Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

Si après avoir introduit une demande d’aide, tu es face à une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités : la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Le CPAS a la capacité de revoir sa décision et de la changer éventuellement. L’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le Tribunal du travail.

Rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier pour évaluer la meilleure manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.

Tu dois donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.

Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de l’assistant(e) social(e) en charge du dossier et/ou d’un juriste). L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation ou encore en cas de mauvaise application de la loi, etc.

Cela signifie que si la décision négative du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions permettant l’accès à l’aide, alors il sera inutile de demander une révision.
Et il faudra don envisager l’introduction d’un recours devant le Tribunal du travail.

Le recours devant le Tribunal du travail

Lorsque tu n’es pas d’accord avec la décision du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.

La procédure est assez longue et peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le Tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de domicile (ou lieu de résidence). Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du décision. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail. La plupart des greffes proposent des documents pré-imprimés qu’il suffit de compléter. Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il ne faut pas forcément motiver cette procédure d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal. Mais cela peut malgré tout s’avérer utile notamment pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo). Pour cela, tu dois soit être bénéficiaire du RIS, soit être bénéficiaire de l’aide sociale ou être tributaire d’un refus dans ces deux matières (il faudra donc fournir la preuve de refus de la décision). Le site fédéral te donnera des informations utiles à ce propos.

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, il peut se passer un certain temps qui va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat ou au CPAS au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure. Le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal, et il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).

Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).

Appel de la décision du Tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.

Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la Cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

L’aide juridique de 1ère ligne

Sache que, en cas de problème avec ton CPAS ou un autre organisme, tu peux toujours un avis à des juristes via ce que l’on appelle « l’aide juridique de 1ère ligne », cette aide est gratuite.

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19 questions déjà posées

  1. minou

    Bonjour j’ai reçus une decision suite à unrequete au comité pé qui n’ai pas favorable je voulais eviter les procedure en justice. j’avais un logement ou j’ai toujours payer mon loyer et l’eau? et le propriétaire m’attaque pour non payement de loyer je payer depuis 28/11/2014 et il m’attaque en juiellet 2016 pour non payement loyer qui est faux. la méme année il m’attaque aussi en janvier 2016 sachant que la aussi j’était en ordre de loyer. tous sa pour me volée tous mes économie et tous mes antiquités. que faire pour un marchant de sommeil qui loue plus 150 apparte dans des maisons unifamilliale sur une partie de ces bien. que faire contre un escros???????

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Minou,
      Par rapport à cette question spécifique, tu dois absolument consulter une association spécialisée en droit du logement, voici une liste d’associations :
      https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Tu peux aussi consulter, gratuitement, un service juridique de 1ère ligne :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Malheureusement, à notre niveau, nous ne pouvons t’en dire plus
      Bien à toi,

      Répondre
  2. claude

    bonjour je voudrai savoir si le cpas de ma comune a le droit de m exlure definitivement parseque je n ais pa passer mon permis de conduire merci et bonne journnee

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Claude,
      La sanction peut être définitive, ou plutôt d’une longue durée, lorsqu’il y a eu fraude ou récidive (par rapport à des manquements qu’il y aurait eu dans le passé).
      Mais quelle est ta situation ? Que s’est-il passé ?
      Est-ce que le CPAS t’avait fourni une aide complémentaire pour payer des cours et tu n’aurais pas utilisé cette aide pour les cours ou ?
      Merci d’avance pour ta réponse
      Bien à toi,

      Répondre
      1. claude

        non en faite ces pour mon fils que je vous ecris il na recu auqune aide financiere pour le permis de conduire il percois 535 euros par mois et le cpas l oblige a passer se fameux permis et comme il ,a rater 2 fois le cpas la exlus definitivement du droit social …bonne journee a vous

        Répondre
  3. Milo

    Bonjour,ça fait plus que deux ans que je travail pas,je touche pas cpas ni chômage ,et je savais pas que ça existe cpas en Belgique,bref,je voulais savoir si j’ai le droit d’avoir cpas,car je suis full de detes,je sais plus rien payer,avant quelque jour j’étais au cpas d’Anderlecht et après 3heures d’attente à l’accueil on me dit que vous portez un téléphone iPhone sur vous et voulez qu’on vous aide ??jai rien compris en tout comment faut se présenter là

    Répondre
    1. Pierrette

      Bonjour j étais au samu social est j étais aider par la cpas d Anderlecht la condition pour être payé ou avoir l aide médicale était tout simplement d apporté chaque fin du mois un attestation d hébergement du samu social bref comme j étais à la recherche d’un appartement je quitter samu social pour des raison de santé est je suis allé resté chez une amie malgré ça mon assistante sociale était au courant je continue toujours à avoir de l aide jusqu’à ce que je me suis trouvé un appartement à opwijk c la où tout a commencé je donné mon argent de garantie Au mois d’août le locataire qui occupé l appartement devrait le libéré Au mois de novembre bon Vu que je ne voulais pas me faire radié je suis allé m inscrire déjà à ma nouvelle commune sans faire la demande de quoi que ce soit car j attendait que mon propriétaire me donne mon contrat de bail au mois de novembre pour que j aie demandé de l aide surtout médical car je prends le médicament chaque mois suite à une maladie grave depuis le mois d août jusqu’à aujourd’hui je aucune aide ni santé selon la cpas d opwijk j habite avec quelqu’un pourtant c l ancien locateur ils sont demandées des preve je tout donné mon propriétaire à fournir toutes les preve l ancien locateur à envoyer même sa nouvelle adresse rien du tout donc pas d aide médicale pas d aide financière pas de frais d installation je connais pas les nerlendais que dois je faire

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Pierrette,
        Nous sommes désolés de te répondre si tardivement, nous étions en fait indisponibles entre Noël et Nouvel An.
        Tu devrais consulter (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne près de chez toi pour défendre tes droits au niveau du CPAS.
        En néerlandais, ce sont les Eerstelijns juridische bijstand of rechtshulp
        Mais il faudrait peut-être d’abord passer un service social. Il existe des services et des personnes qui peuvent t’aider au niveau de la traduction.
        Ce sont les CAP (Centres d’Aide aux Personnes). Voici la liste d’adresses : http://www.fdss.be/CAP.php
        Il faudrait que tu essayes de contacter un de ces services.
        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Milo,
      Nous sommes désolés de te répondre si tardivement, nous étions en fait indisponibles entre Noël et Nouvel An.
      Si tu entres dans les conditions, le CPAS de ta commune de résidence doit intervenir pour toi.
      Voici les conditions d’octroi :
      https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
      Lorsque l’on se rend la première fois au CPAS pour introduire un dossier de demande d’aide, à ce moment-là on reçoit un « accusé de réception » (document important) et ensuite un rendez-vous avec un assistant·e social-e qui écoute la situation du demandeur d’aide en détails et indique la procédure à suivre.
      Il faut savoir aussi que le CPAS a un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide et envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Si tu as des problèmes avec ton CPAS, tu peux demander (gratuitement) conseil auprès d’un service d’aide juridique de 1ère ligne près de chez toi:
      http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Bien à toi,

      Répondre
  4. Minouminou

    Bonjour depuis 10 mois on m’a supprimer mon cpas suite à des enquêtes social et que mon copain était présent quand ils sont venu. On ne vit pas ensemble il a son adresse et moi mon appart. Pour eux il ne pouvait pas être là. J’a prit un avocat prodeo et depuis toujours pas de réponse du tribunal de travail. Je n’ai pas droit à la remédiation de dette pour mon loyer et factures. D’après le bureau au tribunal on m’a dit qu’ont est en attente e la désignation de l’avocat en prodeo et du jugement. Je voudrais savoir si c’est normal que ca prend du temps? Et quand je pourrais avoir une réponse du tribunal. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Minouminou,
      Nous sommes désolés de te répondre si tardivement, nous étions en fait indisponibles entre Noël et Nouvel An.
      Comme il y a beaucoup de demandes pour les avocats pro deo, c’est ‘normal’ de devoir attendre.
      En attendant, as-tu déjà essayé de consulter un service d’aide juridique de 1ère ligne ? Tu peux aussi consulter/demander un avis à ce type de service de manière gratuite.
      Par contre, nous ne pouvons pas te répondre concernant la durée de la procédure mais cela peut prendre de 2 à 6 mis.
      Bien à toi,

      Répondre
      1. minouminou

        merci de votre réponse. Est ce que on peut laisser une personne sans revenu sachant que je fais une formation et que je n’ai pas droit au chomage?

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Minouminou,
          Nous ne connaissons pas bien le fonctionnement des avocats pro deo. Tout ce que nous savons c’est qu’ils sont réellement débordés (et ils ne sont pas assez nombreux).
          C’est pour cette raison que nous te conseillons l’aide juridique de 1ère ligne (qui est gratuite):
          Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
          Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
          Si tu es en Wallonie, tu peux aussi contacter le RWLP qui peut t’aider aussi à défendre tes droits : http://www.rwlp.be/index.php/contact
          Malheureusement, pour notre part, nous ne pouvons t’en dire plus.
          Bien à toi,

          Répondre
  5. manitou

    bonjours . j ai fait une demande de RIS au cpas et la demande a ete faite le 12/11/2018 mon dossier est passer le 11/12/2018 et ma ete refuse et aujours d’hui le 18/12/2018 le cpas veux que je refaces une nouvelles demande mais je perd tout ses jour la donc que puige faire a sa

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manitou,
      C’est difficile de te conseiller car, introduire un recours devant le tribunal du travail va tout ralentir et suspendre la procédure de ta nouvelle demande.
      Il faudrait que tu demandes conseil (gratuitement) à un service d’aide juridique de 1ère ligne:
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Malheureusement, pour notre part, nous ne pouvons t’en dire plus.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. Adeline

    Bonjour je n’ai plus de logement je dort sur le canapé chez ma soeur mon assistante sociale du cpas ma dit que j’étais considéré comme sdf temporaire je toucherait comme isolé 910€ j’ai reçu une lettre disant qu’ils me mette cohabitent esque c’est normal que puis-je faire merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Adeline,
      Le RIS pour une personne temporairement sans domicile et/ou hébergée temporairement, effectivement, c’est le RIS au taux isolé de 910,52€ qui est appliqué.
      De plus, on t’annonce verbalement que tu vas recevoir le RIS isolé alors que, au bout du compte tu reçois un RIS cohabitant.
      Est-ce qu’il y a un élément dans le courrier expliquant ce changement d’estimation ?
      Tu devras peut-être consulter (gratuitement) un service juridique de 1ère ligne pour défendre tes droits :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Bien à toi,

      Répondre
  7. Michael. L

    Bonjour je bénéficiais d’une aide du CPAS de mon ancienne commune ayant un enfant et et n’etant pas en couple avec sa maman de puit plus de 2 ans et demi elle m’a proposé pour avoir plus facile puisque la petite est rentrée à l’école et que sa maman travaille et fini tard ma récemment proposé de mettre mon adresse chez elle j’ai refusé car je suis endetté donc j’ai été au cpas pour faire une demande adresse de référence a la commune où elle réside je passe mes nuits dans le garage de la mère de ma fille où j’ai aménager un petit lit et meuble pour mettre mes vêtements le CPAS en l’occurrence de la commune a rejeté toute aide que ce soit adresse de référence et financière ou aide médicale et j’ai appris récemment que j’étais malade pas d’une maladie grave mais d’un virus que dois-je faire aujourd’hui puisque je suis endetté et que j’ai des factures niveau médical à payer que je ne pourrai plus payer puisque je n’ai plus aucune aide le CPAS de la commune où réside la mère de ma fille m’ont répondu en disant que je devais aller en médiation de dette et mettre mon adresse chez Madame mais je n’ai rien à voir niveau relation avec elle nous ne sommes plus ensemble comment puis-je être aider au niveau médiation de dettes si il me refuse déjà une aide financière et une aide médicale quel recours dois-je entamer merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Michael.L,
      C’est ton ancienne assistante sociale qui t’a conseillé de mettre ton adresse chez ton ancienne compagne ?
      Le système d’adresses de référence est souvent mal utilisé par le CPAS. En principe, on doit mettre son adresse de référence au CPAS de la commune où l’on se trouve habituellement.
      Il aurait peut-être fallu penser à un autre système comme la convention d’occupation à titre précaire.
      La « convention d’occupation à titre précaire » est un document écrit par lequel deux personnes s’accordent sur l’hébergement temporaire de l’une d’elles (l’hébergé) par l’autre (l’hébergeur). Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement d’une occupation précaire (hors champ d’application de la réglementation du bail de résidence principale). Les motifs peuvent être : l’attente de la libération du logement social octroyé, ou l’accueil temporaire lors d’un retour de l’étranger, ou juste après une séparation de couple, etc.
      Dans l’immédiat, le CPAS devrait au moins intervenir au niveau médical pour toi.
      Quoi qu’il en soit, tes droits n’ont pas été respectés, c’est certain, et tu as été mal (ou pas) informé.
      Il faudrait que tu consultes (gratuitement) un service d’aide juridique de 1ère ligne, voici 2 liens (selon ta région):
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Tu peux être aidé par le Service Médiation de Dettes en tout cas.
      En dehors du CPAS, il existe différents organismes, voici un lien : http://mediationdedettes.be/Ou-trouver-un-service-de-mediation-de-dettes
      Dans l’immédiat, il serait important que tu puisses faire le point avec une association neutre, tu devrais contacter le Télé-accueil de ta région qu’ils puissent t’indiquer une association près de là où tu te trouves : http://www.tele-accueil.be/
      Bien à toi,

      Répondre