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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer. Il pourra exiger que les colocataires restant lui versent l’intégralité du loyer et des charges solidairement. Ce sera alors à eux de s’arranger pour récupérer la part dûe auprès du colocataire défaillant.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail. Par contre, si le bail ne comporte pas cette clause, et qu’aucun remplaçant ne serait trouvé pour la personne, les locataires restant dans le logement verront alors leur part de loyer augmenter.

Date de mise à jour : 30/06/2014

Auteur de la fiche : CIDJ

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2 questions pour “La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  1. Marie
    24 février 2015 à 00:49

    Bonjour

    Il y a un conflit entre 2 colocataires, l’un a signé le bail, l’autre est sous-locataire.Le motif: l’un n’apprécie pas l’autre.Bref la colocataire qui est sur le bail s’est plaint auprès du proprio et a menacé de quitter la coloc, le proprio a proposé de voter démocratiquement afin de savoir qui doit partir.
    Trouvant le motif injustifié, le sous locataire refuse de partir, en plus dans qqs temps il doit se faire opérer.
    Bref quels sont les moyens pour le sous-locataire de se protéger d’une éventuelle expulsion ?

    • 27 février 2015 à 15:30

      Bonjour Marie,

      Normalement, dans le cadre d’une sous-location, un contrat est établi entre le locataire et le sous-locataire (le propriétaire doit d’ailleurs être averti, mais pas particulièrement signataire de ce contrat). Si ce contrat existe, il doit y être inscrit les modalités de rupture anticipative éventuelles. Dans ce cadre, le propriétaire ne traite normalement pas avec le sous-locataire, c’est bien la responsabilité du locataire principal.
      Le vote n’est pas une mesure de rupture anticipative reconnue. Soit, il faut suivre les modalités du contrat, soit il faut faire un arrangement amiable par écrit et signé par toutes les parties. On ne peut pas expulser le sous-locataire sans décision du juge de paix, ce qui semble peu probable dans ce cas si le sous-locataire paye bien ses loyers conformément au contrat.

      Bien à toi,