L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire. Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou bien au cours du premier mois d’occupation.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • Il faut qu’il ait été établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire. Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci. Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location. Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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31 questions déjà posées

  1. Ilham

    Bonour.
    Priere de me tiens au courant de la somme que je doit payee.
    Cordialement.

    Répondre
  2. manu 1974

    Bonjour,

    Un état des lieux a été fait à l’amiable à l’entrée du bien.
    Fin février le propriétaire veut prendre un expert pour faire l’état des lieux de sortie, dois-je payer quelque chose? En a-t-il le droit vu qu’il n’y avait pas d’expert à l’entrée?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour manu 1974,

      Un expert peut être mandaté pour réaliser l’état des lieux de sortie, même si celui d’entrée a été fait à l’amiable. Il ne pourra bien entendu se baser que sur le document établi à l’amiable et sera tributaire de ses éventuelles imprécisions.
      Le paiement de l’expert sera partagé entre le propriétaire et toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. griffon

    Bonjour,

    Je suis locataire depuis le 2 avril 2017 sur Bruxelles.
    Mon propriétaire s’est contenté de faire quelques photos de l’état des lieux mais nous n’avons pas établi et signé de documents ensemble.
    Or l’expert qui a fait l’état des lieux pendant inoccupation des lieux( avant la signature de mon bail ) m’a envoyé fin janvier )la facture de 90 € à payer concernant le détail de l’état des lieux.
    Je n’étais pas présent lors de cette visite de l’expert ( visite effectuée courant mars 2017).

    Est ce légal ? Suis je tenu de payer cette facture que je considère injuste ?
    Merci d’avance de votre réponse le plus rapidement possible svp.

    Griffon

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Griffon,

      La première chose est qu’il n’y a donc aucun état des lieux d’entrée valide. En effet, pour qu’il soit valide il faut entre autres que :
      – il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant ;
      – l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire ;
      – il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
      En ce qui concerne le paiement de la facture, si l’état des lieux a été réalisé avant la signature de ton bail, tu n’es donc normalement pas concerné, et c’est au propriétaire de s’en acquitter. En effet, on ne peut pas considérer cela comme un état des lieux te concernant puisque tu n’étais pas encore lié par un contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Alicr

    Bonjour,
    J’ai une question concernant l’état des lieux à la fin de la location.
    Je pars de la location à la fin du mois et étant donné que mon bailleur et moi n’avons pas fait d’état des lieux à l’entrée, je voulais savoir comment se passait l’état des lieux à la fin du bail précisément?
    Car j’ai une garantie locative placée sur un compte bloqué à la banque, et j’imagine qu’il faudra venir avec un papier signé pour la récupérer.
    Bien à vous,
    Alice

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alicr,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      En effet, l’état des lieux de sortie est réalisé sur base de celui d’entrée, donc s’il n’y en a pas eu un à l’entrée, il ne peut pas en avoir un à la sortie puisqu’il n’y a rien sur lequel se baser pour effectuer la comparaison. Le propriétaire, sauf s’il y a des dégâts dont il peut prouver que tu en es la cause, devra alors signer le document de libération de la garantie.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. C.B

    Bonjour ,
    Ayant fait un état des lieux à l’amiable à l’entrée , est on l’obligé de faire un état des lieux de sortie aussi à l’amiable?
    Et si c’est le cas , comment pourrais chiffrer un trou dans le mur , des coups dans la porte… Fenêtres et Chassis sales ..( cet appartement était neuf qt je l’ai donné à la location ,et 2 ans après je me sépare du locataire )
    Merci
    C.B

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour C.B,

      Ce n’est pas parce que l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable que celui de sortie doit l’être aussi. Tu es bien en droit de faire appel à un expert qui pourra plus facilement chiffrer les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Shana

    Bonjour je suis locataire et il me manque un petit cache sur le robinet de salle de bain est ce que je peu essayer de me le procurer ou le propriétaire peu exiger le remplacement complet du robinet merci de votre réponse ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Shana,

      Tu peux bien entendu tenter d’en retrouver un dans un magasin. Même si le propriétaire ne peut pas te demander le remplacement du robinet (si ce dernier fonctionne toujours malgré l’absence du cache), cela te coûtera de toute façon moins cher.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Coboy

    anonymement SVP Bruxelles le, 19 Janvier 2019

    Objet: des vie humain en danger à Schaerbeek

    Bonjour Mme, Mr.
    Ma mère à été locataire depuis 35ans dans un appartement dont le propriétaire, n’avais rien fais pour entretenir son bâtiment.
    Et maintenant qu’elle et décédé, je suis devenue locataire d’un appartement à Schaerbeek depuis un ans avec ma fiancé.
    Nous avons vécu différent problèmes d’usure ou de vétustés avancé qui n’ont pas été visible l’ore de notre entrée dans l’habita ,il y a un an.
    Le plafond d’origine de plusieurs centaine de kilo de gravas c’est écroulé sur le faux plafond en gyproc plafond à plusieurs endroits de l’appartement, et mise notre vie en danger à plusieurs reprise, et j’ai du le réparer à mais frais.
    Et aussi plusieurs problème de fuit de Gaz dans la cave, à la quel sibelgaz à du intervenir et colmaté temporairement (avec preuve a l’appui), mais le proprio refuse toujours de réparer , alors qu’il présent un danger de mort évidente. (au moins mettre sa au norme)
    La maison ou les appartement n’ont pas de détecteur d’incendie!
    Et le couloir commun présente un danger réel?.
    Malgré sa j’ai du aussi réparer l’escalier commun à mais frais, avec très peut de moye in financière, mais le propriétaire ne respectent pas les loi en vigueur.
    C’est pourquoi nous avons décidé de déménager,
    Notre propriétaire refusent d’entretenir sont bien et laisse les locataire assumé seul les frais.
    Infiltration d’humidité venant de l’extérieur, chez plusieurs locataires, façade délabré, corniche dangereuse plusieurs morceau sont tombé sur la vois publique ou sur des voiture, pour caché il engage des société qui eu même fond de sorte de tous caché à la réparation de la corniche, et ils manque toujours de tombé actuellement.
    et ceci n’est que quelque exemple,
    J’ai voulus le signalé les fais à l’urbanisme de ma commune, mais les locataire qui vive encore de dans ont très peur de se retrouver à la rue!!!! néant pas les moyen de se relogée.
    c’est par culpabilité pour les locataires (de classe pauvre) que je ne sais rien dire ou faires,
    J’est les preuve en Photos de tous les information que je vous donne .
    Et précédemment il à refusé aussi de me remettre la garantie locative de ma mère.( Alor j’ai abandonné)
    le propriétaire refuse aussi de me remettre ma garantit locative, pour les quel, on lui avais vairs celui-ci sur son compte en banque à lui et non sur un compte bloqué,
    que faire maintenant??? besoin d’aide
    il et en trin de me faire payé encore pour le préavis de 3 mois aussi
    Janvier et février et mars 2019
    il veut tous nous faire paye pour c’est responsabilité qui sont à lui pourtant.

    Avent d’envoyé ceci au média, de tous les information que je détient.

    Dans l’attende d’une réponse je vous remercie infiniment.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Coboy,

      Vu la situation, la meilleure chose que tu puisses faire est d’entamer une procédure en justice de paix afin de régler la situation et d’obtenir un jugement.
      Il serait malgré tout bon de déposer une plainte pour insalubrité auprès de la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL). Même si les locataires actuels ont peur pour leur logement, s’il y a de réels dangers pour leur vie, le logement doit être inspecté. Tu pourras retrouver les procédures via le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Wyse

    bonjour

    Si l’expert ne fait pas de photo lors des 2 états des lieux, est ce que je peux me retourner contre le propriétaire qui me demande payer le nettoyage partiel des différentes pièces?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Wyse,

      Si tu n’as pas signé l’état des lieux parlant d’un manque de nettoyage, tu peux toujours le contester.
      Sinon, tu peux également proposer d’effectuer le nettoyage des lieux toi-même.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Math

    Bonsoir, j’ai déménager le 28 mon état des lieux avec ma propriétaire à etakt fait le 28 sans rien à redire et ma garantit locative libérer le même jour, après 18 jours mon anciennes locataire me réclame une facture de réparation du poêle au Pellet changement de bougie et du câble capteur de température en disant que le poêle au Pellet ne chauffer plus hors il fonctionnait à mon départ.. Dois je payer ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Math,

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par toutes les parties, sans contestation avec une garantie locative libérée, tu n’a pas à payer des factures de réparation de poêle ou autres. En effet, tu n’es plus responsable de l’appartement depuis la remise des clés, et rien ne dit que ce qui est demandé est de ta responsabilité.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Ju

    Bonjour,

    J’ai quitté mon appartement en décembre 2018, suite à un état des lieux de sortie fait par un expert, il me réclame un montant de 800€ car j’ai repeins 3 pièces, et que donc je ne remets pas l’appartement dans l’état dans lequel je l’ai reçu.

    J’avais eu l’accord orale du propriétaire pour repeindre, mais pas d’écris de sa part, et donc bien entendu il dit aujourd’hui ne jamais avoir donné son autorisation pour peindre.

    J’aimerais savoir quel droit j’ai aujourd’hui contre cela n’ayant pas d’écrit le confirmant.

    A savoir, le propriétaire est venu à 3 reprises dans l’appartement, et a donc bien vu que j’avais repeins, il a même mentionné que c’était mieux comme cela lors des visites et n’a jamais rien dit sur le faite que j’avais repeins avant cela.

    Les couleurs en arrivant étaient bleues et vert fluo, les couleurs sont maintenant plus sobres.

    Est-ce que celui-ci peut m’attaquer en justice pour m’obliger à payer cela ?

    Puis-je lui réclamer une preuve sur facture + photos pour prouver que l’appartement à bien été remis en état avant de payer ?

    Je ne pense pas que ce soit le cas, mais je n’ai pas les moyens de vérifier cela étant donné que je n’ai plus les clefs.

     
    D avance je vous en remercie
    Julie

     

                  

     

                                      

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ju,

      Il est difficile de contester un accord oral non respecté. En effet, il n’y a aucune preuve de l’autorisation de repeindre.
      Tu peux toujours, s’il n’existe pas de clause de remise en état au sein du contrat de bail, jouer là-dessus (surtout si l’état des lieux d’entrée ne fait pas état des couleurs des murs). Si la peinture n’est pas endommagée, tu peux donc tenter de faire valoir cela en contestant.
      Le cas échéant, tu peux également proposer de repeindre toi-même (si cela t’est possible) à tes frais (il est fort probable que le prix ne soit pas aussi élevé).
      Par rapport à l’action en justice de paix, tout dépend de ce que contiennent l’état des lieux d’entrée et celui de sortie que tu as signés.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. CM

    Bonjour,
    Suite a l’état de lieux de sortie, pendant lequel l’accord a été donné pour la restitution intégrale de la garantie locative, l’agence est-elle en droit de revenir vers moi pour me demander des frais?
    Bien à vous,
    Coline

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour CM,

      Si l’état des lieux a bien été signé par toutes les parties sans contestation à ce moment-là, il n’y a normalement pas de raison de revenir vers toi pour des frais supplémentaires. Si par contre, il n’a pas encore été signé, alors chaque partie est en droit de contester et envoyer des corrections par rapport à l’état des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Jerome

    Bonjour,

    Est ce qu’un expert choisi par le propriétaire peut il avoir un lien de famille avec le propriétaire ? Par exemple si l’expert est marié à la nièce du propriétaire, est ce qu’il n’y a pas de gros conflits d’intérêts ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jérôme,

      Rien n’est prévu par rapport à cela, même s’il est vrai que l’on pourrait penser à un conflit d’intérêt. Dès lors, si tu n’es pas d’accord avec le choix de l’expert, tu as toujours l’option de choisir ton propre expert, et alors chacune des parties paye son expert. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, il faudra alors saisir le juge de paix qui pourra alors lui-même désigner un expert.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. LocataireBxl

    Bonjour, jai eu a faire un etat des lieux de sortie, il y a quelques jours. Malheureusement l expert a débité 425e de ma garantie locative.. des petites choses banales comme des traces de contrastés peinture sur le mur, le sol et les vitres mal nettoyées… J’ai déjà signé l était des lieux. Puis-je faire quelque chose pour contester ? Jai vécu 11 mois dans cet appartement, je nai vraiment pas eu le temps d abîmer quoi que ce soit ci ce n est de mettre quelques clous sur le mur ( que j’ai bouché biensur )

    Et ce qui m embête le plus, c’est que les clés ont été donnés au futur locataire le jour où je les aient remises. Ce qui se dit biensur qu’il n y aura vraiment aucun changement, ni nettoyage ni peinture. L argent ira clairement dans les poches du proprio ! Et non pas pour que l appartement puisses être relooker, nettoyer. C est biensur au locataire de faire ça…
    C’était le premier appart que je loue et c’est une super mauvaise expérience !!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour LocataireBxl,

      Malheureusement, il va être très difficile de contester puisque tu as signé le document. Il faudra être vigilant pour les prochaines fois de ne pas signer trop vite et de bien lire. Si tu n’es pas d’accord, tu ne dois pas signer, et tu peux alors envoyer un courrier avec tes remarques concernant l’état des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. sanutra

    Bonjour,

    Lors de l’état des lieux amiable (novembre 2018) nous n’avons pas mis en évidence un défaut présenté par un appareil électroménager car on s’en rend compte lors d’un silence complet.

    Nous avions notifié le bailleur par diverses voies électroniques (SMS et e-mail, dont j’ai toujours une trace) qui y avait répondu mais n’a pas effectué de réparation. Nous avions seulement été averti par voie orale que la réparation étant onéreuse elle ne serait pas effectuée.

    Dès lors, cela aura t-il un impact négatif sur nous en tant que preneur lors de l’état des lieux de sortie ?

    Enfin, au mieux, est-il possible d’imposer une réparation au bailleur par l’invocation de l’article 1720 du code civil ?

    En vous remerciant d’avance !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sanutra,

      Si le logement est équipé d’un appareil électro-ménager qui est repris dans le bail où dans l’état des lieux, le propriétaire doit le fournir en état de marche et effectuer les réparations nécessaires, si l’on ne peut pas attribuer la panne à une mauvaise utilisation de ta part.
      Ce que vous pouvez faire, c’est un avenant signé par toutes les parties et annexé à l’état des lieux d’entrée faisant référence à ce défaut. Ainsi vous serez protégés pour la sortie, et cela ne devrait pas poser de problèmes puisque c’est reconnu par le propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. tzrnoc

    Bonjour,

    Pour l’état des lieux de sortie ( 27/12), le propriétaire a choisi un expert. A l’entrée, cela a été fait à l’amiable.

    Est-ce normal?

    L’appartement avait des vices cachés: bruit, chaleur,… Mais les relations sont restées correctes.

    Avec mes remerciements.

    Aimé

     

    Répondre
    1. Sam

      Bonjour,

      je suis dans le même cas que vous il veux faire appel a un expert pour l’état des lieux de sortie alors que celle d’entrée a été fait a l’amiable,

      peut on refuser l’expert?  des connaissances m’ont conseillé de se méfier des experts!!

      Quelqu’un pourrait t’il apporter une réponse a cette question svp

      Merci d’avance

       

       

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Sam,

        Le propriétaire est en droit de demander un expert à la sortie, même si à l’entrée, l’état des lieux a été réalisé à l’amiable. L’expert ne peut se baser que sur l’état des lieux d’entrée de toute façon. Tu es par contre en droit de prendre ton propre expert. Dans ce scénario, chaque partie a son propre expert qu’elle paie, sinon les frais de l’expert sont divisés en deux (propriétaire/locataire).

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour tzrnoc,

      Le propriétaire est en droit de demander à ce qu’un expert réalise l’état des lieux de sortie même si aucun n’a été mandaté pour celui d’entrée. L’expert ne pourra se baser que sur le document établi à l’entrée de toute façon.

      Bien à toi,

      Répondre