape de beton du grenier sur quasi toute la longueur du batiment.

    La propriétaire veux que les murs recouverts de fibre de verre soient repeints.

    Apparemment la caution locative ne serait pas suffisante. Ce n’est pas mon bien et je ne souhaite pas repeindre les pièces défraichies.

    Quels sont mes droits et /ou mes obligations concernant ce problème?

    D’avance un grand merci de l’attention que vous porterai à  ce courrier.

    Dans l’attente de vous lire très bientôt.

    Cordialement.

    Anne

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Libellule,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      Est-ce que l’époux de votre sœur est décédé? Si oui, nous détaillerons les démarches à suivre. Si ce n’est pas le cas, le bail continue avec ce locataire, seul, jusqu’à l’échéance prévue.

      Dans le 1er cas, l’existence ou non de l’état des lieux d’entrée a toute son importance dans votre rôle dans la remise en état du logement. Il serait nécessaire de demander à la propriétaire de vous fournir un exemplaire. Celui-ci doit être suffisamment complet et détaillé (chaque pièce doit être reprise dans le constat ainsi qu’une description et l’état dans lequel se trouvent les pièces du logement et les équipements qui le composent), signé et daté.

      Il faudra alors procéder à un état des lieux de sortie pour comparer l’état actuel des lieux avec l’état dans lequel il se trouvait au moment de l’arrivée de votre sœur (cf. état des lieux d’entrée) et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de son occupation. Si les dégâts sont importants, les frais pourront être déduits de la caution directement. Il peut même s’avérer nécessaire de la compléter si les montants demandés pour procéder aux réparations et remplacements sont plus conséquents.

      En effet, en tant que locataire, votre sœur devait veiller à entretenir le logement « en bon père de famille » et à le maintenir dans un bon état. Elle devait également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par sa faute.

      La propriétaire se charge, quant à elle, des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables aux locataires ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Vous pouvez vous référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge: point 26. « Revêtements muraux intérieurs et des plafonds ».

      Il est précisé que l’entretien, le nettoyage, le dépoussiérage et la remise en état suite à la pose de crampons, de clous, etc. est à charge des locataires mais que les réparations et remplacements non-imputables aux locataires sont à charge du propriétaire. De plus, on considère qu’une peinture est amortie et défraichie après 15 années d’occupation (usure normale et vétusté).

      Toutefois, on considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Il existe une « présomption d’innocence » en faveur de la locataire, celle-ci est censée rendre le logement dans l’état dans lequel il se trouvait à son arrivée. La locataire ne peut donc être tenue pour responsable des éventuels dégâts. La propriétaire pourra, néanmoins, prouver que le logement ne se trouvait pas dans cet état à l’arrivée des locataires, par tous moyens.

      L’article 1731 du Code civil précise: « S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit. »

      Nous vous invitons vivement à vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) pour obtenir de l’aide dans vos démarches. Nous ne pouvons pas vous conseiller juridiquement mais vous pouvez contacter l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. Brienda

    Bonjour,

    je viens de signer le contrat de bail d’un nouveau logement sur Bruxelles et j’aimerais savoir s’il est normal de recevoir les clés avant le dépôt de la garantie locative et du premier mois de loyer ?

    Par ailleurs, étant donné que je suis étudiante, je trouve étrange (bien que cela a joué en ma faveur), le fait que le propriétaire ne m’a pas demandé une preuves palpable de garantie d’un revenu (fiche de salaire), du paiement des derniers mois de loyer et d’un garant.

    Est-ce que c’est une situation normale ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Brienda,

      En règle générale, la date de signature du bail est différente de la date d’entrée en vigueur du contrat. Par exemple, tu as signé le bail le 25/11 et celui-ci ne prendra cours que quelques jours plus tard, le 01/12/2020.

      Tu ne dois jamais verser un montant pour « réserver » une location (comme le 1er mois de loyer). Le loyer est mensuel, il est dû à une date fixée (dans le bail, le 25 du mois par exemple) en contrepartie de ton occupation du logement.

      Tu peux recevoir les clés du logement loué avant ou, au moment de la réalisation de l’état des lieux d’entrée.

      Le dépôt d’une garantie locative n’est pas obligatoire. Néanmoins, c’est une démarche fréquente et le bailleur peut en réclamer une, s’il le souhaite. Le montant de cette caution doit être indiqué dans le contrat de bail (maximum 2 ou 3 mois de loyer en fonction de la méthode choisie). C’est une sécurité au cas où tu (locataire) viendrais à manquer à certaines de tes obligations locatives ou pour couvrir un dommage éventuel causé dans le logement.
      Pour ce qui est du moment pour la constituer, la loi n’impose pas de moment précis, tu dois te référer à ce qui est prévu dans ton contrat de bail, souvent avant d’entrer dans le logement.

      Concernant les fiches de salaire ou le garant, ce n’est, à nouveau, pas obligatoire. Un bail étudiant peut être conclu par l’étudiant·e elle/lui-même ou pour le compte de celle/celui-ci. Tu peux toujours te faire accompagner d’un·e adulte de confiance pour effectuer tes démarches. Si ce sont tes parents ou tuteur·rice·s qui payent le kot, il est préférable que leur nom et contact soit indiqué dans le bail.

      Nous te proposons de lire cette brochure sur le bail à Bruxelles (àpd p.41 pour la garantie locative et àpd p.44 pour le bail étudiant). Tu peux également t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’études supérieures, si tu souhaites bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Nath

    Bonjour , nous avons ete locataire durant 2 ans et demi a un proprietaire qui a mis le bien en vente , l acheteuse ne nous a pas notifier par recommander q elle prenais son bien en residence principale , aussi notre bail se terminant mi septembre , elle nous a demander de rester dans le logement jusqua fin novembre 2020 ,en faisant un papier entre nous , maintenant elle nous impose un expert pour l etat des lieux de sortie , et celui ci nous reclame le montant le jour meme de l expertise est ce normal , pour notre etat des lieux avec l ancien proprietaire c est apres avoir recu le rapport que nous avons du regler le rapport , vu q il n est pas remis le jour meme , merci a vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nath,

      La rupture du bail de commun accord semble valable, étant donné que les parties concernées ont signé un document ensemble, fixant la date d’expiration du contrat de bail à la fin du mois de novembre 2020.

      Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci doit être réalisé en fin d’occupation, lorsque tu auras quitté le logement mais avant la remise des clés. Si celui-ci est réalisé avec un·e expert·e commun·e, les frais d’expertise doivent être partagés équitablement (50/50).

      Si le paiement est demandé le jour-même, sans document justificatif (facture), nous te conseillons de demander à l’expert·e de signer et de dater un reçu précisant le montant payé et le motif: « état des lieux de sortie ».

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Bene

    Le propriétaire  doit il enregistre  le baim

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bene,

      L’enregistrement du bail est une obligation fiscale. C’est gratuit, si l’enregistrement est fait par le propriétaire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail. S’il est fait en retard, il écopera d’une amende.

      Même si ton bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté. Tu peux, toutefois, en faire la demande à ton propriétaire en lui envoyant une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, tu l’invites à enregistrer ton bail dans les 15 jours.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Bebe

    Dois je payer le état de sortie  en sachant  que le appartement  est dans un bon  état

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bebe,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Il sert à comparer l’état actuel du logement avec l’état dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Cela sert aussi à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au logement au cours de ton occupation.

      • S’il est fait à l’amiable, l’état des lieux est gratuit.
      • S’il est réalisé avec un·e expert·e désigné·e de commun accord, l’état des lieux est toujours à frais communs (50/50), partagés équitablement entre bailleur et preneur.
      • Si chaque partie apporte son·sa propre expert·e, chacun·e paie les honoraires seul·e.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Audrey

    Bonjour,

    Je dois quitter mon appartement pour cause de gros travaux.

    L’état des lieux avait été réalisé par un expert. L’expert que j’ai rappelé pour l’état des lieux de sortie me dit qu’on ne fait pas d’état des lieux si de gros travaux sont envisagés (dont j’ai le devis car c’est pour cette raison que je dois partir).

    Le propriétaire me propose un état des lieux de sortie entre-nous mais me dit déjà qu’il voudrait que je repaie la peinture (alors que c’est sur le devis des travaux).

    Que puis-je faire? Dois-je payer la peinture? (2 ans d’occupation)

     

    Je vous remercie,

    Bien à vous,

    Audrey

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Audrey,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Il sert à comparer l’état actuel du logement avec l’état dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Cela sert donc à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au logement au cours de ton occupation.

      Etant donné que l’expert t’a annoncé qu’aucun état des lieux de sortie ne devait être réalisé en cas de gros travaux, nous te conseillons de patienter et d’obtenir un 2ème avis avant de faire l’état des lieux à l’amiable avec ton propriétaire.

      Nous te recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux pour poser ta question à des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Amélie

    Bonjour,

    Lors du compte rendu de l’ELS fait par l’expert mandaté par les deux partie, je constate qu’il a ajouté des points post signature et fait des annotations sur ce même document.

    L’ELS était le 31/07/2020 et à ce jour je suis en litige avec mon bailleur, qui me demande des frais supplémentaires non présent sur le rapport de l’expert…

    Il m’a envoyé une lettre d’avocat m’assignant en demeure si je ne paie pas tout ce qu’il me demande. Garantie locative toujours bloquée!!!

     

    Bien à vous

    Amélie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Amélie,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      Des remarques et commentaires peuvent être ajoutés à l’état des lieux, et signalés à l’autre partie, avant signature. Si le document est signé, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Si les annotations ne se trouvent pas dans ta copie originale, datée et signée par toutes les parties, elles ne sont pas à prendre en compte.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (constaté suite à l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur. Si un accord est trouvé sur le montant à récupérer, vous devez signer ensemble un formulaire à la banque.

      Nous te conseillons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de discuter avec des juristes et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. France

     
    Bonjour,

    Je quitte mon appartement anticipativement.

    Mon propriétaire est d’accord de diminuer mes indemnités de départ si je prends à ma charge l’entièreté de l’état des lieux de sortie.

    Quand je suis entrée dans l’appartement, nous avions convenu de faire l’état des lieux de sortie de l’ancien locataire en même temps que notre état des lieux d’entrée.

    Est-ce que ça change quoi que ce soit au niveau du tarif
    de fonctionner comme cela ? Est-ce un avantage de le cumuler a celui des nouveaux locataires entrants ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour France,

      D’une part, les frais d’un état des lieux réalisé avec un·e expert·e sont toujours à frais communs (50/50 entre bailleur et preneur). D’autre part, les indemnités de rupture à verser au bailleur sont des frais de « compensation » liés à ton départ anticipé.

      Par exemple, dans le cadre du bail de 9 ans à Bruxelles, un·e locataire doit payer une indemnité équivalente à 2 mois de loyer pour un départ anticipé au cours de la 2ème année d’occupation.

      L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état actuel du logement avec l’état dans lequel il se trouvait à ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée). Il sert à déterminer si tu as causé des dégâts dans le logement au cours de ton occupation et si des frais de réparations ou de remplacement doivent être déduits de ta caution. Il doit être réalisé après ton déménagement mais avant la remise des clés (afin que des dégâts survenus après ton départ ne soient plus de ta responsabilité).

      Il faudrait contacter l’expert·e choisi·e et lui demander s’il est possible de réaliser ton état des lieux de sortie (locataire sortante) le même jour que celui des locatair·e·s entrant·e·s ou même de le dresser simultanément. Cet état des lieux « combiné » (en plusieurs copies) servirait alors d’état des lieux de sortie pour toi et d’entrée pour les suivant·e·s.

      Si ce n’est pas possible, il faudra diviser les frais de l’état des lieux n°1 entre le bailleur et toi et n°2 entre le bailleur et le·s locataire·s entrant·e·s.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Sarah

    Bonjour,

    Alors que je n’ai jamais reçu l’état des lieux d’entrée, j’ai accepté de faire l’état des lieux de sortie pour montrer ma bonne foi. La propriétaire n’a d’ailleurs pas daigné y assister . Sur le rapport, il est établi que je peux récupérer la caution totalement à condition de faire l’entretien de la chaudière.. ce que j’ai fait une semaine plus tard.

    Cela fait aujourd’hui un mois qu’elle s’est engagée à signer l’accord pour la restitution de la caution. N’ayant tjs pas de nouvelles, je la relance et là, surprise. Elle me répond que la porte d’entrée est endommagée, qu’elle ne supportera pas les frais seule et donc refuse de me rendre ma caution.

    Il y a eu deux déménagements avant moi, et un après. Mais elle affirme que les locataires disent que c’est moi.

    Je ne sais pas quoi faire. Pouvez-vous me dire comment je peux récupérer ma caution?

    Je vous remercie,

    Répondre
    1. Sarah

      * la porte d’entrée de l’immeuble.. (pas de l’appartement que je louais)

      Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Sarah,

      Etant donné que l’état des lieux de sortie a été réalisé avec un expert, es-tu en possession de ta copie? Est-il signé par les parties concernées (bailleur et preneur)? Même si la propriétaire n’y a pas assisté, l’expert, s’il a été désigné dans le bail ou choisi de commun accord, a été mandaté pour le réaliser à sa place et a joué le rôle de « représentant ».

      C’est l’état des lieux de sortie qui permet de comparer l’état actuel du logement avec l’état dans lequel il se trouvait à ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée). Il sert à déterminer si des dégâts ont été causés à la location au cours de ton occupation et si des frais de réparations ou de remplacement doivent être déduits de ta caution.

      Il doit être réalisé après ton déménagement mais avant la remise des clés. On ne peut plus prendre en compte des dégâts survenus après ton départ.

      Si le document de l’état des lieux est signé et daté, locataire et propriétaire ont marqué leur accord sur son contenu. Par conséquent, aucun ajout ou remarque supplémentaire ne doit être pris en compte. Toutefois, s’il n’est pas signé, locataire ou propriétaire peuvent le contester et y apporter des modifications dans un délai limité.

      Cela dépend donc si la porte abimée était mentionnée dans l’état des lieux de sortie et si le document est signé.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et dans son intégralité, si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation.

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer (total ou partiel). Il sera alors nécessaire de signer, ensemble, un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      S’il n’est pas possible de se mettre d’accord, tu pourras saisir le juge de paix pour trancher le conflit locatif.

      Nous te conseillons d’appeler l’expert qui a réalisé l’état des lieux pour poser tes questions ou de te rendre à une permanence juridique de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Melodilo

    Bonjour,  je loue un bien depuis ce 1er Juin 2020 et le mastic des des fenêtres est en mauvais état .  Une vitre s’est déjà brisée de ce fait et le propriétaire affirme que si cela se reproduit,  ça sera à ma charge et qu’il est de mon devoir de remplacer tous le mastic de ttes les fenêtres 🤔Qu en est-il svp? Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Melodilo,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état : procéder au nettoyage régulier, entretenir la chaudière, etc. Tu dois également procéder aux « petites » réparations et remplacements pour des « dégâts locatifs »: causés par ta faute (vitre cassée), liés à un manque d’entretien ou de propreté (hotte sale et grasse), etc. Néanmoins, certaines réparations, plus « importantes », sont à charge du propriétaire.

      Tu peux te référer à cette liste reprenant la répartition impérative des obligations de réparations, travaux et entretiens entre bailleur et preneur (point 33. Vitres/Châssis/Miroirs).

      Si la vitre s’est brisée à cause d’une pierre lancée sur le carreau, son remplacement est donc à ta charge. Si la vitre s’est déchaussée du cadre à cause du mastic vétuste, c’est lié à l’effet du temps et au vieillissement des matériaux (craquellement). Le remplacement du joint est alors à charge du bailleur. Etant donné que tu as emménagé en juin dernier, le remplacement du mastic abimé ne semble pas être de ta responsabilité.

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour poser tes questions et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Carine

    Bonjour j’ai effectué un état des lieux avec le propriétaire et l’agence immobilière pour une sortie mon propriétaire veut faire venir un électricien pour remettre les prise droite alors que je suis tout a fait capable de faire sa moi même du fait avoir tapissé j’ai du les enlever et les remettre il s’avère que je pense il cherche des discussions a ce propos je lui et donc dit ne vous inquiétez pas pour les prise je les remettrais part mes soins pour éviter de faire venir un électricien bien sur seras retiré de ma caution. Ce don je veux éviter bien sur es que j’ai le droit de mettre les prise moi même… car franchement c’est plutôt des ennuis qu’ils cherche tout pour que je n’ai pas retour de ma caution et a mon avis veut changer toute ses prise du fait son bien pris de l’age et veut en profiter pour tout remplacer a mes frais a t’il le droit merci de me répondre

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Carine,

      En effet, l’état des lieux de sortie permet de vérifier si des dégâts ont été causés dans la location au cours de ton occupation. Les frais qui sont mis à ta charge pour procéder aux réparations ou aux remplacements peuvent donc être déduits de ta caution.

      Si les prises doivent être changées car elles sont dévissées, abimées ou cassées, c’est à tes frais mais si elles sont vétustes ou doivent être mises aux normes, ce n’est pas à ta charge.

      Si tu es dans le premier cas, tu peux proposer au propriétaire de remplacer les prises toi-même ou de faire appel à ta·ton propre électricien·ne si tu trouves que celui/celle proposé·e par le propriétaire est trop cher·ère (conserve la facture ou tout autre document justificatif). Si tu ne travailles pas dans ce domaine, il est peut-être préférable de t’adresser à un·e professionnel·le pour réaliser ces remplacements.

      Tu dois te référer au contenu de l’état des lieux de sortie. En principe, une liste des réparations à effectuer sont mentionnées (ex: 1° remettre les prises droites, 2° enlever le tapissage). S’il est signé, les parties ont marqué leur accord sur son contenu et aucune réparation supplémentaire ne peut t’être réclamée (ex: repeindre le couloir en blanc, etc.)

      Bailleur et preneur doivent se mettre d’accord sur le montant de la garantie locative à récupérer. Par exemple, ta garantie locative s’élève à 1.200€ et 400€ te sont facturés pour les réparations et remplacements, il faudra signer un formulaire de la banque avec le propriétaire te permettant de récupérer 800€.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Mustafa

    Je suis sortie de mon ancien appartement et j ai fais l état de sortie avec le propriétaire et un expert après il me demandé pour payes 90euro pour l’état de sortie

    m’est ce que je dois payes ou si gratuit puisque je vais sortir

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mustafa,

      L’état des lieux de sortie réalisé avec un.e expert.e est payant. Les frais doivent, obligatoirement, être partagés équitablement (50/50) entre bailleur et preneur (donc même si tu quittes le logement). L’état des lieux de sortie est gratuit, uniquement, s’il est réalisé à l’amiable entre propriétaire et locataire.

      As-tu reçu une facture détaillant la prestation de l’expert.e? En principe, si tu dois payer 90€, l’expertise coûte 180€ au total.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. RAFXIII

    Mon propriétaire à vidé ma cave car il dit qu’elle n’est pas sur mon bail de location. Par contre celle-ci se trouve sur mon état des lieux fait par un expert. Puis-je lui demander des dommages pour mes affaires qu’il a estimé pouvoir jeté?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour RAFXIII,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      La présence de la cave n’est pas toujours explicitement mentionnée dans le contrat de bail. Est-ce que la chaudière se trouve dans la cave, par exemple? Comme l’entretien de celle-ci est à charge des locataires, cela peut appuyer le fait que tu doives accéder à la cave.

      Comme l’état des lieux d’entrée a été fait avec un·e expert·e, la mention de la cave (sa condition, etc.) peut être interprétée comme faisant partie intégrante de la location.

      Sais-tu quels objets, meubles ou autre étaient entreposés dans la cave? Possèdes-tu des factures, des photos de tes biens jetés? Concernant les équipements, tu peux t’adresser à ton assureur habitation pour demander plus d’informations et si tu peux être dédommagé.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un conseil et un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Fabienne

    Bonjour, j’ai signé mon bail de location le 1 octobre 2020 après avoir payé la caution et le 1er mois de loyer. Ce jour là, je me suis donc rendue dans l’habitation pour l’ état des lieux par expert. L’ancienne locataire n’avait toujours pas restitué les clés, il y en avait juste une seule que la propriétaire avait gardé mais je n’ai pu l’avoir. Cela fait donc à ce jour le 4ème jour de location et je ne possède toujours pas de clé. Aussi, après avoir eu la propriétaire au téléphone, celle-ci me dit que l’habitation va être repeint, qu’il est donc préférable que j’attende avant de m’installer! Quels sont mes recours? Suite a tous ces désagrément j’ai tenté avec l’agence une résiliation du bail à l’amiable. Celle-ci m’a alors dit que pour pouvoir résilier celui-ci, je devais m’acquitter des honoraires d’agence de 697 euros, ainsi que de l’entièreté des frais d’expertise de 285 euros! Est-ce légal tout cela alors que je ne suis pas fautive de ne pas avoir pu jouir du bien à la date prévue, que je n’ai pas été informée de cela avant la signature du bail!

    Bien à vous,

    Fabienne

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fabienne,

      Il arrive que le jour choisi pour effectuer l’état des lieux de sortie de l’ancien.ne locataire coincide avec celui pour l’état des lieux d’entrée de la nouvelle locataire (toi). L’état des lieux de sortie se réalise, de préférence, en fin d’occupation; lorsque l’occupant.e a quitté les lieux, que le logement est vide/inoccupé mais avant la remise des clés. Lors de ton état des lieux d’entrée (ou peu de temps après), un exemplaire des clés devait donc être disponible pour toi.

      La date de signature est le 1er octobre mais qu’en est-il de la date d’entrée en vigueur du contrat? Si c’est également le 1er octobre, tu es locataire à partir de ce moment et tu dois pouvoir jouir du bien directement.

      Concernant la peinture, tu n’es pas obligée d’accepter si ce n’est pas urgent et nécessaire et que tu n’avais pas été prévenue que cela serait fait à ton arrivée. Il faut noter qu’un bien fraichement repeint peut-être agréable pour débuter ton occupation mais si cela ne te convient pas, cela peut certainement être remis à une date ultérieure.

      Si la propriétaire souhaite peindre le logement et que le logement ne sera pas accessible pendant plusieurs jours, il serait préférable de s’arranger avec elle pour une réduction du loyer à hauteur du nombre de jours pendant lesquels tu n’as pas pu occuper le bien.

      Toutefois, si tu souhaites rompre le bail de commun accord, c’est possible, à condition bien sûr d’avoir l’autorisation de la bailleresse. Cela permet d’éviter la durée de préavis (3 mois) et de choisir, ensemble, une date de fin du bail ou encore, de s’accorder sur le montant des indemnités de rupture à verser. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Les frais d’expertise de l’état des lieux sont partagés équitablement entre bailleur et preneur (50/50) et ne peuvent être 100% à ta charge.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es et nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement mais nous te recommandons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux pour obtenir un avis et/ou un accompagnement juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. zazou

    Bonjour,

    Je suis dans une colocation et j’ai changé de chambre cette année. Mon bail continue donc et je ne dois donc payer aucun état des lieux d’entrée ou de sortie sauf les dégâts de ma chambre?

    Merci d’avance pour la réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour zazou,

      Il serait préférable d’effectuer un « état des lieux intermédiaire » avec le·la propriétaire afin de vérifier l’état dans lequel se trouve ta chambre actuellement et de constater si des dégâts ont été causés au cours de ton occupation. L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie, et dans ton cas, même en cas de « déménagement » dans une autre chambre au sein de la colocation.

      Par la même occasion, un état des lieux devra être effectué pour la nouvelle chambre que tu vas occuper. En effet, tu vas probablement reprendre la chambre d’un·e « colocataire sortant·e ». Même si aucun dégât ne semble apparent maintenant, tu n’es pas censé, au moment de ton départ définitif de la colocation (état des lieux de sortie), payer pour des dégâts qui étaient déjà présents avant que tu n’occupes cette chambre.

      Si des dégâts sont constatés, ceux-ci pourront être déduits de ta garantie locative.

      Il est également nécessaire de signaler dans un document écrit, signé et daté ou dans un « avenant » à annexer au contrat de bail, que tu as changé de chambre.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. momo

    bonjour ,

    Je suis sorti  le 31 aout de l’appart j’ai fais le meme jour l’état de sorti avec l expert depuis j ‘ai pas recu le rapport de l’expert . j ai deja telephoner au proprio et a l’expert pas de reponse.

    que dois je faire??

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour momo,

      As-tu signé le document de l’état des lieux de sortie le jour où celui-ci a été réalisé (31/08)?

      Tu dois, en principe, recevoir une copie afin de vérifier le contenu, faire des remarques et y signaler des modifications éventuelles, avant de le signer et de le renvoyer à l’expert·e. Essaie de recontacter l’expert·e par mail ou encore, par courrier.

      Si aucun dégât locatif n’est constaté dans l’état des lieux de sortie et qu’aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé, tu peux alors récupérer ta garantie locative dans son intégralité.

      Nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Boms

    Bjr ,

    j’ai entendu dire qu’un locataire ayant habiter plus de 6 ans au même endroit et que le proprio décide de récupérer son bien ,le proprio récupère la totalité de sa garantie selon la loi.

    Il y a t-il une loi qui permet à un locataire de récupérer la totalité de sa garantie après voir habiter dans le logement 6 ans et plus ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Boms,

      Tout d’abord, lorsque le propriétaire souhaite récupérer son bien, il/elle doit envoyer un préavis de 6 mois au·à la locataire (pour le/la prévenir) et motiver sa décision. De plus, la réalisation d’un état des lieux de sortie est obligatoire. Cela permettra de comparer l’état actuel du bien avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée.

      La loi ne dit pas que le propriétaire peut récupérer la caution arbitrairement après x années d’occupation. Voici la procédure à respecter :
      • si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de l’occupation du·de la locataire et si aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité ;
      • si des dégâts locatifs ont été causés, les frais nécessaires pour procéder aux réparations pourront être déduits de la caution (partage entre bailleur et preneur) ;
      • si les dommages sont plus importants que le montant de la garantie bloquée, la totalité (+ la différence) sera reversée au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Sys

    Bonjour, la maison que nous occupons en tant que locataire est vendue.

    Notre propriétaire peut-elle faire un état des lieux sortant en sachant qu’aucun état des lieux entrant n’a été effectué.

    Elle nous fait savoir qu’elle se fiera à l’état des lieux sortant des locataires précédent.

    A-t’elle le droit ?

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sys,

      On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réalisé. Tu es présumé·e avoir reçu le logement dans l’état où il se trouve lorsque tu le rends.

      En effet, l’état des lieux d’entrée permet de comparer l’état dans lequel se trouve le bien loué – et les équipements qui le composent – actuellement, et si des dégâts ont été causé en cours d’occupation.

      Il faut noter que le·la propriétaire peut apporter des preuves que le logement ne se trouvait pas dans l’état dans lequel il se trouve maintenant, par tout moyen. L’état des lieux de sortie des ancien·ne·s locataires peut donc être utilisé, s’il a été réalisé juste avant ton emménagement.

      S’il n’est pas possible de se mettre d’accord à l’amiable, tu pourras entamer une procédure en justice de paix.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne si tu as des questions d’ordre juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Jessica

    Bonjour,

    il y a 4 ans je vous ai écris car j’avais payé l’état de lieux mais je ne l’avais jamais reçu ni signé (même si j’avais demandé le document au propriétaire à plusieurs reprises). Vous m’aviez expliqué que sans la siganture des deux parties il n’est pas valable.

    Maintenant, après plus de 4ans, je quitte l’appartement et j’ai trouvé les nouveaux locataires pour ne pas devoir attendre le préavis de 3 mois (une clause du contrat permet cela). Ils ont signé le contrat hier, et leur bail commencera en novembre « le jour de la remise des clefs ». En même temps, dans ma lettre de résiliation j’ai écris que « le dernier jour de mon bail sera le 31 octobre ». Le propriétaire a signé ma lettre pour prise vision, mais essaie de me dire que je devrai quand même payer novembre vu qu’il y aura des travaux à faire entre mon départ et l’arrivée des nouveaux locataires. Il m’a aussi montré le fameu état des lieux que je n’ai jamais reçu, bien sûr sans ma signature.

    Mes questions

    – A le propriétaire le droit de me demander de payer le mois de novembre alors qu’il a signé ma lettre de résiliation avec le jour de fin de bail et que j’ai trouvé les nouveaux locataires ?

    – Je sais que l’état des lieux d’entrée n’est pas valable et je ne veux donc pas faire celui de sortie car ce n’est pas juste. Quelle est la loi à laquelle je peux faire réféence?

    – Comment je pourrai recupérer ma garantie locative (un compte de Korfine) si le propriétaire refuse de signer le paper à ce fin? Pas mal de locataires dans notre immeuble ont eu le même problème.

    Je déménage en Espagne, donc je voudrais éviter de devoir payer un avocat pour me représenter si jamais ça ira au tribunal, mais en même temps je ne veux pas perdre mon argent.

    Merci énormement pour votre travail!

    Jessica

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jessica,

      Si le propriétaire a signé le document signalant la date de fin de bail au 31 octobre, il s’agit d’une « rupture du bail de commun accord ». Parfaitement valable, cela remplace tout autre mode de rupture du bail et les règles qui en découlent : préavis de 3 mois, paiement d’une indemnité, etc. Est-ce que le propriétaire possède une copie de cet accord?

      Tu dois payer ton loyer pendant l’entièreté de la période couverte par le « préavis » c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre. Il serait préférable de convenir d’une date pour la remise des clés, pour que le bailleur puisse reprendre possession des lieux. Veille à faire signer un document attestant que les clés ont été rendues au propriétaire. À partir du mois de novembre (1er novembre?), le propriétaire aura des nouveaux locataires qui devront alors payer le loyer du mois.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée (ici, sans ta signature sur ce document pour marquer ton accord sur son contenu), aucun état des lieux de sortie ne peut être réalisé. En effet, comme il n’est pas possible de « comparer » avec l’état des lieux d’entrée, tu es présumée avoir reçu le logement dans l’état dans lequel tu le rends, au moment de ton départ. L’obligation d’état des lieux est reprise dans l’article 220 du Code bruxellois du logement. Toutefois, le bailleur peut contester cela en apportant des preuves que le logement ne se trouvait pas dans cet état à ton arrivée.

      La garantie locative peut être récupérée au plus tôt, à la fin du bail, et dans son intégralité, si tu as rempli toutes tes obligations locatives c’est-à-dire que : aucun dégât locatif n’a été causé et aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé. Pour les dégâts locatifs, ce ne sera pas possible de le déterminer car il « n’existe » pas d’état des lieux d’entrée. Le propriétaire et toi devez alors signer le formulaire de libération à la banque. S’il refuse, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie dans un certain délai (8 ou 15 jours).

      Nous ne pouvons pas te conseiller d’un point de vue juridique mais nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un avis légal et/ou un accompagnement personnalisé pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Lau

    Bonjour,

    En tant que propriétaire, j’ai signé l’état des lieux de sortie de mes locataires un peu trop vite. En effet je me suis rendue compte le lendemain que l’email au fond de la cuvette des wc etait complètement griffé (les locataires, sales, ont gratté les selles incrustées au lieu de mettre de l’eau de javel). Je n’ai pas vu l’étendue des dégats le jour même car ils avaient mis du produit de couleur bleue et quand j’ai tiré la chasse il y avait plein de mousse.
    Les locataires ne veulent pas revenir sur ce qui a été signé.

    Ai-je un recours pour les obliger à me dédommager pour le remplacement de la cuvette?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lau,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Lors de l’état des lieux de sortie, des dégâts peuvent être constatés: s’ils sont liés à un manque d’entretien (ex: saleté, chaudière non-entretenue) et/ou à de la négligence (ex: vitre brisée), on appellera cela des « dégâts locatifs« . Il faut également prendre en compte les dégradations, qui surviennent malgré un usage consciencieux du bien loué et de ses équipements, causées par la vétusté, l’usure normale ou encore, la force majeure qui sont, quant à elles, à charge du bailleur.

      En signant l’état des lieux de sortie, vous avez marqué votre accord sur son contenu. A-t-il été réalisé en présence d’un·e (ou plusieurs) expert·e·s? Si c’est le cas, vous pouvez contacter celui/celle-ci pour de plus amples informations sur les recours à votre disposition.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Ana

    Bonjour mon locataire a quitté les

    lieux début juin. Nous avons fait un état des lieux de sortie il a signé avec certaine travaux  à faire donc à déduire du dépôt de garantie du locataire. Je lui ai envoyé les devis et il dit que s est trop cher qu il est pas d accord que dois je faire?
    merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ana,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En signant l’état des lieux de sortie, le locataire s’est engagé à payer les frais pour la réalisation de travaux (ou ici, que ces frais soient déduits de sa garantie locative). Il a, cependant, le droit de contester les montants demandés s’il estime que ceux-ci sont excessifs. Il est possible d’envoyer un document justificatif détaillé au locataire, si le devis comporte uniquement le total et pas le détail de toutes les interventions et les montants associés. Le locataire peut vous proposer une alternative moins chère pour effectuer les réparations (un autre devis) ou proposer de faire les réparations lui-même, si c’est envisageable. Vous pouvez refuser sa proposition si celle-ci ne vous convient pas.

      Enfin, s’il n’est pas possible de se mettre d’accord à l’amiable, vous pouvez entamer une procédure en justice de paix pour trancher le conflit locatif.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. bruxelloise

    Bonjour,

    Je partage mon appartement avec une colocatrice depuis 15.08.2019. On a signé un bail pour deux ans. Il y a aussi la clause l’indemnité: Si on quitte l’appartement avant 15.08.2021, le locataire doit payer trois-mois de l’indemnité. Ma colocatrice a fait un accord « amical » sur cette clause avant de le signer:

     

    – Si on quitte ensemble dans la première année (15/08/2019 – 15/08/2020), on doit payer 2 mois de l’indemnité + trouver qqn pour notre appartement.

    – Si on quitte ensemble dans la deuxième année (16/08/2020 – 15/08/2021), on doit payer 1 mois + trouver qqn pour notre appartement.

     

    Mais le propriétaire ne l’a pas ajouté dans le bail comme il a dit qu’on a fait un accord amical. On a juste le papier sur lequel ma colocatrice a pris des notes avec les figures comme preuve.

     

    Le propriétaire a ajouté mon nom sur le bail après la signature, comme je suis arrivée après. Même si j’ai mon nom sur le bail, mon nom n’est pas enregistré dans le système (je l’ai déjà vérifié avec Infocentre SPF Finance Bruxelles avec mon numéro de registre nationale).

     

    Je quitte mon appartement le 14/09/2020 (la deuxième année du bail) mais ma colocatrice (enregistrée) toujours reste dans l’appartement jusqu’à la fin.  J’ai envoyé mon propriétaire un recommandé pour lui informer. J’ai déjà trouvé qqn pour ma chambre.

    Mes questions sont donc les suivantes:

     

    1) Est-il logique que je paie l’indemnité alors que la nouvelle personne qui prend ma chambre continue le contrat aux mêmes conditions et que le locataire enregistré habite toujours à cet endroit? Je pense que ce n’est pas légal car je ne suis même pas enregistrée et je n’ai aucune responsabilité pour l’appartement.

     

    2) Qui doit payer les frais de l’état des lieux?

    Il a demandé un état des lieux de moi et de la nouvelle colocatrice. Il a dit que chacun doit payer €120 (moi 120 et la nouvelle 120 — et mon amie qui toujours habite ici ne paie rien même pour les espaces communs). Le propriétaire ne paie rien bien que dans de nombreux sites Web, j’ai lu que les frais d’expertise devraient être partagés entre le locataire et le propriétaire. Quand je lui ai dit que ce n’est pas équitable, si je paie pour l’appartement complet, il m’a dit que « si vous n’êtes pas enregistré sur le bail, alors votre colocataire est responsable. Nous ne devons plus nous parler. »

     

    3) Nous avons payées deux mois de garantie locative (€1800) avec ma colocatrice. Il a mon €900 de garantie locative. Il va charger la pénalité (€450) de cet argent. Et le reste sera donné après l’expertise. En plus, comme ma colocatrice est le responsable, j’ai toujours envoyé la garantie locative et le loyer à sa compte depuis le début. Elle l’envoyait au propriétaire.

    Est-il possible de récupérer les frais de pénalité?  Je suis une étudiante ici et cet argent est trop pour moi.

     

    Merci beaucoup pour votre temps.

     

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour bruxelloise,

      Les contrats passés entre propriétaire et locataire à Bruxelles sont soumis à des règles particulières. Il n’est pas possible d’y écrire ce que l’on veut, notamment, en ce qui concerne la rupture du contrat et les indemnités à verser. Certaines clauses « abusives » sont donc réputées non écrites ou nulles.

      Dans le cadre du bail officiel de colocation, il est possible de rompre le contrat avant l’échéance (donc avant l’expiration prévue le 14/08/2021) :
      Seule, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois, au propriétaire (et une copie aux autres colocataires) et de trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un.e remplaçant.e. Aucune indemnité n’est due dans ce cas. Il est, néanmoins, nécessaire de réaliser un état des lieux intermédiaire et de signer un « avenant » au contrat de bail avec le.la colocataire entrant.e.

      Si l’ensemble des colocataires souhaitent quitter la colocation, en même temps. Ils/elles doivent respecter 2 conditions : envoyer un préavis 3 mois à l’avance au propriétaire et payer une indemnité : elle est équivalente à 1 mois de loyer (dans le cadre du bail de courte durée) et à 3 mois de loyer la 1ère année, 2 mois de loyer la 2ème année ou 1 mois de loyer la 3ème année (dans le cadre du bail de 9 ans).

      Il semble donc qu’il y ait eu confusion dans les termes du contrat car, le Code bruxellois du Logement stipule clairement que l’indemnité est équivalente à 1 mois dans le cadre du bail de colocation de courte durée (dans lequel tu te trouves, 2 ans, 2019-2021). Le propriétaire semble avoir suivi les règles de rupture du bail de colocation de 9 ans.

      Pour info, un accord à l’amiable n’a valeur légale que s’il est écrit, daté et signé. Si ce n’est pas le cas avec les remarques de ta colocataire, elles ne sont, malheureusement, pas valables.

      Est-ce que ton nom a été ajouté dans un « avenant » au contrat de bail ? C’est un document annexe au contrat de bail initial pour y signaler les modifications comme ici, le changement d’identité des preneuses (ajout de ton nom).

      Même si ton bail n’est pas enregistré, il reste valable. Tu es locataire, tu paies un loyer, tu as des droits mais aussi, des obligations vis-à-vis du contrat de bail et ton propriétaire. L’enregistrement offre plus de sécurité car il est opposable aux tiers.

      Donc, pour rappel, si tu souhaites partir avant l’échéance, tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire et trouver un.e remplaçant.e qui reprendra ton bail en cours. Aucune indemnité n’est due. Il faudra aussi rédiger un « avenant » pour que tu sois désolidarisée du contrat et des obligations.

      Les frais de l’état des lieux doivent être partagés équitablement (« à frais communs ») entre bailleur et preneur. C’est une obligation. Le propriétaire ne peut pas te faire payer sa part. Soit, il réalise, d’abord, un état des lieux de sortie avec toi puis, un état des lieux d’entrée avec la nouvelle colocataire soit, il réalise un (seul) état des lieux intermédiaire avec toi et la nouvelle colocataire. Dans ce cas, il sert d’état des lieux de sortie pour toi et d’entrée pour ta remplaçante. Il est possible de partager le total en 3 de cette façon : 50% pour le propriétaire, 25% et 25% pour chaque colocataire. L’autre colocataire ne doit rien payer car elle continue à occuper les lieux. Mais si des dégâts sont constatés dans les espaces communs, les frais éventuels ne sont pas de ton unique responsabilité.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée dans son intégralité, au plus tôt à la fin du bail si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation ni aucun loyer resté impayé. Uniquement si ta garantie locative se trouve sur des comptes séparés, tu devrais pouvoir la récupérer. Si ce n’est pas le cas et que le bail continue pour les autres colocataires, il faudra trouver un arrangement à l’amiable entre vous pour que tu puisses récupérer ta part (900€).

      Nous ne comprenons pas à quoi fait référence la « pénalité » de 450€ ?

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement, mais nous te proposons de t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou une autre association offrant un service d’aide juridique pour obtenir un conseil et/ou un accompagnement personnalisé par rapport à ta situation spécifique.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. bruxelloise

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour ces informations détaillées.

        Répondre
  35. elia

    Qu’elle sont les cas d’une usures locative normal, qu’elles sont les exemples ?

    merci,

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour elia,

      En tant que locataire, tu dois maintenir et entretenir le bien loué dans un bon état: c’est-à-dire procéder au nettoyage (cuisine pour éviter l’accumulation de gras, salle de bains pour le calcaire) et à l’entretien régulier (chaudière), aux petites réparations et remplacements (ampoule, piles à changer, chasse d’eau). Les dégradations causées par ta faute – aussi appelés « dégâts locatifs » – sont à tes frais (vitre cassée, parquet griffé). Tu dois « prévenir » tout dégât qui surviendrait en cas de négligence.

      L’usure locative normale est une usure qui survient malgré un usage soigneux et consciencieux du bien loué et des équipements qui le composent. Les objets doivent être utilisés conformément à ce à quoi ils sont destinés; un emploi excessif ou anormal d’un objet n’est pas pris en charge par le bailleur. Exemple: tu changes une ampoule en montant sur la table basse. La table casse, elle n’a pas été utilisée conformément à sa destination, ce n’est pas une échelle ou un escabeau. Il s’agit d’un dégât locatif.

      D’autres équipements doivent être remplacés car « vétustes« . Cela prend en compte l’âge de l’objet et/ou la qualité du matériau et la durée de vie supposée de celui-ci.

      D’autres exemples peuvent être: la peinture qui se défraîchit en cours d’occupation, elle s’écaille ou se décolore un peu mais si elle est sale, grasse, poussiéreuse, tâchée ou encore abîmée par des coups ou des trous (clous, agrafes), ce n’est plus considéré comme de l’usure « normale ».

      Un lave-vaisselle vient d’être installé dans ton logement, en bon état de fonctionnement. Tu y mets du liquide vaisselle à la place d’une tablette adaptée, ou tu n’entretiens pas l’appareil électroménager (bouché, manque de sel, etc.) ce qui le rend hors-service, cette réparation ou remplacement est à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. samath

    Bonjour,

    Ma compagne et moi même sommes rentrés dans notre logement le 14/11/2019 suite à l’établissement d’un état des lieux d’entrée par une société d’expertise. Nous avons signé un papier conjointement avec notre propriétaire reconnaissant que la société disposé d’un mandat pour établir cet état des lieux.

    Par ailleurs nous n’avons jamais reçu le rapport d’expertise de l’état des lieux, ce n’est que le 07/01/2020 que nous l’avons reçu et ce car nous en avons fait la demande. Enfin, quand nous l’avons reçu, celui ci était intégralement en néerlandais (langue qu’aucun de nous ne comprenons). Nous avons demandé à ce que celui-ci soit établi en français ce qui nous été refusé, à la suite de quoi nous avons officialisé via un mail notre refus d’accepter ce rapport en expliquant que nous n’en comprenions pas 99% du contenu.

    Nous sommes aujourd’hui sur le point de quitter notre logement et nous devrions procéder à l’état des lieux de sortie le 01/10/2020. Suite à un échange avec le bureau d’expertise, ces derniers m’expliquent que nous avons signé l’état des lieux d’entrée, ce qui est faux, ils ont juste annexé le document signé leur donnant mandat à cet état des lieux mais aucune page du rapport n’a été signé par nous mêmes.

    Mes questions sont donc les suivantes :

    1- Est ce que le fait d’avoir manifesté notre refus et celui de ne pas être en mesure de comprendre ce rapport (néerlandais) rend le document caduc ?

    2- Est ce que l’annexion du document signé mandatant cette société au rapport d’expertise non signé (pour rappel arrivé 2 mois plus tard) valide l’ensemble du document ? notamment le contenu du rapport ?

    3- Quels sont nos recours ? Pouvons nous faire annuler l’état des lieux de sortie ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour samath,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      En signant le document autorisant la société d’expertise à procéder à l’état des lieux d’entrée à ta place, celle-ci l’a réalisé en qualité de « représentant ». En principe, ce papier revenait à marquer ton accord sur son contenu, et les observations effectuées par la société concernant l’état du logement.

      Toutefois, une copie du document de l’état des lieux doit être envoyée aux parties (dans un délai assez court) afin qu’elles puissent le lire et, éventuellement, faire part de leurs remarques et demander à ce qu’elles soient intégrées à l’état des lieux.

      Nous ne pouvons pas te donner des informations précises concernant la langue, le délai de contestation et les recours à ta disposition, mais nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un avis légal et/ou d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

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  37. vimilu

    un état des lieux qui n’a pas été enregistré est il valable ?

    dois je repeindre les murs dans l’état de l’entrée ( ici beige en l’occurrence )

    je vis depuis 9ans dans ce logement qui vient d’être vendu

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    1. CIDJ

      Bonjour vimilu,

      L’état des lieux (d’entrée et de sortie) est obligatoire, il doit être enregistré et annexé au contrat de bail. Même s’il n’a pas été enregistré, il reste valable.

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état général. Il faut également procéder à tes réparations mineures (dégradations causées par la.le locataire, etc.) et à des petits entretiens (nettoyage, chaudière, etc.)

      Au moment de ton déménagement, le logement doit se trouver dans un état propre et au « plus proche » de l’état dans lequel il se trouvait au moment de ton emménagement. On considère qu’une peinture est défraîchie/amortie après 15 ans d’occupation mais certains facteurs peuvent accélérer son altération: la qualité de la peinture, si les locataires sont fumeurs, si le logement n’est pas suffisamment aéré, par exemple.

      Si les murs étaient fraîchement repeints et de couleur beige à ton arrivée, il faudra déterminer s’ils sont maintenant défraîchis (ou non, c’est-à-dire que l’usure est normale) et/ou peints en gris (à ta demande, sans autorisation préalable du.de la propriétaire), ils doivent être remis dans leur état initial, à tes frais. Cela vaut également pour des trous dans les murs où étaient accrochés des cadres, par exemple, qui doivent aussi être rebouchés.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Vimilu

        Sur l’état des lieux d’entrée il est écrit mur griffé sinon pour le reste ok ok ok partout

        il y a également un peu de calcaire sur les robinets mais voilà 9 ans que j’y habite !

         

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        1. CIDJ

          Bonjour Vimilu,

          L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état dans lequel le logement se trouve actuellement avec celui au moment de ton entrée dans le bien. Il faudra uniquement se baser sur le document de l’état des lieux d’entrée pour déterminer si des dégâts ont été causés au cours de ton occupation.

          Celui-ci doit être le plus précis et détaillé possible donc les mentions du style « l’immeuble est loué en bon état » ne sont pas suffisantes. Si l’état des lieux a été fait pour chaque pièce du logement et qu’il est fait mention que tout est « ok », le bailleur ne pourra, en principe, pas le contester si des dégâts sont constatés.

          Concernant la peinture, comme précisé dans la réponse précédente, cela dépendra si tu as peint dans une couleur de ton choix (autre que celle initiale), si elle est défraîchie, craquelée ou encore, si les murs sont sales, gras, abîmés (coups, trous). Pour le calcaire, si le nettoyage a été effectué correctement et régulièrement, pas de problème, sinon des frais pourraient être réclamés.

          Bien à toi,

          Répondre
  38. Gaetano

    Bonjour,

    Est-ce qu’il y a une limite de temps pour laquelle le propriétaire ne peux plus communiquer et donc réclamer un dédommagement  après un état des lieux de sortie locative?

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gaetano,

      Est-ce que l’état des lieux de sortie a été réalisé avec un.e expert.e?

      En principe, les dégâts et/ou dégradations causé.e.s au cours de ton occupation sont signalés dans le document de l’état des lieux de sortie directement. Si tu l’as signé et que les dégâts sont de ta responsabilité (dégâts locatifs), tu t’es engagé à effectuer les réparations et/ou remplacements associé.e.s. Tu dois alors t’arranger avec le bailleur ou recevoir un document détaillé et/ou une facture, un devis d’un.e professionnel.le pour estimer le montant des travaux à réaliser. Les frais exigés pourraient être déduits de ta garantie locative (et tu la récupéreras partiellement).

      Si aucun dégât n’a été causé (aucun signalement dans l’état des lieux de sortie), ni aucun loyer resté impayé, est-ce que le.la propriétaire a signé un document pour libérer la garantie locative dans son intégralité?

      Cette caution peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail. A ce moment-là, si tu as rempli toutes tes obligations, tu es désolidarisé du contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. wol

    Bonjour, mon locataire a jete sans mon accord tous l’electromenager fourni et indique sur l etat des lieux. Il refuse la presence d un expert car nous avions fais de commun accord letat des lieux de sortie.

    Les appareils n etaient pas neuf mais malgre tout je voudrais un dédommagement comment puis je l evaluer ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour wol,

      Est-ce que les meubles et/ou équipements sont: 1) compris dans la location (location meublée) ou 2) mis à disposition du.de la locataire à titre gratuit (laissés par un.e locataire précédent.e, par exemple)?

      S’il s’agit de la 1ère option, cela doit être mentionné dans le contrat de bail. Quand les meubles et/ou équipements font effectivement partie de la location, c’est au même titre que le logement en tant que tel et, le prix de « l’utilisation » des meubles est compris dans le loyer mensuel. Le.la locataire doit entretenir et maintenir le bien loué (et ses équipements) dans un bon état et procéder aux réparations dites locatives mais le bailleur doit, de son côté, effectuer les grosses réparations et/ou remplacements.

      S’il s’agit de la 2e option, le.la locataire peut en faire ce qu’il/elle « veut ».

      Il faudra donc déterminer si la présence/location des électroménagers était clairement indiquée dans le contrat.

      Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci peut tout à fait être réalisé avec un.e expert.e (même si ce n’était pas le cas au moment de l’entrée dans les lieux) mais il sera uniquement possible de se baser sur le document reprenant les observations (faites à l’amiable) lors de l’état des lieux d’entrée. Si le document de l’état des lieux d’entrée est incomplet ou n’est pas suffisamment détaillé, cela ne pourra pas être contesté pour comparer avec l’état actuel du bien loué.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Mena

    Bonjour,

    J’ai loué un appartement complètement remis à neuf il y a 6 ans. Il y a maintenant quelques éraflures, parfois importantes, dans la peinture, faites par des meubles, des coups, … et quelques trous laissés par des crochets. Lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire a-t-il le droit de me réclamer le coût de la peinture nécessaire pour appliquer une couche de propreté sur les mûrs abîmés? D’autre part, le four+vitrocéramique étaient neufs. La vitrocéramique est maintenant un peu griffée et le four trop sale pour être récupéré: dois-je payer un four neuf?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mena,

      À la fin de ton occupation – au moment de l’état des lieux de sortie – l’état actuel du logement et de ses équipements sera comparé avec l’état dans lequel il.s se trouvait/aient, au moment de ton arrivée. Le bien doit être entretenu et maintenu dans un bon état (il ne peut, notamment, pas être rendu sale). Si des dégâts ont été causés au cours de ton occupation, les réparations, les frais de nettoyage et/ou remplacements seront à tes frais.

      Il faut prendre en compte l’usure normale locative qui survient avec le temps, malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué par le.la locataire.

      Toutefois, en ce qui concerne les trous et coups dans les murs, ceux-ci sont clairement des « dégâts locatifs » (détériorés par ta faute) et doivent être rebouchés, à ta charge. Il peut aussi être convenu que la peinture doit être mise à tes frais. Concernant le four et la vitrocéramique, cela dépendra de la date d’installation (avant ou à ton arrivée ?) et si les dégradations sont importantes. Si le four fait partie de la location et est trop sale et/ou n’est pas fonctionnel, tu pourras être amenée à payer un four de remplacement suite à un défaut d’entretien/de nettoyage.

      Les frais de réparations pourront être déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. fridaline

    bonjour

    l’agence fait l’état de lieux de sortie des précédents locataires le premier jour du bail des locataires suivants (moi). Ils me demandent de décaler l’heure de mon état de lieux d’entrée pour pouvoir faire leur état des lieux de sortie. Est ce légal, puisque de mon coté je m’assure et je paie à partir du 1er jour de mon bail.

    merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fridaline,

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation (des locataires précédent.e.s), après leur déménagement mais avant la remise des clés au bailleur. L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant l’entrée dans les lieux (du/de la/des locataire.s actuel.le.s) ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Cette façon de procéder permet de réaliser un état des lieux dans un logement vide (ou avec un minimum de meubles et équipements) et, d’ainsi, avoir une vision globale des lieux (pièce par pièce) et constater la présence d’éventuelles dégradations et/ou défauts.

      Dès le 1er jour de l’entrée en vigueur de ton contrat de bail (par exemple, le 1er septembre), tu dois pouvoir prendre possession des lieux et jouir paisiblement de ton logement.

      Donc, si tu n’es pas d’accord, tu peux demander à l’agence à ce que l’état des lieux de sortie des locataires précédent.e.s soit anticipé (car tu seras déjà officiellement locataire) ou bien, accepter car ton état des lieux aura lieu le même jour que ceux/celles-ci.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. boodmood

    bonjour, nous comptons emmenager et du coup nous avons convenu d’une date avec la proprietaire pour faire l’etat des lieux avec un expert, et signer le bail. ce dernier demande de regler ses honoraire avant le rdv et donc avant la signature du bail. est ce cela legal?

    pour ma part et de base paye quelqu’un avant qu’il ait fasse son boulot me semble un peu bizard non? qui plus est nous n’avons encore rien signe

     

    merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour boodmood,

      L’état des lieux d’entrée est une étape obligatoire, il est fait 1) avant ton installation ou 2) au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation. Cela permet d’avoir une vision globale du logement (inoccupé ou sans meubles) et de constater des dégradations et/ou défauts déjà présent.e.s. C’est pour cela qu’il est nécessaire de procéder pièce par pièce et de détailler précisément l’état du bien loué.

      Généralement, le bail est rédigé et signé (en 3 exemplaires) avant l’état des lieux d’entrée car c’est ce contrat qui régit les droits et obligations entre bailleur et preneur. La date de signature du bail et de son entrée en vigueur ne sont pas forcément les mêmes. C’est, en principe, au moment de l’état des lieux d’entrée que te sont remises les clés pour que tu puisses prendre possession des lieux. De plus, l’état des lieux est une annexe au contrat de bail.

      Aucune règle ne semble définir si le paiement des honoraires de l’état des lieux doit être versé avant la réalisation ou après. Ce qui est certain c’est que les frais de l’état des lieux dressé avec un.e expert.e doivent être partagés équitablement entre propriétaire et locataire (50/50).

      Si tu as reçu une facture détaillée avec le montant total qui est demandé, tu ne dois régler que ta moitié. N’oublie pas de signer un document avec le propriétaire si tu paies en liquide (reçu) ou de conserver la preuve de paiement (extrait de compte avec communication « paiement état des lieux d’entrée » par exemple).

      Tu peux également poser ta question à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune.

      Bien à toi,

      Répondre