L’entretien du logement et la responsabilité des locataires
Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.
Les réparations et entretiens à charge du locataire
La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien.
Parmi ces réparations, il y a :
- les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
- en plomberie, les joints des robinets,
- les serrures ou les clés,
- les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.
Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge.
Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :
- le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
- le ramonage des cheminées,
- s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.
Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.
Les réparations et entretiens à charge du propriétaire
Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :
- les peintures des châssis extérieurs;
- le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;
- le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
- tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.
Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire
Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée.
Dans une mise demeure doivent être précisés:
- la nature des travaux à effectuer;
- éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
- une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
- une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.
Auteur fiche : CIDJ
Envoyer un courriel à l’auteur
Date de mise à jour : 18/05/2010
bonjour j'aurais voulus savoir selon la loi tout les combien
christophe b | 10 février 2010bonjour j’aurais voulus savoir selon la loi tout les combien de temps doit on faire l’entretien d’une chaudière a gaz?
Bonjour christophe b, Logiquement, on considère qu'il faut faire un entretien
CIDJ | 11 février 2010Bonjour christophe b,
Logiquement, on considère qu’il faut faire un entretien de la chaudière tous les ans. Ceci dit, il faut vérifier ce qui est stipulé dans ton contrat par rapport à cela.
Bien à toi,
Bonjour. Mon propriétaire met son immeuble à vendre. Il désire donc organiser
Jean B. | 25 février 2010Bonjour.
Mon propriétaire met son immeuble à vendre.
Il désire donc organiser des visites avec un agent immobilier.
Jusque là , Tout me semble normal .
L’agent m’a contacté. Il aurait aimé que je glisse la clef sous le paillasson pour faire des visites quand bon lui semble !
J’ai refusé car plusieurs cambriollages ont déja eu lieu dans l’immeuble .
> Vieille porte qui ne se ferme pas facilement et les voisins ne comprennent pas qu’une porte peut aussi se fermer à l’aide d’une clef .
Ne pouvant être présent lors des visites car elles auraient lieu pendant mes heures de travail , j’ai décidé demander à un ami d’être présent à ma place lors des rendez-vous pris ! Aujourd’hui cette personne a attendu 1h après un agent immobilier qui n’est jamais passé !!! Je ne vais , bien évidemment plus , demander à cette personne d’attendre pour des “visites” dans le futur .
Dommange pour le propriétaire , j’avais fais de mon mieux pour aider le propriétaire à vendre son immeuble .
Ce même propriétaire veux pour rentrer chez moi quand bon lui semble pour des autres visites futur ! Il possède un double des clefs .
J’ai donc plusieurs questions:
1/ Est-ce a moi de m’adapter aux visites organisée par l’agence ? Ou au potentiels acheteurs de s’adapter ?
2/ Mon propriétaire peux rentrer chez moi quand bon lui semble ? ( Je précise > Je n’en ai plus envi ) .
3/ Suis-je obligé de laisser un double des clefs au propriétaires ?
PS: J’espère avoir été assez clair , pour moi tout est un peu confu ?
Jean B.
Bonjour Jean B., La première chose que tu dois faire, c'est
CIDJ | 26 février 2010Bonjour Jean B.,
La première chose que tu dois faire, c’est d’aller bien relire le contrat. En effet, il arrive parfois qu’il y soit stipulé les modalités de visite (nombre de jours prévus, heures fixes, etc…). Si rien n’est prévu, tu peux alors faire une proposition de jours avec horaires de visite par semaine. Par exemple, un jour le samedi entre 14h et 16h, un jour en semaine le soir entre 18h et 20h et peut-être un jour en semaine en journée. N’oublie pas que dans ce cas, tu dois toujours être disponibles pendant les tranches horaires que tu proposes même s’il n’y a rien de prévu. C’est donc au acheteurs de s’adapter en fonction d’un horaire prévu à l’avance, et fixe entre toi et le propriétaire.
En ce qui concerne la demande de ton propriétaire d’avoir un double des clés, normalement, tu n’es pas obligé, mais vérifie bien ton contrat pour être sûr que le contraire n’y soit pas mentionné. Et par rapport à ses visites, il doit t’avertir avant et avec un raison particulière (ce qui est bien sûr le cas ici), mais il ne peut pas arriver n’importe quand.
N’hésite pas à nous recontacter en cas de besoin. Bien à toi,
bonjour,je viens d enmenager dans un appartement debut du mois
christophe | 27 février 2010bonjour,je viens d enmenager dans un appartement debut du mois de fevrier,mais le 4 de ce mois electrabel a coupé l electricité parceque l ancien locataire ne payait pas les facture a electrabel,suite a ça j ai payé que la moitié du loyer parceque mes meubles sont dans l appartement,la proprio n a pas relevé les indexs avec l ancien locataire ni a mon arrivée,et elle me reclame l autre moitié du loyer a t elle le droit?jen ai pas su vivre dans l appartement durant tout le mois puisque electrabel a remis l electricté que le 25 fevrier…
Bonjour Christophe, Tu ne peux pas ne pas payer le loyer
CIDJ | 2 mars 2010Bonjour Christophe,
Tu ne peux pas ne pas payer le loyer complet, sauf si cela est arrangé avec la propriétaire et mis par écrit signé. En ne payant qu’une moitié de loyer tu es alors en défaut, même si les raisons sont légitimes (il aurait en effet évidemment fallu faire le relevé des compteurs à ton entrée dans les lieux).
Ta propriétaire est donc en droit d’exiger le paiement de l’autre moitié du loyer.
Bien à toi,
Bonjour Je vis dans un appartement depuis 2 ans,souvent mon chauffe-eau
Solange | 14 mars 2010Bonjour
Je vis dans un appartement depuis 2 ans,souvent mon chauffe-eau était défaillant et a plusieurs reprises j’ai du faire appel a un plombier qui a été pris en charge par le propriétaire.En tout 4x !!!
La dernière fois,il m’ont coupé l’eau chaude pour,soit changer la pièce,soit changer le chauffe -eau entièrement car celui-ci a 25 ans (!!!!)
Cela fait 3 semaines que je n’ai toujours pas d’eau chaude !
Je voudrais savoir quels sont mes droits a ce sujet,car je vis seule avec mon enfant en bas-âge et cela devient impossible!
Dois-je payer mon loyer?
Merci de vos conseils.
Bonjour Solange, Ce que tu dois faire, c'est envoyer une lettre
CIDJ | 17 mars 2010Bonjour Solange,
Ce que tu dois faire, c’est envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire dans laquelle tu lui expliques le problème et lui demandes de remettre l’eau en fonction. Cela fait partie de ses obligations. Tu dois payer ton loyer malgré tout, car sinon, tu seras considérée comme en tort au niveau légal.
Bien à toi,
Ok-Merci beaucoup pour le conseil :) Solange
Solange | 17 mars 2010Ok-Merci beaucoup pour le conseil
Solange
C'est encore moi :) J'ai beaucoup de contacts avec la
Solange | 31 mars 2010C’est encore moi
J’ai beaucoup de contacts avec la gérante…Cela fait un mois..Toujours pas d’eau chaude !!! Parce que elle n’a pas de nouvelle du plombier,elle ne va pas plus loin !! Un mois!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! J’en ai marre,..Je ne peux vraiment rien faire d’autre ??
Bonjour Solange, Ce que tu peux essayer, c'est de réenvoyer un
CIDJ | 2 avril 2010Bonjour Solange,
Ce que tu peux essayer, c’est de réenvoyer un courrier recommandé dans lequel tu demandes que pour le 1er mai (il faut laisser un délai malgré tout) l’eau soit rétablie sans quoi tu suspendras le paiement du loyer mais en la gardant bloqué sur un compte. L’autre solution est aussi d’envoyer un courrier recommandé ou là tu dis que si l’eau chaude n’est pas rétablie d’ici 15 jours, alors tu prendras en charge la réparation, et enverras la facture à la propriétaire en disant que tu déduiras le coût du loyer. Dans l’absence de réponse on considèrera qu’elle sera d’accord.
Le but ici est bien de la prévenir et de se prémunir.
Bien à toi,
je suis location d'un logement , j'ai des problemes
porte cle | 24 mai 2010je suis location d’un logement , j’ai des problemes de canalisations exterieure (cuisine -bains-) mon logement est mitoyen, on est plusieurs sur le meme reseau
celui ci se bouche de temps en temps qui doit faire le netoyage du reseau? est ce moi ou le propritaire ? d’avance merci
Bonjour donc on a un probleme avec notre chaudiere. Je
kevin | 4 juin 2010Bonjour donc on a un probleme avec notre chaudiere. Je suis locataire au centre de bruxelles.
La chaudiere est completement entartrer et je voulais savoir si je pouvais soumettre ces fraix au proprio vu que le calcaire ne s’est pas accumulé cette année mais bien au fur et a mesure des années et qu’on ne sais pas si l’ancien locataire a bien fait un detartrage l’année passée.
Et si il y a un remplacement d’une piece dans la chaudière. On vois ca en temps que dépannage, c’est au proprio ou a mes frais ?
C’est a qui de payer les frais ?
merci d’avance
Bonjour porte cle, Il faudrait avertir le propriétaire par lettre recommandée
CIDJ | 9 juin 2010Bonjour porte cle,
Il faudrait avertir le propriétaire par lettre recommandée pour l’informer des problèmes récurrents du bouchage des canalisations et lui demander d’intervenir.
Bien à toi,
Bonjour Kevin, Normalement, l'entretien doit se faire annuellement par le
CIDJ | 9 juin 2010Bonjour Kevin,
Normalement, l’entretien doit se faire annuellement par le locataire (voir conditions du bail) et aux frais du locataire (il faut voir aussi ce qui a été dit dans l’état des lieux d’entrée concernant l’état de la chaudière). S’il devait y avoir de grosses réparations, il faut demander un devis au plombier et le soumettre au propriétaire en lui demandant s’il est d’accord d’intervenir.
Bien à toi,
Bonjour, je suis locataire depuis début janvier 2010 et j'ai signé
Clara | 16 juin 2010Bonjour,
je suis locataire depuis début janvier 2010 et j’ai signé un bail pour trois ans. Je suis française, et je n’ai pas eu l’équivalence de diplôme de la communauté française de Belgique me permettant de reconduire mon contrat de travail pour 6 ans. Mon contrat de travail s’arrête fin septembre, et du coup, ma solution est de rentrer en France pour y trouver un autre emploi.
Est-il possible que je rompe le bail, pour fin septembre, sachant que je me suis engagée pour 3 ans auprès de mon bailleur?
Et quels seraient mes frais? le propriétaire a-t-il le droit de récupérer mes 2 mois de caution, sachant que c’est un concours de circonstance?
Merci d’avance.
Clara.
Bonjour Clara, D'après ta question, tu es donc sous contrat de
CIDJ | 16 juin 2010Bonjour Clara,
D’après ta question, tu es donc sous contrat de bail de 3 ans. Normalement, ni toi, ni le propriétaire ne pouvez rompre ce type de contrat (courte durée). Ta seule option est de parler avec ton propriétaire en expliquant ta situation et de faire un arrangement à l’amiable. Toute décision que vous prendriez doit être acté par écrit signé.
Pour ce qui est de ta garantie locative, normalement, elle ne sert que s’il y a eu des dégâts occasionnés, mais il se peut que le propriétaire demande des indemnités.
Bien à toi,
Bonjour, Je suis locataire et je quittes l'appartement au bout de
Maria | 30 juin 2010Bonjour,
Je suis locataire et je quittes l’appartement au bout de deux ans. Lors de mon arrivée je me suis rendu compte seulement au moment de l’aménagement que les appareils électroménagers étaient vétustes (je paye un loyer conséquent pour un appartement de luxe). La propriétaire ne voulait pas les changer. J’ai acheté plusieurs appareils moi même. Dont un lave vaisselle de très bonne qualité et assez cher. Comme je pensais rester plusieurs années je pensais l’amortir et j’ai fait emporter le vieux lave-vaisselle vétuste au lieu de l’entreposer dans la cave. Maintenant la propriétaire agit comme si ce lave-vaisselle était d’office le sien. Pensez-vous que je peux l’emporter avec moi sans m’attirer d’ennuis ou puis-je l’obliger à me le racheter au moins à moitié prix. Malheureusement, pensant que l’affaire était réglée j’ai effacé les courriers relatifs à cette affaire de mon ordinateur.
Merci d’avance.
Bonjour Maria, Malheureusement, tu as jeté l'ancien lave-vaisselle, et vu qu'il
CIDJ | 1 juillet 2010Bonjour Maria,
Malheureusement, tu as jeté l’ancien lave-vaisselle, et vu qu’il y en avait un lorsque tu es arrivée dans l’appartement, il faut qu’il y en ait un lorsque tu le quittes.
Soit, tu peux laisser ton lave-vaisselle sur place (en essayant éventuellement de le faire racheter en partie du moins par la propriétaire, mais elle est en droit de refuser de le payer).
Soit, tu en trouves un d’occasion (mais toujours fonctionnel) afin de pouvoir partir avec le tien.
Bien à toi,
Bonsoir, Ma soeur loue un appartement, celui ci est couvert d'humidité.
sonia | 24 juillet 2010Bonsoir,
Ma soeur loue un appartement, celui ci est couvert d’humidité. Lors des premières constatations, ma soeur la directement signalé a son prorio qui est venu constaté la chose. Il y avait de un peu d’humitité dans la cave et le proprio pensait donc que cela pouvait provenir de la et donc remonter au niveau de la chambre de ma soeur… un peu plus tard alors qu’il a promis des traveaux et que l’humitité s’étend aux autres pièces, il fait venir un expert. Maintenant alors qu’aucuns traveaux n’ont encore été fait, il envoit une lettre pour dire que c’est ma soeur qui n’aere pas assez,ne chauffe pas assez ( d’après l’expertise que ma soeur n’a jamais vu) et qu’elle ne peut pas mettre de linge a sécher en gros il lui impute toute la résponsabilité. Il va même jusqu’a lui réclamer ses notes de chauffage pour qu’il estime lui même ( en quelles qualités je l’ignore)si elle chauffe assez !!! Ma soeur s’est présenté chez un juriste qui prend son affaire (avec un bon dossier selon lui) pour 400 euro ( somme qu’elle ne posséde pas puisque mère célibataire) Vers qui peut elle se tourner sans que cela lui coute trop? que peut elle répondre au courrier de son propio? peut elle réclamer une copie de l’expertice faite au frais du proprio?
Merci d’avance Sonia
Bonjour Sonia, Ta soeur peut se tourner soit vers le Bureau
CIDJ | 28 juillet 2010Bonjour Sonia,
Ta soeur peut se tourner soit vers le Bureau d’Aide Juridique du Palais de Justice qui offre une assistance gratuite à conditions de ne pas avoir assez de revenus (il faut donc prendre avec soi ses preuves de revenus), soit vers l’asbl Solidarités Nouvelles Bruxelles, qui est un service juridique de 1e ligne (gratuit) notamment spécialisé en matière de logement.
Voici leurs coordonnées :
Bureau d’Aide juridique de Bruxelles
Palais de justice – Extension
Rue des Quatres Bras, 19 – 3ème étage
1000 Bruxelles
Tél.: 02/508.66.57
Fax : 02/514.16.53
Solidarités Nouvelles Bruxelles
Rue de la Porte Rouge 4
1000 Bruxelles
Tel : 02/ 512.71.57.
Tel : 02/ 512.02.90.
Web : http://snbru.be/
Pour ce qui est de l’expertise, tu as toujours le droit de demander à la voir.
Bien à toi,