Job étudiant et absence : que se passe-t-il en cas de maladie ou d’accident ? Qu’en est-il des vacances?

L’incapacité de travail

Certificat médical

En cas de maladie, tu dois avertir immédiatement ton employeur. Dans la mesure du possible, préviens ton employeur avant l’heure à laquelle tu es supposé arriver au travail. On te conseillera de le faire par écrit pour en conserver la preuve (mail, sms, WhatsApp). Ensuite, tu devras lui envoyer un certificat médical selon les délais prévus par ton règlement de travail. De même, on te conseillera de garder la preuve de la communication de ton certificat. En général, le délai à respecter est de deux jours ouvrables à partir du premier jour d’incapacité de travail, sauf si un autre délai est prévu dans ta commission paritaire ou ton entreprise. Si tu oublies d’envoyer un certificat médical, cela pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif, en l’occurrence). De plus, si le certificat n’est pas envoyé dans les délais tu pourrais ne pas recevoir le salaire garanti auquel tu pourrais avoir droit.

Salaire garanti

On appelle le salaire garanti, le salaire qui doit être payé par ton employeur lorsque tu es absent en raison d’une incapacité de travail lié à ta santé (accident, maladie).

En ce qui concerne le salaire garanti, aucune disposition spécifique n’existe pour les étudiants. Les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.
Le droit au salaire garanti est dû si l’ouvrier ou l’employé a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Toutefois pour les employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

La durée du salaire garanti est de 30 jours maximum.

Le montant du salaire garanti diffère selon que tu es ouvrier ou employé.

Indemnités de la mutuelle

Les travailleurs salariés qui sont en incapacité de travail peuvent dans certaines conditions bénéficier d’une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle pour compenser en partie la perte de leur salaire. Cette indemnité vient en complément du salaire garanti (pour les ouvriers après 14 jours d’incapacité) et/ou après de la période couverte par un salaire garanti (ouvriers et employés).

Cependant, les étudiants n’ont généralement pas droit aux indemnités d’incapacité de la mutuelle car ils ne remplissent souvent pas les conditions d’octroi des indemnités d’incapacité de travail.

Par exemple, pour avoir droit aux indemnités, il faut, entre autres conditions, être assujetti à l’assurance maladie et invalidité (mutuelle) comme titulaire. Or, les étudiants sont souvent inscrits à la mutuelle comme personne à charge.

Licenciement pour raison de l’incapacité de travail

L’employeur peut mettre fin au contrat d’occupation étudiant dès que l’incapacité dépasse 7 jours. L’employeur doit alors payer une indemnité de rupture égale à la rémunération correspondant au délai de préavis (ou à la partie de ce délai restant à courir).

Les accidents de travail

Un accident de travail est un accident survenu pendant l’exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail. L’employeur est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail qui couvre l’étudiant qu’il engage. Même si l’employeur est dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociale, il doit assurer l’étudiant contre les accidents de travail.
Si tu es victime d’un accident de travail ou sur le chemin du travail, avertis immédiatement ton l’employeur et la mutuelle. L’assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé et/ou paie une indemnité en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive. En cas d’accident sur le lieu du travail, l’employeur doit donner les premiers soins d’urgence.

Pécule de vacances

Seuls les travailleurs qui paient les cotisations sociales ordinaires ont droit à des vacances et à un pécule de vacances. Pendant les 600 premières heures de travail, tu paies moins de cotisations sociales («cotisation de solidarité»). Par conséquent, tu n’as pas droit à des vacances, ni à un pécule de vacances.
Par contre, si tu es un étudiant assujetti à l’ONSS comme un travailleur salarié ordinaire, alors tu bénéficies du régime des vacances annuelles. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du droit aux vacances annuelles, tu peux lire l’article d’Infor Jeunes Bruxelles sur le sujet.

Si tu n’as pas droit à des vacances, rien ne t’empêche de négocier un jour de congé sans solde (non payé) avec ton employeur. Ton employeur peut te l’accorder mais n’y est pas obligé.

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74 questions déjà posées

  1. Coco
    17 février 2024

    “le délai à respecter est de deux jours ouvrables à partir du premier jour d’incapacité de travail” pourtant selon Securex “Dès le 28 novembre 2022, vos travailleurs ne devront plus vous fournir un certificat médical si leur incapacité ne dépasse pas un jour.” et cela 3 fois par an maximum. C’est également valable pour les contrats étudiants j’imagine

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 février 2024

      Bonjour Coco,

      Cela dépend avant tout du règlement de travail, toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette règle, donc il se pourrait que ton employeur ne soit pas soumis à cette règle.
      En effet, les entreprises qui, au 1er janvier de l’année en cours, occupent moins de 50 travailleurs, peuvent déroger à la règle des 3 jours sans certificat par le biais de leur règlement de travail (ou d’une CCT).

      En espérant avoir pu t’aider, n’hésite pas si tu as d’autres questions !

      Répondre
  2. aveng
    12 septembre 2023

    est on payer en  certificate medical  de 30 jour  je suis apprentie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour aveng,

      Dans quel cadre es-tu apprentie ?

      Si tu es à l’efp ou l’ifapme, en cas de suspension du contrat d’apprentissage pour incapacité de travail résultant de maladie, d’accident ou de maternité, l’apprenant en alternance conserve le droit à son allocation d’apprentissage, payée par son patron, durant les 7 premiers jours.

      Après cette période, l’apprenant a droit à des indemnités pour les journées où il est incapable de travailler. Il doit pour cela être personnellement affilié, en tant que titulaire, à une mutuelle ou à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité.

      Il n’a donc pas droit à ces indemnités s’il est toujours considéré, aux yeux de la mutuelle, comme personne à charge.

      Si l’apprenti a des revenus jugés insuffisants, il n’aura pas suffisamment cotisé et devra donc payer une cotisation complémentaire pour pouvoir être considéré comme titulaire et ainsi percevoir des indemnités d’incapacité de travail.

      Bien à toi

      Répondre
  3. Imrane
    23 août 2023

    Bonjour cela fait depuis le 24 juillet 2023 que je suis en job étudiant, suite à des problèmes de dos il se peut que je doive m’absenter pour des raisons médicales la semaine prochaine , aurais-je mes journées d’absence payé ? Ou bien cela dépend du contrat que j’ai ? Là loi du 12 avril 1965 est appliquée sur mon contrat. Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 août 2023

      Bonjour Imrane,

      Nous avons répondu à ta question sous le commentaire ci-dessous.

      Répondre
  4. ALaBien
    23 août 2023

    Bonjour cela fait depuis le 24 juillet 2023 que je suis en job étudiant, suite à des problèmes de dos il se peut que je doive m’absenter pour des raisons médicales la semaine prochaine , aurais-je mes journées d’absence payé ? Ou bien cela dépend du contrat que j’ai ? Là loi du 12 avril 1965 est appliquée sur mon contrat. Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 août 2023

      Bonjour Imrane,

      Comme indiqué dans l’article au-dessus des commentaires, en cas de maladie tu dois être couverte par un certificat médical et le donner à temps à ton employeur.

      En ce qui concerne le salaire garanti, aucune disposition spécifique n’existe pour les étudiants. Les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.
      Le droit au salaire garanti est dû si l’ouvrier ou l’employé a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Toutefois pour les employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti. La durée du salaire garanti est de 30 jours maximum.

      Sache également que l’employeur peut mettre fin au contrat d’occupation étudiant dès que l’incapacité dépasse 7 jours.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  5. Arthur
    18 août 2023

    Bonjour,

    Je suis étudiant et j’ai travaillé cet été évidemment. Cependant, je suis tombé malade et j’ai dès lors été contraint de m’absenter de mon travail durant 1 semaine.

    J’ai travaillé 2 semaines pour cette entreprise doit elle me payer la semaine sous certificat ?

    Merci de votre réponse,

    Arthur *****.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 août 2023

      Bonjour Arthur,

      Si ton contrat est un CDD de moins de trois mois, il faut que tu aies au moins un mois d’ancienneté où tu as travaillé de manière ininterrompue auprès de ton employeur pour pouvoir bénéficier du salaire garanti en cas de maladie.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  6. Noémie
    20 juillet 2023

    Bonjour,
    Je travaille sous un contrat étudiant allant jusqu’au 4 août dans un service administratif.
    Ces lundi, mardi et mercredi (17/07 au 19/07), j’ai été malade et ai rendu un certificat médical couvrant ces 3 jours le lundi dans l’après-midi par mail.
    J’aurais aimé savoir si en tant qu’étudiante jobiste qui s’est absentée en ayant justifié son absence par un certificat médical, j’avais le droit d’être payée pour les jours où je n’ai pas presté mes heures de travail ? Y a-t-il un article de loi qui le dispose ?
    Sauf erreur de ma part, il me semble que les salarié.e.s sont rémunéré.e.s en cas d’absences justifiées par un certificat médical et je me demandais si cela s’appliquait également aux jobistes sous contrat étudiant.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 juillet 2023

      Bonjour Noémie,

      Comme indiqué dans l’article ci-dessus, il n’existe pas de loi qui concerne le salaire garanti en cas d’incapacité des étudiants en particulier, ce sont donc les dispositions générales pour les autres travailleurs qui s’appliquent.

      Si tu es liée par un contrat de moins de trois mois, il faut que tu aies au moins un mois d’ancienneté (c’est à dire que tu aies presté au moins un moins ininterrompu dans la même entreprise) pour bénéficier du salaire garanti. Par contre, si tu as été engagée à durée indéterminée ou à durée déterminée pour au moins trois mois, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour toucher un salaire garanti.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  7. Chlo
    19 juillet 2023

    Que se passe t’il si un étudiant ne viens pas au travail et n’a pas prévenu ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 juillet 2023

      Bonjour Chlo,

      Comme indiqué ci-dessus, en cas de maladie, tu dois avertir immédiatement ton employeur et envoyer un certificat médical, de préférence par lettre recommandée. Dans la mesure du possible, préviens ton employeur avant l’heure à laquelle tu es supposé arriver au travail. Si tu oublies d’envoyer un certificat médical, cela pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif, en l’occurrence). Le délai à respecter est de 2 jours ouvrables. Sauf si un autre délai est prévu dans les conventions collectives du Travail ou dans le Règlement général du Travail. Si le certificat n’est pas envoyé dans les délais voulus, l’étudiant pourrait ne pas recevoir le salaire garanti (s’il y a droit).

      Si l’étudiant ne s’est pas présenté pour une autre raison et qu’il n’a pas prévenu, il risque également le licenciement pour motif grave.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Laura
    31 janvier 2023

    Bonjour,

    Je travaille depuis fin octobre dans un magasin en Belgique. Mon contrat a été renouvelée début janvier jusqu’à mars. Étant en arrêt de travail pour 6 semaines a cause d’une fracture du radius. Est ce que je serais payée ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      6 février 2023

      Bonjour Laura,

      Nous ne sommes pas certains des règles qui s’appliquent à ta situation. Nous avons posé la question au Contrôle des lois sociales (SPF Emploi). Nous revenons vers toi dès que nous recevrons leur réponse.

      Répondre
  9. ponpon
    12 janvier 2023

    Bonjour

    Je signe un contrat a chaque fois que je vais travailler en travaillant par intérim et j’ai eu un arrêt maladie pour les quatres jour ou je travaillais ma mère a donné le certificat médical a mon employeur est-ce que je serais payé?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 janvier 2023

      Bonjour ponpon,

      Travaillais-tu depuis 1 mois de manière ininterrompue avant de tomber malade? En effet, tu ne seras pas en droit de percevoir un salaire garanti si tu as presté moins d’un mois chez ton employeur (l’agence d’intérim). En d’autres termes si tes contrats (à la semaine) ne se sont pas succédés durant au moins 1 mois (sans interruption), tu ne pourras pas bénéficier du salaire garanti pour tes jours de maladie.

      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions !

      Répondre
  10. Luti
    18 novembre 2022

    Bonjour

    je voudrais poser une question en effet

    quand tu est en accident de travail les 30 premiers jours combien on est payé svp le %

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour Luti,

      La rémunération d’un travailleur après un accident de travail dépend notamment de son statut (employé ou ouvrier). Tu peux trouver les explications détaillées sur le site du SPF Emploi.

      Bien à toi

      Répondre
  11. Nath
    4 octobre 2022

    Bonjour, ma fille a une ablation de dent de sagesse, elle est allée travailler mais aujourd’hui grosse douleur malgré la codéine, nausées, vomissements. Son supérieur lui interdit de quitter son poste alors qu’elle a rdv chez le doc. Il aura donc un arrêt maladie. A-t-il le droit de lui interdire de partir sachant qu’elle a déjà assuré le travail du midi. Il est 15h, moins de monde, elle doit finir à 17h.

    merci pour vos réponses

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 octobre 2022

      Bonjour Nath,

      Si elle n’est pas capable d’assurer le travail pour cause de maladie, elle peut s’absenter du travail. Les justificatifs à fournir dans ce cas (certificat médical, quand le transmettre, etc.) doivent être indiqués dans son règlement de travail.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  12. Joelle
    12 août 2022

    Bonjour, ma belle fille chinoise termine son master à Leuven en septembre 2022 et habite en Wallonie. D’après Student@work, elle a presté 520 heures au cours de l’année 2022 (et paie les cotisations sociales pour le dépassement des 475h étudiant).
    Elle a aussi fait un job étudiant en 2021.
    Elle est enceinte (accouchement prévu le 27/12/22).
    Elle ne sera pas sous contrat de travail dans le dernier trimestre de grossesse.
    Elle aura un nouveau visa pour “recherche d’emploi après obtention d’un diplôme en Belgique”.
    Aura-t-elle droit à des indemnités de congé de maternité ?
    Un job étudiant compte-t-il dans le calcul d’heures prestées pour l’octroi des indemnités de maternité ?
    https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/grossesse-naissance/maternite/Pages/repos-maternite-salariees-chomeuses.aspx#Avez-vous_droit_aux_indemnit%C3%A9s_de_maternit%C3%A9_?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 août 2022

      Bonjour Joelle,

      Non, le travail étudiant n’est pas comptabilisé pour avoir droit aux indemnités de maternité de la  part de la mutuelle. Ta belle fille n’y aura donc pas droit.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions!

      Répondre
  13. Marie
    26 juillet 2022

    Bonjour, ma fille est en job étudiant, étant en maladie depuis 4jours, l’employeur lui stipule qu’elle devra rembourser les jours non prestés. Je ne comprends pas très bien pourriez vous m’expliquer en détails s’il vous plaît.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 août 2022
      Bonjour Marie,
      Pour avoir droit au salaire garanti en tant que travailleur étudiant, il faut avoir presté plus d’un mois sans interruption chez le même employeur ou alors avoir un contrat de 3 mois ou plus (dans ce cas, il n’y a pas de condition d’ancienneté).
      Ceci dit, en aucun cas un employeur ne peut exiger d’un étudiant qu’il paye des indemnité en cas de maladie
      Dès lors, si l’employeur de votre fille stipule qu’elle devra rembourser les jours non prestés, c’est effectivement probablement qu’ils vont lui verser son salaire plein et qu’il faudra effectivement rembourser le salaire perçu pour les journées non prestées.
      Vous trouverez ces informations à la page 27 du « Guide législation job étudiant » qui est disponible en PDF sur notre site internet.
      J’espère avoir pu vous aider ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos!

       

      Répondre
  14. Hermi
    22 juillet 2022

    Salut, je travaille sous contrat étudiant d’un mois chaque été pour une entreprise depuis 2020, cet été j’ai eu un accident de travail à un jour de la fin de mon contrat, j’aimerais savoir si j’ai droit au salaire garanti ou si je serai payer les jours non prestes et les jours d’invalidité. Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      28 juillet 2022

      Bonjour Hermi,

      Si tu n’avais qu’un contrat CDD d’un mois cet été, cela veut dire que tu n’as pas presté un mois complet avant d’avoir ton accident de travail. Tu n’as donc pas droit au salaire garanti.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  15. Sellassf
    26 juin 2022

    Bonjour,

    Je me permets de vous poser une question car je suis étudiante française, travaillant en Belgique. J’ai donc un contrat étudiant intérimaire, je reçois mes contrats à la semaine. Je travaille depuis le 25 mai et je suis prévu jusqu’au 25 août. Or, ayant une maladie, je ne peux plus retourner travailler et suis en arrêt. Puis-je continuer à bénéficier de mon salaire car je travaille depuis plus d’un mois ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 juillet 2022
      Bonjour Sellassf,
      Si tes contrats sont des contrats à la semaine sans interruptions entre eux et que tu as déjà presté plus d’un mois, tu devrais pouvoir bénéficier du salaire garanti.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  16. nora.sous
    6 mai 2022

    Bonjour, je travaille au Burger King depuis octobre 2021. j’ai un contrat d’1 mois qui se renouvelle tout les mois. le 6 mai 2022 j’ai eu un accident qui m’empêche de travailler ai-je droit au salaire garantie merci ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 mai 2022
      Bonjour nora.sous,
      Dans le cadre d’un job étudiant, tu as droit à un salaire garanti (maximum 14 jours) en cas de maladie ou d’accident si tu as travaillé plus d’un mois pour l’employeur ou sans condition d’ancienneté si tu as un contrat de 3 mois ou plus avec cet employeur.
      Dès lors, dans ton cas, s’il n’y a pas d’interruption entre tes contrats d’un mois, tu devrais avoir droit à un salaire garanti et donc être payé pendant maximum 14 jours dans le cadre de ton arrêt de travail.
      Tu trouveras cette information à la page 26 du guide législation job étudiant que nous avons publié.
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

       

      Répondre
  17. Lolo
    12 février 2022

    Bonjour,

    je suis en cdi étudiant depuis 1 ans et 4 mois et il m’arrive de ne pas pouvoir aller au travail à cause de formation.

    Mon employeur me mets la pression pour que je démissionne à cause de ça.

    De plus, il me mets en absence injustifiée et lorsque je lui propose mes différentes convocations comme justificatif il ne l’accepte pas.

    Que puis-je faire?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 février 2022

      Bonjour Lolo,
      Un contrat étudiant ne pouvant jamais être un contrat CDI, il semble étonnant que tu aies un contrat de type étudiant si celui-ci est à durée indéterminée. Après avoir travaillé un an pour le même employeur le contrat étudiant devient un CDI mais ordinaire. Est-ce bien ton cas ? Si oui, les règles spécifiques aux contrats étudiants ne s’appliquent plus.
      Malheureusement, dans le cadre d’un contrat de travail, le fait de devoir aller en formation pendant les heures de travail ne constitue malheureusement pas un motif permettant les absences. Dès lors l’employeur est malheureusement en droit de te mettre en absence injustifiée et pourrait même te licencier pour faute grave (abandon de poste).
      Etant donné qu’avec ce contrat tu ne bénéficies plus des avantages liés au travail étudiant et que celui-ci semble ne pas convenir à tes horaires de formation il serait probablement préférable de négocier avec ton employeur afin de rompre le contrat. Etant donné que ton contrat est devenu un contrat ordinaire il faudra à priori respecter une période de préavis (sauf si l’employeur se sert de tes absences pour rompre le contrat pour faute grave car dans ce cas la rupture de contrat est immédiate).
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  18. Judickaël
    26 octobre 2021

    Bonjour,
    Mon fils est sous certificats pour l’école pour quelque semaines ! ,
    peut-il avoir un job étudiants pendant cette période ? merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 novembre 2021

      Bonjour Judickaël,

      J’attire votre attention sur le fait que votre fils (qu’il soit mineur ou majeur) a l’obligation de fréquenter réguilèrement les cours; son année scolaire sera considérée comme valable seulement si sa fréquentation scolaire est régulière.

      D’ailleurs, la loi belge n’étant pas précise sur le nombre minimum d’heures de cours à avoir par semaine pour pouvoir travailler comme étudiant, a tout de même établi une règle générale qui dit qu’un étudiant peut travailler à condition que “étudier soit son activité principale et travailler une activité accessoire”.

      De ce fait, votre fils ne pourrait pas privilégier un job étudiant au détriment de sa présence aux cours; il lui est tout de même permis de travailler pendant les vacances scolaires s’il le souhaite.

      De plus, si votre enfant est en décrochage scolaire et qu’il est encore soumis à l’obligation scolaire (moins de 18 ans), je vous invite à prendre connaisssance de cet article qui présente et résume les actions des différents acteurs qui luttent contre ce phénomène.

      Nous restons disponibles si vous avez d’autres questions.

       

      Répondre
      1. Judickaël
        3 novembre 2021

        Merci pour la réponse ,
        et donc si ce certificat court pendant une période de 8 semaines et que dedans il y a 1 semaine de congés scolaire , il peut avoir un job étudiants pendant cette semaine de congé scolaire couverte par ce certificat ? Merci

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          4 novembre 2021

          Bonjour Judickaël,

          Oui, votre fils pourrait jobber durant la semaine de congé scolaire à condition que son médecin ne lui ait pas interdit les sorties sur son certificat médical. De ce fait, s’il est indiqué que les sorties lui sont autorisées, il pourra travailler.

          En cas de doute par rapport à sa situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail.

          Bien à vous,

          Répondre
  19. Mirah80
    13 septembre 2021

    Je suis actuellement employée dans une école communale, depuis le 16 août 2021 et je suis en certificat médical depuis le vendredi 10 septembre 2021 jusqu’au 15 septembre 2021 inclus. La reprise se fera en principe le jeudi 16 septembre 2021.

    Aurais-je tout de même droit à mon salaire garanti alors que je suis en contrat de remplacement (en pièces-jointes) et que je travaille depuis moins d’un mois pour cet organisme.

    Je vous remercie pour votre retour.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      17 septembre 2021

      Bonjour Mirah80,

      Tout dépend de la durée de ce contrat de remplacement.

      Si tu es employée engagée pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 3 mois au moins, tu as droit à la rémunération garantie même si tu as moins d’un moins d’ancienneté.

      Par contre si tu es engagée pour une durée déterminée de moins de trois mois, tu dois être restée en service de manière ininterrompue durant au moins un mois pour pouvoir prétendre à la rémunération garantie. Si l’ancienneté d’un mois est atteinte au cours de la période d’incapacité, l’employé peut prétendre à la rémunération pour les jours restants de la période des 30 premiers jours d’incapacité durant laquelle l’employeur est tenu de payer la rémunération.

      Bien à toi

      Répondre
  20. Matt
    24 août 2021

    Bonjour . Je suis étudiante  avec un contrat cdi mini 10h pendant la scolarité mais avec un quota d heures augmentē  pendant les vacances scolaires , ceci depuis 2019.  Suite a  un harcèlement psychique et des menaces de la part du fils du patron , mon médecin me donne un arrêt maladie et me conseille d envisager mon départ Que dois je faire et comment? Est ce que je vais être payée pendant cet arret ? Puis je postuler ailleurs pendant ce temps ?Je suis vraiment mal depuis des mois  mais j ai besoin de travailler Merci de votre aide Matt

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      31 août 2021

      Bonjour Matt,

       

      Si tu as travaillé pendant plus d’un mois, en étant en maladie, ton salaire garanti te sera payé pendant 14 jours. Par ailleurs, en étant en arrêt maladie pendant plus de 7 jours, ton employeur sera en droit de mettre fin à ton contrat mais il sera dans l’obligation de te verser une indemnité de rupture (égale au délai de préavis).

       

      Dans le cas où tu décides de démissionner, il sera nécessaire soit d’envoyer une lettre recommandé, soit en le remettant en main propre (contre un accusé de réception), soit de notifier ta démission par exploit d’huissier.

      Le délai de préavis commence “à courir” à partir du lundi qui suit la réception de la lettre (attention dans le cas où tu l’enverrai un jeudi par exemple, ton employeur recevrait ta lettre de démission au cours de la semaine suivante et ton préavis commencerait le lundi d’après).

      Si tu démissionnes et que tu as + d’un mois d’ancienneté, ton préavis sera de 3 jours.

      Si ton employeur te licencie et que tu as + d’un mois d’ancienneté ton préavis sera de 7 jours.

      Tu peux tout à fait postuler à un autre job pendant ton arrêt maladie.Tu trouveras sur la page suivante la liste des sites internet où tu peux trouver un job étudiant. N’hésite pas à checker aussi toute la liste proposée par JEEPBXL 😉

      Si tu souhaites plus d’informations pour faire le point sur la situation de harcèlement que tu as vécue sur ton lieu de travail et les pistes d’actions possibles pour te défendre vis-à-vis du fils de ton employeur, tu peux contacter la permanence d’information du Contrôle des Lois Sociales au 02 235 55 60

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  21. Sami
    2 août 2021

    Bonjour ma fille en job etudiant a eu un accudent de travail un clarque a roule sur son pied et elle a le pied platre et fissure son cotrat s arrete dans 2 semaines mais sa convalescence continue apres sera t elle paye au del de son contrat merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 août 2021

      Bonjour Sami,
      Dans le cas d’un accident de travail, c’est l’assurance de l’employeur qui est censée prendre en charge les frais de santé occasionnés.
      Cependant, si ta fille a travaillé moins d’un mois pour cet employeur, elle n’aura malheureusement pas droit au salaire garanti pendant sa période d’arrêt (il est possible de bénéficier de ce salaire garanti pour 14 jour si l’on a déjà travaillé 1 mois pour l’employeur ou sans condition d’ancienneté s’il on est en contrat avec cet employeur  pour une période de 3 mois ou plus). Elle ne sera malheureusement pas payée au-delà de son contrat même si sa convalescence continue.
      Tu trouveras ces informations (ainsi que de nombreuses autres) à la page 24 du guide législation job étudiant disponible au format PDF sur notre site internet:
      https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf
      J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  22. EtudianteBruxelles
    4 juin 2021

    Bonjour,

    J’ai été embauchée en avril pour prester entant que Community Manager (étudiante) pour la société **** ***** (info@******.com).

    J’ai presté 2h et je n’ai jamais recu de contrat pour ni de rémunération. A coté de cela la société continue d’exploiter mon travail fournit. Que puis-je faire à cela?

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 juin 2021

      Bonjour,

      Nous te conseillons d’appeler le Contrôle des lois sociales pour leur expliquer ta situation et voir ce qui peut être fait. Tu peux les joindre par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h ou de 14h à 16h30 au 02 235 54 01 ou par mail au cls.bruxelles@emploi.belgique.be

      Si tu as ensuite besoin d’une aide pour effectuer certaines démarches, tu peux t’adresser à la permanence “emploi et sécurité sociale” de l’Atelier des droits sociaux. Tu trouveras leurs coordonnées ici.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  23. Lila
    5 mai 2021

    Bonjour,j’ai le contrat indéterminé dans une société depuis mars 2011.j’ai suis tombé malade et depuis 25 mars 2021 j’ai certificat d’incapacité de travail quelle été prolongé d’abord  jusqu’à 30 avril et après jusqu’à 1.06.2021.J’ai fait toute nécessaire pour la mutuelle ,Mon employeur il m’a payer le mois de mars intier.Il m’a dit que il va payer quelques jours mois d’avril et le reste c’est la mutuelle qui payera J’ai voulez savoir c’est combien  % de salaire est indemnité de la mutuelle

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      5 mai 2021

      Bonjour Lila,

      Pendant les 30 premiers jours d’incapacité, tu conserves ton salaire ( c’est la période de salaire garanti). Si tu es employée, c’est ton employeur qui paie, si tu es ouvrière une partie est payée par ton employeur et une partie par la mutuelle (plus d’info ici).
      Après les 30 premiers jours d’incapacité, et jusqu’à 12 mois d’incapacité, la mutuelle va te payer une indemnité et:
      • L’indemnité d’incapacité de travail est égale à 60 % de ton salaire journalier brut (attention il y a un plafond maximal).
      • Ta situation familiale ne joue aucun rôle pendant les six premiers mois d’incapacité (à partir du 7 ème mois la situation familiale détermine le montant minimum de ton indemnité).
      A partir de la deuxième année d’incapacité de travail, si tu es toujours incapable de travailler, tu passes en période d’invalidité. Le montant de l’indemnité change, il sera de:
      – 65% du salaire brut plafonné pour un travailleur ayant au moins une personne à charge ;
      – 55% pour un travailleur isolé ;
      – 40% pour un travailleur cohabitant.
      Tu trouveras plus d’informations sur le site de l’INAMI.
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!
      Répondre
  24. Ea
    13 avril 2021

    Bonjour,

    Lors de mon job étudiant, j’ai eu un accident de travail. J’ai été dans l’incapacité de travailler pendant 2 jours de travail. J’ai dû compléter un papier d’assurance de l’entreprise et donner une attestation. Avec cette entreprise j’ai un CDD de 1 mois , tout les samedis. Est-ce que pour les jours ou j’ai été absent je serai payé ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 avril 2021
      Bonjour Ea,
      Si tu as un contrat d’un mois mais ne l’a pas presté entièrement, tu ne seras malheureusement pas payé pour les jours d’incapacité de travail. En effet, pour être payé ces jours là il faut soit avoir déjà presté un mois pour l’employeur ou avoir un contrat de 3 mois (et dans ce cas le mois de prestation n’est pas obligatoire pour être couvert).
      Tu trouveras ces informations en page 27 du guide législation travail étudiant qui est disponible en version PDF sur notre site internet via le lien suivan : https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
      Répondre
  25. Paighy
    27 mars 2021

    Il y a 6 mois que je travaille .

    Et je suis malade , c’est mon premier  travaille j’ai 25 ans

    J’ai droit à la mutuelle ?  Elle me dit  que non.

    C’est normal ? Et quelle sont mes recours.

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      2 avril 2021

      Bonjour Paighy,

      Qu’est-ce que tu entends par “avoir droit à la mutuelle”? Es- tu employé sous-contrat étudiant?

      Si tu travaille sous contrat étudiant, comme tu peux le lire dans la fiche ci-dessus, “En ce qui concerne le salaire garanti, aucune disposition spécifique n’existe pour les étudiants. Les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.

      Le droit au salaire garanti est dû si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Toutefois pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.”

      Le salaire garanti, est en gros le salaire qui est payé par l’employeur pendant le 30 premiers jours d’incapacité de travail: my social security.  Dans le cas d’un contrat étudiant, ce salaire garanti est payé le premiers 14 jours d’incapacité, si tu remplis les conditions cités ci-dessus.

      Dans ce cas, tu n’auras pas droit à l’indemnisation de la mutualité car le contrat étudiant ne prévoit pas de paiement de cotisations sociales ordinaires. Tu trouveras toutes les informations concernant la réglementation Job étudiant dans notre brochure.

      Si tu travailles par contre sous contrat “ordinaire”, les règles sont différentes. S’il s’agit de ton premier emploi, sache qu’il faut avoir travaillé un certain nombre de jours ou d’heures pour ouvrir ce droit:

      Dans quel cas avez-vous droit à une indemnité d’incapacité de travail ?

      Même si vous êtes salarié ou chômeur et que vous avez déclaré votre incapacité de travail, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à une indemnité.

      Vous avez droit à une indemnité :

      si vous avez accompli un stage d’attente de 12 mois

      et

      si, en étant salarié ou chômeur à temps plein, vous avez travaillé 180 jours pendant 12 mois. Certains jours sont assimilés à des jours prestés, comme les jours de chômage contrôlé, les jours de congés annuels ou les jours de repos compensatoire.

      Les jours d’incapacité de travail ne sont jamais assimilés à des jours prestés. Un salarié doit également avoir payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale

      OU

      si, en étant salarié à temps partiel, vous avez presté 800 heures pendant 12 mois et payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale. Certaines heures sont également assimilées à des heures prestées, comme les jours de congés annuels ou les heures de repos compensatoire.

      Les périodes d’incapacité de travail ne sont jamais assimilées à des heures prestées.

      Attention : Si vous ne pouvez démontrer que vous avez presté 800 heures pendant 12 mois, cette période peut être prolongée jusqu’à 36 mois.

      Source: INAMI

      Si tu as travaillé seulement 6 mois, tu n’as probablement pas les 180 jours requis et c’est à cause de ça que tu n’as pas droit à des indemnités d’incapacité de travail.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  26. fafadag
    19 janvier 2021

    je suis étudiante sous contrat, et je dois subir une intervention chirurgicale qui va m’empêcher de travailler  pour une période de 10 jours, du coup j’aimerais savoir est ce que j’ai le droit de recevoir un salaire pendant ces 10 jours? merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      20 janvier 2021

      Bonjour fafadag,
      Tu ne seras malheureusement pas en droit de percevoir un salaire garanti (et donc d’être payée en cas de maladie) si tu as presté moins d’un mois chez ton employeur.
      Cependant, si ton contrat est de 3 mois ou plus pour le même employeur, il n’y a pas de condition d’ancienneté (et donc il ne faut pas avoir travaillé un mois pour bénéficier du salaire garanti).
      Si tu as travaillé plus d’un mois pour cet employeur, ton salaire te sera payé pendant 14 jours en cas d’absence pour raisons de santé.
      Tu trouveras cette info à la page 24 du « guide législation travail étudiant » que nous avons édité avec Infor Jeunes Bruxelles . Ce guide est disponible en version PDF via le lien suivant : https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  27. Abder
    18 décembre 2020

    J’ai un job étudiant pour 1 mois donc déterminé, après 15 jours je suis en incapacité de travail ai je droit en une indemnité?  C’est dans le domaine du nettoyage

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 janvier 2021

      Bonjour Abder,
      Tu ne seras malheureusement pas payé pour tes jours de maladie si tu n’as pas travaillé un mois pour cet employeur.
      Toutefois, si ton contrat est de 3 mois ou plus il n’y a pas de condition d’ancienneté pour percevoir une indemnité en cas de maladie.
      Tu trouveras cette info à la page 26 du « Guide législation job étudiant » disponible en PDF sur notre site internet via le lien suivant : https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  28. Gabi22
    9 décembre 2020

    Bonjour mon fils travail en apprenti etudiant depuis 1ans et demi chez le même employeur ce samedi 05/12 mon fils était en vélo sur la voie publique et il a etait renversé par une voiture il a une fracture du tibia péroné il a etait opere en urgence la l hospital la mis en incapacité de travail jusqu au 31 janvier 2021 est ce que il aura un salaire ? J ai demander a la mutuelle il na pas le droit d obtenir le revenu étant en incapacité de travail car il est comme apprenti etudiant merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 décembre 2020

      Bonjour Gabi22,

      Quel âge à ton fils ? Cela peut faire toute la différence.

      En effet, au niveau des soins de santé, c’est à partir de l’année du 1er janvier au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans, qu’il n’est plus considéré comme personne à charge de ses parents. Il doit alors être assujetti au secteur des soins de santé de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Il doit donc obligatoirement s’inscrire auprès de la mutuelle en qualité de titulaire salarié. Dans certains cas, le jeune devra même payer un supplément de cotisations pour ouvrir son droit aux indemnités de maladie. Si il est titulaire et en ordre de cotisations, l’apprenant en formation en alternance peut prétendre aux indemnités dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.

      Du coup, il faudrait voir quel âge a ton fils et s’il est titulaire à la mutuelle .

      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  29. Marco
    13 novembre 2020

    bonjour,

    moi je travail dans une entreprise de maçonnerie a hourdemont (Gedinne)en job d’étudiant voila je me suis blessée hier au travail j’ai été au médecin direct dés que je pouvais j’ai eu un certificat médicale donc je vais aller le rendre au patron mais ce vendredi 13 novembre 2020 est mon dernier jour de travail je suis en incapacité de aller travail mais es que c’est un jour payé ou pas ?

    merci bonne journée

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 novembre 2020

      Bonjour Marco,
      Depuis combien de temps travailles-tu pour cette entreprise ?
      Le vendredi 13 couvert par un certificat d’incapacité de travail te seras payé si tu as travaillé plus d’un mois pour cette entreprise ou si ton contrat avec celle-ci est de 3 mois ou plus.
      Si ton contrat n’était pas de 3 mois ou plus ou si tu as travaillé moins d’un mois pour cette entreprise, ce vendredi 13 ne te sera malheureusement pas payé.
      Tu trouveras toutes les informations concernant les accidents de travail et les périodes de maladie dans le cadre d’un contrat étudiant à la page 26 du guide législation travail étudiant que nous avons édité et qui est disponible en format PDF via le lien suivant : https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf
      Note que si ton accident est survenu sur ton lieu de travail, tes frais de santé seront couverts par l’assurance de ton employeur.
      J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

      Répondre
  30. Eee
    4 novembre 2020

    Bonjour,

    je suis étudiant et je travaille pour une société de nettoyage à Bruxelles.

    malheureusement c’est un chantier en extérieur et avec la vague de froid qu’il a eu je suis tombé malade j’ai attrapé froid.

    d’après ce que j’ai lu , j’ai le droit à un salaire garantie de mon employeur si la durée de mon contrat dépasse les 1 mois.

    Le souci c’est que la société pour la quelle je travaille à renouvelé son contrat après un mois , je suis à mon deuxième mois mais c’est un nouveaux contrat.

    ma question est : est ce que le fait que j’ai travaillé plus d’un mois consécutif me donne droit au salaire garantie ou le fait que la société a renouvelé annule mes prestation d’un mois?

    merci pour votre réponses

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      9 novembre 2020

      Bonjour Eee,

      Ce qui importe c’est la durée de prestation  que tu as effectué sans interruption auprès de l’employeur.

      S’il n’y a pas d’interruption entre tes deux contrat, tu auras travaillé plus d’un mois auprès de ton employeur, et devrais donc recevoir 14 jours de salaire garanti.

      Attention, sache tout de même que ton employeur a malheureusement le droit de mettre fin à ton contrat de travail si tu es malade plus de 7 jours (mais sera dans l’obligation de te verser une indemnité de rupture).

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  31. DS
    18 septembre 2020

    Bonjour,

    j’ai jober pendant 6 semaines et me suis blessée à la bouche, la dernière semaine sur mon lieu de travail.  Malheureusement, je n’ai prévenu personne au boulot. Ayant toujours des douleurs 2 semaines après la date de l’accident, j’ai été voir un dentiste est c’est plus grave que prévu. Ai-je toujours droit d’avertir mon employé et d’être assuré 2 semaines après mon accident et en ayant prévenu personne ? ( ps : j’ai une collègue témoin de l’accident ).

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 septembre 2020

      Bonjour DS,

      En principe, il est nécessaire de prévenir immédiatement ton employeur. L’employeur devra alors remplir une fiche d’accident du travail ou une déclaration d’accident du travail.

      En effet, un accident du travail doit être déclaré auprès de l’organisme d’assurance dans les 8 jours calendrier qui suivent l’accident. Tu pourras retrouver cette information sur la page suivante: https://www.belgium.be/fr/emploi/sante_et_bien-etre/accidents_du_travail/conditions_d_octroi

      Il semble alors qu’il est trop tard pour effectuer une déclaration d’accident du travail et pour que ton accident soit reconnu comme tel. Par ailleurs, tu peux toujours demander à ton employeur si il est possible de trouver une solution vis-à-vis de cette situation.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  32. Aristide 13
    16 septembre 2020

    Un étudiant est victime d’un accident de travail pendant son job d’étudiant.

    L’assureur loi paie les indemnités.

    Quelles sont les dispositions légales quant à l’obligation de paiement des indemnités même pendant la période pendant laquelle l’étudiant reprend l’école avec énormément de difficultés pour les déplacements ?

    Merci déjà pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 septembre 2020

      Bonjour Astride 13,

      Dans le cadre d’un accident du travail entrainant une incapacité de travail, l’employeur doit payer à l’étudiant un salaire garanti aux mêmes conditions qu’un travailleur ordinaire.

      Nous vous invitons donc à vous référer à ce qui est indiqué dans le règlement du travail pour connaitre les dispositions concernant la prise en charge du  paiement des indemnités ou de contacter directement l’assureur de l’employeur.

      D’autres questions ? N’hésitez pas à nous recontacter !

      Répondre
  33. mika
    8 septembre 2020

    Bonjour, J’ai travailler en tant qu’étudiant le mois d’août pour la commune de Anderlecht.

    J’ai été absent 3 jours pour maladie avec certificat. La commune ne m’a donc pas payé pour ces 3 jours (pas de salaire garanti, puisque moins de 1 mois). La mutuelle prend elle en charge ces 3 jours ? Merci pour votre réponse, **** Mika

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 septembre 2020

      Bonjour mika,

      La mutualité ne prendra pas en charge ces 3 jours de maladie, car il s’agit d’un job de vacances tu n’as dès lors pas encore de couverture sociale (tu te  trouves toujours sur le carnet de mutuelle de tes parents).

      Pour plus d’informations, contacte-nous !

      Répondre
  34. Franco
    24 juillet 2020

    Bonsoir,

    mon fils âgé de 18 ans travaille dans une friterie comme livreur.  Son travail, il l’accompli avec une camionnette ou un scooter (classe B).

    Il a son permis B depuis le 11/2019 et a signé un contrat de travail en tant qu’étudiant. Malheureusement, aujourd’hui il a utilisé un scooter 125cc pour sa livraison et un véhicule lui a coupé la route  et il a fini sa course contre un autre véhicule en stationnement. Mon fils a était transporté d urgence à l’hôpital suite à une fracture ouverte jambe gauche.

    Utilisation d”un scooter sans le permis A.  appelle des service de police et ambulance.

    Mon fils sera t-il couvert par l “assurance de son employeur?

    L”employeur devait il s’assurer que mon fils avait bien son permis A avant de lui faire livrer ses commandes en scooter 125cc?

    L”assurance du scooter interviendra t elle sur les différents frais occasionné sur le véhicule touche en stationnement?

    merci d’avance pour vos différents réponses

     

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 juillet 2020

      Bonjour Franco,

      Nous craignons que l’assurance refuse d’intervenir pour un conducteur qui n’avait pas le permis requis pour conduire le véhicule.
      Cependant, nous vous conseillons d’en discuter avec le Contrôle des lois sociales pour vous aider à déterminer si l’employeur a une responsabilité dans cet accident: https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions

      Nous vous conseillons également d’en discuter avec un avocat. Vous pouvez pour cela contacter le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

      Bien à vous

      Répondre
  35. Cass
    23 juillet 2020

    Bonjour,

    je travail dans une pizzeria en étudiante.
    Je suis sous contrat depuis le 13 mai 2020.
    j’ai déposer un certificat Médical  de 5 jours par recommander.
    Est ce que je serais payer mon salaire garantie maladie?

    Et si mon patron de déclare pas mon certificat et me met comme en jour de congé que puis je faire pour percevoir ce qu’il me doit ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 juillet 2020

      Bonjour Cass,

      En principe, tout dépend de ton contrat, si tu as signé un contrat CDD de plus de 3 mois ou un CDI, alors tu as droit a ton salaire garanti sans conditions. Si ce n’est pas le cas, tu as droit à ton salaire garanti si tu as déjà travaillé au moins un mois sans interruption dans cette pizzeria, ce qui semble être le cas.

      Si ton patron décide de faire passer tes jours de maladie en congé, sache qu’en principe tu n’es pas censée être rémunérée les jours où tu as congé. Si tu as encore une copie de ton certificat médical, il faudrait donc contester ces jours de congé auprès du Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5

      D’autres questions ? N’hésite pas à nous recontacter !

      Répondre
  36. V
    21 juillet 2020

    Bonjour, mon fils est jobbiste pour un contrat de 1 mois. Après une semaine de travail il a l’interdiction d’y aller car il a côtoyé une personne testée positive au covid 19. L’entreprise lui impose un isolement de 15 jours. Il a rendu un certificat médical.  Pourra t il bénéficier d’un salaire?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 juillet 2020

      Bonjour V,

      Malheureusement ton fils n’aura pas droit au salaire garantie s’il a presté moins d’un mois chez son employeur.

      En effet, le droit au salaire garanti est dû si l’étudiant a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Pour les étudiants employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

       

      Répondre