L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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50 questions déjà posées

  1. tarzan

    Qui doit payer l’état des lieux du bail en cas de résiliation par le locataire

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tarzan,

      L’état des lieux est soit réalisé à l’amiable soit via un expert. Si vous choisissez un expert, il sera à frais partagés entre toi et le locataire, sauf si chacun choisit son propre expert (à ce moment-là, chacun paye son propre expert).

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Christiane

    Le propriétaire peut il faire un état des lieux de sortie un jour ferri parce que pour débloquer la garantie le bailleur et locataire doivent se présenter à la banque et c est fermé le jour férié

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christiane,

      L’état des lieux peut être réalisé n’importe quel jour qui arrange les deux parties. Le propriétaire n’est pas obligé de se présenter à la banque pour la récupération de la garantie locative, il faudra lui faire remplir le document de libération de la garantie de la banque. Ainsi tu pourras te rendre à ton institution bancaire quand tu le souhaites.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. brisbane

    concernant la désignation d’ un expert lors du départ du locataire et lorsque le bail prévoit que l’ expert soie désigné par le propriétaire et les honoraires à partager faut-il appliquer le bail ou bien la libéralité pour le locataire d’ avoir un autre expert ce qui semble être une modification des règlementations antérieures  et de nouvelles réglementations .Est-ce le bail antérieur (antériorité )qui s’ applique ou d’ éventuelles nouvelles dispositions par suite  d’ un changement  récent  de la législation ?

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Brisbane,

      Depuis, au moins 2007, la loi sur les baux à loyer prévoit bien que l’état des lieux puisse être fait :
      – à l’amiable
      – par un expert pour les deux parties et donc à frais partagés
      – par deux experts dont chaque partie désignera le sien et en payera les honoraires.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. GDMum365

    Bonjour,

    Nous sommes locataire depuis 8 ans. Est-ce que nous sommes obligé de repeindre avant de partir ou est-ce que aprés 8 ans ça compte comme usage normale?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour GDMum365,

      Il y a en effet une forme d’usure locative, mais tout dépend de l’état des murs. Si l’usure est normale cela sera différent que s’il y a des tâches et/ou des coups sur les murs. C’est pas la durée qui en fait de l’usure normale, c’est son état en relation avec la durée.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. jahcin

    bonjour,

    j ai fait signé 2 baux à mon locataire, le premier d’un an que j’ai renouvelé donc durée 2ans mais non enregistré et le second d’un an et enregistré.

    le second prennent fin le 1er Aout 2019, je lui ai envoyé son renon le 20 mars en bonne et due forme cependant j’ai demandé au juge de paix d’acter ce congé.

    On me dit que ce n’est pas le dernier bail qui est pris en considération? Je ne comprends pas?

    De plus, je demande que je juge designe un expert, l’avocat de la partie adverse me stipule que le coût sera beaucoup trop élevé et qu’il faut faire un accord à l’amiable pour proposer un expert ? Est ce vrai?

    merci

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jahcin,

      En effet, le juge a raison car les baux de courte durée peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) une ou plusieurs fois, par écrit et sous les mêmes conditions, mais sans que la durée ne puisse excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si le locataire reste dans le bien, on ne peut pas faire un nouveau bail, mais bien une prolongation du contrat. C’est donc la raison pour laquelle le deuxième contrat « ne compte pas ».
      En ce qui concerne l’expert, l’avocat essaie sans doute d’obtenir l’état des lieux à l’amiable car cela est gratuit alors que pour l’état des lieux réalisé par un expert, les frais sont divisés entre le propriétaire et le locataire. Les frais d’expertise vont dépendre du bien en lui-même (taille, nombre de pièce,…). Cela peut aller jusqu’à 350 euros par exemple pour une maisons 4 chambres, à diviser en deux. Il n’est pas possible de te donner un tarif précis, car s’il y a un jardin, cela peut varier, tout autant que les honoraires de l’expert choisi.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Pascale

    J ai quitter l appartement le 31mars 2019. Après 9 ans de location.on as fais état des lieux ce jour là et remise des clés.je n ai pas signé l état des lieux de sortie le proprietaire ma dis on vous contact cette semaine pour decompte des charges etc.. qu ils on reçu déjà depuis Novembre 2018.je n ai aucune nouvelle. Cela peut il mal qu il rajoute sur mon dos des critiques sur état des lieux qui étais pourtant bien .j avais tous repeind même les portes. Y avais juste le vynil as l entrer de la cuisine abimer car il ne étais pas coller et une cle de porte salle de bain vieille de plus de 20 ans  quel recours pour mes charges mon état des lieux et garantie.de plus Bruxelles logement viens verifie tous l appartement car il ne est pas trop dans les règles et la propriétaire est prévenu aussi via courrier de leur part.savent il faire des ennuies en rajoutant de fausses informations sur états des lieux vu que aucun de nous deux la signé.j ai des photos de tous l appartement après refais plus l état qu il etais

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pascale,

      Si tu n’as pas signé l’état des lieux de sortie, alors il n’est pas encore valable et tua s toujours le droit de le contester. le mieux est bien entendu d’attendre de voir ce que le propriétaire va faire. S’il rajoute des remarques entre-temps avec lesquelles tu n’es pas d’accord, tu as toujours la faculté de refuser de signer et de contester.
      En ce qui concerne les charges, s’il a reçu le décompte pour l’année passée en novembre 2018, il lui faut un peu de temps pour faire le décompte de la période de novembre 2018 à mars 2019, cela est normal.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Sweethaert

    Bonjour,

    Je suis en préavis du 1er février au 30 avril2019 et mon propriétaire propose de ramener l’ expert pour l’état des lieux début mai

    2019, mais me demande de rendre les clés de 30 avril.

    Etait-il en droit? L’ état des lieux d’entrée n’a pas été signé par moi mais uniquement par lui.

    Est-il valable?

    Merci de me répondre.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sweetheart,

      Il faut rappeler au propriétaire que pour qu’un état des lieux soit valable, il doit notamment être signé par toutes les parties. Dès lors, puisqu’il n’est pas valable car non signé, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      De plus, il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.Il ne faut pas faire l’état des lieux après la remise des clés car tu n’as plus de prise sur ce qui se passe dans le logements, et des dégâts pourraient être causés sans que tu en sois responsable.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. sabine

    Bonjour,

    L’enregistrement d’un bail résidentiel de 9 ans joint avec un état des lieux non signé par le locataire est-il légalement valable ?

    Du fait que l’état des lieux n’a pas été signé par le locataire, le Bureau d’Enregistrement concerné n’a-t-il pas fait une « erreur » en acceptant d’enregistrer ce bail ?

    Quels sont les recours possibles en cas de rupture de bail dans le courant des 3 premières années ?   Les indemnités de respectivement 1, 2 ou 3 mois de loyer sont-elles malgré tout dues ou l’enregistrement du bail peut être considéré comme non valable ?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sabine,

      L’enregistrement est valable malgré tout. Le fait que l’état des lieux ne soit pas signé implique seulement que celui-ci n’est pas valable. Mais les indemnités de rupture anticipées restent dues.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Audrey

    Bonjour ma propriétaire ne nous a pas fait d état des lieux d’entrée peut elle en faire un à la sortie?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Audrey,

      Il faut rappeler à la propriétaire la loi :
      S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée détaillé, le preneur est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, le preneur n’est pas responsable des dégâts éventuels, à moins que le bailleur ne parvienne à prouver que ces dégâts ont été occasionnés par le preneur ou par un membre de sa famille ou par le sous-preneur.

      En effet, comment la propriétaire peut réaliser un état des lieux de sortie, si elle ne peut de toute façon pas le comparer à celui d’entrée (car inexistant).

      Bien à toi,

      Répondre
  10. negide

    Bonjour,

    mon locateur n’a pas respecté la durée de préavis et il m’a envoyé un recommande pour me signaler qu’il quittera la maison fin fevrier; à ce jour il occupe toujours la maison sans payer le loyer ni les frais …il dit de prendre la garantie de 2 mois et refuse de repondre aux appels et ne donne pas de clé!

    du coup nous ne savons même pas faire visite la maison! que faire d’urgence?

    merci de vos conseilles

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Negide,

      La seule option est d’entamer une procédure en justice de paix. En effet, seul un juge pourra prononcer l’expulsion ainsi que les paiement des loyers impayés et dus. Tant qu’il ne remet pas la clé, il est redevable du loyer et des charges. Tu ne devras lui restituer la garantie locative que s’il n’a pas causé de dégâts dans le bien. C’est pourquoi, il faut rapidement aller en justice de paix pour faire valoir tes droits.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. choupette

    Bonjour,

    J’ai fais un état des lieux d’entrée dans mon appartement avec ma propriétaire en 2011 malheureusement elle est décédé en 2017 et sa fille qui est ma propriétaire actuelle, je déménage le 13/04/2019 et veut faire un état des lieux de sortie avec un expert !!! est-ce légale ? vue que normalement sa doit être à l’entrée et sortie avec un expert et pas qu’a la sortie !!! se n’est pas indiquer dans le bail et je ne compte pas payer cette expert.

    Pouvez vous me dire si cela est légal Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour choupette,

      Ce n’est pas parce que l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable que celui de sortie ne peut pas être réalisé par un expert. Le propriétaire est donc en droit de demander à ce que l’état des lieux soit dressé par un expert dont les frais sont divisés entre les deux parties. Tu peux également choisir ton propre expert. À ce moment-là, chaque partie paie son propre expert.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Siyak

    Bonjour,

    mon proprietaire m’a donne conge apres 1 an pour cause de travaux, j’ai du batailler pour qu’il me donne une lettre notifiant le conge accompagne d’un devis.  Il ne me doit pas les indemnites car travaux superieur à 2 ou 3 ans de loyer. Dans le devis fourni, il prevoyait plusieurs travaux dont poncage du parquet. Lors du Pv de sortie il me reclame 2000 euros pour poncage pour quelques  griffures et taches (dont certaines dus à des fuites car toit mal isole) Est il en droit de me reclamer de payer pour des travaux qu’il avait l’intention de faire de plusieurs mois auparavant ? Par ailleurs il me reclame le remplacement d’ampoule HS alors que dans le PV d’entree plusieurs d’entre elles etaient HS ?

    Merci de votre reponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Siyak,

      Si tu n’as pas signé l’état des lieux de sortie, tu es donc en droit de le contester. Tu pourras alors faire tes remarques :
      – Les ampoules étaient déjà cassées et constatées lors de l’état des lieux d’entrée
      – Tu n’es pas responsable de la dégradation du parquet (fuites)

      Il faudra voir comment réagi le propriétaire. Si vous ne tombez pas d’accord, la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. siyak

        en fait mon Ex a signe un document manuscrit avec la notion « Bon pour accord »  car il a accepte les constatations faites par l’expert. Mais  le doc manuscrit ne comprenait pas de montants precis et surtout apres avoir compare avec le doc d’entree, il nous demande de payer des choses qui etaient deja imparfaites (plaque vitroceramique (12 ans) deja ebreche en plusieurs endroits à l’entree et qui s’est fissure avec le temps ou nettoyage four, ce dernier a été nettoyé mais presentait des taches sur la porte à notre arrivée que nous n’avons pas pu faire partir d’autant plus que le proprio a prevu de le changer, idem meuble sdb…)

        Depuis on a recu un document detaille avec des montants, la moindre chose à nettoyer coute 50 euros et surtout de nouveaux points (exemple fixer des fenetres remarques absentes des notes manuscrites).

        il estime qu’il faut reponcer tout le parquet pour quelques petites griffures et marques d’usage. Je lui ai envoye mes remarques mais vu le personnage je vais surement devoir aller devant un juge de paix car il me reclame 2000 euros en plus de ma garantie locative.

        Dois je prendre un avocat ? A t il le droit de me demander de payer pour des travaux qu’il avait prevu et qui sont la raison pour laquelle il ne me paye pas d’indemnites suite rupture de bail?

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Siyak,

          Si tu penses que le propriétaire est de mauvaise foi dans ce dossier et ne voudra pas discuter avec toi, la seule manière de régler ce différend sera devant le juge de paix. Tu peux te faire accompagner d’un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Tu trouveras plus de renseignements sur la justice de paix via le lien suivant.

          Bien à toi,

          Répondre
  13. xxxxx

    bonjour

    Suite a de gros problème de paiement du loyer le juge a cassé le bail et nous avons un jugement d’expulsion des locataire immédiat je comprend pas pourquoi il faut attendre tant de temps pour que le huissier les expulses sa fait déjà plus de 4 semaines que le jugement a été  reçus par notre avocat et celui çi ne répond pas quand on lui demande quand le huissier va les expulsés et si il refuse de venir a l’état des lieux?

    Et si il refuse de me rendre les clés puis je déposer plainte a la police?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour xxxxx,

      S’il semble normal qu’il y ait un délai entre le jugement et son exécution par l’huissier, nous ne pouvons pas te dire de combien il est, et donc quand va venir l’huissier.

      Si le locataire refuse devant l’huissier de rendre les clés ou de réaliser l’état des lieux de sortie, tu pourras en effet te plaindre puisqu’ils ne respectent pas le jugement de la justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Jon

    Bonjour, j’ai déménagé récemment et l’état des lieux de sortie reprend 3 pièces à repeindre quelques ampoules à changer, une fenêtre pas nettoyée et quelque petits trous dans les mur. Le propriétaire veux conserver l’entièreté de la garantie locative et m’as envoyé des souches d’achats de matériel et peintures pour 240€ ainsi que le devis d’un peintre pour une des 3 pièces qui fait plus ou moins 35m carré  (chambre car 2 mur peint en rose) de 538€. La garantie locative est de 1300€ et avec ses frais on est à 778€, bien que le devis me semble gonflé…pour le reste de la somme il invoqué sa main d’œuvre ainsi que plusieurs point non repris dans l’état des lieux comme des pavé devant maison tâché d’huile, quelques trous dans le jardin, etc… Est-ce que cela vous semble correct ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jon,

      Il est difficile de te dire ce qui semble correct ou non. Les factures sont une bonne chose car elles peuvent facilement prouver. Par contre, sur quelle base a-t-il calculé sa main d’œuvre ? En effet, s’il le fait lui-même, cela ne lui coûtera pas le même prix qu’en faisant appel à un peintre. Un devis n’est pas une facture.
      Ce qui n’est pas repris dans l’état des lieux ne peut pas t’être facturé, car personne ne peut prouver du coup que ce n’est pas lui (ou une autre personne) qui a créé ces tâches.

      Si tu n’es pas d’accord, le mieux est de contester et de demander une conciliation en justice de paix. En effet, le juge de paix peut rendre (grâce notamment à un expert) un jugement plus juste.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. PenMa

    Bonjour,

     

    Urgent!

    Je déménage ce samedi 30 mars 2019 mais le propriétaire est absent. Il sera à Bruxelles aux environs du 22 avril 2019.

    Comment puis-je valider ma sortie? à qui remettre les clés? Comment puis je valider les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité?

    Puis je demander à un huissier pour attester ma fin de bail? Combien ça va me coûter?

    Je suis inquiète.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PenMa,

      Il est dommage que lorsque tu as envoyé ton préavis, ton propriétaire n’ait pas organisé la sortie locative. Il peut se faire représenter par quelqu’un pour la remise des clés, l’état des lieux et le relevé des compteurs. Le mieux serait de lui téléphoner et voir s’il ne peut pas donner procuration à quelqu’un. Cependant, si tu déménages le 30 mars, mais que ton préavis court toujours jusqu’au 22 avril, il est normal que la sortie locative ne soit pas encore organisée (puisque le contrat n’est pas encore terminé). Tu es en droit de garder les clés jusqu’à ce moment là bien entendu.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. bertrand

    bonjour,un lino de 11 ans ,use ,doit il etre remplace.une chaudiere au mazout dans une cuisine de 5m2 est ce autorisee.et les anciens cablages  tissus et fils de fer ,sont ils toujours acceptes.merci d avance pour vos reponses et bonne journee

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour bertrand,

      Le remplacement du revêtement de sol est à charge du propriétaire lorsqu’il s’agit d’usure locative. Si par exemple, tu as déchiré le lino en bougeant un meuble, ce sera bien entendu à toi de le remplacer. Pour le reste, il semble en effet que certains éléments datent, mais il existe des dérogations pour des logements datant d’avant 1981 qui n’ont pas été rénovés. Le mieux, si tu as des doutes est de contacter la Direction de l’inspection régionale du logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. LudivineDec1998

    Bonsoir voilà j’ai une question, donc je vais bientôt déménager «  logiquement 1 er avril » mais la propriétaire veut bien qu’on en ménage 1 semaine avant mais l’agence fait un état des lieux le 20 mars ( de sortie )et fait l’etat des lieux le 25 mars( d’entré ) et on voulait monter nos meubles dans cette maison le 24 mars est ce qu’on va avoir des problèmes si quand l’expert vient le 25 mars faire l’etat des lieux d’entré et qu’il y a déjà nos meuble de monter ? La propriétaire veut même déjà nous donner les clés maintenant car elle sait qu’on travaille beaucoup merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour LudivineDec1998,

      À partir du moment où il est possible de faire l’état des lieux jusqu’au premier mois d’occupation, il est donc possible que ce soit fait avec des meubles. Si le propriétaire accepte, alors il n’y a pas de problème.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Nico876

    Bonjour,

    Est ce que l’état des lieux doit toujours être fait en deux exemplaires ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nico876,

      Il faut que chaque partie en ait une copie et également l’annexer au contrat de bail pour l’enregistrement.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Johanna

    Bonjour,

    La propriétaire de l’immeuble où je réside n’a ni fait enregistrer le contrat de bail, ni l’état des lieux. Par courtoisie, je l’ai avertie par pli recommandé de mon souhait de déménager en respectant le préavis de trois mois.
    Qu’en est-il de l’état des lieux? Étant donné le fait qu’il n’est pas enregistré, il est-il valable malgré tout? Je ne suis pas inquiète car les dégâts sont minimes et dûs à l’usure mais, connaissant ma propriétaire, elle est capable de les amplifier et de raboter, voire de souhaiter garder, la totalité de la caution. En a-t-elle le droit?
    D’avance, un grand merci pour votre réponse, certainement éclairante.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Johanna,

      Le non enregistrement ne rend pas le contrat de bail, ni l’état des lieux caduques.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Kiki

    Bonjour voir , j ai été visiter un appartement qui me plaisait et la elle m’a demander de payer 1mois de loyer se que j ai fait , mais ont n as pas encore signer le bail et j ai toujour pas les clés que faire svp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kiki,

      Pour la prochaine fois, sache que si le paiement du premier loyer est requis dans le contrat de bail, tant que tu ne l’as pas signé, tu n’es pas lié par ce contrat et tu ne dois donc pas faire de versement. En tout cas, le mieux est d’appeler le propriétaire pour voir ce qu’il en est du contrat de bail, et prévoir de le signer rapidement. S’il n’y a aucune réponse de sa part, la seule solution sera de porter plainte et d’aller en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. gibier

    L’agence de location m’a proposé de faire installer une arrivée et extraction d’eau pour une machine à laver lors de la1ère visite de l’appartement. j’ai accepté à l’oral. Lors de l’état des lieux d’entrée, il a été spécifié par écrit que le robinet de la cuisine fuyait et que les toilettes étaient pleine de calcaire. L’agence m’a proposé de faire venir un artisan pour remédier à ces problèmes. Je n’ai rien signé. Un artisan est venu et maintenant je reçois une facture de celui-ci à payer. Je pense que c’est au propriétaire de payer la facture du robinet vu qu’il fuyait avant mon entrée dans les lieux, la décalcairisation des toilettes spécifiés à l’état des lieux d’entrée et l’installation des entrées et évacuations pour la machine à laver. Qu’en pensez-vous?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gibier,

      En effet, s’il a bien été spécifié dans l’état des lieux d’entrée que le robinet fuyait et que les toilettes étaient pleines de calcaire, c’est au propriétaire d’en assumer les frais de réparation. En ce qui concerne la machine à laver, le problème est qu’il s’agit d’un accord oral et qu’il devient dès lors difficile de prouver cet accord et donc de lui demander quoique ce soit. En effet, si le propriétaire est de mauvaise foi, il reniera ce soi-disant accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. vic

    bonjour,

    ma propriétaire me réclame des frais pour repeindre la maison que je quitte,je pense que la loi m’autorise à faire moi même certaines choses pour éviter des frais,mais elle à dejç refais certaines choses
    a t’elle le droit de me faire payer alors que j’aurais pu faire ça moi même ?
    je précise que j’habite ninove en flandre orientale
    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour vic,

      Si des dégâts ont été constatés avant l’état des lieux de sortie, tu devais alors réaliser ces travaux également avant cet état des lieux (mais tu es bien entendu en droit de réaliser les travaux de réparation toi-même). Maintenant si le bail était fini et que tu as rendu les clés, tu n’as plus accès au logement, et tu ne pouvais réaliser ces travaux.
      Si tu as signé l’état des lieux de sortie, et qu’il y a eu accord sur la nature des réparations à faire, il faut les payer.

      Bien à toi,

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      1. Vic

        En fait les pseudo dégâts, qq coups dans les portes et 1 pièce avec des racortages ont été constatés lors de l’état des lieux de sortie, j’ai mis sous réserve les constatations et j’j’ai signé pour lecture pas pour accord, elle m’a envoyé une « facture » de 298 €, 160 pour la main d’œuvre, 62 pour la peinture et 70 pour la fosse septique qui est scellée par du béton. J’ai demandé à repeindre moi même, la maison étant tj inoccupée et je reste sans réponse. Elle refuse également de me fournir les preuves de vidange, d’achat de peinture et de facture de main d’œuvre, sans compter qu’elle me demande 100€ pour l’état des lieux qui en principe sont gratuits si c’est fait entre nous.
        Est normal ?

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        1. CIDJ

          Bonjour Vic,

          Si l’état des lieux n’a pas été réalisé par un expert, et que rien dans le contrat de bail n’indique son caractère payant, il n’y a pas de raison de le faire payer 100 euros. Comme tu le dis, un état des lieux réalisé à l’amiable par les deux parties est sans frais.
          Puisque tu as signé sous réserve, tu peux bien entendu contester l’état des lieux et/ou le montant. Si elle te demande de payer, tu es en droit de savoir exactement pourquoi et donc de requérir les factures. Par exemple, si tu es d’accord avec les « dégâts » mentionnés dans l’état des lieux, mais pas avec les montants, tu peux toujours envoyer un courrier au propriétaire en lui demandant les factures originales, car c’est ce qui conditionnera leur paiement (à elle de justifier le montant notamment de l’état des lieux). Si ces dernières te sont envoyées et sont correctes, tu pourras alors payer.

          Bien à toi,

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  23. Moi

    Bonjour,

    J’ai récemment quitté mon appartement et ce dernier a deux trous minuscule (de la taille d’une pièce d’un centime) dans le salon et dans la chambre. Il me parait normal d’indemniser les dégâts mais le propriétaire me parle de repeindre complètement le mur (et me dit même qu’il me fait une faveur car il ne compte qu’un seul pan de mur et non pas les 4).

    Lors de l’état des lieux de sortie nous n’avons rien rédigé et rien signé. Il me demande une certaines somme que je me sent obligé d’accepté et il veux m’envoyer un état des lieux par mail (donc avec une signature imprimée). Est-ce que cela est valable ou est-ce que je dois lui demander un original papier ?

    Aussi, (un peu hors sujet) je trouve le montant excessif mais j’ai l’impression de ne pas avoir le choix. Je ne trouve nul par des règles indiquant les nécessités de réparation (notamment est-ce qu’il faut vraiment repeindre le mur complètement pour un dégât minuscule ?)

    Merci

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    1. CIDJ

      Bonjour Moi,

      Le moniteur belge définit bien les réparations, travaux et entretiens incombant impérativement au preneur ou au bailleur. En ce qui concerne les revêtements muraux intérieurs et plafonds (peinture, papier peint, carrelage), le locataire doit effectuer le nettoyage (en ce compris les traces de nicotine) ou dépoussiérage, ainsi qu’effectuer les travaux de remise en état liés à la pose de clous, crampons, ou autres attaches murales (bouchage de trous). Donc si les murs sont bien propres et que les trous ont été rebouchés, il n’y a pas l’obligation pour toi de repeindre les murs. Puisque tu n’as pas signé l’état des lieux de sortie, tu peux donc contester celui-ci.

      Bien à toi,

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