L’état des lieux d’entrée et de sortie

 

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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10 questions déjà posées

  1. Lion

    Bonjour.

    J’aimerais savoir si possible de poursuivre le locataire pour les indemnités des dégâts commis sans avoir fait l’état des lieux de sortie et déjà avoir débloqué la garantie locative en sa faveur. Et aussi, si le précompte immobilier reçu et qui est  à rembourser au locataire peut être gardé et utilisé pour les indemnités ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
  2. Sensei Monda

    Bonjour,

    J’ai effectué un état des lieux d’entrée avec l’expert de mon propriétaire. Je souhaiterais maintenant prendre mon expert pour faire l’état des lieux de sortie mais mon propriétaire m’indique qu’il faut passer par le même expert qu’à l’état des lieux d’entrée car c’est indiqué dans le bail (ce qui est effectivement le cas). Puis-je déroger à cette clause et prendre mon expert tout de même ?

    Répondre
  3. Pauline

    Bonjour,

    Mon propriétaire et moi avions fait l’état des lieux d’entrée, et pour l’état de sortie, il me dit que c’est un expert qu’il le fera à sa place. Est-ce légal?

    (Je suis en Région Wallonne, pas à Bxl, je ne sais pas si ça change quelque chose)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pauline,

      Il est tout à fait possible de prendre un expert pour réaliser l’état des lieux de sortie, même s’il n’y en a pas eu un à l’entrée. L’expert devra bien entendu se contenter du document réalisé à l’amiable pour faire sa comparaison avec l’état actuel des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Clémentine

    Bonjour,

    Je viens d’emménager dans un appartement. Le propriétaire m’a dit avoir fait l’état des lieux lui même et qu’il me l’enverrait par mail puisque je puisse y mettre mes remarques.

    J’ai bien reçu cet état des lieux mais via un expert et avec une facture.

    Je n’étais absolument pas au courant de ce rdv, puis-je contester la facture ?

    De plus, l’expert a été désigné uniquement par le propriétaire (notifié sur le bail), est-ce une raison valable pour contesté cet état des lieux ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clémentine,

      Il faut contester cet état des lieux car pour que l’état des lieux soit valable :
      – Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
      – Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
      – Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      – Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

      Le fait que l’expert soit désigné par le propriétaire n’est pas un problème si tu acceptes.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Rosa

    Bonjour, nous n avons pas fait d état des lieux d entrée mais pour résilier mon  assurance habitation on me demande un état des lieux de sortie. Que dois je indiquer dessus ? L état des lieux effectuer le … la remise des clefs et relevé compteur ? Avec signature des 2 parties ? Après les signatures le propriétaire est dans l obligation de rembourser la garantie locative ? Merci beaucoup pour votre aide et votre retour.

    bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rosa,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Tu peux donc écrire qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, il n’y a pas d’état des lieux de sortie. Si le propriétaire signe ce document, cela ne posera pas de problème pour l’assurance.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Sissi

    Bonjour

    Un état des lieux a l entrée à été fait avec expert. Document jamais reçu ni signer après plusieurs demande.

    Un état des lieux de sortie est demandé par mon propriétaire.. je peux refuser si je n ai jamais rien reçu ni signer ni pu contester celui d entrée ???

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sissi,

      Un état des lieux non signé n’est pas valable. Donc, le document qui va servir à être comparé avec l’état des lieux de sortie n’est pas valable. Cela n’empêchera pas le propriétaire de te réclamer des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre