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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail. Par contre, si le bail ne comporte pas cette clause, et qu’aucun remplaçant ne serait trouvé pour la personne, les locataires restant dans le logement verront alors leur part de loyer augmenter.

Éditeur de la fiche : CIDJ

Mise à jour le 10 juin 2015

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10 questions pour “ La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. Florence
    le 28 juillet 2015 à 17:14

    j’ai loué un appartement en colocation avec 2 autres personnes il y a 6 ans. Au bout de 2 ans une des colocataires s’est fait remplacer par un remplaçant avec l’accord de la propriétaire (son nom a été ajouté sur le bail), deux ans après encore le second colocataire du bail de départ est parti et s’est fait remplacer mais sans accomplir aucune formalité auprès de la propriétaire.
    Nous sommes arrivés à la fin du bail. Le jour de l’état des lieux j’étais seul présent avec l’expert et j’ai signé le procès-verbal reconnaissant les dégâts locatifs pour la quasi totalité de la garantie. Cette garantie avait été constituée au départ par l’ouverture d’un compte bloqué avec la signature des 3 colocataires de départ. Il se trouve que rien n’a été modifié par la propriétaire lors du 1er remplacement qu’elle avait approuvé, ni a fortiori lors du 2d. La propriétaire m’a envoyé le document à signer pour qu’elle récupère la garantie, ce que j’ai fait. Maintenant elle exige que je me mette moi-même à la recherche des deux autres signataires pour récolter leur signature. C’est totalement impossible parce que je n’ai pas leurs coordonnées. N’est-ce pas à la propriétaire de faire le nécessaire pour retrouver ces personnes ? Elle voudrait que je lui verse en espèces la totalité de la garantie en m’offrant de me remettre le formulaire signé par elle pour libérer la garantie , estimant que je n’ai qu’à retrouver ces personnes et me procurer les autres signatures pour faire libérer la garantie au profit des locataires et exiger d’eux qu’ils me remboursent leur quote-part.
    Est-ce normal ?
    Florence

    • CIDJ
      le 30 juillet 2015 à 10:23

      Bonjour Florence,

      Non, ce n’est pas à toi de retrouver les signataires de l’époque. Si il y a arrangement à l’amiable n’oublie de le mettre par écrit et signé pour accord par les deux parties.

      Bien à toi

  2. Céline
    le 10 juillet 2015 à 12:20

    Bonjour,

    J’ai vécu en colocation et puis en cohabitation légal avec mon ex-partenaire. Voilà que nous nous sommes sépares en janvier, j’ai quitté le loyer en février car mon ex-partenaire y voulait y rester. La propriétaire étaient bien au courant des faits, je lui contacter immédiatement pour qu’on puisse tout laissé au nom de mon ex-partenaire. Elle m’a donc prévenu qu’elle ne pouvait rien faire et que j’étais tenu a la close de solidarité.

    Jusqu’a maintenant je n’ai pas eu de crainte car il continuait a payé le loyer et il n’y avait aucun problème. Voilà que j’ai appris par un ami proche qu’il compte quitté la Belgique, sans rien clôturer ni prévenir personne. Que dois-je faire pour pas être tenu responsable du loyer que depuis Février je n’occupe plus , et des éventuels dégâts commis par mon ex-partenaire? Dois-je moi même envoyé une lettre de résiliation?
    Quels sont mes options?

    Je vous en remercie d’avance pour votre résponse.
    Bien à vous.

    • CIDJ
      le 14 juillet 2015 à 15:16

      Bonjour Céline,
      Quelle est la durée du bail et à quelle date a-t-il pris cours?
      Une lettre de résiliation ne sera d’aucun effet si elle ne vient que de ta part. En effet, si le bail contient une clause de solidarité, vous êtes tous DEUX liés au loyer jusqu’à la fin du bail. Si vous ne rompez pas le bail de manière commune, et que ton ex-partenaire ne remplis pas ses obligation en matière de paiement de loyer, tu devras y suppléer et le cas échéant entamer des démarches envers ton co-locataire pour récupérer ce que tu as payé.
      Un autre moyen serait de trouver un autre co-locataire de manière à ce qu’un avenant au contrat de bail soit signé.

      Bien à toi

  3. Elibeth
    le 16 juin 2015 à 21:21

    J’ai une coloc à Tournai jusque fin juin 2015, la proprio m’a déjà avisée que mon dépot de garantie me sera remis moitié en juillet et l’autre moitié en Aout. Car lors de la coloc le dépôt de garantie a été pâyé en 2 fois juillet et Aout, elle m’a dit qu’elle fait la même chose.
    Est ce légal ? Comment savoir si cette coloc est déclarée, pas de nom sur la boite aux lettres, pas d’extincteur. où me renseigner à Tournai. Que faire pour l’état des lieux, j’ai fait 2 trous dans le mur pour accrocher un tableau.

    • CIDJ
      le 19 juin 2015 à 11:48

      Bonjour Elibeth,

      Normalement, la garantie doit être restituée intégralement à la sortie locative (pour peu qu’aucun dégât n’ait été commis dans le logement). Si la propriétaire a accepté le paiement en deux fois à l’entrée, cela ne signifie pas qu’elle peut faire pareil sans ton accord pour la sortie (sauf s’il y a eu accord écrit sur la question). Pour les trous, il faut voir si tu ne peux pas les reboucher, afin d’éviter qu’on t’en fasse un décompte.
      Tu peux toujours rentrer en contact avec un organisme d’information pour jeunes « Infor Jeunes Tournai » dont tu trouveras les coordonnées sur leur site à la page suivante : http://www.inforjeunestournai.be/
      En effet, ces derniers pourront t’aiguiller sur les démarches spécifiques en ce qui concerne Tournai.

      Bien à toi,

  4. Mélanie
    le 10 juin 2015 à 14:48

    Bonjour!

    J’aimerais devenir propriétaire d’un bien mais de continuer à y vivre en colocation pendant quelques années, le temps que ma famille s’agrandisse…
    Est-ce légalement faisable à Bruxelles? Car je ne veux pas « diviser » mon logement de manière légale et à vie, juste profiter encore un peu de la vie en coloc avant de vivre juste en couple…

    Existe-t-il des contrats-types? dois-je enregistrer le bail?

    Merci! :-)

    Mélanie

    • CIDJ
      le 19 juin 2015 à 11:42

      Bonjour Mélanie,

      Il n’y a pas de différence légale entre une colocation et une location. Le contrat est le même et les droits et obligations des parties aussi. Il faut donc faire enregistrer le bail. En tant que propriétaire, puisque tu n’es pas locataire, alors il n’y a pas colocation. Tu fais dans ce cas un bail au profit du nouvel occupant, en mentionnant tous ses droits et obligations et en précisant aussi que tu disposes quant d’un droit d’occupation exclusif ou non sur telles et telles pièces de l’appartement.

      Bien à toi,
      Il n’y a pas de contrat-ty

  5. vescoules
    le 1 juin 2015 à 23:42

    Bonjour
    Je prends un appartement avec 2 autres colocataires. Ces 2 colocataires ont signé le bail avec le propriétaire et je n’apparais donc pas sur le bail. Je vais donc signer un contrat de sous location entre moi et mes 2 colocataires. Votre site a une rubrique sous location mais ne fournit pas de contrat de sous location type.
    Sur quel site puis-je trouver un contrat modèle de sous location ?
    Est-il possible de modifier de manière simple le contrat type que vous publiez (contrat_bail_exemple.pdf)? De quelle façon?
    Merci à vous.