Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.
Les réparations et entretiens à charge du locataire
La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien.
Parmi ces réparations, il y a :
- les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
- en plomberie, les joints des robinets,
- les serrures ou les clés,
- les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.
Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge.
Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :
- le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
- le ramonage des cheminées,
- s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.
Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.
Les réparations et entretiens à charge du propriétaire
Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :
- les peintures des châssis extérieurs;
- le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;
- le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
- tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.
Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire
Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée.
Dans une mise demeure doivent être précisés:
- la nature des travaux à effectuer;
- éventuellement, un devis fourni par un professionnel;
- une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal);
- une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 17/06/2011
Bonjour,
Les conduites d’alimentations en eau chaude de la salle de bain du bien dont je suis locataire, ont geler.
Le propriétaire me dit d’attendre le dégel (qui n’est pas prévus avant le week-end) ce qui fera au minimum (si ça dégèle ce week-end, ce qui est fort improbable vu le temps qu’il fait) 9 jours sans eau chaude à la salle de bain. (Il y à de l’eau chaude à la cuisine)
L’année passée les conduites avaient aussi gelées! Le propriétaire les à plaçées directement contre le mur extérieur et pas isolée bien-sûr!
Combien de temps peut-il légalement, dans ce cas de figure, me laisser sans eau chaude dans la salle de bain?
Nous déménageons en mai (à cause d’une grande quantité de problèmes dans la maison), les prochains locataires auront certainement le même problème l’hiver prochain…le propriétaire est-il obligé de régler le problème une bonne fois pour toute? Ou peut-il continuer à louer en l’étât. Le loyer est quand même assez conséquent: 825 Euro.
Merci d’avance,
Bonjour Alice,
Tu peux toujours demander une indemnisation pour les jours sans eau puisqu’il y a un vice de construction, mais cela doit être fait à l’amiable (par écrit signé par toutes les parties). En ce qui concerne les locataires suivants, ce sera à eux de faire les démarches contre le propriétaire, ou pour qu’il assure les réparations.
Bien à toi,
Bonjour,
je loue depuis deux ans un appartement très mal isolé. L’an passé, j’ai contacté mon propriétaire car certains de mes chauffages sont chauds même très chauds alors que la vanne indique 0 (les chauffages ont 15 ans minimum). Un ami chauffagiste me signale qu’il faut changé les vannes. Lorsque je l’ai signalé à mon propriétaire, il ne m’a pas cru (car ce n’est pas tout le temps) et a été très désagréable et malpoli (jeune femme célibataire, facile). Cette année, le problème est le même. Pouvez-vous me dire si ce type de réparation est a charge du propriétaire ou du locataire (je n’ai pas de contrat de location).
Nb : il veut venir lui même, démonter les vannes, mettre de l’huile et resserer et me dit que c’est moi qui doit faire ca.
Merci pour votre réponse
Bonjour Regine,
Normalement les vannes sont à charge du propriétaire, mais il n’y a malheureusement pas de bail. Ce que tu peux faire, c’est envoyer une lettre recommandée au propriétaire en indiquant que tu comptes changer les vannes et que tu retiendras le montant du prochain loyer.
Mais attention, tu ne pourra le faire que si le propriétaire te donne son accord par rapport à cette demande.
Bien à toi,
bonjour !!je suis en location depuis décembre 2009 ,sur le bail je dois entrtenir la chaudiere ,normale !!!
le probleme c’est quand j’appelle le chauffagiste de mon proprietaire ,qui veut bien travailler pour lui ,(car beaucoup refuse) il me reponde que le proprietaire a fait faire l a l’entrtien en fevrier !!alors qui doit le faire lui ou moi ?
(en plus il doit rentré dans la maison pendent mon absence a t’il le droit ?)donc mardi 24 fevrier la chaudiere ne fonctionne plus ,j’appelle mon proprietaire qui se trouvait dans une 2ieme location qu’il possede derriere chez moi ,lui faisant part que la chaudiere ne fonctionne plus ,il me lance que c’est un scandale et me tourne le dos .
voila !!!donc n’ayant aucune nouvelle de sa part et comme j’ai 2 petites filles de 8 et 5ans avec bronchite je me permet d’appeller son chauffagiste qui st venu voir la chaudier e donc plusieurs piece a changer ,il appelle mon proprioetaire pour demander ce qu’il doit faire ,devis ect .seulement depuis aucune nouvelle ,ne reponds pas a mes appels et n’a toujours pas envoyer sa reponse au chauffagiste ,la chaudiére est très vieille sans entretien regulier, reparer avec des pieces de vieille chaudier e ;
pour finir depuis le 24 janvier j’e n’es plus de chauffage et plus d’eau chaude et avec mes deux filles malade !ma mére a reussi a voir mon proprietaire et lui demande des explications ,ce monsieur refuse de reparer la chaudiere alors que les pieces a changer sont :je ne sais pas si j’emploie les bons terme ,le ventilateur les electrodes et probleme de la pression d’eau ,qui doit regler ces pieces !!sachant qu, aucun locataire passer avant moi ne faisait ‘entretien car la plupart sont partis comme des oiseaux sans donner leur préavis ,,que doije-faire !!vite il fait froid
Bonjour Giraudeau,
Normalement l’entretien est à charge du locataire. Si depuis ton entrée dans le logement tu as bien réalisé l’entretien de cette dernière conformément à ton contrat de bail, il faut adresser une lettre recommandée au propriétaire afin qu’il fasse les réparations d’urgence. Si ce n’est pas le cas, on pourra considérer que le non entretien a engendré la panne et que c’est donc à ta charge que revient la réparation de la chaudière.
Bien à toi,
moi ,je dis qu’il y a certainement des bons proprietaire ,comme il y a des bons locataire ,mais franchement avec mon probleme que j’ai ;et moi je fais mes valises je lui donnes ses trois de préavis (obligatoire )mes loyers sont regler c’est mêmece monsieur qui me doit un trop perçu de loyer sur 2011de 277euros ,tout sera fait dans les règles mais voila ;je c ommence par le huissier qui vient examiner la chaudiere ,et après c’est le tribunal ,et monsieur qui est de très mauvaise foi se la garde sa chaudiere pourrit mais pas question qu’il rentre dans la maison pour les reparation savant la fin du preavis ,il aura juste son droit pour les visites ,inadmisible de laisser les ménages sans chaufage par ce temps avec des enfants !!!!!!!je vais en même temps une fois parti lui faire de la bonne pub
Bonjour,
Depuis 4 jours j’ai mon évier de cuisine bouché…Un bac se vide difficilement et vient remplir l’autre…J’ai tout essayé pour le déboucher ( produits, ventouse…) .J’ai voulu tout démonter pour vérifier ce qui pouvait boucher et j’ai alors découvert que j’avais une légère fuite en plus….et je n’ai rien trouvé qui puisse le boucher. Tous les tuyaux semblent vides. Le problème continue et en plus, j’ai des fuites…Dois-je contacter le propriétaire ou est-ce à ma charge de contacter un plombier? Merci
Bonjour Prévost,
Il faut faire venir un plombier pour un devis. Si le bouchage est de ta faute, tu devras alors t’acquitter de la réparation, mais si au contraire le problème viendrait d’une canalisation hors appartement qui serait bouchée par un autre locataire, il faut que le plombier fasse une attestation pour le propriétaire.
De toute façon, il faut avant toute chose avertir le propriétaire du problème et l’informer qu’un plombier va venir – la prise en charge des frais dépendra de ce que le plombier constatera.
Bien à toi,
Bonjour.
Voila je vient vers vous car je ne sais plus quoi faire.
Je loue une maison depuis 3 ans. 3 années de galère car il y fait froid. Eté comme Hiver bien simple.
La maison est une grosse maison en pierre (ancienne grange ou autre remise en logement)
En hiver ont chauffe il fait toujours aussi froid ont consomme comme une usine a ciel ouvert.
J’ai prévenu le propriétaire qui nous dis que c’est tout a fait normal etc.
La maison n’est pas isoler absolument pas car quand on passe sa main au plafond ou près des portes et fenêtre et bien entendu radiateur, ont n’y sent le vent !!! Pas une brise mais bien le vent sa chasse et froid ! Donc isolation n’en as pas !
Il a refait cette maison (grange) en habitation et ont pourra remarquer aussi que le plafond ce laisse aller en effet il fait la panse de vache près a me tomber dessus. (Lambris). Il s’est déjà affaisser une fois et je l’ai réparé à mes frais.
Le plafond vous le soulever comme cela sans grande difficulté à la main, il tient à certain endroit par des vis apparente soutenu par ces vis ancrer dans le mur (enlever les vis et le plafond tombe)
Bref que pouvons nous faire pour remédiez à cela.
Avez-vous des adresses pour faire constatez cette négligence et de ce fait que je puisse commencer a vivre dans de conditions normal.
Merci,
normal ,le proprietaire empoche son loyer mais quand il s’agit de faire des traveaux ahhhhhh il n’y as plus personne !!bienvenue au club et surtout bon courage
Bonjour Luc,
Tu peux toujours adresser une lettre de mise en demeure au propriétaire en reprenant la liste de tout ce qui ne va pas et qu’il faudrait faire. Si le propriétaire ne donne pas de signe de vie, tu pourras alors te tourner vers le Juge de Paix. Si tu ne souhaites pas rentrer dans une procédure de ce type, ta seule solution sera de trouver alors un logement ailleurs.
Bien à toi,
Bonjour,
Mes parents ont signe en 1988 un contrat de location avec la mention que toutes les charges sont pour eux.
Maintenent,le proprietaire qui veut refaire la facade ainsi que la refection de l ascenseur
veut leur faire payer ces frais.
Est ce qu il a le droit et le fait qu il leur a fait signe cette close est ce legal
Je voudrais obtenir une reponse de votre part
Bien a vous
Bonjour Andre,
Normalement la rénovation de façade et la réparation d’un ascenseur ne sont pas à charge du locataire, mais il faudrait voir ce qui est exactement repris au bail et ce qui est entendu dans « charges ». Comme tes parents ont signé le contrat, on estime alors qu’ils en ont accepté toutes les clauses et s’engagent à les respecter.
Si après vérification du contrat, il s’avère que tes parents doivent toujours payer cela, tu peux alors voir auprès d’un organisme juridique de 1e ligne (gratuit) notamment spécialisé en logement s’il y a moyen juridiquement de contourner cela. Voici les coordonnées d’un de ces organismes :
Solidarités Nouvelles Bruxelles
Rue de la Porte Rouge 4
1000 Bruxelles
http://snbru.be
Bien à toi,
Bonjour,
Je viens de découvrir votre site et j’ai une question concernant un problème de connexion internet dans le nouvel appartement
où j’ai emménagé depuis le 1er décembre 2011. Nous avons eu le passage du technicien belgacom le 26 decembre.
Ce dernier n’a pu installé l’internet chez nous car le câble téléphonique de l’appartement que nous louons semble défectueux.
Le technicien m’a conseillé le passage d’un électricien du bâtiment pour installé une nouvelle ligne c’est à dire tirer un câble
téléphonique qui va du boitier téléphonique situé dans les caves de notre bâtiment jusqu’à l’appartement que nous louons.
J’ai contacté ma propriétaire pour lui faire part du problème. Celle-ci prétend ne pas vouloir prendre en charge le paiement
des frais occasionnés par le passage de l’électricien et son intervention technique. Elle préfère que je me tourne vers une
autre solution càd de prendre un fournisseur avec télédistribution tels que VOO ou TELENET.
Je lui ai demandé alors si elle prenait en charge les 14 € supplémentaire sur ce type d’abonnement dû à la redevance
de télédistribution en région bruxelloise. Je lui ai rappelé que l’annonce pour l’appartement qu’elle avait émise parle
bien de la possibilité d’avoir internet, chose qu’elle a confirmée durant ma visite.
Maintenant comment puis-je faire pour qu’elle accepte d’intervenir et de rendre possible le passage de l’électricien ???
Quelle loi en vigueur concernant les droits et obligations entre propriétaire et locataire peut m’aider ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Nicolas C.
Bonjour Nicolas,
Normalement, c’est au propriétaire à prendre en charge ces frais, si effectivement il était stipulé dans l’annonce que c’était une possibilité. Pour prouver cela, il faudrait évidemment avoir l’annonce écrite, sinon il sera difficile de le prouver.
Si tu ne l’as pas, ta seule possibilité sera le recours à la justice de paix, mais c’est une opération fastidieuse.
Sinon, tu peux envoyer un courrier recommandé au propriétaire. Ce que tu peux faire également avant d’envoyer la lettre, c’est demander un devis et proposer au propriétaire de le déduire du prochain loyer (il faut impérativement son accord).
Bien à toi,
Bonjour,
Je loue depuis 2 ans un studio toutes charges comprises.
Cela fait maintenant une semaine que je n’ai plus d’électricité, apparemment il y a eu à l’origine une confusion dans les compteurs et en voulant couper l’électricité chez mon voisin, le fournisseur a coupé mon compteur. Je ne sais pas si la responsabilité vient du fournisseur ou de ma propriétaire mais comme l’électricité est comprise dans mes charges, je m’en suis remise à ma propriétaire. Celle-ci a du ré établir un nouveau contrat avec le fournisseur et cela devrait être solutionné fin de semaine (j’espère!). Toutefois, cela fera 9 jours sans électricité/chauffage/eau chaude (ma propriétaire n’est pas pressée), m’obligeant à me reloger d’urgence.
Ma question est donc: que suis-je en droit de réclamer comme indemnités? Ma famille a pu m’héberger mais cela a occasionné beaucoup de déplacements/pertes de temps (elle n’habite pas Bruxelles où je travaille), difficiles à chiffrer. De même j’ai du jeter le contenu de mon frigo/congélateur mais je n’ai pas de preuves/factures. Ma propriétaire n’est elle pas dans l’obligation de me reloger ou de me payer une compensation?
Merci d’avance pour votre aide, bien à vous
Bonjour Magali,
Tu ne peux pas demander de compensation, et il n’y a pas d’obligation de la part de ta propriétaire de te reloger. Elle semble avoir fait le nécessaire et le délai de 9 jours ne parait pas excessif (nouveau contrat, identifier le problème,…), d’autant qu’elle n’est pas fautive dans le problème de départ. C’est pourquoi, tu peux éventuellement et amiablement demander à la propriétaire d’intervenir dans les frais relatifs à la nourriture se trouvant dans le frigo. Mais elle n’aura pas d’obligation quant à cela.
Bien à toi,
Bonjour,
Pendant plusieurs années ma baignoire à été bouchée, j’avais au début signaler ce fait à ma propriétaire, elle a fait venir son plombier, qui a dit qu’il y avait de gros travaux qu’il fallait casser le carrelage etc et il m’a mis un produit et c’était débouché .. et puis plus de suite à sa visite, j’ai continué à mettre du déboucheur durant ces années..J’ai récemment déménagé, et 4 mois après mon déménagement elle me raconte que son nouveau locataire à fait faire de gros travaux , casser le carrelage etc pas content ! (l’état des lieux s’est fait rapidement, juste noter le double vitrage défectueux) et elle me dit qu’elle était pas au courant et que c’est au locataire d’avant que cela incombe… ma question est a-t-elle le droit de me faire payer ces frais entier ou en partie ?
Bonjour Annick,
Si l’état des lieux de sortie a été effectué sans réserve, que la garantie locative a été libérée, et qu’il y a eu remise des clés, alors le dossier est clos, et tu n’as pas à intervenir pour ces frais.
Bien à toi,
Bonjour,
Selon mon bail, je dois payer chaque mois un forfait des charges locatives (150 eur) qui selon le bail couvre toute consommation de l’eau et du chauffage – si je consomme moins, rien ne sera retourné, et si je consomme plus, rien de plus ne sera demandé de moi.
Le problème c’est que le chauffage est coupé chaque nuit, entre 22h30-08h00. Et il n y a pas de chauffage la nuit même s’il fait -8 dégr. à l’éxtérieur comme il était le cas l’hiver passé. En plus, j’ai un fils de 2 ans qui en souffre énormement – il tombe souvent malade à cause de ca.
Est-il légal à ne pas chauffer alors que je paye un forfait mensuel ?
Bonjour Lea,
Si tu as signé ton contrat de bail, on considère que tu en as accepté toutes ses conditions.
Par contre, pour les coupures de chauffage entre 22h30 et 8h, si rien n’est stipule concernant cela, ce n’est pas normal. Il faut envoyer un courrier ordinaire à ton propriétaire pour connaître la raison de la coupure. En fonction de la réponse, si elle est non-satisfaisante, il faudra alors envoyer un courrier recommandé en se référant au bail, et en demandant de régler le problème
Dans l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, il faudra alors envisager la procédure en justice de Paix. Mais avant cette dernière étape, il sera intéressant de consulter un organisme juridique de 1e ligne (donc gratuit) pour voir la recevabilité du dossier, et s’il vaut vraiment la peine de s’embarquer dans ce genre de procédures souvent longues et fastidieuses.
Voici les coordonnées d’un organisme juridique de 1e ligne notamment spécialisé en logement :
Solidarités Nouvelles Bruxelles
Rue de la Porte Rouge 4
1000 Bruxelles
Tel : 02/ 512.71.57.
Tel : 02/ 512.02.90.
http://snbru.be
Bien à toi,
Bonjour,
Petite question, depuis le passage de l’électricien de ma propriétaire, qui devais réglé un problème de faux contact dans des vieux câble de mon salon, je ne peux plus jouir de mon lustre et de mes appliques dans le salon et salle à mangé. Elle me dis que je n’ai qu’à mettre des allogènes sur pied. Et qu’elle ne peut pas faire réparer pour cause de sécurité.
Puis-je faire faire les travaux et lui envoyer la facture ?
merci (c’est en Belgique)
Bonjour Emile,
Tu as le droit d’exiger que ces réparations soient faites. En effet, tu as loué un bien avec des lustres et des appliques de salon qui fonctionnent, il est donc normal de pouvoir continuer à en jouir. Avant d’effectuer les travaux par toi-même, le mieux est de lui envoyer un courrier recommandé en réexpliquant le détail de la situation, et en lui faisant part de ta volonté d’effectuer les travaux (à ses frais).
Il serait d’ailleurs bon d’avoir un devis à lui joindre si tu devais faire appel à un électricien afin qu’elle ait tout de même une idée du prix.
Il faudra alors attendre sa réponse avant d’entamer quoique ce soit.
Bien à toi,
bonjour,voila mon problème ! nous sommes installé comme locataire (meublé) 50m carré,pas d’isolation ,sauf petit volet sur la devanture. on sent l’air qui passe de partout « attention chauffage électrique,donc on va le ressentir dans nos factures.. là cela fait 6 mois que l’on se bagarre pour une trés grande plus de 2 m vitrée « sans volet,à changer « normalement il le change ce mois-ci « dit depuis le mois de mai » ce qui me tracasse ! c’est la chambre lit datant des années 40 matelas en laine + armoire qui ne tient plus debout ,j’ai beau mettre un tas de produit déodorant ça sent le vieux « suis je en droit de demander au propriétaire de changer la chambre »elle est vraiment en état vétuste,le lit,je n’ose le changer de place « les pieds sont fissurés,pourtant d’entrée!! en mai, j’ai pris le courage de mettre en peinture (d’ailleurs ,elle ne tient pas)donner moi des conseils mon loyer est 580e net sans aucunes charges comprises,je vie avec un salaire.
Bonjour Macon,
Dans un premier temps, le mieux est de signaler les problèmes au propriétaire par lettre recommandée, ce qui te permettra d’avoir une preuve que tu l’as contacté.
Tu trouveras dans la fiche ci-dessus les procédures qui peuvent être entamées pour obtenir de ton propriétaire qu’il fasse le nécessaire pour remettre le logement en ordre sous le titre « Procédure pour obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge de son propriétaire ».
Une autre solution qui est peut-être appropriée dans le cas présent est d’essayer de faire intervenir les ADIL (L’allocation de déménagement, installation et d’intervention dans le loyer), tu trouveras plus d’infos concernant cette aide sur la page suivante: http://www.cass-cssa.be/LES-ADIL
Bien à toi,
Bonjour,
Nous sommes 4 locataires et cet aprés-midi nous avons reçu du propriétaire une lettre nous disant que ce jeudi à 8h00 une entreprise de plomberie viendra nous mettre des compteurs d’eau individuels (et changer certaines conduites), travaux qui prendront 2 jours et qui nous privera donc d’eau pendant 2 jours!!! Avec un délai si bref, aucun des locataires ne peut être disponible et préparé pour ces travaux.Certe c’était prévu de changer les compteurs mais depuis plus de 6 mois, on n’avait plus de nouvelle du propriétaire sur le sujet.Ma question est donc: Peut-t-on lui refuser l’accès avec un delai si bref? Et si oui, quel est le delai minimum legal pour nous prévenir de ce genre de travaux svp?
Cordialement F.cORNET
Bonjour Fred,
Légalement, vous ne pouvez pas refuser l’accès à votre habitation au propriétaire de celle-ci. Et la loi ne prévoit pas de délai minimum pour prévenir les locataires en cas de travaux. En effet, si certains travaux peuvent attendre, d’autres doivent être entrepris dans l’urgence (résoudre une grosse fuite d’eau par exemple). Le mieux, c’est de s’arranger à l’amiable avec votre propriétaire.
Bien à toi,
bonjour,
jai signe le contrat pour la location dun appartement il ya une semaine.
cependant avec l hiver et toutes les vannes du chauffage electrique ouvertes, j’ai froid dans la maison, mon fils de 6 mois a deja pris une toux et moi malgre le fait que je sois dans une couette chaude(avec plume d’oie!) jai toujours froid la nuit et les mains sont glacees.il n ya que deux chauffage dans la maison une dans le living et une autre dans la chambre(cuisine, wc et douche avec temperature glaciale!!) je passe toute la nuit avec le chauffage mais rien!
puis je mettre fin au bail?je ne sers plus quoi faire..merci de votre reponse
Bonjour Rosy,
Tu souhaites quitter le logement que tu loues depuis une semaine car il y fait trop froid l’hiver.
Pour connaître la procédure à suivre pour rompre ton bail, il y a deux variables qui entrent en compte: la législation relative au type de bail que tu as signé et le contenu de ton contrat.
Je te conseille donc de regarder ton contrat et voir si quelque chose est stipulé quant aux conditions de rupture, et par ailleurs la fiche http://www.bruxelles-j.be/le-contrat-de-bail-quels-types-et-comment-les-rompre qui te donnera un aperçu de la législation en vigueur.
Sinon tu peux toujours essayer de t’arranger avec ton propriétaire afin qu’il fasse les travaux nécessaires pour que l’appartement soit plus confortable, sachant bien qu’il ne sera pas obligé d’accepter.
Bien à toi,
Bonjour,
Il y a des blattes dans mon appartement depuis quelques semaines, cela fait plus de 10 ans que j’y habite et c’est la première fois que je vois ça. Je sais que le locataire du dessous n’entretient pas son appartement et je soupçonne que cela vienne de chez lui. Dans quel mesure peut-on l’obliger à faire le ménage chez lui et à qui incombe les frais si on fait venir une entreprise pour faire une intervention, est-ce que les frais seront supportés par les 3 propriétaires ou par les locataires?
Merci de votre réponse.
Bonjour Anne,
La première chose à faire, si tu es locataire, c’est de déclarer cette invasion de blattes à ton propriétaire ou au gérant de l’immeuble. Car si tu ne le fais pas, tu cours le risque d’être tenue responsable des dommages survenus dans ton logement (ou dans celui des autres locataires). Ensuite, la situation que tu décris est particulièrement complexe car plusieurs appartements voisins sont visiblement atteints. Il faut donc d’abord établir d’où proviennent ces blattes, de déterminer où se situe le foyer d’infection. A partir de là, les choses deviendront plus claires en termes de responsabilités. C’est donc uniquement lors de l’inspection par un spécialiste que les responsabilités des uns et des autres vont se préciser (que cela soit par manque d’hygiène d’un voisin ou la contamination par l’immeuble d’à côté…). Une démarche à entreprendre de toute urgence.
Bien à toi,