Enseignement supérieur et note absorbante: comment la contester? (Infor Jeunes Bruxelles)

Source : INFOR JEUNES BRUXELLES

Infor Jeunes Bruxelles et la note absorbante

Le 16 octobre 2018, Infor Jeunes Bruxelles remportait trois batailles juridiques au sujet de la note absorbante. (1) A travers les arrêts n° 242.678, 242.677 et 242.679, le Conseil d’Etat soulignait que le décret “paysage” “n’autorisait pas la possibilité d’un alignement de la moyenne sur la note d’échec la plus basse obtenue par l’étudiant à une des activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement”. Par la même occasion, l’argumentation des avocats de la Haute Ecole libre de Bruxelles et de la Haute Ecole Francisco Ferrer n’était pas suivie se voyaient suspendues et l’argumentation de leurs avocats écartée.

La note absorbante….de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une règle, parfois prévue par la fiche descriptive de l’unité d’enseignement, selon laquelle la note d’une unité d’enseignement est automatiquement calquée sur la note la plus basse des activités d’apprentissage qui la compose alors même que d’autres activités d’apprentissage auraient été réussies.

Exemple: 

  • Unité d’enseignement “Stages 2” 6/20
    • Activité d’apprentissage “Rapport de stage 2”  14/20
    • Activité d’apprentissage “Stage 2”                        6/20

Quelle est la valeur de ces arrêts ?

Comme très souvent, les arrêts rendus par le Conseil d’Etat en matière d’enseignement (supérieur) sont des arrêts rendus en extrême urgence et se basent sur l’apparence de droit. Ils ont une “autorité”, c’est-à-dire une valeur juridique, moins importante que les arrêts rendus en annulation. De cette situation, d’aucuns soutiennent parfois que le mécanisme peut encore être utilisé. Selon nous, cet argument reste très artificiel car, dans les trois arrêts, les décisions ont toutes été retirées et de nouvelles décisions ont été adoptées et s’y sont sont substituées. Pour cette raison, il n’y aura pas d’arrêts en annulation.

Qu’en pense le Ministre de l’enseignement supérieur ?

En Commission de l’enseignement supérieur, de la recherche et des médias, le Ministre de l’enseignement supérieur indiquait ce 19 février 2019 partager l’analyse des arrêts du Conseil d’Etat. Ainsi, il considérait que “cette mesure ne concorde pas avec l’analyse pédagogique du travail de l’étudiant. Que convient il dès lors de faire? Nous devons analyser si un étudiant a acquis les compétences au travers de son programme d’études qui compte normalement 60 crédits. Ce programme comporte des unités d’enseignement comprenant des activités d’apprentissage. Comme je l’ai déjà affirmé, il ne me paraît pas acceptable que, sur la base d’une seule note, l’étudiant soit considéré comme n ayant obtenu aucune activité d apprentissage de qualité. (2)

Quelle est la situation actuelle ?

Selon nos information, la Haute Ecole Francisco Ferrer, la Haute Ecole libre de Bruxelles (à tout le moins la catégorie paramédicale) continuent de recourir à cette pratique. Mais elles ne sont plus seules et la Haute Ecole Léonard de Vinci (selon nos informations, l’Institut Libre Marie Haps) y recourt désormais également. L’Université Saint-Louis semble quant à elle avoir décidé de rejeter cette méthode de comptabilisation des crédits.

Des nouveaux recours en vue….

Plusieurs recours “internes” ont déjà été introduits par Infor Jeunes Bruxelles et nous suivons avec attention la question. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.e.s. Entretemps et pour autant que les délais de recours n’aient pas encore expiré, les étudiant.e.s concerné.e.s peuvent insérer ce paragraphe à leurs recours pour irrégularités dans le déroulement des épreuves:

Conformément à l’article XX du règlement général des études 2018-2019 de [nom de l’établissement d’enseignement supérieur], pris en exécution de l’article 134, 8° du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (M.B., 18 décembre 2013), je souhaiterais former un recours contre la décision du jury de délibération de bachelier/master en XXX datée du XX septembre 2019 et dont le détail a été porté à ma connaissance le XX septembre 2019. En effet, il existe des irrégularités dans le déroulement des épreuves des unités d’enseignement XXX.

En l’espèce, la règle appliquée à ma situation et selon laquelle la note de l’unité d’enseignement correspondait automatiquement à la note la plus basse avait pourtant été censurée par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours en suspension en extrême urgence. Plus exactement, cette Haute juridiction a pu considérer qu’ « en permettant le calcul pondéré de la moyenne à une unité d’enseignement, le législateur décrétal n’a nullement autorisé la possibilité d’un alignement de la moyenne sur la note d’échec la plus basse obtenue par l’étudiant à une des activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement »[1]

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