Me retrouvant face à une situation urgente et n’ayant pas envie de me mettre en défaut face à la loi, permettez-moi de vous solliciter car j’ai besoin de conseils pros et d’avis juridiques véridiques.

Situation :
J’ai emménagé à Saint-Gilles dans un appartement le 1er novembre 2011 et le propriétaire m’a fait une proposition de bail d’un an renouvelable aux mêmes conditions.

Nous sommes le samedi 18 février 2012 et aucun document n’a été encore signé (bail, état des lieux et garantie locative). Le propriétaire étant apparemment trop occupé, les choses ont traînés encore et encore.

L’appartement fait l’objet de 2 contrats de location, un contrat par chambre louée + communs.

Je paie le loyer et un forfait de charges depuis Novembre 2011.
Mon adresse officielle est mise à cette adresse depuis Novembre 2011.
J’ai déjà souscrit une assurance habitation.

J’apprends malencontreusement cette semaine que le propriétaire veut installer un membre de sa famille dans l’appartement (par voie virtuelle : mail adressé par erreur, à la mauvaise personne, moi-même). Information, qui par la suite, m’a été infirmé par voix téléphonique, tout en essayant de me convaincre de verser la garantie locative avant toute signature de contrat.

Je sais que j’ai des droits et des obligations (cfr. Le renon, congé ou préavis de sortie + Le contre–préavis).

Je lis sur ce site internet que tout contrat de bail DOIT être OBLIGATOIREMENT écrit depuis la modification de la législation (2007).

Dans ma situation, ce bail « tacite »(?) pourrait-il être devenu un contrat de bail de 9 ans (puisque la proposition de bail initiale n’a toujours pas été signée par aucune des parties et n’a donc pu faire l’objet d’un enregistrement)? Ai-je bien compris?

Je pense qu’il n’est pas trop tard pour moi d’agir et ainsi de minimiser les dégâts pour tous.
Que faire quand rien n’est fait selon la loi et que j’ai perdu confiance, vu tous ces événements?

Vu toutes ces actes manqués/intentionnés(?), je voudrais partir de cet appartement après en avoir trouver un autre car les conditions de vie y sont difficiles (l’autre chambre est louée à une amie de la ou du propriétaire (je ne sais officiellement qui est le proprio), je ne peux en jouir pleinement d’une façon paisible car des faits divers inimaginables (punissable par la loi) se passent, même quand je dors etc.). La fille (du) propriétaire ainsi que d’innombrable amis sont souvent présents à toute heure du jour comme de nuit dans l’appartement.

Comment analysez-vous les choses par rapport à la situation exposée, face à la loi ?
Que puis-je faire ?
Que dois-je faire pour rester juste face à la loi ?

Vaut-il mieux pour moi que le propriétaire signe cette proposition de bail d’un an renouvelable afin qu’il ne passe en bail de 9 ans ?

Vu la réalité de la situation exposée :
Devrais-je indemniser le propriétaire si je pars ?
Suis-je obligé de lui adresser un préavis ?
À partir de quand?
Puis-je partir tout de suite ?

En fait, quels sont mes devoirs/obligations ?

Si je dois rester :
Quelles sont mes obligations face à la garantie locative etc. ?

Je ne cherche pas à avoir quelconque dédommagement, ni en devoir car je n’en ai pas les moyens.

Je voudrai que la situation soit donnant-donnant/gagnant-gagnant.
Je doute qu’il en soit de même pour le/la propriétaire…

Quels droits ai-je et quels moyens ai-je pour m’en sortir si il s’avère que le membre de sa famille ne veut plus s’installer?

Malgré mon aide sociale, j’ai investi du temps et de l’argent dans cet appartement qui était plus que vétuste avant mon arrivée (peintures et petites rénovations avec accord oral du propriétaire), l’appartement à fait peau neuve depuis mon arrivée et a donc une plus value. J’y perdrai en partant, cela est certain. Mais pour retrouver mon équilibre, je suis prêt à y perdre l’argent investi. Pas plus, je n’ai vraiment pas les moyens.
Y rester, me coûte mon équilibre (je ne peux tout exprimer sur le net car les faits observés chez ces visiteurs/co-locataires sont graves). Puis, je n’ai pas la volonté de leur causer des problèmes.

Que dois-je faire face à cette situation, je suis complètement dépité ?

Je vous remercie d’avance pour vos précieux conseils…

Igor

Nous venons d’acheter un appartement avec mon compagnon et nous allons donc envoyé un renom à notre propriétaire actuelle.

Notre bail a été signé début septembre 2010 pour un an, reprolongé (puisqu’aucun signe ni de notre part ni du proprio) en septembre 2011 pour la même durée.
Nous aurons les clés de notre nouvel appartement début septembre 2012 également.

Si j’ai bien compris, nous devons simplement envoyé notre renom dans le courant du mois de juin pour qu’il prenne effet le 1er juillet en signalant que nous ne souhaitons pas prolongé à nouveau d’un an notre bail. Est-ce bien juste?

Merci bcp pour votre réponse et vos conseils éclairés!

Je veux acheter un appartement qui est loue jusqu’a septembre 2013. Je veux demenager dans cet appartement et etablir ma residence permanente. Si je achetrais cet appartement peut je expulser le locataire avec le delais de 6 mois apres la signature de l’acte de vente quand je deviens proprietaire? Mon bail ou j’habite maintenant expire le fin 2012 alors je dois demenager dans l’appartement que je veux acheter plus tard fin decembre 2012. Peut le locataire me poser de problemes?
Merci

Voici ma situation:

J’ai signé un bail de 3 ans et vit depuis 3 mois dans ce  » studio  » ( trou à rat…)…

après 3 mois je n’ai plus de sommeil…le tram passe dans ma rue et vu que je suis au sous-sol je ressent les vibrations/bruit énormément et ce de 04h30 ( premier tram) jusque 00h50…outre cela ma porte d’entrée est très mal isolée ( ancienne porte de 2 cm) et donne directement sur la porte du hal d’entrée qui donne sur la rue ( très mal isolée également)….à chaque claquement je me réveille…Outre cela la salle de bain du voisin du dessus laisse passer le bruit comme si sa salle de bain était dans le studio.

Voilà en ce qui concerne mes désagréments principaux.

Sur mon contrat de bail il y a une clause, je cite:  » Le preneur pourra mettre un terme anticipativement au bail moyennant un préavis signifié au bailler, par lettre recommandée, d’au moins 3 mois. Il pourra alors soit verser une indeminité équivalente à 3 mois de loyer, soit retrouver un nouveau locataire aux mêmes conditions et qui agréera le bailleur. Dans ce 2ème cas, une indemnité forfaitaire pour frais de relocation de 250€ sera due au bailleur.

Ma question est:  » Puis je rompre le contrat de bail en le signifiant par e-mail et surtout il y a il une possibilitée d’éviter ces frais de relocation de 250€ si je trouve un locataire. »

Bien à vous.

José

Bien a vous

L’indemnité est toujours due, à moins d’avoir un écrit du propriétaire comme quoi il y renonçait en cas de recherche du locataire sortant d’un nouveau locataire.

L’état des lieux de sortie doit être faite par un expert si cela a été fait par un expert à l’entrée, et normalement à frais partagés. Si le propriétaire ne veut pas, et que tu payes toi-même l’expert personnel, tu auras au moins le choix de ce dernier, ce qui peut être intéressant point de vue objectivité.

Bien à toi,

Le contre préavis doit toujours être envoyé avec la fin du mois pour débuter le 1er du mois suivant. Pour obtenir des indemnités officiellement, il faudra un jugement, ce serait peut-être plus opportun d’essayer de négocier alors avec le propriétaire (mettre cet accord par écrit signé par toutes les parties).

Bien à toi,

Soit, tu lui confirmes par écrit qu’à titre exceptionnel, il peut rester deux mois supplémentaires et que l’INDEMNITE D’OCCUPATION (le terme est important et non plus un loyer) est due, soit tu lui enjoints de quitter immédiatement les lieux avec remise de clés, sinon tu pourras rentrer dans des procédures d’expulsion via la justice de paix.

Bien à toi,