Un contrat obligatoire pour les moins de 25 ans qui ont un revenu d’intégration, et possible pour tous.
La signature d’un contrat d’intégration, comprenant un projet individualisé d’intégration sociale, est obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui reçoivent un revenu d’intégration du CPAS. Il n’est donc pas obligatoire pour les jeunes de moins de 25 ans qui reçoivent une aide sociale équivalente au revenu d’intégration (essentiellement des personnes inscrites au registre des étrangers de la Commune).
Mais n’importe quel autre allocataire du CPAS peut aussi en signer un s’il en fait la demande. Le CPAS peut également l’y contraindre s’il estime que cela est nécessaire vu la situation de la personne.
Que contient le contrat ? Comment le contrat est-il formalisé ?
Le contrat d’intégration doit contenir un « projet individualisé d’intégration sociale ». Il s’agit d’un certain nombre d’engagements de l’allocataire par rapport à sa situation sociale, ses études, etc.. De son côté, le CPAS s’engage à verser le revenu d’intégration et à assurer un accompagnement et un soutien.
Concrètement, le contrat peut porter sur des éléments d’intégration professionnelle (par exemple : réussir des études données, suivre une formation, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.) et/ou d’intégration sociale (par exemple : trouver un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, etc.).
Le contrat contient des objectifs et des échéances. Il est signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice).
Le contrat est formalisé par écrit. Le représentant du CPAS et l’allocataire signent en tout cas le contrat, mais il peut également y avoir d’autres signataires (un responsable de centre de formation, par exemple, ou toute autre personne ayant un lien avec le contenu du contrat).
Le déroulement du contrat
Si tu signes un contrat d’intégration, le CPAS doit désigner un travailleur social qui sera ton référent par rapport au contrat.
Le contrat sera régulièrement évalué et, le cas échéant, adapté.
A l’issue de la période du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le comité spécial ad hoc en sont informés.
Les sanctions
Si tu ne respectes pas les modalités prévues dans le contrat, le CPAS peut te sanctionner, notamment en suspendant ton aide pendant une durée déterminée.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 17/06/2011
bonjour je suis etudient de medicine est que je peu avoir l’aide du cpas jusqu’a mon diplome (je suis ont 1er annee medicine generaliste) + ma especialisation en oncologie (+- 4 ans) c’est t’adire pedent une duree de +-13
merci beaucoup
Bonjour David,
La première chose à faire est de voir si tu respectes bien les conditions d’accès générales et particulières au statut étudiant d’une aide du CPAS (http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions et http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice). Lorsque tu penses bien remplir les conditions, tu peux alors te rendre au CPAS de ta commune de résidence et faire la demande d’aide. À partir du jour de ta demande, le CPAS a 30 jours pour te donner une réponse.
Bien à toi,
bonjour je l’argent pour achete une maison mais es que j ourais de saction pre du cpas ?je que qu’une petit pension de 244 euros merci d’avence
Bonjour Knockaert,
Dans la mesure où tu es supposé avertir le CPAS de tout changement dans ta situation, tu dois le prévenir sur tes projets d’achats et voir si cela est possible.
Donc il faut prendre contact avec l’assistante sociale en charge de ton dossier et voir avec cette personne ce qu’il t’est possible de faire.
Bien à toi,
ps: je recherche du travail ACTIVEMENT mais sans réponse..
merci
bonjour a tous,
voila enfaite j’ai arreté l’école au mois de septembre 2011 , je suis en attente d’allocation de chamage , sauf que depuis le 1janvier 2012 la période d’attente est passée de 9 à 12 mois et je n’ai aucun revenu jusqu’au mois de septembre prochain , ce serai pour savoir si j’ai drtoit a une aide du cpas , comme un article 60 au autre..
je vous remercie d’avance, bien a vous,
Jean
Bonjour Jean,
Normalement, le fait d’être au chômage (même s’il s’agit du stage d’attente) ne permet pas d’avoir accès à une aide du CPAS. Cependant, dans certains cas, ces derniers accordent une aide malgré tout (dépendant de ton dossier et de ta situation). C’est pourquoi, si tu sembles bien respecter les conditions d’accès à une aide du CPAS décrites sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions, tu peux alors te présenter au CPAS de ta commune de résidence et faire la demande.
N’oublie pas de prendre tes preuves de recherche d’emploi car cela jouera en ta faveur.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis une étudiante de 20 ans et j’habite avec ma mère et mon frère dans une maison dont le loyer est de 1200 euros. Sachant que son salaire est de 1300 euros,elle n’arrive plus à se débrouiller avec les factures,la nourriture et l’argent pour nos études. J’aimerais savoir si il y aurait un moyen que j’obtienne une aide sociale afin de pouvoir terminer mes études et qu’on puissent vivre dignement.
Bonjour Eve-Laure,
Pour savoir si tu peux obtenir une aide du CPAS, il faut respecter les conditions d’accès générales qui sont décrites sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
Il faudra également répondre aux conditions particulières pour les étudiants (http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice) et en tant qu’étudiante de moins de 25 ans tu devras signer ce que l’on appelle un contrat d’intégration. Ce contrat qui vous lie toi et le CPAS, atteste que tu t’engages à suivre les cours et réussir ton année pendant que le CPAS t’aide dans cette perspective.
Si c’est bien le cas, alors tu peux te présenter au CPAS de ta commune de résidence et en faire la demande. Une fois ta demande effectuée, le CPAS a 30 jours pour te donner une réponse. Il fera aussi une enquête sociale pour voir quelle est ta situation financière, familiale, etc… Seul le CPAS pourra décider de t’accorder ou non l’aide en fonction de tout cela.
Bien à toi,
Bonjours , j’ai 17 ans ,je suis lesbiennes j ‘atteint ma majorite ce 10 novembre , je voudrai savoir si il est possible que le cpas m’aide , je suis a l’ecole en 4TQ(suite a des problème) , je desir poursuivre mes etudes , seulement , ma vie prive derange mon pere , il ne m’accepte pas et ce depuis 2ans , cela est devenu impossible au point que plusieurs fois il mais mise a la porte car ma relation le derangeait .
j’ai deja eu affaire au SAJ , police pour demander de l’aide aucun na repondu … je voudrai savoir sije suis autorise a prendre a n’appartement et si le cpas m’aidera a subvenir a mes besoin.comment dois-je m’y prendre ? MERci de votre aide
Bonjour Jen,
Il faut que tu te rendes d’abord au CPAS de ta commune de résidence pour expliquer ta situation et pouvoir faire ta demande d’aide. Il ne faut pas que tu prennes un appartement sans en avoir les moyens au risque de ne plus rentrer dans les conditions du CPAS (à savoir de ne pas se mettre soi-même en situation de besoin).
Concrètement, il y a d’une part les conditions générales à remplir (détaillées sur notre à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions), et d’autre part les conditions spécifiques aux étudiants (définies sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice).
Comme tu as moins de 25 ans, tu devras conclure un Projet individualisé d’intégration sociale avec le CPAS (si bien sûr ils acceptent de t’accorder une aide). Ce contrat qui vous lie assure d’une part que tu réussisses tes études et assiste bien aux cours, pendant que le CPAS s’engage à t’aider durant la durée de tes études.
Au niveau procédure, il suffit juste de te présenter au CPAS, de faire la demande (ils doivent te donner un accusé de réception ce jour-là). À partir du jour de la demande, le CPAS a 30 jours pour te donner une réponse.
Bien à toi,
bonjour
je vous remercie pour votre soutien
est ce que si j ‘ arrive a convaincre mon mari de partir le cpas peut il me verser le minimex pour payer le loyer qui est de 600 euros comme ca je peux m’occupper de mon fils j’ai une carte d’identite etranger valable 3 ans en sachant que mon fils est belge?
merci d’avance
Bonjour Imane,
Via les associations énoncées dans la précédente réponse, tu pourras avoir un accompagnement dans toutes tes démarches administratives et ce directement par rapport à ton cas. Il faudra de toute façon que tu respectes les conditions d’accès à une aide du CPAS qui sont énoncées sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
Tu pourras également contacter dans cette perspective l’ADDE (Association pour le Droit Des Etrangers) :
ADDE
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél : 02 / 227.42.42
http://www.adde.be/
Bien à toi,
bonsoir,
j’ai un contrat d’intégration avec le spas, j’ai raté l’année passée dans une école supérieure, j’ai déprimé et je n’allais pas au cours ni aux examens, le spas m’a orienté vers une école de promotion sociale que je n’ai pas aimé de tout et ce dans le but d’une formation qualifiante qui me permettera de chercher activement de travail, je regrete maintenant mon ancienne école et je compte reprendre mes études là bas, que faire ? quelle sera la réaction de cpas pour ce que je compte faire? je suis déterminé à refaire l’année et étudier dure pour réussir,
merci de m’informer
Bonjour Jerom,
Il est évidemment assez difficile de connaître la réaction du CPAS. Cependant, si tu étais déjà sous contrat d’intégration pour tes études et que tu n’en as pas respecté les conditions, il est possible qu’ils ne reconduisent pas un nouveau contrat ou te donnent simplement une aide financière. Il faudrait voir lorsque tu as arrêté tes études, quelle type de sanction (s’il y en a eu une) ils ont prévu et pour combien de temps.
Montrer ta détermination à réussir sera bénéfique, mais donc le mieux est de te rendre directement à ton CPAS pour voir ce qu’ils en pensent.
Bien à toi,
bonjour,
je ne vais plus a lecole et ne travail pas, je fais une formation le soir mais jai que 18 ans
je vie chez mes grand parents qui vont dailleur se separé .
jaimerais allez vivre avec mon grand pere dans un appartement mais il a un revenu de retraité seulement et je nai plus droit aux allocation familiale.aussi lannée prochaine j’aurais mon bébé donc jaimerais savoir si on a le droit a une aide et laquel ?
merci a vous
Bonjour Anelis,
Pour pouvoir obtenir une aide du CPAS, il faut remplir les conditions d’accès à cette aide qui se trouvent détaillées sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
Si tu remplis bien ces conditions, tu peux alors te présenter au CPAS de ta commune de résidence et faire la demande d’aide. À partir de ce jour-là, le CPAS aura 30 jours pour te donner sa réponse.
Bien à toi,
bonjour
je suis mariee et j ai un bebe de 6 mois mon mari qui est au chomage est violent avec moi et il prend l argent pour lui sans rien me laisser
ma situation est difficile car je nai personne ici etant donne que je suis venu du maroc en 2009 j ai une carte didentite etranger type D
je voudrais divorcer mais je sais pas comment je vais faire pour vivre avec mon bebe et ou je vais aller car il madit qu iul ne partira pas de la maison
quest ke je dois faire
merci
Bonjour Imane,
Ce que tu peux faire, c’est prendre contact avec les associations suivantes, qui non seulement traitent des problèmes spécifiques aux violences conjugales, mais en plus peuvent trouver des solutions et accompagnent les personnes confrontées à ce type de situations :
- Le Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales : http://www.cpvcf.org/
- Le Siréas qui pourra t’aider dans diverses démarches administratives et sociales (permis de travail et de séjour, problèmes de sécurité sociale, de logement, de santé, de scolarité, difficultés financières, démarches auprès des CPAS, etc) : http://www.sireas.be/
À partir de là, tu devrais pouvoir avoir les informations et les contacts nécessaires pour pouvoir te sortir de cette situation.
Bien à toi,
Bonjour
je suis inscrite chez Cpas et j’ai le droit au contrat d’intégration puisque je suis étudiante en 2 ème année supérieur mais malheureusement cette année j’ai pas su repasser mes examen car je suis tombé vraiment malade , et vu que j ‘aurai 24 ans cette année , je ne supporterai pas l idée de refaire ma 2 ème on se trouvant avec des jeunes de 19 ans . ainsi j ‘ai décider de prendre que des cours de langues chez Erasme ou Epfc ainsi une formation .
ma question est de s’avoir si je toucherai encore le Cpas puisque je n’ai pas respecter le contrat qui ai de terminer mes études ?
Bonjour Soumalya,
En effet, tu risques d’avoir des sanctions du CPAS. Le fait d’être malade te donnait une excuse justifiée auprès du CPAS pour ta seconde session, mais la décision unilatérale d’arrêter tes études pour quelques cours de langue te met en défaut par rapport au contrat que tu as signé avec le CPAS. La sanction consiste dans la suspension, partielle ou totale, du paiement du revenu d’intégration pour une période d’un mois au maximum. En cas de récidive, il en sera de même pour une période de 3 mois maximum.
bien à toi,
bonjour,
j’ai 21 ans je suis étudiant, j’aimerai quitter la maison familiale mais je ne sais pas par quelle maniere etant donné que je ne serai ni payer le loyer et la nourriture quoi faire vu que mes parents ne savait pas m’aider financierement
est ce que le cpas peut aider
Bonjour Antoine,
Vu la nature de ta question, il serait intéressant que tu lises la fiche suivante de notre site qui concerne directement ton cas : http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir
Pour obtenir une aide du CPAS, tu devras d’abord respecter les conditions de base d’accès à l’aide qui sont détaillées ici : http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
Ensuite, en tant qu’étudiant, tu as des conditions particulières auxquelles tu dois satisfaire : http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice
Enfin, vu que tu as moins de 25 ans, tu serais, si l’aide t’es accordée, soumis obligatoirement au contrat d’intégration dont le principe est détaillé sur la fiche d’info ci-dessus.
Lorsque tu es certain de remplir les conditions, tu peux te rendre au CPAS de ta commune de résidence et faire la demande d’aide.
Bien à toi,
Bonjour,
J’ai 20 ans, je ne vais plus a l’école et je ne travaille pas et ni mon copain, mais tout de même nous voudrions emménagé ensemble mais nous ne savon pas, a quoi nous avons le droit pour payer le logement, on nous a dit qu’ils ne fallait plus s’entendre avec eux pour avoir de l’aide.
Merci de votre répondre.
Bonjour Canu,
Si tu ne travailles pas, ni ton copain, vous devez à priori être au chômage. À ce titre, tu reçois une allocation d’un montant X avec lequel tu dois t’arranger pour ton loyer et autres.
Pour l’accès à une aide du CPAS, il faut remplir certaines conditions qui sont détaillées sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
Si elles sont toutes remplies, tu peux alors faire la demande d’aide au CPAS de ta commune de résidence. Si l’aide t’est octroyée, elle le sera sur le même principe. On te donnera un montant déterminé par ta situation avec lequel tu t’arrangeras pour le loyer et le reste de tes frais. Comme tu as moins de 25 ans, tu devras signer un contrat d’intégration obligatoirement avec le CPAS (pour plus d’info sur ce contrat, tu peux te rendre à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/quest-ce-que-le-contrat-dintegration
Si tu souhaites quitter tes parents car tu ne t’entends pus du tout avec eux, tu peux consulter la page suivante sur notre site qui traite spécifiquement de ce sujet et sur laquelle tu devrais trouver les informations qui t’intéressent : http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir
Bien à toi,