Si après avoir introduit une demande d’aide, tu reçois une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités :
la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.
Demander la révision de la décision
Demander à son CPAS de revoir sa décision a l’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le tribunal du travail.
Mais il faut savoir que rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.
Quelle est la procédure ?
Pour introduire une demande de révision de la décision, tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier qui t’indiquera la manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.
Tu devras donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.
Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de ton assistant(e) social(e) et/ou d’un juriste).
L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.
Dans quels cas peut-on faire cette demande ?
Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation.
Quoi qu’il en soit, si la décision du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions, alors il sera inutile de demander une révision de la décision à ton CPAS.
Et il faudra alors envisager l’introduction d’un recours devant le tribunal du travail.
Le recours devant le tribunal du travail
Si tu es reçu une décision négative du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.
La procédure peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de résidence. Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral
Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du CPAS. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.
La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.
Procédure de recours
Pour introduire un recours, tu peux toi-même déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail où tu pourras directement remplir un formulaire prévu à cet effet.
Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il n’est pas nécessaire d’argumenter ta requête d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.
Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal, mais l’aide d’un avocat peut être précieuse, notamment, pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo)., tu trouveras les conditions pour en bénéficier ici…
Tu peux également te faire assister ou représenter par une association (militante pour les droits des plus démunis).
Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, le délai va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure.
De son côté, le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal. Il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).
Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).
Tu trouveras un guide détaillé (édité par le SPP Intégration Sociale) ici…
Appel de la décision du tribunal
Si tu n’es pas d’accord avec la décision du tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.
Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.
L’aide juridique de 1ère ligne
Par ailleurs, dès que tu rencontres un problème avec ton CPAS ou un autre organisme, sache que tu peux toujours un avis à des juristes via ce que l’on appelle « l’aide juridique de 1ère ligne », cette aide est gratuite.
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