Qu’en est-il de la période d’essai ?
Le contrat d’occupation d’étudiant peut comporter une clause d’essai, mais elle n’est pas obligatoire.
Si un employeur exige que l’étudiant effectue un essai, cela doit être mentionné dans le contrat de travail.
Durée de l’essai
La durée de la période d’essai est de minimum 7, maximum 14 jours calendrier.
La période d’essai est automatiquement de 7 jours lorsque ni le contrat, ni une convention collective de travail, ni le règlement de travail ne définissent la durée de la période d’essai précisément.
Suspension de la période d’essai
En cas de suspension de l’exécution du contrat (maladie, accident,…) pendant la période d’essai, cette période est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension avec un maximum de 7 jours calendrier.
La fin du contrat
Le contrat prend normalement fin à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par d’autres modes de rupture d’un contrat de travail (pour motif grave, etc.)
Fin du contrat par expiration
Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit te remettre différents documents: un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues si elles ont été opérées, une fiche de salaire, une fiche fiscale aux environs du mois de février de l’année suivante), une attestation de vacances annuelles. Quant au bon de cotisation pour la mutuelle, il est transmis directement par l’employeur à la mutuelle.
Rupture du contrat
Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant :
Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.
Pendant la période d’essai :
Pendant les 7 premiers jours, le licenciement est interdit, sauf pour motif grave.
Entre le 8e et le 14e jour d’essai, l’employeur comme l’étudiant peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité.
Après la période d’essai :
La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés après la période d’essai ou en son absence.
| Durée du contrat | Préavis de l’employeur | Préavis de l’étudiant |
| jusqu’à 1 mois | 3 jours | 1 jour |
| plus d’1 mois | 7 jours | 3 jours |
Le préavis doit être notifié à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.
- Remise par l’employeur à l’étudiant la notification doit être signifiée, soit :
Par lettre recommandée à la poste. Celle-ci ne sort ses effets que le 3e jour ouvrable suivant la date d’expédition (seuls les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables); - Par exploit d’huissier qui sort ses effets dès sa signification à l’autre partie.
Remise par l’étudiant à l’employeur de la main à la main, la notification doit être signifiée par écrit à l’employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu. En cas de refus, tu devras le notifier par lettre recommandée ou exploit d’huissier.
Rupture du contrat pour incapacité de travail
Lorsque tu es en incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis.
Rupture pour motif grave
L’employeur comme toi peut mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave.
Tu peux invoquer : des insultes de l’employeur, coups et blessures de l’employeur (à prouver par des témoignages), le refus de l’employeur de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer : un vol commis par l’étudiant, coups et blessures, communication de secrets de fabrication, ivresse de l’étudiant, falsification de documents, absences répétées, abus de confiance, insubordination.
Rupture pour non respect des dispositions légales
Tu peux rompre ton contrat sans préavis ni indemnité si tu n’as pas de contrat écrit ou si ton contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, tu peux, de plus, te prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. Tu peux alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Par contre, l’employeur qui désire te licencier doit respecter les délais de préavis normaux en vigueur pour les ouvriers et les employés ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.
Mise à jour fiche : Infor Jeunes Bruxelles
Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 19/10/2011