J’ai signé un contrat de bail de 3 ans avec ma copine.
On a signé le contrat début février et on devait entrer dans la maison le 27 février.
Nous avons donné la garantie locative en main propre (2mois de loyer).
Sur le bail, il n’y a pas d’état des lieux car il n’a pas encore été fait.
Nous ne sommes pas entré dans la maison et nous nous séparons donc nous voulons rompre le contrat.
Comme nous ne sommes jamais entré dans la maison, quels sont nos droits?
La propriétaire veut qu’on laisse la caution et payer le premier mois si elle ne trouve personne pour le mois de mars.
Jusque là je suis d’accord mais si elle trouve quelqu’un d’autre pour le 1er mars, est-ce qu’elle a le droit de garder ma caution? elle ne perd rien étant donné que nous n’avons pas mis un pied dans cette maison. et qu’elle aurait de nouveaux locataires qui vont lui donner la caution.

merci d’avance

Me retrouvant face à une situation urgente et n’ayant pas envie de me mettre en défaut face à la loi, permettez-moi de vous solliciter car j’ai besoin de conseils pros et d’avis juridiques véridiques.

Situation :
J’ai emménagé à Saint-Gilles dans un appartement le 1er novembre 2011 et le propriétaire m’a fait une proposition de bail d’un an renouvelable aux mêmes conditions.

Nous sommes le samedi 18 février 2012 et aucun document n’a été encore signé (bail, état des lieux et garantie locative). Le propriétaire étant apparemment trop occupé, les choses ont traînés encore et encore.

L’appartement fait l’objet de 2 contrats de location, un contrat par chambre louée + communs.

Je paie le loyer et un forfait de charges depuis Novembre 2011.
Mon adresse officielle est mise à cette adresse depuis Novembre 2011.
J’ai déjà souscrit une assurance habitation.

J’apprends malencontreusement cette semaine que le propriétaire veut installer un membre de sa famille dans l’appartement (par voie virtuelle : mail adressé par erreur, à la mauvaise personne, moi-même). Information, qui par la suite, m’a été infirmé par voix téléphonique, tout en essayant de me convaincre de verser la garantie locative avant toute signature de contrat.

Je sais que j’ai des droits et des obligations (cfr. Le renon, congé ou préavis de sortie + Le contre–préavis).

Je lis sur ce site internet que tout contrat de bail DOIT être OBLIGATOIREMENT écrit depuis la modification de la législation (2007).

Dans ma situation, si je comprends bien, ce bail « tacite »(?) deviendrait un contrat de bail de 9 ans (puisque la proposition de bail initiale n’a toujours pas été signée par aucune des parties et n’a donc pu faire l’objet d’un enregistrement)…
Ai-je bien compris?

Je pense qu’il n’est pas trop tard pour moi d’agir et ainsi de minimiser les dégâts pour tous.
Que faire quand rien n’est fait selon la loi et que j’ai perdu confiance, vu tous ces événements?

Vu toutes ces actes manqués/intentionnés(?), je voudrais partir de cet appartement après en avoir trouver un autre car les conditions de vie y sont difficiles (l’autre chambre est louée à une amie de la ou du propriétaire (je ne sais officiellement qui est le proprio), je ne peux en jouir pleinement d’une façon paisible car des faits divers inimaginables (punissable par la loi) se passent, même quand je dors etc.). La fille (du) propriétaire ainsi que d’innombrable amis sont souvent présents à toute heure du jour comme de nuit dans l’appartement.

Comment analysez-vous les choses par rapport à la situation exposée, face à la loi ?
Que puis-je faire ?
Que dois-je faire pour rester juste face à la loi ?

Vaut-il mieux pour moi que le propriétaire signe cette proposition de bail d’un an renouvelable afin qu’il ne passe en bail de 9 ans ?

Vu la réalité de la situation exposée :
Devrais-je indemniser le propriétaire si je pars ?
Suis-je obligé de lui adresser un préavis ?
À partir de quand?
Puis-je partir tout de suite ?

En fait, quels sont mes devoirs/obligations ?

Si je dois rester :
Quelles sont mes obligations face à la garantie locative etc. ?

Je ne cherche pas à avoir quelconque dédommagement, ni en devoir car je n’en ai pas les moyens.

Je voudrai que la situation soit donnant-donnant/gagnant-gagnant.
Je doute qu’il en soit de même pour le/la propriétaire…

Quels droits ai-je et quels moyens ai-je pour m’en sortir si il s’avère que le membre de sa famille ne veut plus s’installer?

Malgré mon aide sociale, j’ai investi du temps et de l’argent dans cet appartement qui était plus que vétuste avant mon arrivée (peintures et petites rénovations avec accord oral du propriétaire), l’appartement à fait peau neuve depuis mon arrivée et a donc une plus value. J’y perdrai en partant, cela est certain. Mais pour retrouver mon équilibre, je suis prêt à y perdre l’argent investi. Pas plus, je n’ai vraiment pas les moyens.
Y rester, me coûte mon équilibre (je ne peux tout exprimer sur le net car les faits observés chez ces visiteurs/co-locataires sont graves). Puis, je n’ai pas la volonté de leur causer des problèmes.

Que dois-je faire face à cette situation, je suis complètement dépité ?

Je vous remercie d’avance pour vos précieux conseils…

Igor

j’ai envoyé mon renom pour mon appartement il y a deux jours, mais aujourd’hui les choses ont changé pour moi et je ne veux plus partir.

Ai-je le droit de me rétracter?
Merci pour vos conseils

En effet, lorsqu’un parent se porte garant pour son enfant qui prend un logement, cela assure au propriétaire que quoiqu’il arrive le loyer lui sera rétribué. Donc si ta fille ne paye plus son loyer, le propriétaire se tournera alors vers toi, et vu que tu as signé le document, tu seras obligée de t’acquitter de son paiement.

Bien à toi,

Il faut pour cela bien relire ton contrat de bail. Tout va dépendre de sa durée (longue ou courte), de ton année de location et d’éventuelles clauses particulières de rupture anticipée.
Ainsi, si tu es dans la 1e année d’un contrat de bail de 9 ans, le propriétaire a en effet le droit de réclamer 3 mois de loyer d’indemnités.
Si tu es dans un contrat de trois ans, tu ne peux normalement pas rompre ton contrat avant terme, sauf si cela est prévu par une clause particulière de rupture anticipée (dont il faut alors respecter les modalités. À ce moment-là, l’indemnité de 3 mois de loyer peut faire partie de la clause).

Pour savoir si cela est légal, il faut bien relire donc le contrat de bail.

Bien à toi,

Il n’y a aucune règles spécifiques concernant les documents à fournir. De toute évidence, la carte d’identité est requise, et même si normalement on n’a pas à te les demander il est vrai que souvent les propriétaires demandent des fiches de salaire, garants,… afin de s’assurer que le locataire soit bien solvable. Cela va dépendre vraiment d’un propriétaire à l’autre.
À partir du moment où tu as de quoi prouver que tu es capable de payer les loyers, cela ne devrait pas poser de problèmes (tout en se rappelant bien que tu n’as pas d’obligations légales de fournir ces documents, avec le risque alors de voir le bien te passer sous le nez).

bien à toi,

Il faut envoyer une lettre recommandée en disant que tu ne veux pas renouveler bail qui vient à expiration le 5 juillet. La lettre recommandée doit être envoyée vers le 20 mars 2012, et doit reprendre que le bail signé le 05.07.2009 n’est pas renouvelé et qu’il prend donc fin le 05.07.2012. Cette lettre doit confirmer que la maison sera vide le 5.07.2012 et il faudra demander une date pour la remise des clés ainsi que l’état des lieux. Il y aura donc effectivement 3 mois pour partir, mais pendant lesquels tu es toujours liée à ton actuel logement.

bien à toi,

Le bail est enregistré sur un des exemplaires qui a été signé, il est donc valable.
Tu dois respecter les dispositions prévues au bail pour quitter le logement anticipativement, ou alors faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire.

Bien à toi,

Apparemment, tu peux envoyer une lettre recommandée trois mois avant le 1er juin 2012, soit en février 2012, pour débuter le 1er mars 2012 et se terminer le 31 mai 2012. Le fait que tu aies des problèmes dû au mauvais état du logement ne te permet pas de partir sans préavis. Ta seule autre solution est l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour cela. Si vous tombiez d’accord, il faudrait mettre ce dernier par écrit signé par toutes les parties.

Bien à toi,