Le contrat de bail
A partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.
Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.
Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.
Qui peut conclure un contrat de bail ?
Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.
Le contrat de bail écrit est obligatoire
Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.
Les annexes
Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
L’enregistrement
Enregistrer son bail: qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?
L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.
Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties: le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.
Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.
Cela peut se faire de plusieurs manières:
- envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail);
- envoyer un fax du bail signé par les deux parties;
- envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties;
- se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.
Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).
L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions
L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).
L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.
Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.
L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.
En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.
Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.
L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire
Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 15/05/2012
Bonjour,
Je suis actuellement locataire depuis 1 an et demi. A l’entrée, j’ai signé un bail de 9 ans.
Mon épouse et moi-même avons acheter une maison car nous souhaitons agrandir la famille.
Nous avons notifié notre préavis dans les règles. Nous avons proposé aux propriétaires de trouver un autre locataire, mais ceux-ci ont refusé car ils souhaitent faire des travaux (isolation,..) mais ceux-ci ne sont pas dû à notre utilisation et notre occupation de l’appartement mais bien d’un souci principal propre à celui-ci. Ils souhaitent garder les 2 mois de loyer suite à la rupture du bail. Ont-ils le droit en sachant que nous n’avons pas causé les soucis pour lesquelles les travaux sont entrepris ?
Merci d’avance
Bonjour AlexF,
Pour partir anticipativement, tu dois respecter les clauses du contrat de bail. Normalement, pour un contrat de 9 ans, partir dans la deuxième année de location signifie effectivement pour le locataire de payer deux mois de loyer d’indemnités au propriétaire (il faut vérifier si rien d’autre n’est précisé dans ton contrat par rapport à cela). Les propriétaires sont dans leur droit puisque l’indemnité ne correspond pas aux travaux, mais bien au contrat et à sa rupture anticipée par vous. Ils ne sont pas obligés d’accepter un remplacement de locataire, peu importe leurs raisons.
Bien à toi,
Nous avons loué pendant 4 ans un appartement géré par une agence immobilière et il n’y a pas eu d’état des lieux, maintenant nous quittons et ils veulent nous faire un état des leiux de sortie il se base sur le fait que l’appartement était neuf, mais j’ai en ma possecion un état des lieux daté d’après notre entrée et signé par d’autres personne!! (probablement l’entreprise de construction et le délégué de l’agence!) ce qui pour moi prouve qu’il n’était pas neuf!
merci pour vos conseils
Veerle
Bonjour Marcasse,
C’est très simple, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, il ne faut pas accepter de faire un état des lieux de sortie. Dans ton cas, on considère que l’appartement est sensé à la remise des clés être dans l’état dans lequel il a été remis.
Bien à toi,
Bonjour,
Si on a l’accord du proprio, pour qu’une sous-location soit officielle/reconnue faut-il qu’un contrat de bail soit signé ou est-ce qu’un échange de mails qui détaille l’accord entre le locataire et le sous-locataire suffit ?
Est-ce qu’il faut que le locataire enregistre ce contrat ?
Si jamais le sous-locataire ne paie pas son loyer, ne remplit pas l’accord de départ, qu’est-ce que le locataire peut faire pour qu’il quitte l’appart ?
Est-ce qu’il y a un délai minimum de non paiement de loyer à respecter avant de réagir et, éventuellement, d’aller voir le juge de paix ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Talie,
Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut tout-à-fait sous-louer le logement que tu occupes sous réserve :
- d’obtenir l’accord écrit du bailleur
- que le prix du loyer (qui doit être précisé par écrit) n’excède pas celui tu payes.
Par sécurité, il vaut mieux établir un document qui devrait reprendre toutes les clauses du bail principal et qui te lient ainsi le avec ton sous-locataire.
Comme c’est toi qui reste seul responsable vis-à-vis du propriétaire, s’il y a défaut de paiement de la part du sous-locataire, tu devras d’abord voir avec lui si ce n’est pas une omission , et qu’il peut régler ça sur le champ, sinon, tu pourras faire appel à Juge de Paix. Mais à ce moment-là, tu ne peux pas faire appel au propriétaire, ni te mettre toi-même en défaut de paiement du loyer par rapport à lui.
Tu trouveras ici des informations complémentaires sur la sous-location : http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/sous-location/
Bien à toi,
Bonjour ,
Nous avons loué une maison au 1/01/2012 . Le bailleur ( trois personnes ) est venu et on a signé un brouillon de bail qu’elle a remis au clair ( plus tard) . Nous avons signé ce brouillon avant l’entrée dans le batiment en question. Nous sommes rentré au 1/01/2012 et nous n’avons toujours pas d’état de lieu et pas de PEB . Nous constatons que le batiment est truffée de défauts , fen^tre sur 4 mois on a mis plus de 1400 euro de chauffage et il fais toujours froid, perte d’électricité ( le proprio consomme sur notre dos dans l’étable ) , le bailleur est revenu pour signer le bail et nous avons refuser , et dis clairement que si des travaux n’etait pas effectué nous ne restons pas . Le bail n’est pas enregistré , et pas d’état de lieux , pas d’annexe aux brouillon qu’on avait signé .Est ce que le papier signé est valable sans les document nécessaires ? et dans quelles conditions peut on quitter les lieux ? Ils sont d’accord de nous laisser partir avec 3 mois de loyer ? JE ne saurais pas car le chauffage et le loyer j’en ai pour 1000 euro .. je ne sais pas comment faire … merci pour votre aide
Bonjour Schyns,
Vous pouvez, mais il faudrait quand même se renseigner chez un avocat ou un service juridique, envoyer une lettre recommandée en indiquant que vous partez pour le ………………. étant donné qu’aucun PEB n’a été remis – qu’aucun bail n’a été signé et que vous contestez le brouillon signé – qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé.
Et dire qu’à moins que des travaux importants (et les décrire) soient immédiatement effectués, vous pourriez rester si et pour autant que ces travaux soient effectués pour le …………………… avec une confirmation écrite du propriétaire.
Dans cette lettre, il faut aussi dénoncer l’électricité consommée par le propriétaire dans l’étable et réclamer à ce titre un dédommagement de …….. €.
Voici des données de contacts pour un service juridique de 1e ligne (gratuit), notamment spécialisé en logement :
L’atelier des droits sociaux
4, rue de la Porte Rouge
1000 – Bruxelles
tel : 02.512.71.57 ou 02.512.02.90
fax : 02.512.76.68
http://www.atelierdroitssociaux.be
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis locataire depuis bientot 2 ans dans un appartement en région de Charleroi. Il se fait que mon compagnon et moi attendons un heureux évènement pour le mois de juillet. De ce fait nous avons acheté une maison et nous quitterons l’appartement en juin. Il nous reste normalement 1 an de bail mais d’un commun accord avec le propriétaire il nous laisse partir sous l’unique condition de retrouver un locataire pour nous remplacer. Je me suis rendue compte que le bail n’a pas été signé par le baileur.
Que dois je faire? J’ai quand même peur que ce dernier ne me laisse pas partir…
Merci d’avance
Bonjour Virginie,
Il faut surtout avoir un accord écrit du proprio pour le départ anticipé et lui présenter au plus vite un candidat locataire. Cela semble la meilleure solution. Pour officialiser cette décision, tu peux la mettre par écrit signé par toutes les parties, afin que l’on en puisse la contester dans le futur.
Par rapport au contrat qui n’est pas signé, il faut aussi voir si l’exemplaire du propriétaire est signé par toi, ce qui empêcherait d’utiliser cela comme argument de départ.
Bien à toi,
Bonjour, je suis locataire d’un kot étudiant sur bruxelles depuis plus d’un an.µ
Mon bail se termine en septembre et le propriétaire me demande déja de signer le renouvellmeent pour l’an prochain, mais je ne sais pas si je vais renouveller mon bail.
En effet nous sommes en avril et plusieurs facteurs doivent etre pris en compte ( réussite de mon année ou échec, choix de nouvelles études, …)
Merci de mé répondre et que dois je faire?
Bonjour Fraipont,
Tu n’as évidemment pas d’obligation pour signer le dit bail afin de le renouveler, mais c’est à toi de décider en fonction des divers éléments que tu cites. Tu peux éventuellement demander de garder une option sur le kot sans rien signer mais avec un délai raisonnable pour le propriétaire jusque juin par exemple.
Bien à toi,
Bonjour,
Mon amie et moi allons nous installer à Bruxelles cet été et nous aimerions avoir quelques renseignements.
Si nous passons par une agence y aura-t-il des frais d’agence à payé ? Et si c’est le cas de quel montant serait il ?
La caution est elle de 1mois ou de 2mois ?
Merci beaucoup !
Bonjour Benoit,
Normalement, les frais d’agence ne peuvent pas être demandés au locataire. C’est au bailleur à les supporter. En ce qui concerne la garantie locative, la loi prévoit qu’elle soit équivalente à deux mois de loyer.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis locataire avec un bail de 9 ans, et mon propriétaire a notifié son préavis pour reprendre le logement pour occupation personnelle.
J’ai plusieurs questions:
- la lettre recommandée a été envoyée le 31 mars et donc livré le 3/04/2012. Le propriétaire compte que le préavis prend cours au 1er avril. A mons sens c’est le 1er mai car c’est la date raisonnable de réception de la lettre qui compte, n’est-ce pas?
- je souhaiterais savoir si le bail a été enregistré (sans le demander au propriétaire): comment puis je faire?
- si le bail n’est pas enregistré, est-ce que cela change quelque chose eu égard au droit du propriétaire de reprendre le bien pour occupation personnelle?
D’avance merci !
Rosemary
Bonjour Rosemary,
En ce qui concerne le préavis, il commence en effet le 1er jour du mois qui suit sa réception. Quand c’est envoyé, le 31 mars, il n’est pas possible de le faire commencer le 1er avril puisqu’il arrive trop tard. Pour savoir si le bail a été enregistré, il faut contacter le bureau de l’enregistrement compétent. À ce titre, tu peux te rendre sur le site suivant : http://annuaire.fiscus.fgov.be
Une fois sur la page, il faut suivre les étapes suivantes :
- Dans la colonne de gauche, cliquez sur “Compétences”
- Dans la liste de sélection Administration cliquez ensuite sur “ACED”
- Dans la liste des compétences, choisissez “Enregistrement des baux d’immeubles”
- Introduisez enfin le code postal et éventuellement la rue où se situe le bien loué.
- En cliquant sur la rue ou la commune choisies, vous obtiendrez tous les renseignements sur le bureau de l’enregistrement compétent.
Si le bail n’est pas enregistré, cela n’empêche pas le propriétaire de le reprendre pour occupation personnelle, mais cela te permet de partir sans préavis ni indemnités. À cet effet, il faudra toujours bien relire ton contrat de bail pour voir si aucune modalité s’y trouvant ne va dans le sens contraire.
Bien à toi,
Bonjour,
l’année passée un colocataire (je sous loue un appartement dans lequel j’habite avec autorisation des propriétaires) est parti sans payer les deux derniers mois de loyer ni ds charges additionnelles surpassant la garantie de deux mois que j’ai pu conserver. Celui-ci refuse de payer ces charges et est parti avec une partie du mobilier. Il vit et travaille en Belgique. Comme c’est un homme et qu’il m’a forcé à écrire et à contre signer un document comme quoi il n’avait rien à rembourser afin qu’il me restitue les clés, je n’ai rien fait. Puis-je encore faire quelque chose?
Bonjour Stéphanie,
Malheureusement, le fait que tu aies signé ne te permet pas de te rétracter, sauf si tu peux prouver que tu as été forcée de signer sous la contrainte. À ce moment-là, il faut engager une procédure en justice de paix. Si ce n’est pas le cas, alors il ne sera pas possible de contester la personne.
Bien à toi,
bonsoir j ai signe un contrat de location il y a trois jours et le proprietaire veut annuler le contrat a til le droit de changer d avis
Bonjour Dushi,
Si le contrat est signé, alors le propriétaire ne peut le rompre que sous certaines modalités, ou alors via un arrangement à l’amiable.
Il faut donc d’abord te référer au contrat que tu possèdes et as signé pour voir quelles sont les conditions de rupture anticipée de la part du propriétaire. Si les modalités sont décrites et que c’est une possibilité pour ton propriétaire de le faire, il faudra les suivre.
Si ce n’est pas le cas, le propriétaire ne pourra le faire que via un arrangement à l’amiable par lequel vous déciderez ensemble de des dispositions à prendre (indemnités, durée du préavis,…). lorsque vous tombez d’accord, il faut mettre la décision par écrit signé. Si tu souhaites plus d’informations sur la manière dont un propriétaire peut (ou ne peut pas) rompre un contrat, tu peux te rendre sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/le-contrat-de-bail-quels-types-et-comment-les-rompre
Bien à toi,
Bonjour, j’ai un contrat de bail que je n’ai pas signé et je suis en colocation (lui il a signé contrairement à moi) et il n’est pas enregistré à la commune. Malgré cela je paie mon loyer chaque moi , cependant en Janvier, Février je suis resté sans gaz et sans chauffage et ce malgré plusieurs rappels. J’ai donc décidé de ne pas payer ces 2 mois et voilà qu’au mois de mars , on me coupe l’électricité parce que le propriétaire ne paie pas les factures, maintenant j’ai l’électricité mais je peux meme pas utiliser mes plaques. Je viens de recevoir un recommandé me demandant de payer ces 3 mois , je ne sais pas quoi faire. Merci de votre aide.
Bonjour Nabiloudz,
Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudrait savoir à qui tu paies le loyer, de qui tu as reçu un recommandé, comment est organisé le règlement des factures,…
sache que normalement, tu ne peux décider de stopper unilatéralement le paiement du loyer (si c’est bien de cela qu’il s’agit), au risque de te mettre en défaut au regard de la loi.
Bien à toi,
Bonjour,
J’ai signé hâtivement une sorte de contrat de location sur une feuille de papier dans lequel les seuls éléments cités étaient mon nom et l’adresse du logement… Le lendemain, je me suis rendue compte que j’avais signé trop vite, je contacte la propriétaire pour l’aviser que malheureusement je ne prendrais pas le logement et elle m’exige le premier mois de loyer. Le contrat signé est-il considéré comme un bail légal ? Suis-je dans l’obligation de payer ce premier mois ?
Bonjour Vanessa,
Puisque le document n’est pas un bail mais, peut-être simplement une réservation, il n’y aurait normalement rien à payer, d’autant que ce dernier n’est pas enregistré.
Bien à toi,
Bonjour,
Dans votre article vous signifié que: « Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition. »
Pourriez vous me dire ce qu’il en est pour un bail commercial de courte de durée (3 ans)? quelles sont les modalités de rupture du contrat? est-il valable s’il n’est pas enregistré?
Merci,
Cordialement,
Barbara
Bonjour Barbara,
Comme tu l’as bien compris les fiches d’information, et donc l’article auquel tu fais référence concernent bien le bail de résidence principal. Les modalités de rupture pour le bail commercial sont décrites sur le site suivant : http://www.lemoniteur.be/documentation/le-bail-commercial-111.html
Bien à toi,
Bonjour , je loue un appartement depuis 2008 mais je vais bientôt déménager.
j’ai une question , mon propriètaire ne m’a fait aucun bail , dois je rendre un renon lors de mon départ?
merci de votre attention.
Bonjour Lola,
Si rien n’a été signé, et qu’il n’y a donc pas de bail, il faudra quand même envoyé une confirmation de départ avec remise des clés.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis étudiante et je vais signer un contrat de location (format du Syndicat des Propriétaires pour un apparetement étudiant). Je voulais savoir s’il était possible que je me porte moi même caution (sachant que mes parents sont derrière si jamais il y avait un souci et que je suis française, donc la paperasse mettrait un certain temps à circuler, et j’ai besoin d’un justificatif pour me faire rembourser mes frais par l’entreprise qui m’embauche en stage) ?
Merci d’avance !
Bonjour Nanouche,
Il n’y a à priori pas de problèmes à cette option que tu proposes.
Bien à toi,
J’ai un gros soucis,
J’ai signé un contrat de bail de 3 ans avec ma copine.
On a signé le contrat début février et on devait entrer dans la maison le 27 février.
Nous avons donné la garantie locative en main propre (2mois de loyer).
Sur le bail, il n’y a pas d’état des lieux car il n’a pas encore été fait.
Nous ne sommes pas entré dans la maison et nous nous séparons donc nous voulons rompre le contrat.
Comme nous ne sommes jamais entré dans la maison, quels sont nos droits?
La propriétaire veut qu’on laisse la caution et payer le premier mois si elle ne trouve personne pour le mois de mars.
Jusque là je suis d’accord mais si elle trouve quelqu’un d’autre pour le 1er mars, est-ce qu’elle a le droit de garder ma caution? elle ne perd rien étant donné que nous n’avons pas mis un pied dans cette maison. et qu’elle aurait de nouveaux locataires qui vont lui donner la caution.
merci d’avance
Bonjour Bien embêté,
Dans la mesure, où la propriétaire ne sembla pas trop revendicatrice, et dans la mesure où elle permet une chose qui sort du cadre légal, il ne faut pas trop discuter. La seule chose à faire est qu’il faut que l’accord sur les montants qui seront gardés par la propriétaire en indemnité soit écrit pour éviter toute revendication ultérieure.
Bien à toi,
Bonjour,
j’ai envoyé mon renom pour mon appartement il y a deux jours, mais aujourd’hui les choses ont changé pour moi et je ne veux plus partir.
Ai-je le droit de me rétracter?
Merci pour vos conseils
Bonjour Malrote,
La seule chose que tu puisses faire pour te rétracter est de contacter le propriétaire afin de voir s’il accepte ta rétractation, et d’envoyer un courrier recommandé pour officialiser le fait qu’il ne faut pas tenir compte du renom envoyé.
S’il n’accepte pas, tu seras obligée de quitter le logement à la fin du préavis.
Bien à toi,
Bonjour,
Ma fille me demande de me porter caution pour son studio. Le propriétaire exige qu’un parent co-signe le bail de location.
A quoi celà m’engage-t-il? Serais-je obligée de payer en cas de non paiement de sa part?
Pourriez-vous me répondre,
Merci à vous
Bonjour Leclercq Patricia,
En effet, lorsqu’un parent se porte garant pour son enfant qui prend un logement, cela assure au propriétaire que quoiqu’il arrive le loyer lui sera rétribué. Donc si ta fille ne paye plus son loyer, le propriétaire se tournera alors vers toi, et vu que tu as signé le document, tu seras obligée de t’acquitter de son paiement.
Bien à toi,
Bonjour ,
J’ai envoyer une lettre recommander a ma propriétaire pour résilier mon bail parce que je ne travail plus dans cette région .
Le renom a été envoyé a temps et a heure et bien-sur j’ai 3 mois de préavis . Elle me réclame en plus des trois mois de préavis 3 mois d’indemnité . Je ne suis pas d’accord .
Est ce légal ? tout en sachant que j’ai fait ma demande de renom dans les règles .
En espérant avoir une réponse de votre part ,
Merci
Bonjour Manon,
Il faut pour cela bien relire ton contrat de bail. Tout va dépendre de sa durée (longue ou courte), de ton année de location et d’éventuelles clauses particulières de rupture anticipée.
Ainsi, si tu es dans la 1e année d’un contrat de bail de 9 ans, le propriétaire a en effet le droit de réclamer 3 mois de loyer d’indemnités.
Si tu es dans un contrat de trois ans, tu ne peux normalement pas rompre ton contrat avant terme, sauf si cela est prévu par une clause particulière de rupture anticipée (dont il faut alors respecter les modalités. À ce moment-là, l’indemnité de 3 mois de loyer peut faire partie de la clause).
Pour savoir si cela est légal, il faut bien relire donc le contrat de bail.
Bien à toi,
Bonjour,
Mon mari et moi avons signé un bail pour une durée de 3ans, le 5juillet 2009. Donc logiquement, il se terminerait le 05juillet 2012. Et nous aimerions déménager. Donc nous devrions envoyer notre préavis le 5avril. Cela voudrait dire que nous avons 3mois pour partir?! (sans devoir laisser un mois de garantie) ou nous devons quitter effectivement le 05juillet 2012?! Merci d’avance pour votre réponse.