Que faire en cas de décision négative du CPAS ?

 

Si après avoir introduit une demande d’aide, tu reçois une décision négative du CPAS et que cette dernière te semble injustifiée, tu as deux possibilités :
la première est de faire une demande de révision de la décision, et la seconde est d’introduire un recours devant le Tribunal du travail.
Pour rappel, toute décision du CPAS doit être notifiée par courrier recommandé.

Demander la révision de la décision

Demander à son CPAS  de revoir sa décision a l’avantage de la procédure de révision est qu’elle permet de gagner beaucoup de temps par rapport à un recours devant le tribunal du travail.
Mais il faut savoir que rien n’est prévu dans la loi par rapport à une demande de révision, et le CPAS peut dès lors refuser d’entendre une personne qui fait la demande d’être entendu dans ce cadre.
Cependant, en pratique, la plupart des CPAS acceptent d’entendre une personne qui demande une révision de la décision.

Quelle est la procédure ?

Pour introduire une demande de révision de la décision,  tu dois contacter ton assistant(e) social(e) en charge de ton dossier qui t’indiquera la manière d’introduire une demande de révision, car chaque CPAS a son mode de fonctionnement propre.
Tu devras donc adresser ton courrier de « demande d’audition » soit à l’assistant(e) social(e), soit au président du CPAS. Dans ce courrier, il faut bien expliquer les raisons de cette demande.
Après réception de la demande, le CPAS t’enverra une convocation écrite par laquelle il t’invitera à te présenter devant le conseil de l’aide sociale ou le comité spécial de l’aide sociale (parfois accompagné de ton assistant(e) social(e) et/ou d’un juriste).
L’audition aura lieu entre 15 jours et un mois maximum après l’introduction de la demande, et souvent, la nouvelle décision sera prise immédiatement.

Dans quels cas peut-on faire cette demande ?

Si le CPAS a pris sa décision sans tenir compte de certains éléments fournis, ou si de nouveaux éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la prise de décision, s’il y a eu une mauvaise appréciation de la situation.
Quoi qu’il en soit, si la décision du CPAS provient d’une position de principe qu’il prend dans tous les dossiers similaires (pour des situations identiques à la tienne), ou que le refus résulte du non-respect de certaines conditions, alors il sera inutile de demander une révision de la décision à ton CPAS.
Et il faudra alors envisager l’introduction d’un recours devant le tribunal du travail.

Le recours devant le tribunal du travail

Si tu es reçu une décision négative du CPAS, ou que ce dernier n’a pas respecté le délai pour donner sa décision concernant ton dossier (délai de 30 jours ouvrables), tu peux également introduire un recours devant le tribunal du travail.
La procédure peut prendre entre 2 et 6 mois en fonction des arrondissements judiciaires.
Le tribunal du travail compétent est celui de ton lieu de résidence. Il y en a un par arrondissement judiciaire. Tu pourras connaître l’adresse du tribunal du travail compétent en fonction de ton domicile, en consultant le site du Service Public Fédéral

Qu’il s’agisse d’une demande pour un Revenu d’Intégration Social (RIS) ou pour une aide sociale, le recours doit être introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision du CPAS. Si le délai de 3 mois est dépassé, il n’y a alors plus la possibilité d’introduire un recours, et la seule option sera alors d’introduire une nouvelle demande auprès du CPAS qui, à ce moment-là, n’est pas tenu de prendre en compte la première demande. En effet, on peut s’adresser à plusieurs reprises au CPAS même si on a reçu des refus auparavant.

La procédure est totalement gratuite, que tu obtiennes gain de cause ou non. Les seuls frais à prévoir seront alors les honoraires de l’avocat sauf si celui-ci est intervenu dans le cadre de l’aide juridique gratuite.

Procédure de recours

Pour introduire un recours, tu peux toi-même déposer une requête auprès du greffe du tribunal du travail où tu pourras directement remplir un formulaire prévu à cet effet.
Tu peux aussi adresser une lettre au tribunal. Dans cette lettre, tu devras mentionner au minimum ton adresse et ton nom ainsi que le CPAS contre lequel tu introduis ton recours. Tu devras également veiller à bien dater et signer ce document, et à y joindre une copie de la notification de la décision que tu contestes. Il n’est pas nécessaire d’argumenter ta requête d’autant que tu pourras développer tes arguments en cours de procédure et apporter les pièces justificatives à ce moment-là. Ce recours devra être adressé au greffe du tribunal du travail, soit directement, soit via courrier recommandé.
Tu peux en effet te défendre toi-même devant le tribunal, mais l’aide d’un avocat peut être précieuse, notamment, pour s’assurer que la procédure ne prenne pas de retard, et que tout soit réalisé dans les règles.
Dès lors, tu peux faire appel à un avocat issu de l’aide juridique gratuite : ce que l’on appelle ‘l’aide juridique de deuxième ligne’ (ancien système pro-deo)., tu trouveras les conditions pour en bénéficier ici…
Tu peux également te faire assister ou représenter par une association (militante pour les droits des plus démunis).

Entre l’introduction de la requête et la date de première audience devant le tribunal, le délai va varier selon les arrondissements judiciaires (entre 15 jours et 3 mois). Il faudra profiter de ce temps pour préparer ton dossier (les arguments et les preuves), et les communiquer à ton avocat au risque de revoir l’affaire remise à une date ultérieure.
De son côté, le CPAS déposera lui-même son dossier auprès du tribunal. Il est important d’en prendre connaissance à l’avance (au greffe ou en demandant une copie au CPAS ou au travers de ton avocat).
Le tribunal entend l’affaire à la première audience, mais ne rend son jugement que dans le mois qui suit celle-ci ! Dès que tu recevras le jugement, tu devras te rendre avec au CPAS et demander l’exécution du jugement. En effet, cela te permettra de gagner du temps, car le dossier doit repasser devant le conseil de l’aide sociale du CPAS avant que celui-ci ne procède au paiement (+/- 15 jours).
Tu trouveras un guide détaillé (édité par le SPP Intégration Sociale) ici…

Appel de la décision du tribunal

Si tu n’es pas d’accord avec la décision du tribunal du travail, tu peux alors faire appel devant la cour du travail. Ils réexamineront alors tout le dossier afin de prendre une nouvelle décision.
Cet appel doit être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal du travail (les modalités de l’appel ainsi que la cour à laquelle l’adresser seront reprises sur la décision du tribunal). Il faut cependant savoir que cette procédure prend beaucoup de temps (parfois plus d’un an), et que pendant cette période tu ne pourras pas bénéficier de l’aide du CPAS.

L’aide juridique de 1ère ligne

Par ailleurs, dès que tu rencontres un problème avec ton CPAS ou un autre organisme, sache que  tu peux toujours un avis à des juristes via ce que l’on appelle « l’aide juridique de 1ère ligne », cette aide est gratuite.

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10 questions déjà posées

  1. Manyal

    Bonjour,

    Je n’est toujours pas reçu mon paiement de octobre. J’ai appelé elle m’ent dit ils est envoyé a l’exécution sa veux dire quoi ? Et je ne comprend pas les paiements cpas partents touts au même temps ou c’est à la tete du client.

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manyal,
      Un ordre d’exécution est plutôt une formule pour la banque.
      En principe, tous les paiements sont effectués en même temps.
      Il semble qu’il y ait des retards ce mois-ci à cause du jour férié.
      Malheureusement, nous ne pouvons pas t’en dire plus que ton CPAS.
      Bien à toi,

      Répondre
  2. KIRI

    Bonjour j’ai 21 ans et je dois prochainement être entendu a l’audition car mon assistante sociale m’a dis que je n’ai pas fais valoir mon droit au chomage en ayant 2 evaluations négatives au cours de l’année. Sur ma convocation il est marqué que le comité examinera le maintien, le refus et le retrait d’une aide sociale et du PIIS ainsi qu’une sanction. Est-ce que je risque de ne plus perçevoir le cpas définitivement? Aidez moi svp je suis enceinte j’accouche dans 4 mois.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour KIRI,
      Concernant le chômage, tu as bien reçu un document de l’Onem attestant que tu n’avais pas droit au chômage actuellement ?
      Au niveau de ta recherche d’emploi durant ton stage d’insertion (stage d’attente d’allocations d’insertion), est-ce que le Forem ou Actiris n’a pas été trop sévère avec toi au niveau desévaluations négatives ?
      As-tu toujours des documents ou des traces prouvant que tu as fait des recherches d’emploi?
      Par rapport au CPAS, le courrier dit que : soit ils décident de continuer de t’aider, soit ils cessent de t’aider, soit ils te sanctionnent (dans des cas très rares (très rares) de sanction il faut rembourser l’aide perçue).
      En tous les cas, ton CPAS doit prendre en compte ta situation (tu vas accoucher dans 4 mois).
      Pour l’audition, tu as le droit d’être accompagnée par une personne en qui tu as confiance et qui peut t’aider à argumenter. Connais-tu quelqu’un ?
      Dans l’immédiat, tu devrais consulter au plus vite un service spécialisé pour t’aider à te défendre.
      Nous ne savons pas où tu te trouves mais voici un lien (il y a plusieurs adresses) : http://www.sdj.be/
      Tu as plus de 20 ans mais, en principe, le SDJ doit te conseiller et, éventuellement, quelqu’un du SDJ pourra t’accompagner à ton CPAS pour l’audition.
      Si tu es à Charleroi, il existe aussi la MADO qui peut t’aider : http://www.lamado.be/contact.html#
      Il y en a une également à Bruxelles : http://cpasbxl.brussels/?p=106
      Voilà ce que nous pouvons te dire à notre niveau mais n’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions, ou encore, à te rendre dans un centre d’informations pour jeunes (12-26 ans) près de chez toi :
      Réseau Infor Jeunes : http://www.infor-jeunes.be/site/centre
      Réseau CIDJ (voir onglet ‘Les centres CIDJ’): http://www.cidj.be/
      http://www.jeminforme.be/
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Ka

    Bonjour je doit etre entendu prochainement a l’audition du CPAS pour non respect du PIIS et manque de collaboration. Sur la lettre que j’ai reçu, il est marqué que le comité examinera le maintien et le retrait d’une aide sociale. J’aimerai savoir si mon CPAS va retirer l’aide que je perçois définitivement ou pas ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ka,
      Dans le cas d’une suspension définitive, ou plutôt une sanction, c’est que le demandeur d’aide a fraudé ou menti sur sa situation.
      Dans ton cas, le paiement du RIS peut être suspendu totalement, ou partiellement, pendant un mois maximum, et pendant 3 mois maximum en cas de récidive.
      Sache que tu peux te faire conseiller juridiquement, gratuitement, par un Service d’aide juridique de 1ère ligne dans ta région :
      Pour Bruxelles : http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/ou-obtenir-une-aide-juridique-de-premiere-ligne/91-caj/aide-juridique-de-premiere-ligne/121-associations-de-la-caj
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemjaides
      Bien à toi,

      Répondre
  4. Luka

    Bonjour merci pour l’article détaillé.

    J’aurais une question il ya peu j’ai changer de cpas suite à un déménagement toujours dans la même ville à savoir que ma ville compte 6 antenne. (liège)

    Cela fait deux mois maintenant et je me rend compte que rien ne va ici que c’est limite un louche.  Retard de payement pour beaucoup d allocataire permanent parfois 15 jours de retard, pas de ligne téléphonique à l’accueil enfin si mais personne n’y répond jamais. Bloquage permanent de dossier complet pour aucune raison, j’y ai vu dernièrement des gens pleurer disant être à bout que tout les mois ce soit pareil. Autant dire rien avoir avec le fonctionnement d’autre antenne je n’ai jamais rien vu de pareil.

    J’aurais simplement savoir si il était possible de parler de sa a quelquun de haut placer, je pense que les gens subisse sans même en parler. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Luka,
      Il existe, pour défendre ses droits, des services spécialisés (que l’on peut consulter gratuitement) tels les services d’aide juridique de 1ère ligne:
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Mais il existe aussi des mouvements de militants que tu connais peut-être (normalement ils doivent avoir ne locale sur Liège) : http://www.rwlp.be/index.php/membres/associations-membres
      Enfin, les syndicats pourraient intervenir aussi.
      Voici quelques pistes.
      Malheureusement, à notre niveau c’est difficile de te conseiller de manière plus précise.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. gaelle

    Madame, Monsieur
     
     
     
    Je me  présente **** Gaëlle et je me permet de vous adresser un courrier suite a un sacré problème avec le CPAS de ****. 
     
    Je vous expose mon problème et mon mécontentement.
     
    Après avoir déménager de ma résidence de Montignies sur sambre pour m’installée a Seraing en date du 1er aout 2019 je me suis rendue au centre d’action social afin d’y introduire une demande de revenu d intégration.
     
    Je suis domicilier avec ma fille de 10 mois ainsi que ma sœur de 18 ans au ****.
     
    Le jour même ou j’ai introduit cet demande mon assistante social madame **** a constater la présence d’un monsieur qui n étais nullement que le papa de ma fille qui ce dernier ne passe que rendre visite uniquement quand il ce rappel qu’il a un enfant.
     
    Du coup mon dossier a été totalement refuser a savoir que ce dernier est passer au conseil le 3 septembre et que je vie sans 1Euros depuis fin du mois d aout.
     
    Pour connaitre la décision prise j’ai du appeler moi même ce matin le 9 septembre a plus ou moins 9h du matin.
     
    L’assistante que j’ai eu au téléphone n’étais pas la mienne car celle ci étais en congé de la on ma annoncer qu’une enquête avais été effectué par la cellule des frondes a savoir personne n’est venu a mon domicile mise a part l assistante social afin de constater que je résidais bien a l adresse que j avais renseigné et depuis lors plus rien.
     
    Mais a l heure d aujourd’hui on me demande de me rendre demain pour aller faire une déclaration pour que je soit enfin convoquer par le comité quand je demande combien de temps cela va prendre on me répond 2 Semaines mais étant enceinte étant maman je ne peux nullement rester encore tant de temps sans revenu a savoir que je devais payer mon 1er mois de loyer ici a Seraing avant le 1er septembre.
     
    Je suis complètement désemparer je suis maman d une petite de 10 mois et enceinte de 5 mois.
     
    Je doit prendre du lait pour ma fille, j’ai des factures a payer, un loyer a payer et je me retrouver au bord du statut SDF pour des histoires qui ont été fonder au premier abord c’est juste aberrent. Pouvez vous svp me contacter afin de me dire ce que je peux faire je reste a votre disposition au **** en vous remercient je vous prie monsieur de recevoir mes sincères salutations
     

     

     
    **** Gaëlle
     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gaelle,
      En fait, nous sommes un site d’informations pour jeunes, et tu es précisément sur la rubrique CPAS.
      « L’aide » que nous pouvons t’apporter est limitée dans le sens où nous ne sommes pas juristes.
      Ce que nous ne comprenons pas c’est que l’assistante sociale a constaté la présence du papa lors de l’introduction même du dossier de demande d’aide (à moins que les documents aient été remplis à ton domicile?).
      Il y a toujours, en fait, un certain délai entre la date d’introduction du dossier et le « démarrage » de l’enquête sociale proprement dite.
      Par ailleurs, ton ancien CPAS aurait dû mieux t’informer. En effet, lorsque l’on déménage et change de commune, l’ancien CPAS doit préparer un ‘dossier de transfert’ pour le nouveau CPAS.
      Au niveau des délais de l’analyse du dossier de demande d’aide, ton CPAS actuel les respecte plus ou moins : le CPAS dispose de 30 jours pour analyser le dossier et faire passer celui-ci en conseil, plus 8 jours pour notifier la décision (envoi du courrier recommandé).
      Par contre, il semble que la décision ne soit pas définitivement négative si le Comité te convoque. Apparemment, ils ont besoin d’explications.
      Tu pourras peut-être te faire accompagner par une personne d’une association spécialisée (voir plus bas). En tout cas, tu as le droit d’être accompagnée.
      Dans l’immédiat, tu devrais demander conseil au Service Médiation de Dettes de ton CPAS pour qu’il t’aide à écrire une lettre afin de « faire patienter » ton/ta propriétaire, et voir aussi avec eux ce que tu peux faire pour tes factures en attente.
      Tu as, en tout cas, tout à fait le droit de t’adresser à la Cellule Secours de ton CPAS pour le lait et les produits de première nécessité pour ton ménage.
      Mais dans ta situation, tu devrais aussi, au plus vite, consulter un service d’aide juridique de 1ère ligne (aide gratuite) près de chez toi pour défendre tes droits:
      Pour la Wallonie : http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=trouverunemj
      Malheureusement, à notre niveau, nous ne pouvons t’en dire plus.
      Bien à toi,

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