Les différentes durées de bail
Il existe des baux de durées différentes :
- le bail de courte durée (durée égale ou inférieure à 3 ans),
- le bail de 9 ans,
- le bail à vie.
Les différentes durées de bail impliquent des modalités de rupture différentes, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire.
Les différentes manières de résilier un contrat de bail avant son échéance normale
La résiliation de commun accord
Le propriétaire et le locataire peuvent de commun accord mettre fin au contrat de bail; les modalités de rupture du bail doivent alors être constatées par écrit.
Présentation d’un nouveau locataire
Le locataire peut présenter au propriétaire un nouveau locataire disposé à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Il appartient totalement au propriétaire d’accepter ou non cette reprise de bail ainsi que le candidat locataire.
En cas d’accord du propriétaire, 2 possibilités se présentent :
- soit le bail est repris en cours et le nouveau locataire poursuit le contrat de bail le temps qu’il reste à celui-ci. Dans ce cas, une simple attestation stipulant le changement de locataire suffit,
- soit un nouveau bail est établi entre le propriétaire et ce nouveau locataire.
Le renon, congé ou préavis de sortie
Pour rompre le contrat de bail, trois mois avant l’expiration de celui-ci, le locataire et le bailleur peuvent remettre un préavis de rupture de bail. Il s’agit d’une période légale, le préavis ne peut donc être remis plus tard. Concrètement, cela veut dire que, passé ce délai, le bail est d’office reconduit pour une nouvelle période.
Attention : afin d’éviter toute contestation, le préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.
Le contre – préavis
Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.
Le bail de 9 ans
Le bail de 9 ans est le bail « classique », par défaut et est donc le type de bail le plus utilisé dans le cas de la location d’immeubles de logement.
Ainsi, un bail aura d’office une durée de 9 ans si :
- il s’agit d’un contrat de bail oral ;
- la durée n’a pas été précisée explicitement dans le contrat ;
- il a été établi « sur papier » pour une durée comprise entre plus de 3 ans et moins de 9 ans.
Bien entendu, le bail peut aussi directement préciser une durée de 9 ans. Un bail conclu pour une durée supérieure à 9 ans sera régi par les mêmes dispositions.
Que se passe-t-il si la date de fin du bail de 9 ans est dépassée sans qu’aucune des parties ne s’en soit préoccupée ?
Le bail est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans.
Quand et comment le locataire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?
Quel que soit le moment où le locataire met fin à son bail, il ne doit jamais le motiver.
- Après 3 années d’occupation : le locataire peut à tout moment mettre fin à son bail en remettant un préavis de 3 mois, à partir du 3ème anniversaire du bail.
- Avant 3 années d’occupation : le locataire pourra mettre fin à son bail à n’importe quel moment en remettant un préavis de trois mois qui prend cours le 1er du mois qui suit l’envoi. Mais il devra verser au propriétaire une indemnité de 3 mois de loyer s’il le fait durant la 1ère année d’occupation, de 2 mois de loyer la 2ème année et de 1 mois de loyer la 3ème année.
Quand et comment le propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail de 9 ans ?
À l’approche de l’expiration du contrat de bail, le propriétaire peut mettre fin au bail 6 mois avant la fin de la période de 9 ans. Il doit remettre un préavis par lettre recommandée sans motif ni versement de préavis. La durée de ce préavis sera donc de 6 mois.
Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.
- Pour occupation personnelle :
Le bien va être occupé soit par le bailleur lui-même, son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.
L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis.
Pour les baux conclus après le 31 mai 1997, en cas de demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour apporter la preuve de ce lien de parenté. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut introduire une requête en nullité auprès de la justice de paix.
Après restitution des lieux par le locataire, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, le locataire peut réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.
- Pour travaux :
Il doit s’agir de travaux de reconstruction, transformation ou rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable. Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois au locataire.
En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :
- soit un permis de bâtir,
- soit un devis détaillé,
- soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût,
- soit un contrat d’entreprise.
Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à 3 années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de 2 années de loyer de l’ensemble de ces logements.
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.
La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins que celui-ci puisse justifier de circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.
- Sans motif aucun :
À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail, mais à condition de notifier un préavis de 6 mois et de verser au locataire une indemnité :
- de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
- de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
Si aucun préavis n’a été remis trois mois avant l’expiration du bail, celui-ci est alors prorogé (c’est-à-dire prolongé) aux mêmes conditions pour une période de 3 ans. Le bail sera alors résiliable tous les 3 ans en déposant un préavis de 3 mois avant l’expiration de cette période.
Le bail de courte durée, égale ou inférieure à 3 ans
Le locataire et le propriétaire peuvent conclure un bail d’une durée égale ou inférieure à 3 ans. On a appelle cela un bail de courte durée. Si la durée dépasse les 3 ans, le bail sera d’office considéré comme un bail de 9 ans.
Ce type de bail doit obligatoirement avoir été constaté par écrit.
Les baux de courte durée ne peuvent être prorogés (reconduits automatiquement) qu’une seule fois, par écrit et sous les mêmes conditions. Il est toutefois possible de conclure plusieurs contrats de bail successifs pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans. Au cas où les contrats successifs dépasseraient tout de même une période totale de 3 ans, on considère alors qu’un bail de 9 ans existe (et que la durée de 9 ans a débuté lors de l’installation du locataire). Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.
Quand et comment le locataire et le propriétaire peuvent-ils mettre fin au contrat de bail de courte de durée ?
Ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent mettre fin au contrat prématurément, sauf s’il en a été convenu autrement (par exemple, si les deux parties se mettent d’accord pour résilier le contrat).
Le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu. Afin d’éviter toute contestation, un préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception. Il doit y être stipulé les dates de commencement et de fin du préavis.
Si aucun congé n’a été notifié trois mois avant l’échéance du contrat, le bail initial continue aux mêmes conditions mais il sera considéré comme ayant été conclu pour une période de 9 ans.
Le bail à vie
Il est possible de conclure un bail qui s’achève lorsque le locataire décède. Un tel contrat peut prévoir une impossibilité de revoir le loyer en cours de bail, mais ce n’est pas obligatoire. A moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat de bail, le bailleur ne pourra pas mettre un terme prématurément à ce contrat bail. Le locataire pourra par contre résilier son contrat quand il le voudra en remettant au propriétaire un préavis de 3 mois.
Auteur fiche : CIDJ
Envoyer un courriel à l’auteur
Date de mise à jour : 15/05/2012
Bonjour, nous avons signé’ mon compagnon et moi un bail de 3 ans qui se termine le 1 fevrier 2013, seulement voilà nous avons décider de nous séparer . Que doit ont faire ? est ce que l’ont peut proposer a notre propriétaire de prendre nos mois de cautions en guise de loyer lors de notre depart ? y ‘ a t’il un délai pour pouvoir partir ?
Bonjour Mélissa,
Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre anticipativement le contrat de bail, sauf si une clause stipule le contraire dans le dit contrat. Si c’est le cas, il faudra en respecter les modalités. Si ce n’est pas le cas, alors il faudra faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire sur les modalités (indemnités, durée du préavis, remplacement par un locataire,…). Le propriétaire peut refuser l’arrangement, mais s’il accepte, le mieux est de mettre l’accord par écrit signé par toutes les parties.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement, j’ai signé un bail de 3 ans avec une propriétaire. Durant mon bail, il y a eu un changement de propriétaire. Le nouveau proprio m’a averti ORALEMENT que je pouvais rester jusqu’à la fin de mon bail mais que je devais quitter l’appartement au terme de ce dernier car il pensait y mettre un autre locataire. J’ai donc commencé mes recherches et envoyé un recommandé le 15 mai 2012 au proprio en lui disant que je voudrais quitter le 15 juin2012. Elle me demande 3 mois de loyer avant de partir. Que puis-je faire pour ma défense ?
Bonjour Boucher,
Normalement, sauf si cela fait partie des clauses du contrat de bail, tu n’as pas à payer d’indemnités lorsque tu quittes le logement au terme du contrat. Par contre, mais il faudrait vérifier dans ton bail, la durée classique d’un préavis est de 3 mois et pas de 1. À savoir que si ton contrat de bail se termine le 15 juin 2012, tu aurais dû envoyer le préavis pour le 15 mars 2012.
De toute façon, lorsqu’un propriétaire acquiert un appartement il est tenu de reprendre les baux en cours, il n’y a donc pas de problèmes avec la notification orale du propriétaire.
Bien à toi,
Bonjour
Je suis propriétaire et mon locataire a signé un contrat de 3 ans. Le locataire mets fin à son contrat après 2 ans au lieu de 3. Que puis-je lui demander comme indemnités? Si maintenant le locataire trouve quelqu’un qui me convient avant son départ pour la continuation de la location est-ce que je peux quand même lui demander de payer les indemnités? du fait qu’il y ait rupture de contrat?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Nelly,
Il faut d’abord bien vérifier quelles sont les modalités de rupture anticipées qui pourraient se trouver dans le contrat de bail. Si rien n’est stipulé, la loi dit que ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de courte durée. C’est alors que rentre en jeu l’arrangement à l’amiable entre les parties. C’est pourquoi, si tu tombes dans ce cas de figure, c’est à toi de décider des modalités de rupture (avec éventuellement le locataire) : remplacement par un locataire, durée du préavis, indemnités de rupture. Cela devrait être mis par écrit signé par toutes les parties afin de s’éviter tout problème futur.
Bien à toi,
Bonjour,
Nous avons signé un bail de 3 ans avec des indemnités dégressives en cas de départ anticipé.
Nous partons 6 mois avant la fin de notre bail ( après 3 mois de préavis) et devons donc payer une indemnité d’1 mois de loyer. Nous venons de remarquer que notre propriétaire va relouer l’appartement à partir du 1er juillet alors que nous quittons le 15 juin. A-t-il le droit de louer durant le mois qui est couvert par mon indemnité?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonjour Vanessa,
En effet, l’indemnité d’un mois est due et peu importe si le propriétaire a déjà reloué.
On peut toujours essayer de négocier ce mois en faisant part que l’appartement est déjà reloué et couper par exemple la poire en deux – mais cela ne peut être que dans le cadre d’un accord amiable entre les deux parties, et le propriétaire n’est obligé de rien.
Bien à toi,
Bonjour,
J ai un bail de courte duree – 1 an. Si le bail n a pas ete enregistre, puis-je partir du logement sans preavis ni indemnites ? La litterature sur internet est imprecise. Merci de votre eclairage.
Cordialement,
Benjamin
Bonjour Benjamin,
Cette possibilité ne vaut que pour les baux de 9 ans. Pour les baux de courte durée, soit il existe dans le contrat une clause particulière de rupture anticipée, soit il faut honorer le contrat jusqu’au bout ou bien encore faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire (dans ce dernier cas, ce sera à vous avec le propriétaire de définir les modalités de rupture : indemnités, remplacement de locataire, durée du préavis,…).
Bien à toi,
bonjour j ai un bail signe avec mon compagnon cela fait dix ans que nous sommes dans la maison je desire mettre fin a mon bail mais mon compagnon ne veut pas puis je partir quand meme merci de votre reponse
Bonjour Biard,
Si vous avez signé à deux le bail, pour partir et ne plus être liée d’une manière ou d’une autre au contrat de bail, il faut que vous le rompiez à deux. Ton compagnon pourrait à ce moment-là signer un nouveau contrat seul, mais pour le même logement.
Bien à toi,
je vous remercie beaucoup de se renseignement son ex compagne reprend en effet le bail a son nom avec un autre compagnon encore merci et bonne apres midi
Bonjour
ma mère occupe un logement qui est mis en vente. La fin du bail (9 ans) est prévue pour janvier 2014. Le gérant l’encourage à partir avant ce terme. A-t-elle le droit de partir anticipativement si elle trouve un autre logement et sous quelles conditions peut-elle le faire?
Merci de votre attention
Bonjour Françoise,
Lorsqu’il y a vente, le nouveau propriétaire est tenu de reprendre les baux encours de location. Il faut bien relire les conditions de rupture du bail, mais normalement, lorsqu’il s’agit d’un bail de 9 ans, le locataire, peut (après les 3 premières années d’occupation, ce qui est le cas ici) envoyer un préavis de 3 mois pour quitter le logement sans avoir à payer d’indemnités.
Si l’actuel propriétaire a envoyé lui-même un préavis (qui devrait être d’une durée de 6 moios), alors elle peut envoyer un contre-préavis pour partir quand elle le souhaite.
Bien à toi,
Bonjour,
Ayant conclu un bail le 01/02/1991, et après 21 ans d’occupation, nous souhaitons quitter notre logement en date du 1er juin 2012. Nous avons donné notre renom mi-avril.
Quelles sont nos obligations vis à vis du propriétaire et quelles sont les exigeances éventuelles de celui-ci? Je précise que le bail n’a pas été enrigistré à l’époque.
Merci.
Bonjour Nathalie,
Si le bail n’est pas enregistré endéans les 2 mois (ou si la situation n’est pas régularisée avant le 30 juin 2007 pour les anciens baux), le locataire pourra mettre fin au bail sans préavis( bail de 9 ans).
Dans ton cas de figure, il faut savoir si le bail initial est bien de 9 ans, sinon, il faudra quand même donner un préavis de trois mois (puisqu’en fait le préavis qui a été donné n’est que d’un mois).
Bien à toi,
(suite)
Nous n’avons pas eu d’état des lieux. Le contrat prenait cours le 1er avril 2012.
Nous ne sommes jamais rentré dans le bien loué.
Marianne
bonjour,
J’ai signé conjointement avec mon compagnon pour la location d’une maison le 4 mars 2012. Après rupture, j’ai signalé le renoncement pour la location par téléphone le 17 mars et par lettre recommandée le 20 mars.
Nous devons payé 3 mois d’indemnités suivant les clauses du bail et avons déjà payé 2 mois. La location n’apparaît plus sur le site de location et j’ai téléphoné à la commune pour vérifier si le bail avait été enregistré par la propriétaire… il semble que non.
Mon ex-compagnon ne veut pas payer le solde.
Pouvez-vous me dire si j’ai un recours et si je dois payer le dernier mois restant ?
Je vous remercie d’avance.
Marianne
Bonjour Marianne Lambert,
S’il est exact que le bail n’a pas été enregistré et que 2 mois ont déjà été payé, tu peux toujours suspendre le dernier mois d’indemnité et attendre une réaction éventuelle du propriétaire en justice pour récupérer ce mois, ce qui est peu probable.
En effet, ayant signé le contrat de location, vous y êtes tenu ainsi qu’à toutes ses clauses.
Bien à toi,
J’ai signé conjointement avec mon mari un contrat de bail pour 3 ans. Je souhaite me séparer de mon mari et donc quitter le domicile conjugual. Le bail prévoit une clause de solidarité. Si mon mari refuse de résilier le bail conjointement, quelles en sont les conséquences ?
1. Suis-je tenue de contribuer au loyer après mon départ ? Uniquement pendant la période de préavis ou jusqu’à quelle date ?
2. Si le propriétaire propose un nouveau contrat à mon mari seul, et qu’il le refuse ?
3. En cas de résiliation conjointe, une indemnité de 3 mois est prévue par le contrat. Son partage entre les époux est-il à part égale, ou comme pour le loyer, fonction des capacités contributives de chacun ? Merci pour vos réponses.
Bonjour Sophie,
Si tu pars et que Mr reste, tu seras solidaire en cas de non paiement du loyer par Mr et autres frais liés à la location en cas de non paiement par Mr.
Le mieux serait que ton mari, en accord avec le propriétaire, resigne un contrat à son seul nom, ce qui te libèrerait totalement de toutes obligations liées au bail. En cas de résiliation, vous devez vous entendre entre vous, cela n’a rien à voir avec des contributions alimentaires.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 1 septembre 2011 avec un baol 3/6/9; A l’époque on avait commencé à faire un état des lieux à l’amiable, mais il n’a jamais été terminé.
Maintenant le propriétaire revient à la charge, faut-il repartir à zéro et n’est-il pas trop tard pour le faire enregistrer. En fait quels sont mes droits ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour André,
Il n’est plus possible de faire un état des lieux d’entrée après 7 mois de location, tu ne dois donc pas accepter cette proposition. En ce qui concerne l’enregistrement par contre, ce n’est pas à toi à t’en inquiéter, le propriétaire peut toujours tenter d’aller le faire enregistrer, il verra ce qu’on lui dit au bureau d’enregistrement.
Bien à toi,
J’ai signé un bail de 9 ans il y aurai 3 ans révolus au 1er octobre prochain.
Mon propriétaire m’annonce que son fils va « peut être » vouloir occuper le logement que je loue. Il m’indique bien qu’il m’enverra le cas échéant un avis de renom avec préavis de 6 mois. Cependant son fils vit déjà dans l’immeuble qui appartient en totalité à son père notre bailleur. Ledit fils a déjà déménagé l’année passée pour passer d’un étage à un autre.
Je pense que ce renom pour occupation personnelle est abusive car avant notre entrée dans les lieux le fils du propriétaire qui occupait déjà un appartement dans l’immeuble n’a pas souhaité occuper notre location.
En revanche, nous demandons depuis presque 6 mois des réparations urgentes (pas d’eau courante dans la cuisine) et surtout le détail des régularisations de charges qui ne nous sont jamais communiquées (plus de 100 pièces nous répond le propriétaire…trop difficile à nous transmettre…nous devons nous rendre chez lui pour prendre connaissance des 100 factures annuelles correspondant aux charges générales de l’immeuble).
Ce projet de renom pour occupation personnelle ne constitue-t-il pas un « abus de droit » ?
Bonjour Richard,
Si le propriétaire envoie le renom pour occupation personnelle en en respectant bien les modalités (préavis de 6 mois, nom de la personne occupant le bien avec le lien de parenté défini, cela n’est pas contestable. Par contre, après que tu aies restitué les lieux, le fils doit intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, tu peux à ce moment-là réclamer au bailleur une indemnité de 18 mois de loyer. Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que s’il peut justifier des circonstances exceptionnelles qui l’empêchent d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.
En ce qui concerne les factures, tant que le propriétaire ne te refuse pas l’accès, c’est difficilement contestable. Ce que tu peux faire, c’est lui proposer de payer les frais de photocopies et d’envoi postal, si tu n’as pas la possibilité de te rendre chez lui pour opérer aux vérifications.
Bien à toi,
bonjour,
mon épouse et moi sommes locataires d’un appartement avec un bail de 3 ans.
Nous avons la chance de pouvoir faire construire une maison.
si je casse mon bail avant la fin de celui-ci pour aller habiter ma maison, dois-je payer un dédomagement au propriétaire (1mois de loyer dans le courant de la 3eme année du bail).
Merci pour votre réponse
Bonjour Mike,
Il faut bien relire les dispositions prévues dans ton contrat de bail. Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un contrat de bail de courte durée, sauf si une clause particulière de rupture anticipée y est prévue. Si c’est le cas, il faudra en respecter les modalités. Si ce n’est pas le cas, il faudra alors envisager un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. À ce moment-là, ce sera à vous de décider ensemble des modalités (durée du préavis, montant éventuel d’indemnités, remplacement éventuel de locataire) si ce dernier est d’accord bien évidemment. Si vous tombez d’accord, il faudra mettre toutes ces décisions par écrit signé par toutes les parties afin de s’éviter d’éventuels problèmes futurs.
Bien à toi,
Bonjour,
Nous sommes locataire d’un garage. Dans le bail il est stipulé un préavis de 3 mois.
La loi sur les contrat de louage prévois 1 mois.
Lequel est d’application?
Bien à vous
Bonjour Christelle,
Tu dois respecter le contrat de bail que tu as signé. tu peux par contre tenter de négocier avec les propriétaires en leur rappelant la loi, pour réduire la durée du préavis, mais ils peuvent refuser. Si jamais vous tombiez d’accord, il faudra alors remettre cela par écrit signé par toutes les parties afin de ne pas se créer d’éventuels problèmes par la suite.
Bien à toi,
Bonjour,
Je loue un appartement depuis deux ans, mais il a été vendu en mars 2012, et la nouvelle propriétaire souhaite y emménager.
Elle m’a donc envoyé un préavis de 6 mois, ce qui rompt le bail en septembre. Jusque là, pas de problème.
Cependant, si je souhaite quitter le logement avant (en juin par exemple), est-ce possible ? dois-je à mon tour envoyer un préavis ? dois-je aussi lui verser le loyer jusqu’en septembre où jusqu’au dernier mois habité inclu ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Mathieu.
Bonjour Mathieu,
Le préavis de rupture anticipée (avant son expiration normale) du contrat de bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois comme tu l’as bien compris. Dans ce cas, tu as la faculté de remettre un contre – préavis de 1 mois (envoi par recommandé). Ce contre – préavis te permet au locataire de quitter le logement plus tôt. Il ne doit pas être motivé, et ne concerne que le bail d’une durée de 9 ans.
Bien à toi,
bonjour
je loue un appartement depuis le 1 janvier 2012 mais pour des raisons personnelles et urgentes je dois déménager. J ai signé un bail d’un an, est ce qu en remettant mon préavis le 1 mai je peux parir dans 3 mois ou est ce que je dois en plus payer des indemnités?
merci d avance pour votre réponse
Bonjour Ghewy,
Normalement, ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent rompre un contrat de courte durée sauf s’il existe dans le contrat une clause de rupture anticipée. Si c’est le cas, il faudra en respecter les modalités. Si ce n’est pas le cas, alors il ne te reste que l’option de l’arrangement à l’amiable. À ce titre, ce sera à toi ainsi qu’au propriétaire de travailler ensemble pour trouver un accord (durée du préavis, montant d’éventuelles indemnités, possibilité de remplacement par un autre locataire). Lorsque vous tombez d’accord, il faut mettre cela par écrit signé afin de s’éviter tout risque de problème par la suite.
Bien à toi,
Bonjour,
Le premier Aout 2008, j’ai signé un bail pour une durée d’un an.
J’habite toujours cet endroit depuis ( ni ma propriétaire ni moi n’avions mis fin au contarat).
Seulement voilà elle m’a envoyé une lettre en recommandé le 14 mars de cette année me demandant de libérer le studio au 31 juillet 2012 ( elle n’en dis pas plus).
En fait j’aimerais savoir si ce qu’elle fait est légal.
Je compte lui répondre par lettre recommandée mais je ne sais pas exactement comment rédiger celle-ci.
Surtout que d’après ce que j’ai lu mon bail est devenu un bail de 9 ans ( est ce bien cela ?) et elle ne m’a prévenu qu’en mars, et donc pas 6 mois à l’avance.
De plus j’ai eu pas mal de soucis depuis que je suis ici.
Par exemple elle ne mets que très peu le chauffage, de plus il y a de l’humidité. Je l’ai déjà signalé, oralement et elle doit faire des travaux ( l’humidité vient apparemment d’un problème au niveau du grenier) qu’elle a garanti qu’elle ferait mais ce n’est pas le cas.
Pouvez vous m’aider afin que je puisse au mieux rédiger ma lettre ?
Merci à vous,
Mélissa
Bonjour Mélissa,
En effet, si aucune clause particulière quant aux reconductions tacites se trouvent dans ton contrat avec des modalités explicites, tu es bien passée à un contrat de 9 ans. À ce titre, le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis. Leur contestation ne pourra se faire que devant un juge de paix.
Les motifs sont :
- occupation personnelle
- pour travaux
- sans motifs aucun
Sur la fiche ci-dessus, tu auras le détail des modalités de rupture pour chacun de ces motifs (avec la durée du préavis et les indemnités s’y référant). Si tu as eu des problèmes d’humidité, tu peux le mentionner dans ton courrier, mais si vous n’avez eu que des échanges oraux sur la question, cela n’aura pas de poids d’un point de vue légal.
En cas de désaccord, malgré les arguments légaux concernant la loi sur les baux de résidence principale, il faudra alors présenter l’affaire en justice de Paix. Si par contre vous décidez de faire un accord amiable (et que vous vous accordez sur une durée de préavis, un montant éventuel d’indemnités), il faut absolument le mettre par écrit afin d’éviter tout risque de problème par la suite.
Bien à toi,
Bonjour,
Mon contrat de location (3-6-9- enregistré) date de 1er septembre 2011. Pour des raisons personnelles je dois déménager. j’ai a donner un préavis de 3 mois et un dédommagement de 3 mois. Si je donne mon renom au mois de mai 2012, le dédommagement tombe alors à 2 mois?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Chantal,
Il faut bien relire ton contrat, mais si tu envois ton renom au mois de mai 2012, tu seras encore dans ta première année de location (qui se terminera alors en septembre 2012), et tu devras donc t’acquitter de 3 mois de loyer d’indemnités.
Le dédommagement tombera à deux mois de loyer à partir d’octobre 2012.
Bien à toi,
Bonjour, voila on voudrais demenager mon mari et moi, cela va faire 3 an que ns sommes la fin juin, mais voila, le premier bail d’une duree d’un an a ete fait le 01/07/2009 ( ce bail n’a pas ete enregistrer, se qui fait qu’on aurai pu le casser sans devoir d’indemnite) en 2010 on a signer aucun bail, mais en 2011 novembre plus precisement, notre proprio a refait un new bail ( car ns avions le garage dans le bail mais avons fait echange avec notre voisin pour la cave avec accord du proprio, mais le proprio a mis dehors le voisin pour y mettre sa fille et a voulu garder le garage pour elle, ok pas de soucis, mais ns refait un bail qui debute en novembre 2011 pour une duree d’un an) donc se fini fin octobre cette annee, par contre ce bail si a ete enregistrer. Ma question est puis-je faire un renom de 3 mois sans devoir payer d’indemnite puisque en toute logique sa fait 3 ans qu’on habite la, a savoir que mon proprio est mon voisin aussi!!! Merci
Bonjour Fanny,
La rupture anticipée de bail sans préavis ni indemnités n’est possible que pour des baux de 9 ans (et dans certaines conditions). Normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre un bail avant terme (sauf si cela est prévu par une clause particulière du bail, auquel cas, il faudra en respecter les modalités). Si tu veux partir plus tôt et que rien n’est prévu, tu dois alors t’arranger à l’amiable avec ton propriétaire et mettre tout accord par écrit signé.
Si vous ne tombez pas d’accord, tu devras respecter les règles du bail et envoyer ton renom 3 mois avant son terme pour éviter qu’il se reconduise automatiquement.
Bien à toi,
Bonjour,
J’ai signé un bail de trois ans qui se termine en juin. comme il n est pas stipulé pour combien de temps il continue si je n’envoi pas mon renom, j ai quand même envoyé ma lettre de renom. Pouvez vous me dire au cas ou je n’aurais pas envoyé la lettre pour combien de temps le bail aurait continuer?
MERCI
Bonjour Kristel,
Si aucun congé n’a été notifié avant l’échéance, le bail initial continue aux mêmes conditions, mais il sera considéré comme un bail de 9 ans ayant débuté à l’installation du locataire.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis septembre 2007,on a signé un bail de 3 ans,je suis toujours dedans sans avoir resigné un autre bail,on est en mars 2012.J’aimerais savoir si je suis obligée de donner un renon de 3 mois ou si je peux partir quand je le souhaite.j’ai vu une mail à louer qui est libre le 1er mai 2012 et je ne voudrais pas payer 2 loyers.
Merci
Bonjour Sentjens,
Il faut toujours bien regarder ce qui est prévu dans ton contrat. Mais en théorie, tu es passé sous le régime d’un bail de 9 ans. Cela te permet de partir sans indemnités à payer, mais en assumant malgré tout les 3 mois de préavis. Tu pêux bien entendu t’arranger à l’amiable avec le propriétaire pour trouver un locataire de remplacement, afin de diminuer la durée du préavis, mais le propriétaire est en droit de refuser. Si vous deviez tomber d’accord, il faudra mettre cette mesure par écrit signé par toutes les parties.
Bien à toi,
Bonjour,
Je loue actuellement un studio meublé depuis octobre 2010 et qui a été reconduit en aout 2011 jusque aout 2012. Je viens de perdre mon emploi en février et je ne saurais assumer jusque la fin de mon bail. Dois-je envoyer mon préavis de 3mois a la fin du mois pour que celui couvre jusque fin juin? (30 mars au 30 juin) et devrais-je verser des indemnités étant donné que je viens de perdre mon emploi???
Merci pour votre réponse
Bonjour Julie,
Il faut tout d’abord voir ce qui est prévu dans ton contrat en terme de rupture anticipée et en respecter les modalités le cas échéant. Si rien n’est spécifié, on est dans l’ordre de l’arrangement à l’amiable. À ce moment-là, il vaut mieux d’abord prévenir le propriétaire de ta situation et de ta volonté de quitter le logement afin de ne pas te mettre en défaut de paiement.Si le propriétaire est compréhensif, vous pourrez vous accorder sur la durée du préavis, l’éventuelle indemnité ou le remplacement par un nouveau locataire. Si vous tombez d’accord, il faut mettre cette décision par écrit signé par toutes les parties afin d’être certain de ne pas avoir d’éventuels problèmes plus tard.
Bien à toi,
Bonjour,
je loue un appartement depuis le 15/04/2002 avec contrat de base de 3 ans, cela fait maintenant presque 10 ans que je l’occupe, sans avoir signé quoi que se soit d’autre que le bail initial. Au mois de février 2012, j’ai envoyé un recommandé avec AR contenant un préavis de 3 mois pour la rupture du bail. J’ai acheté un appartement et mon déménagement correspond +/- avec la date de fin de préavis. Mais ma question est : quelle sera la date de fin de préavis ? Mon propriétaire me dit que la fin sera pour le 15/06/2012 (vu que l’anniverssaire de mon bail à été signé le 15 du mois) et moi je pensais que les trois mois de préavis se terminerait le 31/05/2012 ? ( vu que j’ai envoyé la rupture le 28 février et que ça commencait à prendre cours au mois de mars) Quelqu’un pourrait m’aider s’il vous plait, car je n’avais pas prévu de devoir payer le loyer du mois de juin vu que je vais déja devoir commencé à remboursser l’emprunt de mon nouvel appartement. Un grand MERCI d’avance
Bonjour Didine,
Le préavis a été envoyé le 28 février 2012 et commence donc le 15 mars 2012 pour se terminer le 14 juin 2012. Tu devras donc payer le loyer du 15 mars au 14 avril 2012 – du 15 avril au 14 mai 2012 et du 15 mai au 14 juin 2012.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien. Tout va bien avec le locataire, nous avons conclu un contrat de bail d’un an qui court jusqu’à la fin avril 2012 (avec une durée de préavis de 3 mois). Des soucis d’ordre privé m’obligent à venir réoccuper mon bien (et le plus vite possible, il y a urgence dans mon chef). Je ne peux pas décemment mettre le locataire dehors à la fin du bail. Il faut savoir qu’un nouveau bail n’a pas été signé par les deux parties. Via recommandé, puis-je lui signifier 1) la résiliation du bail à la fin de la période soir le 30/04 ou 2) une durée de préavis de trois mois qui commencerait à la fin du bail ou bien 3) j’ai entendu que le délai du renon pour occupation personnelle était de six mois. Merci de vos précisions
Bonjour Kris,
Selon les dispositions prévues dans les baux de courte durée, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le bail anticipativement. Dans la mesure, où le préavis pour résilier le bail au 30 avril aurait dû être envoyé en décembre pour prendre cours en janvier et courir 3 mois, on estime que le contrat a été tacitement renouvelé pour la même durée et aux mêmes conditions.
La résiliation pour occupation personnelle n’est valable que dans le cadre d’un contrat de bail de 9 ans. Donc si rien n’est prévu au bail pour une résiliation anticipative, tu dois alors le faire à l’amiable avec le locataire. Vous déciderez des modalités (durée du préavis, éventuelles indemnités,…) à deux et il faudra mettre tout cela par écrit signé par toutes les parties afin d’éviter toute éventuelle contestation future.
Bien à toi,
Merci beaucoup;
Bonjour,
Avec mon compagnon, nous sommes sur le point d’acheter un bien composé d’un atelier et d’un appartement à l’étage sur la région de Liège.
Cet appartement est occupé par une locataire depuis de nombreuses années.
Notre but est de retaper cet appartement pour s’y installer.
A savoir: aucun bail n’existe pour ce bien. ( cela devient il un bail de + de 9 ans ?)
Nous aimerions savoir:
1. Qui de nous ou du propriétaire actuel doit prevenir cette dame de la vente de l immeuble et qui doit donner le préavis?
2. Combien de temps doit on prévoir pour que l’appartement soit libre une fois le préavis envoye ? ( 6 mois?)
3. Devra-t-on prevoir de verser une indemnitée ?
4.Le propriétaire actuel est le papa de mon compagnon, n’y a-t-il pas un delais plus court de préavis lorsqu’il s’agit de l’installation de la famille dans le bien ?
5.Pendant la durée du préavis, a-t-on le droit de convenir de moment de visite de l’appartement pour prévoir et anticiper les futurs travaux ?
6. La locataire peut elle quitter le bien pendant la période de préavis? ou doit elle attendre l’échéance de celui ci pour le quitter ?
le but de notre démarche et de nos questions est de se préparer à toute possibilité et surtout que tout puisse se faire de façon correcte.
Un grand merci pour votre réponse
Sophie
Bonjour Sophie,
Lorsqu’une personne achète un bien, elle est supposée reprendre tous les baux en cours aux mêmes conditions. en fonction des rapports entre l’actuel propriétaire et la locataire, il est souvent plus courtois de déjà l’avertir avant l’envoi du préavis, et en lui expliquant la manière dont cela va se dérouler officiellement.
Le préavis ne peut être donné pour vente, donc c’est normalement au nouveau propriétaire de l’envoyer pour « occupation personnelle ». Si le père de ton compagnon était resté propriétaire, cela aurait été à lui d’envoyer le préavis pour occupation personnelle. Dans ce cadre, la durée du préavis est de 6 mois, et il n’y a aucune indemnité à payer. Il n’y a normalement pas de visites prévues, puisque le bien est déjà vendu, maintenant, avec l’accord du locataire, il est évidemment possible de trouver un moment ou l’autre pour faire un état des lieux des travaux à réaliser dès sa sortie.
Pendant le préavis que vous aurez remis au locataire, ce dernier peut envoyer un contre-préavis de sortie, s’il trouve un bien avant l’échéance des 6 mois de préavis qui lui a été donné.
Bien à toi,
Bonjour,
Je loue un appartement 2ch depuis mars 2011 pour une durée de 3ans avec mes deux petite filles , j’attends un bébé est c’un garçon, est ce que je peux resilier mon bail ou pas, car j’ai appris que selon la loi les enfants doivent être séparés et dans ce cas je n’ai pas le choix car l’appart n’est pas trop grnad et il n’y que 2 chambres.
s’il vous plais dite moi ce que je dois faire?
merci d’avance
Bonjour Angélique,
Il n’y a à priori aucun article dans la loi qui stipule que les enfants doivent avoir chacun leur chambre. Tu ne peux donc pas résilier ton contrat pour cette raison. Comme il s’agit d’un contrat de bail de courte durée, tu ne peux normalement pas le rompre avant terme. Les seules possibilités pour toi de le faire soit soit qu’un article prévoyant ma rupture anticipée se trouve dans ton contrat (auquel cas tu dois en respecter les modalités), soit un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Dans cette deuxième option, le propriétaire peut s’octroyer le droit de refuser les propositions, mais si jamais vous deviez tomber d’accord, il faut mettre les décisions par écrit signé par toutes les parties afin de s’éviter tout éventuel problème futur.
Bien à toi,
bonjour
Peux t on reduire un préavis de 3 mois a 1 mois pour perte d’emploi , car je ne pourrais plus payer mon loyé sans emploi.
merci d »avance
Bonjour Pascal,
Il n’y a aucune clause prévue dans la loi pour ce genre de problèmes. Ta seule solution est l’arrangement amiable avec le propriétaire. Il faudra lui expliquer la situation et lui demander donc de réduire la période de préavis. S’il accepte, le mieux est de mettre cette décision par écrit signé par toutes les parties afin de s’éviter d’éventuels problèmes futurs.
Bien à toi,
Bonjour,
J’ai signé un bail le 1er février 2012, débutant le 15 février 2012 pour une période d’un an. Le locataire a ressorti une clause (3 mois) stipulant qu’il peut interrompre le contrat pour cause de départ à l’étranger pour raisons professionnelles. Il a envoyé son préavis le 6 mars 2012 et compte quitter le 6 juin 2012. La période de préavis ne court-elle pas à partir du 15 mars 2012 jusqu’au 14 juin 2012? Ou est-ce à partir du 1er mois suivant le renom, c’est-à-dire le 1er avril 2012 jusqu’au 30 juin 2012?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Tshika,
Tout dépend de ce qui est inscrit dans la dite clause sur le contrat de bail.
En général, un préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit sa réception. Il peut parfois commencer en milieu de mois (le 15 donc), souvent en fonction de la date de signature du contrat. Dans cette optique, le présent préavis envoyé (s’il est bien de 3 mois) devrait commencer le 1er avril pour se terminer le 1er juillet.
Bien à toi,
le bail ecrit est-il obligatoire? Quelles seraient les conséquences en cas de problèmes aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire ? Merci pour la réponse.
Bonjour Lili,
Le bail écrit est en effet obligatoire depuis 2007.
À partir du moment où rien n’est fixé par écrit, il devient, en cas de problèmes plus difficile pour chaque partie de faire valoir ses droits. Ce sont des mesures visant à protéger les propriétaires et les locataires.
Bien à toi,
Bonjour,
je viens d’être licencié et dispose d’un préavis de 1 mois pour mon contrat de travail.Donc je souhaite quitter mon logement, et ce dans le plus brefs délais. J’ai un bail de 3 ans avec conditions de sortie au bout de 3 mois (je loue mon logement depuis juin 2011, soit moins d’un an). Est-il possible de réduire ce préavis de 3 mois à 1 mois dans le cas d’un licenciement?
Par ailleurs le propriétaire nous a exigé une garantie locative de 3 mois sur un compte bloqué, puis-je demandé recours car il me semble que le maximum sur compte bloqué est 2 mois?
Merci pour votre aide.