La session de janvier en 15 questions (par Infor Jeunes Bruxelles)

Source: Infor Jeunes Bruxelles

La session de janvier en 15 questions

Non-paiement des droits d’inscription ? Allocation d’études ? Réorientation ? Absence à un examen ? Recours ? Infor Jeunes Bruxelles explore, en 15 questions et en indiquant les sources légales, les difficultés qui se présentent à l’issue de la session de janvier 2019.

DROITS D’INSCRIPTION NON-PAYÉS (OU PAYÉS TARDIVEMENT) ET ALLOCATIONS D’ÉTUDES

1. Quand fallait-il payer mes droits d’inscription ?
Les droits d’inscription (on parle parfois de « minerval ») devaient être payés au plus tard au 4 janvier de l’année académique concernée en cas d’inscription à l’Université, en Haute École ou en École supérieure des Arts. Néanmoins, pour l’année académique 2018-2019, ce délai a été exceptionnellement prorogé au 15 janvier 2019 par voie de courrier du Ministre ayant l’enseignement supérieur parmi ses attributions. À cet égard, l’enseignement de promotion sociale de niveau supérieur obéit à d’autres délais.

Cette date correspond à celle de réception du paiement et non à la date de son émission. Or, cette discordance peut entrainer des retards, par exemple en cas de paiement par virement bancaire où les délais de traitement des virements européens sont, sauf recours aux nouveaux « virements instantanés » ou depuis le même établissement bancaire, d’un jour ouvrable.

2. Y a-t-il des exceptions à cette date de paiement ?
Oui, l’exception la plus courante concerne l’introduction d’une demande d’allocation d’études. Lorsqu’une telle demande a été introduite valablement, que l’étudiant.e est en attente de réponse et qu’il.elle a transmis la preuve de cette demande à l’établissement d’enseignement supérieur, aucun montant n’est dû tant que les services d’allocations d’études n’ont pas statué.

En cas de réponse positive, l’étudiant.e ne devra pas payer le montant encore dû (rappelons qu’il.elle devait s’acquitter d’au moins 10% des droits d’inscription au 31 octobre de l’année académique concernée) et il.elle pourrait en outre demander le remboursement des droits d’inscription déjà acquittés (en ce compris le montant payé avant le 31 octobre de l’année académique concernée). Par ailleurs, l’allocation d’études implique le paiement d’un montant et la possibilité d’obtenir des supports de cours à prix coûtant.

En cas de réponse négative, l’étudiant.e dispose de 30 jours calendrier à compter de la notification de la décision de refus pour acquitter les droits d’inscription. À cet égard, un recours contre la décision de refus d’octroi d’une allocation d’études n’est pas suspensif du délai de paiement. Si l’étudiant.e n’a pas transmis.e de copie de sa demande d’allocation d’études, il.elle est invité.e à introduire un recours (voir plus loin). Alternativement, il est toujours possible de demander à bénéficier du droit d’inscription à un taux réduit lorsque toutes les conditions pour prétendre à une allocation d’études sont remplies mais que le revenus sont légèrement supérieurs aux plafonds fixés pour prétendre à une allocation d‘études. Voici les revenus à ne pas dépasser afin de prétendre à ce taux réduit lors de l’année académique 2018-2019 :

Si 0 personne à charge : 25.284,60 €
Si 1 personne à charge : 31.954,89 €
Si 2 personnes à charge : 32.210, 60 €
Si 3 personnes à charge : 44.044,98 €
Si 4 personnes à charge : 49.464,78 €
Si 5 personnes à charge : 54.884,58 €
Si 6 personnes à charge : 60.304,38 €
Si 7 personnes à charge : 65.724,18 €

En outre, mais ce cas est très rare, une deuxième exception concerne l’étudiant.e inscrit.e postérieurement après la date limite de paiement (le 4 janvier, prorogé au 15 janvier 2019 lors de l’année académique 2018-2019) est tenu de payer ces droits d’inscription dès le moment de l’inscription.

3. Cela concerne-t-il également le droit d’inscription « spécifique » auxquels sont soumis certain.e.s étudiant.e.s hors union européenne non-assimilés ?
Oui. Cet article ne concerne toutefois pas la problématique du montant qui peut être réclamé aux étudiants hors union européenne non assimilés, différent selon les universités.

4. Quelles sont les conséquences si je n’ai pas acquitté ces droits (dans le délai) ?
Le décret prévoit que l’étudiant.e ne pourra plus participer aux cours (ou aux travaux pratiques) de l’année académique à compter du 5 janvier (prorogé au 16 janvier pour l’année académique 2018-2019). Si ce même décret ne prévoit rien en ce qui concerne les conséquences quant aux examens, les établissements d’enseignement supérieur autorisent – pour des raisons d’organisation administrative, de bienveillance et/ou de précaution – les étudiants à présenter/terminer leur session de fin de premier quadrimestre. Toutefois, cette tolérance se limite à cette seule session de fin de premier quadrimestre et non aux autres examens de l’année académique.

En outre, et cette conséquence est bien plus grave, les étudiant.e.s qui auraient réussi leurs examens (ou, plus généralement toute évaluation même en-dehors des sessions d’examens) seront considérés comme les ayant échoué en ce sens qu’ils ne pourront se prévaloir d’aucune dispense (report ou valorisation), qu’ils ne pourront pas être délibéré.e.s et qu’aucun crédit ne sera acquis à l’issue de cette année académique. Par voie de conséquence, cette situation aura des conséquences sur l’examen de la « finançabilité » de l’étudiant.e et, donc, sur son droit à se réinscrire sans avoir) introduire de demande de dérogation.

Enfin, les droits d’inscription non payés resteront dus et, à défaut de paiement, il ne sera pas possible de se réinscrire dans un autre établissement d’enseignement supérieur de la Communauté française (hors enseignement de promotion sociale).

5. Puis-je contester cette décision (et ses conséquences) ? Comment ?
Il est possible de contester cette situation (et ses conséquences) en formant un recours contre la décision de l’établissement d’enseignement supérieur. Cela signifie donc qu’une décision doit être prise par l’établissement d’enseignement supérieur et qu’elle doit être notifiée à l’étudiant.e. Cela signifie également que ce recours, s’il venait à être considéré comme recevable et fondé, peut conduire à annuler la décision et, donc, à rester inscrit.e.

Afin d’être considéré comme recevable, ce recours doit être introduit :

  • Auprès du Commissaire/Délégué du Gouvernement de l’Université, de la Haute École ou de l’École supérieure des Arts (voir surhttp://www.comdel.be/) ;
  • Idéalement par courrier électronique ou, à défaut, par courrier recommandé ;
  • Endéans les 15 jours ouvrables à compter de la notification de la décision. Cette notification se fait par voie électronique ou recommandée et ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit le jour où la décision a été reçue. Par jour ouvrable, on entend les samedi, dimanche et jours fériés légaux.
  • En indiquant le nom de l’établissement d’enseignement supérieur, les études poursuivies et tout document qu’il.elle juge utile
  • En indiquant les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, nationalité, une copie de la décision contestée et en signant le recours ;
  • En indiquant les raisons pour lesquelles le recours est introduit ;

Si le recours est considéré comme recevable, le caractère « fondé » du recours est examiné. Il s’agit alors d’examiner les circonstances invoquées afin d’invalider la décision de l’établissement d’enseignement supérieur. Or, aucun critère n’est fixé par les textes. Dès lors, ce sont les commissaires.délégués du gouvernement qui apprécient ces circonstances en disposant d’une importante marge d’appréciation. En pratique, ils.elles se sont jusqu’à présent avéré.e.s compréhensifs.

Il est conseillé d’introduire ce recours en joignant une copie de preuve de paiement du montant devant encore être acquitté (quitte à se faire rembourser ultérieurement) et qu’une raison susceptible d’expliquer ce retard est invoquée. Parmi les raisons invoquées avec succès, on retrouve des circonstances socio-économiques (le fait de travailler), familiales ou médicales (maladie, accident, hospitalisation,….) concernant la personne qui introduit la demande ou une personne issue d’un cercle très proche. Par ailleurs, le fait qu’il s’agisse de sa première inscription dans l’enseignement supérieur (ou non), l’existence d’un droit d’inscription spécifique pour les étudiants hors union européenne et la situation socio-économique sont parfois des critères dont il est tenu compte.

Ce recours n’est pas suspensif de la décision.

Bases légales : Loi du 19 juillet 1971 relatif à l’octroi d’allocation d’études, articles 1er, §2, 78, alinéa 4, 102, §1er et 105, § 2, du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ; Articles 1 à 6 et 15 à 17 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 définissant ce qu’il y a lieu d’entendre par étudiant de condition modeste dans l’enseignement supérieur hors universités (droits d’inscription au taux réduit pour l’enseignement supérieur hors universités) ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 fixant les conditions et les modalités d’obtention des droits d’inscriptions intermédiaires dans les Universités (minerval au taux réduit pour l’enseignement supérieur universitaire)

RÉORIENTATION

Bases légales : Articles 1er à 9 du Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur (pour les études dites contingentées), Article 102, § 3 du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ; VadeMecum Paysage (version septembre 2019), commentaire de l’article 102 précité ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 fixant la liste des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis aux étudiants qui ne sont pas considérés comme perception d’un droit complémentaire par les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d’Architecture

6. Qui peut introduire une demande de réorientation avant le 15 février 2019 ?

Tout.e étudiant.e inscrit.e en premier bloc de bachelier à l’Université, en Haute École ou en École supérieure des Arts et qui souhaitent se réorienter au sein du même établissement (ou non) ou qui souhaitent rester inscrits à des études identiques mais auprès d’un autre établissement.

Plusieurs conséquences :

  • Il n’est pas possible de se réorienter vers / en provenance d’études de promotion sociale, même de niveau supérieur ;
  • Il pourrait d’ailleurs s’agir d’une réorientation au-delà du premier bloc de bachelier ; par exemple parce que l’étudiant.e souhaiterait poursuivre des études déjà entamées auparavant ou se réorienter sur base d’un autre titre ou grade académique qui lui permettrait de s’inscrire dans un cycle de Master ;
  • Il n’est parfois pas possible de se réorienter :

o Si l’étudiant.e ne dispose pas du titre requis (par exemple, une équivalence ne lui donnant pas accès aux études vers lesquelles il.elle souhaite se réorienter) ;
o Vers une École supérieure des Arts. En effet, l’inscription est conditionnée à la réussite d’une épreuve d’admission qui n’est organisée qu’en début d’année académique. Dès lors, la réorientation en cours d’année académique n’est généralement pas possible pour ce type d’études ;
o Vers un bachelier en ingénieur civil, en sciences médicales ou dentaires alors que l’examen n’a jamais été réussi ;
o Vers un bachelier en kinésithérapie (et réadaptation), médecine vétérinaire, sciences médicales ou dentaires, sciences psychologiques de l’éducation (orientation logopédie) alors que l’étudiant est considéré comme « non-résident » au sens de l’article 1er du Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur ;
o Vers un bachelier en sciences vétérinaires alors que le Test d’Orientation aux études du Secteur de la Santé (TOSS) n’a pas été présenté.

Si l’étudiant.e est non-finançable, il.elle devra demander une dérogation.

7. Quelle est la procédure ?
L’étudiant.e doit informer l’établissement d’origine de sa volonté de se réorienter et fournir à l’établissements vers lequel il.elle souhaite s’inscrire une lettre de motivation.

8. La réorientation doit-elle se faire avant/après la session d’évaluation ?
Elle peut se faire à n’importe quel moment avant le 15 février 2019

9. Quid des crédits que j’ai présentés mais que je n’ai pas réussis ? (et de ma « finançabilité »)
Seuls les crédits acquis à l’issue de la première session d’évaluation sont comptabilisés. Par exemple, avoir réussi 10 crédits sur un total réussissable de 30 crédits sera comptabilisé à concurrence de 10 crédits / 10 crédits du point de vue de la finançabilité. Autrement dit encore, les crédits non-acquis à l’issue de la première session d’évaluation ne sont pas comptabilisés. Par ailleurs, certaines règles de finançabilité considèrent que l’étudiant.e est finançable s’il.si elle se réoriente. En ce cas, seul le cursus dans lequel l’étudiant.e était inscrit.e est pris en compte. Par exemple, un.e étudiant.e inscrit.e à un bachelier en sciences politiques et se réorientant avant le 15 février en sciences économiques sera considéré du point de vue de sa finançabilité comme ayant été inscrit à un bachelier en sciences politiques pour l’ensemble de l’année académique.

À cet égard, il est conseillé aux étudiant.e.s qui se réorientent de solliciter un allègement. Ici encore, tout crédit non-acquis aura une incidence sur l’examen de la finançabilité de l’étudiant.e.

10. Dois-je payer à nouveau des droits d’inscription ?
Il n’existe qu’un cas rarissime où des droits d’inscriptions doivent être repayés : lorsque l’étudiant.e a annulé son inscription avant le 1er décembre 2018. Dans tous les autres cas, la réponse est négative.

Si la totalité des droits d’inscription ont déjà été payés, l’étudiant.e ne doit plus rien payer et pourra éventuellement être remboursé s’il.si elle a introduit une demande d’allocation d’études et que cette dernière a été acceptée. Si la totalité des droits d’inscription n’ont pas encore été payés et qu’une demande d’allocation d’études a été introduite (et que la preuve de paiement a été fournie à l’établissement d’enseignement supérieur d’origine), rien n’est dû tant que les services d’allocations d’études n’ont pas statué et tout se passe de la même façon que si l’étudiant.e n’avait pas changé d’établissement d’enseignement supérieur (voir un peu plus haut). Enfin, l’étudiant.e qui n’est pas en ordre de paiement et souhaitant se réorienter est invité.e à nous contacter.

Toutefois, certains frais – qui ne sont pas des droits d’inscriptions – peuvent parfois être réclamés lorsque l’étudiant.e souhaite s’inscrire en Haute École ou en École supérieure des Arts.

11. Je me suis désinscrit. Puis-je me réorienter ?
Oui, mais si la désinscription est intervenue avant le 1er décembre 2018, il.elle devra s’acquitter de l’intégralité des droits d’inscription auprès de l’établissement d’origine.

Bases légales : Articles 1er à 9 du Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur (pour les études dites contingentées), Article 102, § 3 du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ; VadeMecum Paysage (version septembre 2019), commentaire de l’article 102 précité ; Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 fixant la liste des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis aux étudiants qui ne sont pas considérés comme perception d’un droit complémentaire par les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d’Architecture

ABSENCE AUX ÉVALUATIONS

12. Pour les étudiants inscrit.e.s en premier bloc de bachelier devant présenter des unités d’enseignement de premier bloc de bachelier (session de janvier) : il faut participer aux examens !

Lors de la session de premier fin de premier quadrimestre (janvier), si l’absence concerne les unités d’enseignement de premier bloc de bachelier (1) que doivent présenter les étudiant.e.s inscrit.e.s en premier bloc de bachelier (2), il faudra veiller à justifier les absences conformément à ce que prévoit le règlement général des études. Cela signifie qu’il faudra justifier ses absences endéans le délai, en invoquant les types de circonstances qui sont éventuellement prévues et en adressant les justificatifs au bon destinataire conformément à ce qui est prévu par ce règlement. Cela signifie également que cette règle ne concerne pas les unités d’enseignements d’enseignement qui ne figurent au sein du programme d’études de premier bloc de bachelier et/ou aux étudiant.e.s qui ne sont pas inscrit.e.s en premier bloc de bachelier (même s’il s’agit d’unités d’enseignement de premier de bloc de bachelier). Cela signifie enfin que cette règle s’applique même si l’étudiant.e recommence son année.

Que fait-il entendre par « participer » ?
Cela signifie qu’il faut avoir été présenté et obtenu un résultat supérieur à celui qui aurait été obtenu en cas d’absence à toute réponse. En principe, il ne s’agit donc pas uniquement de « signer » son examen.

Et si je ne participe pas aux examens (et que je ne justifie pas mon absence conformément à ce qui est prévu par le règlement général des études) ?
L’étudiant.e ne pourra participer à aucune autre épreuve de l’année académique. Les recours en cette matière sont particulièrement difficiles car il existe peu de marge d’appréciation.

13. Pour les étudiant.e.s à qui une allocation d’études (bourse) est (ou sera) accordée : il faut se présenter aux examens (également ceux de la deuxième session), aux travaux pratiques ainsi qu’au cours.

À défaut, l’étudiant.e s’expose à devoir rembourser le montant alloué à concurrence de :
-  80 % si l’arrêt intervient avant le 1er janvier 2019
-  60% si l’arrêt des études intervient entre le 1er janvier et le 1er mars 2019
-  50% si l’arrêt des études intervient entre le 1er mars et le 1er mai 2019
-  40% si l’étudiant ne présente pas l’intégralité de sa session

Toutefois, différentes circonstances permettent au candidat d’échapper à ce remboursement :
-  Le décès du candidat ;
-  Le décès du chef de famille ou de la personne qui pourvoit à l’entretient ;
-  La perte de l’emploi principal, sans qu’une indemnité soit allouée, ou la cessation de toute activité lucrative du candidat et/ou de la (des) personne(s) qui pourvoi(en)t à son entretien ; – la mise au chômage, pendant trente jours consécutifs au moins, du candidat et/ou de la (des) personne(s) qui pourvoi(en)t à son entretien ;
-  La maladie du candidat, attestée par un certificat médical, ne lui permettant pas de mener à bonne fin l’année scolaire ou académique ou de présenter les examens de fin d’année.

Le délai de prescription pour réclamer ces montants est de cinq ans.
Au-delà de ces règles, il faut néanmoins préciser que ces règles ne semblent être que rarement appliquées et que les services d’allocations d’études se montrent moins stricts qu’auparavant quant à la vérification de la condition d’assiduité de l’étudiant.e.

14. Pour les étudiants qui bénéficient d’un titre de séjour étudiant : l’absence aux examens sans motif valable peut entrainer le non-renouvellement du titre de séjour.
Les étudiant.e.s dont le titre de séjour en Belgique dépend de sa qualité d’étudiant.e doivnt particulièrement attentifs en cas d’absence à au moins un examen. En effet, l’absence de justification de toute absence à ses examens peut entrainer – et la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers montre que cette question est de plus en plus souvent soumise à cette juridiction puisqu’elle est de plus en plus souvent invoquée par l’Office des étrangers – le non-renouvellement du titre du séjour. Pour ces étudiant.e.s, la justification de ces absences lors de la demande de renouvellement du titre de séjour peut parfois pallier à l’absence de justification pendant l’année académique concernée.

Bases légales : Article 150, §1er et article 100 § 1er, al. 3 et 4 du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ; Article 10, 2° du Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d’études, coordonné le 7 novembre 1983 et articles 1 et 2 de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 juin 1991 fixant les modalités de remboursement des allocations d’études ; Article 61, 3° de la Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

15. Recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves et/ou le traitement des dossiers
Un article sera publié sur ce sujet ce lundi 4 février 219

Stay tuned !

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