Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est un contrat qui lie un employeur et un étudiant et qui contient des dispositions spécifiques (concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat “normal”).
Caractéristiques générales du contrat
Si un contrat de travail écrit n’est pas toujours une obligation légale pour pouvoir travailler, il est généralement préférable d’en exiger un. En revanche, le contrat d’occupation étudiant doit obligatoirement être écrit et signé au moment de l’entrée en service.
Si ce n’était pas le cas, tu effectuerais peut-être un travail “au noir”, c’est-à-dire une activité professionnelle non déclarée par l’employeur auprès des administrations compétentes (inspection des lois sociales, onss, etc.). Tu n’aurais, dans ce cas, aucune couverture sociale ce qui peut être redoutable en cas d’accident de travail et qui n’apporte aucune garantie quant aux conditions de travail et à la rémunération.
Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une ou des journées de stage non rémunéré. Certaines entreprises réclament des frais de “constitution de dossier” ce qui est aussi interdit.
Un contrat de travail conclu avec un étudiant qui ne s’intitule pas “contrat d’occupation étudiant” (ou qui n’est pas écrit) est un contrat de travail “normal”, d’employé ou d’ouvrier, selon que les activités exercées sont essentiellement intellectuelles ou plutôt manuelles.
Rappelle-toi qu’en matière de contrat de travail étudiant comme pour tout contrat de travail
Il ne peut y avoir aucune discrimination professionnelle entre femmes et hommes. Il doit y avoir égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l’accès à l’emploi et aux possibilités de promotion, l’accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
(loi du 10 mai 2007 (MB 10/05/2007) tendant à lutter contre la discrimination entre femmes et hommes)
Quiconque, en matière de placement, de formation professionnelle, d’offre d’emploi, de recrutement, d’exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison d’une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique, est puni des peines prévues dans les lois contre le racisme et contre les autres formes de discriminations.
(loi modifiant la loi du 30 juillet 1981, tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie)
(loi du 10 mai 2007 (MB 30/05/2007) tendant à lutter contre certaines formes de discriminations).
Si tu es majeur, tu peux décider seul de tout ce qui concerne ton travail.
Si tu es mineur, tu peux conclure et résilier seul ton contrat, tu peux également percevoir seul ton salaire. L’accord des parents est toujours présumé. S’il y a opposition des parents ou du tuteur, ils sont tenus de faire connaître leur refus éventuel à l’employeur.
Si l’intérêt du mineur l’exige, le Tribunal de la Jeunesse peut accorder l’autorisation à la demande du procureur du Roi ou d’un autre membre de la famille.
Quels sont les éléments obligatoires dans le contrat écrit ?
- L’identité, la date de naissance, le domicile, et éventuellement, la résidence de l’employeur et de l’étudiant;
- La date de début et la date de fin de l’exécution du contrat : le contrat d’occupation étudiant est toujours à durée déterminée (6 mois maximum et, à partir du 01/01/12, 12 mois maximum);
- Le lieu d’exécution du contrat;
- La description résumée du travail à prester;
- La clause d’essai éventuelle;
- La durée journalière et hebdomadaire du travail ;
- L’applicabilité de la loi du 12/04/65 concernant la protection de la rémunération;
- La rémunération convenue ou à défaut le mode et la base de calcul de celle-ci;
- La périodicité du paiement de la rémunération (journée, semaine, quinzaine, mois);
- Le lieu où sera logé l’étudiant, si l’employeur s’est engagé à le loger;
- La commission paritaire compétente;
- Le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d’arrêt régulier du travail;
- L’endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le règlement général pour la protection du travail;
- L’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et la façon dont on peut l’atteindre en application du règlement général pour la protection du travail;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail de l’entreprise;
- Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
- L’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise;
- L’adresse et le numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé;
Si les huit dernières mentions figurent dans le règlement de travail, il suffira de s’y référer dans le contrat de travail.
Tu dois recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail.
Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant.
Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une “déclaration immédiate de l’emploi” (Multi-Dimona), c’est la déclaration des travailleurs à la sécurité sociale. La déclaration Multi-Dimona devra reprendre le nombre de jours d’occupation par trimestre prévu dans le contrat d’occupation d’étudiant. Cette dernière donnée permettra d’alimenter un « compteur étudiant » reprenant le nombre de jours d’occupation, consultable par l’étudiant et l’employeur (moyennant l’autorisation de l’étudiant).
Cette déclaration peut se faire:
- soit par internet sur le site portail de la sécurité sociale, www.socialsecurity.be ;
- soit par téléphone: 02/511.51.51 (uniquement si l’employeur a un n°ONSS et s’il connaît les données de la carte SIS du travailleur)
Cette obligation ne s’applique ni aux jeunes occupés comme moniteurs ou animateurs d’activités socio-culturelles ou sportives pour un maximum de 25 jours par an, ni aux jeunes travailleurs occasionnels occupés dans les secteurs de l’horticulture ou de l’horeca. Dans ce cas, l’employeur devra envoyer endéans les 7 jours qui suivent le début de l’activité, un 3eme exemplaire du contrat à l’inspection des lois sociales ainsi qu’une copie de l’accusé de réception par l’étudiant du règlement de travail.
Si le contrat n’est pas écrit ou qu’il ne contient pas les éléments essentiels qu’il doit obligatoirement contenir ou si la Dimona n’a pas été effectuée dans les délais voulus
Tu peux mettre fin au contrat à tout instant sans préavis ni indemnité et tu devras recevoir ton salaire pour la période déjà prestée.
Le contrat d’occupation étudiant est considéré par la loi comme un document social. Si l’employeur n’établit pas de contrat d’occupation étudiant, suite à une plainte au Contrôle des lois sociales, il pourrait être sanctionné : recevoir des amendes administratives ou même des peines correctionnelles.
Mise à jour fiche : Infor Jeunes Bruxelles
Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 19/10/2011