Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

 

Si après avoir introduit une demande d’aide, tu reçois une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités :
la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Demander à son CPAS  de revoir sa décision a l’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le tribunal du travail.
Mais il faut savoir que rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier qui t’indiquera la manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.
Tu devras donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.
Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de ton assistant(e) social(e) et/ou d’un juriste).
L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation.
Quoi qu’il en soit, si la décision du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions, alors il sera inutile de demander une révision de la décision à ton CPAS.
Et il faudra alors envisager l’introduction d’un recours devant le tribunal du travail.

Le recours devant le tribunal du travail

Si tu es reçu une décision négative du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.
La procédure peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de résidence. Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du CPAS. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux toi-même déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail où tu pourras directement remplir un formulaire prévu à cet effet.
Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il n’est pas nécessaire d’argumenter ta requête d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.
Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal, mais l’aide d’un avocat peut être précieuse, notamment, pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo)., tu trouveras les conditions pour en bénéficier ici…
Tu peux également te faire assister ou représenter par une association (militante pour les droits des plus démunis).

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, le délai va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure.
De son côté, le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal. Il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).
Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).
Tu trouveras un guide détaillé (édité par le SPP Intégration Sociale) ici…

Appel de la décision du tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.
Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

L’aide juridique de 1ère ligne

Par ailleurs, dès que tu rencontres un problème avec ton CPAS ou un autre organisme, sache que  tu peux toujours un avis à des juristes via ce que l’on appelle « l’aide juridique de 1ère ligne », cette aide est gratuite.

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6 questions déjà posées

  1. Eric8836

    Bonjour,

    Voila plusieurs problèmes se posent par rapport a moi et mon antenne cpas.

    Tout d abord mon assistante sociale m a réalisé un contrat PIIS qui n a pas été signé par le président et le directeur général de l antenne malgré qu il y a leur emplacement pour eux signer j ai donc l impression que ce contrat n a jamais été présenté au conseil.

    Ensuite mon assistante sociale est censée évaluer mon avancee dans mes demarches quant au contrat PIIS de façon trimestrielle hors ca fait 1 an que je n ai plus eu aucun signe de vie.

    Ce 1er mai, mon assistante sociale m a demandé de faire 2 démarches, que j ai faite le lendemain.

    Pour ces 2 papiers elle m a mit une prolongation de 3 mois (échéance au 1er octobre 2020) dont j ai la preuve sur papier et signée de sa propre main, seulement voilà je n ai même pas eu le temps de déposer la preuve de ces 2 démarches puisque je suis encore dans le délai de sa prolongation, qu entre temps j ai reçu une lettre recommandée de retrait de RIS je me retrouve donc sans rien alors que j ai un loyer , des factures et 3 petits a nourrir

    De plus, madame exigeait tous mes résultats d examens médicaux, mais comme mon médecin traitant dit : et le secret médical la dedans ?

    Est ce que tout cela est normal/légal ? Comment puis je faire sachant qu apres le cpas il n y a plus de revenu ? Merci beaucoup pour votre aide si précieuse 🙂

    Je pense en tout cas qu elle n a pas du tout fait son boulot correctement mais en attendant je me retrouve dans une situation  qu on n offrirait même pas a un chien…

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eric8836,
      D’abord, il faut vérifier si le recommandé que vous avez reçu est correct. En cas de suspension du RIS, vous devez recevoir une lettre détaillée reprenant plusieurs explications et articles de lois, mais, en tout premier lieu avez-vous reçu une « lettre d’avertissement » stipulant que vous ne respecteriez plus votre ‘contrat PIIS’ ?
      En fait, il n’existe que deux motifs légaux de suspension de paiement, à savoir la sanction (en cas de non-respect du PIIS, en cas d’absence de déclaration de ressources dont la personne connaît l’existence ou en cas de déclarations incomplètes/inexactes ayant une incidence sur l’aide).
      Le CPAS peut supprimer également votre aide sociale lorsqu’il considère que vous ne collaborez pas, ou que vous ne remplissez plus les conditions de l’aide suite aux éléments qu’il aurait découverts. La suspension (partielle ou totale), l’éventuelle récupération et/ou le retrait de l’aide doivent respecter des procédures clairement détaillées dans la loi et toujours faire l’objet d’une décision motivée, notifiée au préalable, rappelant la possibilité pour la personne de pouvoir demander une audition.
      Par ailleurs, chaque dossier (pour chaque demandeur d’aide) est revu de manière annuelle afin de vérifier si le ou demandeur-se d’aide remplit toujours les conditions d’octroi. On ne parle pas de prolongation de contrat (mais ces derniers temps on dirait que de plus en plus de CPAS appliquent des ‘nouvelles’ procédures).
      Pour défendre vos droits, vous devriez essayer de vous faire aider/conseiller (gratuitement) pour un service spécialisé comme un service d’aide juridique de 1ère ligne près de chez vous, voici une liste d’adresses.
      Pour la Wallonie.
      Vous pouvez aussi demander conseil dans un planning familial (dans presque chaque planning il y a un service social qui peut être de bon conseil). On y trouve également un service juridique qui peut être payant. Les plannings sont ouverts (ils le sont d’ailleurs restés durant le confinement).
      En attendant, en prévision, vous pouvez peut-être demander conseil au Service Médiation de Dettes du CPAS (qui est un peu ‘indépendant’) pour les futurs paiements de loyers et vos factures que vous ne pourrez peut-être pas assurer (nous craignons que votre problème ne se règle pas suffisamment vite) à la fin de ce mois.
      Au niveau du dossier médical, cela peut être utile, dans certains cas, que le CPAS l’ait car alors, pour ce qu’ils appellent les raisons d’équité, vous n’êtes pas tenu à certaines obligations (comme par exemple trouver un emploi, ou travailler sous contrat article 60, à plein temps).
      Mais nous ne connaissons pas votre situation.
      Pendant la période du recours, vous avez tout à fait le droit de demander l’aide sociale urgente : colis alimentaire, aide financière, etc. C’est une urgence de vie et non une urgence de procédure administrative.
      D’ailleurs, en principe, vous avez tout à fait le droit d’introduire un nouveau dossier de demande d’aide (comme la procédure engagée devant le tribunal du tribunal du travail risque d’être longue).
      Voici ce que nous pouvons vous dire à notre niveau et voici un guide détaillé qui peut vous être utile mais n’hésitez pas à nous recontacter.
      Bien à vous,

      Répondre
  2. Urgent

    Bonjour, j’ai perdu mon emploi le 4 mai a cause du covid19. Mon conjoint et moi n’avions plus aucun revenu. On l’a inscrit via un apel au cpas d’Anderlecht car c’était le confinement, au jour d’aujourd’hui il n’est toujours pas payé. On a des factures de 2 mois, sans oublié le loyer on a rien à manger on est obligé d’aller squatter chez des gens. Bref je n’ai jamais vécu une situation aussi humiliante. Son assistante social est tellement désagréable. Elle ne nous dit rien du dossier, si il est passé devant le comité si oui est ce que c’est accepté, rien. Dernièrement elle m’a demandé une preuve de mes allocations de chômage durant le covid19 donc de mars à mai et elle m’a dit qu’après tout serais en ordre. Une semaine après rien aucune réponse et on lui dit que du coup on a pas reçu le paiement et madame nous dit qu’il faut demander une attestation au chômage de juin à juillet pour prouver qu’ils ne me payent pas et en plus de ça elle sait que ça prend du temps de les avoir et elle nous a même pas parlé de ça avant comme si on devait le deviner. Je me suis énervé et j’ai donc apellé le président du cpas qui lui me dit qu’il ne comprend pas pourquoi le paiement n’ai pas arrivé car tout est en ordre. Après 10 minutes il me dit qu’en faite il faut juste signer un papier de cession de créance. Donc c’était rien à voir de ce qu’elle nous disait. Le pire c’est qu’elle connaît notre situation, je lui ai dit que j’étais déprimé, j’ai pleuré, j’ai dit que j’avais plus envie de rien faire et que je voulais me laisser mourir. Sans oublié qu’il y a 2 semaines mon conjoint et moi étions en suspicion de covid9, même pour nous faire traité nous n’avions même pas de médicaments, nous l’avons supplier de nous aider, mais ils ne pouvaient rien faire.. la voisine nous a donné des médicaments pour la grippe quand le test s’est révélé négatif. Enfin bref je n’ai jamais vécu une expérience comme ça j’ai l’impression que nous n’avons plus de valeurs, 2 mois ou j’avais envie de mourir pour ne pas ressentir la faim.. Après tout cela une voisine à moi nous a conseillé de porter plainte, mais je voudrais savoir si je peux porter plainte contre cette assistante ou si il y a un service de plainte ? Je ne veux pas la laisser vivre sa vie humblement alors que des gens lui demande son aide et qu’elle retarde leur dossier C’est une aide social, beaucoup de personne nous on dit que normalement le cpas étaient obliger au moins de nous donner des colis alimentaires. Je suis choqué, je suis née ici et personne ne m’aide alors que c’est mon droit. C’est donc comme ça qu’on devient sdf ? J’aurais espérer qu’on m’aide après cette chute a cause du covid19 et retravailler et vivre dignement mais non j’étais à deux doigt de mendier alors que jamais je n’aurais pu penser à une tel chose

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Urgent,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard.
      Oui, vous avez le droit de porter plainte (mais alors plutôt à l’encontre du CPAS et à la manière dont votre dossier a été géré) mais un service spécialisé pourra vous répondre de manière spécifique..
      Vous pouvez le faire gratuitement en vous adressant à un service d’aide juridique de 1ère ligne, voici une liste d’adresses.
      En effet, vous avez au moins droit à une aide alimentaire de votre CPAS même si le dossier n’est pas finalisé.
      Par ailleurs, nous ne sommes pas certains qu’il soit nécessaire de vous faire signer une ‘cession de créance’, donc il est important de consulter un service spécialisé dès que possible.
      Pour donner un exemple de calcul, si votre mari et vous-même recevez du chômage au total (pour vous 2) un montant de 1100€, le CPAS doit intervenir, au minimum, à hauteur, de 178,54€ (1278,54€ – 1100). Le montant de 1278,54€ correspond à 2 x le RIS au taux cohabitant de 639,27€.
      A cela il faut ajouter l’aide (aide due à la crise) de 50€/mois (effective de juillet à décembre).
      Il faudra certainement de la patience pour que vous obteniez gain de cause mais il est important de défendre ses droits.
      Bien à vous,

      Répondre
  3. Manyal

    Bonjour,

    Je n’est toujours pas reçu mon paiement de octobre. J’ai appelé elle m’ent dit ils est envoyé a l’exécution sa veux dire quoi ? Et je ne comprend pas les paiements cpas partents touts au même temps ou c’est à la tete du client.

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manyal,
      Un ordre d’exécution est plutôt une formule pour la banque.
      En principe, tous les paiements sont effectués en même temps.
      Il semble qu’il y ait des retards ce mois-ci à cause du jour férié.
      Malheureusement, nous ne pouvons pas t’en dire plus que ton CPAS.
      Bien à toi,

      Répondre