Sache que les mineurs(es) d’âge ont des droits en matière de soins de santé et peuvent faire des choix.
Tes soins de santé
En ce qui concerne tes soins de santé, tu bénéficies de ce qu’on appelle un droit d’exercice.
Concrètement, cela signifie que malgré ton statut de mineur, on t’accorde une capacité restreinte afin que tu puisses faire des choix pour les questions qui touchent à ta santé. Cette capacité restreinte t’est reconnue à une seule et unique condition : il faut obligatoirement que tu sois doué(e) de discernement. Cette condition est logique, puisque la loi t’accorde une certaine liberté dans la mesure où tu es capable de réfléchir et d’agir dans ton intérêt.
En matière de santé, l’âge de discernement est au minimum de 7 ans, mais souvent il est plutôt de 15-16 ans et il fluctue en fonction de l’intervention médicale.
Ainsi, tu as le droit de choisir ton médecin et ton traitement en concertation avec tes parents.
Tu peux aussi aller consulter un médecin sans avertir tes parents, mais tu devras payer les honoraires de ce médecin toi-même si tu veux éviter qu’il ne les facture à tes parents.
Tu es couvert par la mutuelle de tes parents, d’office jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (18 ans) et si tu poursuis des études, jusqu’à 25 ans. Tu bénéficies de cette manière du remboursement des soins de santé. Tu peux aussi demander au médecin, qu’il leur envoie la facture. Cependant, dans beaucoup de cas, s’il s’agit d’une simple consultation, les médecins exigent le paiement immédiat.
Et l’autorité parentale ?
Dans le cadre de leur autorité parentale, les parents doivent s’assurer que leur enfant est en bonne santé et pour cela ils doivent utiliser les différents moyens qui existent: consultations One, visites chez le médecin, etc.
Si des problèmes sont constatés à ce niveau par l’entourage, l’école, les voisins, des mesures de protection peuvent être prises: encadrement par un service social, intervention du service d’aide à la jeunesse, donner la garde de l’enfant à d’autres membres de la famille, etc.
Par ailleurs, le législateur estime qu’il est normal que le jeune mineur puisse faire un choix lorsque celui-ci engage sa personne (physiquement et moralement). Le consentement des parents est indispensable mais si tu es doué de discernement et que tu désires que ton médecin n’en parle pas à tes parents, il doit respecter ton choix parce qu’il est tenu au secret médical.
Choisir un traitement ou consulter un médecin sans le consentement de tes parents
Le médecin a toujours besoin de ton consentement ainsi que celui de tes parents pour un traitement médical ou une intervention chirurgicale.
Si on considère que tu es doué de discernement, le consentement de tes parents n’est pas obligatoire, ton accord suffit. Tu peux consulter librement le médecin de ton choix, accepter mais également refuser un acte médical, imposer le respect du secret médical.
Par contre, tant que tu n’es pas doué de discernement, le consentement de tes parents est indispensable.
Ainsi, si tes parents refusent que tu subisses un acte médical (non-urgent) et que tu es doué de discernement, le médecin peut le faire même si tes parents ne sont pas d’accord.
Si tu n’es pas encore doué de discernement et que tes parents refusent une intervention médicale, le médecin peut saisir le procureur du roi, dans ton intérêt. C’est le cas, par exemple, lorsque des parents, pour des raisons religieuses, refusent les transfusions sanguines ou des opérations.
D’autre part, il est fait exception pour les cas d’urgence, là si le médecin estime que son intervention est primordiale, il pourra intervenir sans le consentement de tes parents ni le tien (ex. tu es victime d’un grave accident de moto et tu es inconscient).
Le médecin est tenu au secret médical même si tu es mineur, tout comme les psychologues, les assistants sociaux, les avocats. Par exemple, un médecin, que tu as choisi, n’a pas le droit de révéler à tes parents si tu es encore vierge ou pas, même s’ils en font la demande avec insistance. Il ne peut rien leur révéler au-delà du fait que tu l’as consulté, sauf si tu l’y autorises.
Le secret médical ne peut être levé que lorsqu’il y a témoignage en justice ou obligation de révélation ou état de nécessité (par exemple en cas d’abus sexuels).
L’obligation du secret médical concerne 2 niveaux: l’un, légal, est régi par l’article de loi 458 du code pénal de 1867, l’autre, déontologique est exprimé dans le chapitre V du Code de Déontologie Médicale émis par l’Ordre des médecins de Belgique.
Si le secret médical n’a pas été respecté, tu pourrais porter plainte, intenter une action en justice, si tu es dans les conditions plus d’info… et le médecin qui a levé le secret médical pourrait être condamné à une amende et/ou un emprisonnement.
Tes frais médicaux
Tes parents ont le devoir de veiller à ta bonne santé, ils sont donc tenus de payer tes frais de soins de santé.
Si tu consultes un médecin et que tu ne veux pas que tes parents soient au courant, il te fera payer directement (si tu en as les moyens), autrement il pourra réclamer le paiement des soins à tes parents tout en préservant le secret médical.
Lorsque tu seras majeur, on ne peut pas te facturer des soins qui t’ont été donnés pendant ta minorité. Ce sont tes parents qui doivent payer.
Tu es enceinte et tu voudrais avorter
En principe, toute intervention chirurgicale est soumise à l’accord de tes parents sauf si la révélation de cette intervention à tes parents risque d’avoir des conséquences importantes et néfastes pour toi. Ainsi, si tu décides de ne pas en parler à tes parents, le médecin devra respecter ce choix car il est tenu au secret médical. Autrement dit, même si tu n’es pas encore majeure, tu peux te faire avorter sans l’accord de tes parents.
En effet, la loi ne précise pas à partir de quel âge l’IVG (Interruption volontaire de grossesse) est autorisée, c’est donc le médecin qui apprécie au cas par cas la maturité de la jeune mineure qu’il aura en face de soi.
En principe, le médecin préfèrera que tu sois accompagnée d’un adulte, cette personne ne doit pas nécessairement être de ta famille mais plutôt une personne en qui tu as confiance.
Bien entendu, te faire accompagner n’est pas une obligation, tu as le droit de faire cette démarche toute seule.
Un médecin généraliste, un planning familial ou un service hospitalier peuvent t’aider dans cette démarche. Mais si tu dois recourir à une IVG, c’est qu’il y a eu un problème dans ta contraception, et là aussi tu pourras être conseillée pour éviter ces situations.
Ton dossier médical
Dans ton dossier médical se trouvent tous les renseignements concernant tes données personnelles en matière de santé et ton suivi médical.
Ce dossier est strictement confidentiel c’est-à-dire que n’importe qui ne peut pas y avoir accès, il est en possession d’un professionnel de la médecine qui en a la responsabilité. Les données médicales peuvent, éventuellement, être transmises à un autre médecin avec ton consentement ou en cas d’urgence.
Tu as également le droit de consulter toutes les informations contenues dans ton dossier mais il y a des procédures à respecter. En effet, tu dois faire la demande par écrit auprès de ton médecin. Ensuite, ton dossier sera transmis à un autre médecin parce que les données médicales ne sont jamais remises directement au patient. Ce médecin sera donc chargé de traduire les informations contenues dans ton dossier dans un langage compréhensible.
Mise à jour fiche : CJD
Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 14/05/2012
