Tu es mineur(e), tu es donc domicilié(e), en principe, chez tes parents, c’est chez eux que tu as ta résidence principale. S’ils ne vivent plus ensemble, ta résidence est chez l’un d’eux.
Elle le restera après tes 18 ans pour autant que tu vives toujours avec tes parents.
Si tu veux changer ton domicile avant tes 18 ans, donc vivre ailleurs, ce ne sera possible qu’à certaines conditions. Sinon, ton départ pourrait être considéré comme une fugue.
Changement de domicile
Si tu quittes le domicile de tes parents pour aller vivre ailleurs, tu dois déclarer ton changement de domicile auprès de la commune où tu vas aller habiter. Comme tu es mineur(e), un de tes parents doit t’accompagner pour cette démarche.
En effet, avant ta majorité tu ne peux pas aller vivre seul(e) sans l’autorisation de tes parents sauf dans des situations exceptionnelles (tu es enceinte, tu ne t’entends plus du tout avec tes parents et/ou tes beaux-parents, etc.)
Si tes parents vivent ensemble, ils exercent l’autorité parentale conjointement. Ton père ou ta mère peut donc t’accompagner à l’administration communale et est supposé agir en accord avec l’autre parent.
La situation est la même si tes parents vivent séparément mais exercent l’autorité parentale conjointe (sauf si le tribunal de la jeunesse a pris une autre décision).
Cependant, si le tribunal de la jeunesse a confié l’autorité parentale à un des parents, il ne faut pas oublier que l’autre parent a un droit de surveillance et un droit aux relations personnelles avec son enfant. Il peut donc faire opposition soit par l’intermédiaire du tribunal de la jeunesse soit par l’intermédiaire du tribunal de 1ère instance s’il y a urgence.
!!! Si tu n’as pas l’accord de tes parents, il existe une procédure qui te permettra de changer de domicile.
A l’administration communale où tu as fixé ta nouvelle résidence, tu fais ta demande de changement de domicile.
L’administration communale doit alors avertir tes parents et le Service public fédéral Intérieur. Si tes parents refusent ce changement, le SPF Intérieur va prendre une décision en fonction des différents éléments qu’il aura réuni.
D’après nos informations, les administrations communales ne connaissent pas bien cette procédure.
Il peut t’être utile d’avoir une copie de la “Circulaire relative à la tenue des registres de la population et des étrangers ” page 15 Chapitre IV Art. 68 §1er e) “- du 7 octobre 1992 (MB 15 octobre 1992).
Si tu vis en kot pendant l’année académique, tu peux, évidemment, garder ton domicile chez tes parents, le kot n’est que ta résidence secondaire. Cependant, si tu en as besoin, certains propriétaires de kots acceptent aussi que l’étudiant s’y domicilie.
Ta carte d’identité
- Avant tes 12 ans, tes parents peuvent demander que la commune te délivre une pièce d’identité (sans photo) mais il n’est pas obligatoire de la demander.
- À partir de 12 ans, tu dois être en possession d’une carte d’identité (tu reçois automatiquement une carte d’identité électronique) mais cela ne veut pas dire que tu dois l’avoir avec toi tout le temps (sauf en cas de voyage à l’étranger).
- A partir de tes 15 ans, tu as l’obligation d’emporter ta carte d’identité avec toi de manière permanente. Si tu as un contrôle de police et que tu n’as pas ta carte d’identité sur toi, tu peux être emmené au poste de police pour qu’ils vérifient ton identité.
Passeports
Si tu voyages à l’étranger, certains pays exigent un passeport.
Les mineurs(es) (quel que soit leurs âges) reçoivent un passeport individuel (valable 5 ans), à demander au service population de l’administration communale du domicile.
Il faut 2 photos d’identité récentes et de bonne qualité en couleur sur fond blanc impérativement, l’autorisation du père, de la mère ou du tuteur; la présence de l’enfant est indispensable.
Le mineur doit signer le formulaire de demande lui-même (à partir de 6 ans) et par un des parents.
Si tu voyages avec un seul de tes parents, il peut demander à l’autre parent une autorisation pour que tu puisses voyager, à faire légaliser à la commune et à emporter pendant les vacances.
Il n’existe pas de règle légale à ce sujet en Belgique, ce qui serait utile en cas de risque de rapt parental notamment.
Le SPF Affaires étrangères recommande de prévoir une autorisation écrite lorsque l’enfant voyage seul ou en compagnie d’autres personnes que ses parents.
Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 18/06/2010
Bonjour Lou,
Tes parents sont divorcés, je fais l’hypothèse qu’un jugement de l’époque du divorce (probablement du juge de paix) a donc décidé avec qui tu vivrais et que ta mère aurait ta garde principale. Ton père ne peut pas t’obliger à aller vivre chez lui, tant que ce jugement de ta garde principale l’attribue à ta mère.
Ton père devrait s’adresser à la justice de paix pour demander de changer le précédent jugement. Ta mère pourra s’y opposer. Les arguments que le juge prendra en compte sont des arguments qui vont lui prouver que tu es bien éduqué, que tu vas à l’école et y travaille, etc.
Tu peux demander au juge à être entendu et pouvoir lui expliquer ton avis et tes arguments. Tous les juges n’acceptent pas d’entendre le jeune : ça dépend. Parfois, le juge ne veut pas que l’enfant soit pris à partie ou subisse les influences de l’un ou l’autre parent.
Actuellement, la loi dit que la garde alternée doit être privilégiée, par exemple, une semaine chez l’un, puis une semaine chez l’autre. Il est possible que le juge de paix aille dans ce sens : les arguments à présenter sont toujours d’expliquer pourquoi cette alternance risque de t’être néfaste (pour ton évolution, tes déplacements, tes études, parent absent car il travaille beaucoup, etc.).
Sache que tu peux te rendre au bureau d’aide juridique (lien avec les adresses d’avocat) ou dans une maison de la justice et y parler avec un avocat. Déjà le premier entretien est gratuit et de plus, pour les mineurs d’âge, l’aide de ‘deuxième ligne’ (c’est l’aide durant laquelle l’avocat gère le dossier, comme la loi dit) est gratuite aussi. Seulement, tu pourras y recevoir des conseils, notamment pour t’adresser au juge, mais tu ne pourras pas être partie au jugement de la même manière que ton père ou ta mère.
N’hésites pas à me recontacter pour plus d’information, je te joins aussi l’adresse bruxelloise du Service droits des jeunes. C’est un service spécialisé pour les mineurs d’âge et tout-à-fait gratuit.
Permanences :
lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13 à 17 h
Rue Van Artevelde 155
1000 Bruxelles
Tel. : 02/209.61.61
Fax. : 02/209.61.60
E-mail : bruxelles@sdj.be
Bonjour. Mon père veut m’obliger à aller vivre chez lui, sachant que mes parents sont divorcés et que c’est ma mère qui a ma « pleine » garde, peut-il vraiment m’obliger, sans que j’aille un mot à dire ( il me dit que ce n’est pas moi qui choisira). Sachant aussi que j’ai 15 ans.