Le contrat de bail
A partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes.
Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, et ce, depuis le 15 juin 2007. Si, avant cette date, il n’a pas été établi par écrit, on parlera de contrat de bail oral. Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, même contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi sur les baux à loyers.
Il t’est loisible de vérifier cela soit en consultant la page adéquate sur ce site ou en te référant à la loi. Nous te proposons un exemple de contrat de bail dans ce dossier (version RTF et version PDF). Celui-ci a été réfléchi de façon à ce que la loi soit respectée et qu’aucune partie (tant locataire que bailleur) ne se retrouve lésée par ce bail.
Qui peut conclure un contrat de bail ?
Toute personne majeure et tout mineur émancipé peut conclure un contrat de bail.
Le contrat de bail écrit est obligatoire
Une modification de la législation datant du 15 juin 2007 stipule que désormais tous les baux devront être obligatoirement conclus par écrit, et plus de manière orale.
Dans le cas de baux conclus de manière orale avant le 15 juin 2007, ils restent évidemment valables, mais chacune des parties a le droit d’exiger la mise par écrit du contrat.
Les annexes
Chaque contrat de bail doit obligatoirement être accompagnée d’une annexe disponible ici, en regard de l’arrêté royal du 4 mai 2007. De plus il faut désormais joindre au contrat de bail une copie de l’arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
L’enregistrement
Enregistrer son bail: qu’est-ce que c’est et comment cela se passe-t-il concrètement ?
L’enregistrement d’un bail écrit consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat de bail à l’Administration de l’Enregistrement (qui dépend du Service public fédéral Finances). L’Administration va inscrire dans un registre les principales données contenues dans le bail.
Pour pouvoir être enregistré, un bail doit comporter obligatoirement, outre la signature des deux parties: le nom et l’adresse du bailleur (propriétaire), le nom du preneur (le locataire), la date où la location prend cours, le montant du loyer et une description du bien loué.
Il existe différents bureaux de l’Enregistrement compétents, dépendant de l’adresse du bien loué. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être demandées en téléphonant au 02 572 57 57 (SPF Finances, accessible les jours ouvrables de 8h à 17h) ou trouvées sur cette page web en entrant le code postal et éventuellement la rue ou se situe l’immeuble loué.
Cela peut se faire de plusieurs manières:
- envoyer un e-mail (tu dois alors scanner le bail signé par les deux parties et l’envoyer sous fichier PDF en pièce jointe de l’e-mail);
- envoyer un fax du bail signé par les deux parties;
- envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties;
- se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.
Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).
L’enregistrement est gratuit et obligatoire, sous réserve de sanctions
L’enregistrement du bail portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble affecté exclusivement au logement est absolument obligatoire et, depuis début 2007, doit être effectué par le bailleur (le propriétaire). Cette obligation d’enregistrement porte également si le logement mis en location n’est pas affecté à la résidence principale du preneur (comme, par exemple, dans le cas d’un kot étudiant).
L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.
Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007. Tout ancien bail enregistré après ce délai fera l’objet d’une amende de 25 €.
L’enregistrement du bail est gratuit depuis le 1er janvier 2007.
En cas de non-enregistrement du bail d’un logement, outre une amende de 25 €, des sanctions fiscales sont prévues pour le propriétaire. Par ailleurs, si le bail n’est pas enregistré, le preneur (le locataire) peut mettre fin au bail sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail de neuf ans ou plus, ou d’un bail à vie. Les baux de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) ne sont donc pas concernés par cette dernière disposition.
Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas enregistré le bail, malgré l’obligation légale, il peut le faire lui-même. De prime abord, il semble que le locataire puisse alors demander au propriétaire le remboursement de l’amende.
L’enregistrement : une protection pour le locataire comme le propriétaire
Une fois enregistré, le bail a une date certaine, et il est opposable à tous. La date certaine signifie que personne ne pourra contester l’existence du contrat de bail, ni son contenu. Le bail est opposable à tous: cela signifie que les autres personnes intéressées devront respecter le contrat de bail. Cela peut jouer notamment pour le nouvel acquéreur d’un immeuble qui ne pourra pas se défaire des locataires existants aux mêmes conditions que si le bail n’avait pas été enregistré.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 17/06/2011
Bonjour,
Ma fille me demande de me porter caution pour son studio. Le propriétaire exige qu’un parent co-signe le bail de location.
A quoi celà m’engage-t-il? Serais-je obligée de payer en cas de non paiement de sa part?
Pourriez-vous me répondre,
Merci à vous
Bonjour Leclercq Patricia,
En effet, lorsqu’un parent se porte garant pour son enfant qui prend un logement, cela assure au propriétaire que quoiqu’il arrive le loyer lui sera rétribué. Donc si ta fille ne paye plus son loyer, le propriétaire se tournera alors vers toi, et vu que tu as signé le document, tu seras obligée de t’acquitter de son paiement.
Bien à toi,
Bonjour ,
J’ai envoyer une lettre recommander a ma propriétaire pour résilier mon bail parce que je ne travail plus dans cette région .
Le renom a été envoyé a temps et a heure et bien-sur j’ai 3 mois de préavis . Elle me réclame en plus des trois mois de préavis 3 mois d’indemnité . Je ne suis pas d’accord .
Est ce légal ? tout en sachant que j’ai fait ma demande de renom dans les règles .
En espérant avoir une réponse de votre part ,
Merci
Bonjour Manon,
Il faut pour cela bien relire ton contrat de bail. Tout va dépendre de sa durée (longue ou courte), de ton année de location et d’éventuelles clauses particulières de rupture anticipée.
Ainsi, si tu es dans la 1e année d’un contrat de bail de 9 ans, le propriétaire a en effet le droit de réclamer 3 mois de loyer d’indemnités.
Si tu es dans un contrat de trois ans, tu ne peux normalement pas rompre ton contrat avant terme, sauf si cela est prévu par une clause particulière de rupture anticipée (dont il faut alors respecter les modalités. À ce moment-là, l’indemnité de 3 mois de loyer peut faire partie de la clause).
Pour savoir si cela est légal, il faut bien relire donc le contrat de bail.
Bien à toi,
Bonjour, je suis parisienne et souhaite m’installer sous peu à bruxelles, j’aimerai avoir quelque précision sur les logement, quels papiers faut-il fournir pour avoir l’appartement, nous devons juste fournir la carte d’identité ? ou aussi des fiches de paies, un rib, des garants, les feuilles d’impots . . . comme c’est le cas en france ? Merci d’avance pour votre réponse car la je ne sais pas du tout comment prévoir mon dossier !
Bonjour Magali,
Il n’y a aucune règles spécifiques concernant les documents à fournir. De toute évidence, la carte d’identité est requise, et même si normalement on n’a pas à te les demander il est vrai que souvent les propriétaires demandent des fiches de salaire, garants,… afin de s’assurer que le locataire soit bien solvable. Cela va dépendre vraiment d’un propriétaire à l’autre.
À partir du moment où tu as de quoi prouver que tu es capable de payer les loyers, cela ne devrait pas poser de problèmes (tout en se rappelant bien que tu n’as pas d’obligations légales de fournir ces documents, avec le risque alors de voir le bien te passer sous le nez).
bien à toi,
Bonjour,
Mon mari et moi avons signé un bail pour une durée de 3ans, le 5juillet 2009. Donc logiquement, il se terminerait le 05juillet 2012. Et nous aimerions déménager. Donc nous devrions envoyer notre préavis le 5avril. Cela voudrait dire que nous avons 3mois pour partir?! (sans devoir laisser un mois de garantie) ou nous devons quitter effectivement le 05juillet 2012?! Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Lina,
Il faut envoyer une lettre recommandée en disant que tu ne veux pas renouveler bail qui vient à expiration le 5 juillet. La lettre recommandée doit être envoyée vers le 20 mars 2012, et doit reprendre que le bail signé le 05.07.2009 n’est pas renouvelé et qu’il prend donc fin le 05.07.2012. Cette lettre doit confirmer que la maison sera vide le 5.07.2012 et il faudra demander une date pour la remise des clés ainsi que l’état des lieux. Il y aura donc effectivement 3 mois pour partir, mais pendant lesquels tu es toujours liée à ton actuel logement.
bien à toi,
bonjour
en septembre 2011 j’ai loué une maison avec mon copain un bail 3-6-9 et la je vais quitter mon copain donc quitter la maison je me suis renseigné auprès de l’enregistrement pour voir si le bail était bien enregistré et il m’on dit que non car le bail que je posséde l’original il n’y a pas de cachet ni signature de l’enregistrement.
j’ai tel au propriétaire qui me dit mais si il est enregistré alors je lui ai demandé la preuve et a ce jour je viens de recevoir le bail enregistré au 9 janvier 2012 est il valable vu qu’il vient seulement d’étre enregistré
un bail peut il étre enregistré sur une copie ou l’original
un grand merci pour votre réponse
bonne journée a vous
Bonjour Amand,
Le bail est enregistré sur un des exemplaires qui a été signé, il est donc valable.
Tu dois respecter les dispositions prévues au bail pour quitter le logement anticipativement, ou alors faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire.
Bien à toi,
Bonjour,
Le 1er novembre 2004 j’ai « récupéré » le bail d’anciens locataires contracté avec le proprietaire le 1er juin 2000.
Une cession de bail avait été rédigé transférant les obligations et droits attachés au bail des locataires cédant vers moi. Le bail (que je n’ai plus en ma possession) était de 3-6-9 ans…
Est il possible de mettre fin à ce contrat tous les 3ans ? Donc dans mon cas juin 2012 ?
Si oui, dois-je envoyer un recommandé en mars ?
Dans quel mesure est-il possible de quitter cet appartement (en très mauvais état dû a des fuites d’eau et sans chauffage car en panne depuis cet hiver) ?
Dois-je prester quand même un préavis ?
En fait je n’y vit plus depuis quelques mois suite au froid et j’aimerais trouver une solution assez rapidement…
D’avance merci pour votre aide !
Bonjour Saly,
Apparemment, tu peux envoyer une lettre recommandée trois mois avant le 1er juin 2012, soit en février 2012, pour débuter le 1er mars 2012 et se terminer le 31 mai 2012. Le fait que tu aies des problèmes dû au mauvais état du logement ne te permet pas de partir sans préavis. Ta seule autre solution est l’arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour cela. Si vous tombiez d’accord, il faudrait mettre ce dernier par écrit signé par toutes les parties.
Bien à toi,
Bonjour/bonsoir
Je désire quitter mon kot dès le mois de janvier 2012 pour raisons personnelles, cependant le bail s’étend jusque septembre 2012. Puis-je trouver quelqu’un qui reprendra le kot et terminera le bail à ma place ? Si oui comment m’y prendre, et qu’adviendra-t-il de la garantie ?
Merci
Bonjour Chris,
Tu ne peux faire cela sans avoir l’accord de ton propriétaire (ou si ton contrat de bail prévoit cette possibilité).
Le mieux est donc de prévenir ton propriétaire dans un premier temps. S’il est d’accord, il faut mettre cette décision par écrit signé afin de te prémunir d’éventuels problèmes par la suite.
Le mieux est que le propriétaire et toi rompiez le bail d’un commun accord, et à ce moment-là, il reconclut un nouveau bail avec la personne que tu proposes, et tu récupères ta garantie.
Bien à toi,
bonjour,j ai envoyé un renon de contrat,car je voulais prendre une fonction de concièrge,mais je m aperçois que se serais une erreur,puis je annulé mon renon et rester dans ma maison,y a t il une loi qui m autorise à faire marche arrière,car depuis mon fils déprime et pour son bien je préfère ne pas reprendre la fonction de concierge qui prendra court le 1/02/2012,pour renseignements j ai envoyé mon renon le 09/10/2011
merci
denise
Bonjour Denise,
Tu as envoyé ton renon au propriétaire du logement que tu occupes actuellement pour prendre une fonction de concierge à partir du 01/02/12. Après avoir envoyé ce renon, tu t’aperçois que ce changement ne t’arrange pas et tu souhaites annuler ce renon.
En principe, il n’existe pas de procédure pour annuler le renon ou préavis, la seule solution dans ce cas est de tenter de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire pour annuler le préavis.
Si vous trouvez un terrain d’entente, il faudra ensuite le mettre par écrit et signé de vos deux mains afin d’annuler l’effet du précédent courrier, à savoir le préavis.
Bonne chance dans ta négociation,
Bien à toi,
BONJOURS
J AI LOUER UN APPARTEMENT DEPUIS DÉBUT OCTOBRE 2011 LE PROBLÈME J AI TOUJOURS PAS SIGNER LE CONTRA DE BAILLE CAR LE PROPRIÉTAIRE CHAQUE FOIS ME DIT LA SEMAINE PROCHAINE ET MNT ON AI FIN DU MOIS ET IL ME DEMANDE DE QUITTER SONT APPARTEMENT LE PROBLÈME J AI AUCUN PREUVE NI POUR LA GARANTIE RIEEEEENNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN. JE SAIS PAS QUOI FAIRE ???????
Bonjour Karim,
Tu occupes un appartement depuis début octobre pour lequel tu n’as pas encore signé de bail. A la fin du mois d’octobre, le propriétaire te demande de quitter les lieux. Tu n’as donc ni contrat, ni preuve de payement pour la garantie locative.
Tout d’abord, lorsque l’on occupe un logement sans avoir signé de contrat de bail, on est considéré comme soumis à un bail verbal de 9 ans. Ce contrat est donc soumis au conditions que tu peux lire sur la fiche suivante: http://www.bruxelles-j.be/le-contrat-de-bail-quels-types-et-comment-les-rompre.
Pour prouver cela, un seul extrait de compte ou un reçu prouvant le payement de ton loyer suffisent.
Comme tu le liras sur cette fiche, le propriétaire ne peut pas te demander de quitter les lieux du jour au lendemain. Il doit dans tous les cas te notifier un préavis par lettre recommandée, ce préavis sera toujours d’une durée de de 6 mois. Par ailleurs, il ne peut pas le faire à n’importe quel moment: cela dépendra du motif pour lequel il te demande de quitter les lieux ( occupation personnelle, travaux, sans motif), dans certains cas, il devra même te verser une indemnité (voir fiche).
Pour ce qui est de ta garantie locative, il ne faut jamais la donner de main à main sans demander un reçu signé de la main du propriétaire, sans quoi, tu pourras difficilement prouver que tu l’as bien fournie.
Bonne chance et n’hésites pas à revenir vers nous si ces informations ne te semblent pas claires,
Bien à toi,
Bonjours .
Voila je voudrai quitter ma maison car le propriétaire ne pas fait les frais qu’il avais prévue avant que je rentre dedans en 2004 j ai un bail de 9ans et mon bail a été perdu lors d une inondation le bail n avais pas été enregistrer .
Maintenant que je veux quitter la maison je lui demande le double du contrat de location et a été enregistrer seulement aujourd’hui .
Donc pendant 6 ans pas enregistrer .
Es-que je peut partir comme ça sans donner de préavis ou dois je lui verser 3 mois de loyer .
Merci d avance
Bonjour Claude,
Tu es locataire d’une maison pour laquelle tu as signé un bail de 9 ans, tu l’occupes depuis 6 ans et souhaites quitter les lieux. Tu as perdu le contrat de bail et tu te demandes si tu dois donner un préavis et si tu dois payer une indemnité pour partir.
Il faut savoir que dans le cadre d’un bail de 9 ans, il y a toujours un préavis de 3 mois, sauf dans le cas de figure où le bail n’a pas été enregistré dans les 2 mois suivant la signature. Dans ce cas, le locataire pourra en principe quitter son logement sans préavis. Cependant, la législation concernant le préavis étant sujet de discorde, je te conseille quand même d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec ton propriétaire pour ce qui est de la date de départ. Concernant l’indemnité pour un bail de 9 ans, elle est de 3 mois pendant la première année, 2 mois pendant la seconde et 1 mois pendant la troisième. Après 3 années d’occupation, aucune indemnité ne pourra être demandée au locataire. Dans ta situation , tu ne dois donc en aucun cas payer d’indemnité.
Bien à toi,
Encore merci pour vos conseils j’ai rendez-vous demain avec mon propriétaire.
Je viens de visiter l’appartement social il est parfait avec un petit loyer maintenant gros souci = la garantie locative elle s’élève à 950 euros!! alors que mon loyer n’est que de 170 euros peuvent-ils exiger une telle somme surtout pour un logement social??
Merci encore pour votre réponse
Sophie
Bonjour Sophie,
Effectivement, il semble peu probable que la garantie locative soit de 950€ pour un logement dont le loyer mensuel est de 170€. En principe, la garantie locative est calculée sur base du loyer que tu payes effectivement ( garantie = 2 ou 3 mois de loyer). Il est possible que par erreur le montant de 950€ ait été calculé sur base du loyer initial et non sur base du loyer réduit. Cela dit, le logement social étant une compétence régionale, tout dépend aussi de la région dans laquelle tu résides. Je te conseille donc de prendre contact avec l’agence compétente pour le logement social dans ta région (celle qui t’a fourni le logement) ou de consulter leur site internet.
Pour la région de Bruxelles-Capitale, tu trouveras les infos concernant la garantie locative à l’adresse suivante: http://www.slrb.irisnet.be/site12/slrb/louer-un-logement-social/droits-et-de-devoirs-du-locataire/charges-locatives
Je te mets également ci-dessous les coordonnées complètes des sociétés de logements de chaque région.
Bien à toi,
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Site Internethttp://www.slrb.irisnet.be
Rue Jourdan 45-55
1060 Bruxelles
Téléphone : 02 533 19 11
N° gratuit : 0800 84 055
Fax : 02 533 19 00
E-mail slrb@slrb.irisnet.be
Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW)
Site Internethttp://www.vmsw.be
Koloniënstraat 40
1000 Brussel
Téléphone : 02 505 45 45
Fax : 02 505 42 00
E-mail info@vmsw.be
Société Wallonne du Logement (SWL)
Site Internethttp://www.swl.be
Rue de l’écluse 21
6000 Charleroi
Téléphone : 071 20 02 11
Fax : 071 30 27 75
E-mail communication@swl.be
Merci pour votre réponse maintenant si je peus me permettre plus de précision.
Quand il s’agit d’un logement social n’y a t il pas d’exception car dans ce cas on ne sait jamais quand on en reçoit un donc pas la possibilité de donner un préavis. Et dans mon cas après 3 ans que j’attend ce logement social je n’ai pas du tout envie de refusé d’autant plus que ma situation financière serait vraiment meilleur avec ce logement. Et il m’est impossible de continué a payer mon loyer actuel plus le logement social comment puis je faire.
Merci à vous
Sophie
Bonjour Sophie,
il n’y a malheureusement pas d’exceptions, cependant, si ton propriétaire est de bonne composition, il pourra comprendre la situation et acceptera donc un arrangement à l’amiable. Si ta situation financière est difficile, il pourra avoir envie d’un locataire dans une autre situation, et donc à partir de là, vous pourriez trouver votre compte tous les deux pour l’arrangement amiable. Il faut donc le contacter et lui expliquer la situation.
Bien à toi,
Bonjour,
mon bail d’un an se termine se premier novembre, par ailleurs je viens d’apprendre que je reçois un logement social puis je partir ce 1er novembre sans préavis vu que mon bail est terminé?
merci à vous
Bonjour Sophie,
Il faut bien relire les conditions de rupture dans ton contrat de bail car ce sont celles-là qu’il faut respecter. Mais normalement, tu ne peux pas rompre le bail sans avoir envoyé de préavis. En général, dans ton cas, on considère que le bail est reparti avec les mêmes conditions, il s’est prolongé tacitement puisque ni toi, ni le propriétaire n’avez envoyé de renom.
Donc, si tu souhaites quitter ton logement, tu dois alors faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire. Dans cet arrangement vous déciderez à deux des modalités de rupture (éventuel remplacement de locataire, éventuelles indemnités, date de départ,…). Si vous arrivez à un accord, alors il faudra mettre ces décisions par écrit signé par toutes les parties.
Bien à toi,
Bonsoir. Mon ex compagnon a signé avec moi le bail de location de mon appartement. Etant separé maintenant de mon compagnon, j’ai envoyé a mon nom une lettre recommandé a mon propriétaire pour résilier mon bail. Est ce que comme j’ai signé le bail avec mon compagnon doit il etre present lors de la signature de fin de bail et pour la remise des clés au propriétaire pour que lui ni moi soyons encore lié a quoi que ce soit au sujet de cette appartement.
J’espère avoir une reponse de votre part.
Merci d’avance.
Bien à vous
Bonjour Cieters,
Tout d’abord, sache que le renom aurait dû être envoyé au nom des deux signataires, et donc dès lors le propriétaire pourrait faire des difficultés par rapport au compagnon qui reste lié puisqu’il n’a pas signé personnellement le renom. Il est possible que le propriétaire n’en tienne pas compte ceci dit.
Donc en réalité, comme vous êtes tous deux signataires du contrat, vous êtes liés jusqu’à la fin de ce dernier (remise des clés et restitution de la garantie locative).
Bien à toi,
mon bail locatif n’est pas signé par un des deux co-propriétaires dont les coordonnées figurent clairement dans ce bail (l’épouse n’a pas signé et le contrat est au nom de Mr et Me). Celui-ci n’est pas enregistré, quant est-il de la validité de ce contrat et des obligations de chaque partie ? Merci, bien à vous
Bonjour Patricia,
Tu est de toute façon liée par rapport au monsieur. Si le bail n’est pas enregistré, et qu’il s’agit d’un contrat initialement conclu pour 9 ans, tu aurais une possibilité de partir sans le préavis ni indemnités. Donc les obligations restent inchangées normalement.
Si tu penses bien rentrer dans les conditions d’un départ anticipé sans préavis, ni indemnités pour cause de non-enregistrement du bail, le mieux est de contacter un service juridique de 1e ligne (gratuit) qui pourra dès lors t’assurer des marches à suivre dans ce cadre, et ne te mettra pas en défaut vis-à-vis de la loi.
Voici leurs coordonnées :
Solidarités Nouvelles Bruxelles
Rue de la Porte Rouge 4
1000 Bruxelles
http://snbru.be
Tel : 02/ 512.71.57.
Tel : 02/ 512.02.90.
Bien à toi,
bonjour,
j’ai besoin savoir une chose: j’habite dans l’appartement depuis le 01/04/2008 et le contrat a terminé le 31/03/2011 et le contrat a passé pour 9 ans. j’habite dans un flat et combien de temps de pré-avis je peux le faire?
le contrat a dit près-avis 3 mois avant. j’ai entendu qui habite dans un flat qu’on doit prévenir le propiétaire 1 mois avant. c’est vrai ça?
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autre sujet c’est:
d
mon appartement déjà été fait violation domiciliere pleusieurs fois par le concierge du bâtiment et violation au boite au lettre aussi. j’ai porté plainte contre le concierge et l’avant syndic n’a rien fait.cette semaine est venu chez-moi le gerent principal du syndic pour moi montrer le problème dans l’appt qui est la fenêtre n’a pas de securité parce qu’il ne bloque pas. le gerent m’a dit qu’il sait rien a faire? que faire avec ça?parce que j’ai besoin partir sans près-avis parce que l’agence ne voulait pas réparer la fenêtre…
merci d’avance
Bonjour Joao Luis Da Conceicao,
Il faut bien relire ton contrat car normalement, la durée du préavis doit y être indiquée. Si ce n’est pas le cas, elle est en général de 3 mois. Le fait d’habiter dans un flat n’a pas d’incidences sur la durée du préavis.
Pour la fenêtre, le mieux est d’envoyer un courrier recommandé à ton propriétaire et au syndic pour prévenir de ce dysfonctionnement, et si ut souhaites aller plus loin, et que personne n’a bougé pour opérer aux réparations, tu peux alors saisir la justice de Paix, mais cette procédure peut être longue et fastidieuse.
Si tu souhaites donc partir, tu devras prester tes 3 mois de préavis, sauf si tu arrives à faire un arrangement à l’amiable avec le propriétaire pour partir plus tôt. Si c’est le cas, il faudra mettre cette décision par écrit signé par toutes les parties afin d’éviter tout problème futur.
Bien à toi,
Bonjour,
Je loue un appartement depuis mars 2004. Le bail n’a pas été enregistré.
Puis- je quitter mon appartement sans payer de préavis?
Ayant payée une garantie de trois mois, le propriétaire a t’ il le droit le la garder s’il n’est pas d’accord que je quitte les lieux sans préavis?
Merci
Bonjour Sofia,
Cette possibilité ne vaut que pour les baux de 9 ans non enregistrés. Elle prévoit aussi le départ sans indemnités, donc dans ce cadre le propriétaire ne pourrait pas garder la garantie locative.
Maintenant, il faut être bien certaine, et comme dit ci-avant, cela ne vaut pas pour tous les contrats. Le mieux alors est peut-être de consulter un service juridique de 1e ligne (gratuit) notamment spécialisé en logement. Il s’agit de l’asbl Solidarités Nouvelles. Tu pourras prendre rendez-vous et les rencontrer avec ton bail en main, pour être sûre de ne pas être en défaut par rapport à ton propriétaire.
Voici leurs coordonnées :
Solidarités Nouvelles Bruxelles asbl
Rue de la Porte Rouge 4
1000 Bruxelles
Tel : 02/ 512.71.57
Tel : 02/ 512.02.90
http://snbru.be/
Bien à toi,
Bonjour,
J’habite dans un appartement totalement meublé qui a été mit à ma disposition par un ami étant dans une situation financière précaire et endetté avec un enfant à charge, pour une duré déterminé de 3 ans le temps que je règle ma situation.
Pour me protégé et ce protéger nous avons également fait un bail du bien meublé mit à disposition avec inventaire détaillé et enregistré le bail.
Récemment j’ai eu la visite d’un huissier, qui à noté le mobilier qui n’est évidement pas ma propriété.
je lui ai remis la copie du bail mais celui-ci n’en na pas tenu compte et m’a envoyé un courrier me disant que je devais prévenir le propriétaire du fait que ses biens allait être mis en vente et que celui-ci devrait faire une revendication devant le juge des saisies prouvant que les biens lui appartiennent.
Donc en clair que cela ne suspendait pas la procédure de mise en vente!!
Donc d’après ce que j’ai compris le bail locatif du bien meublé enregistré ne protège donc pas le propriétaire?!!
Que me conseillez vous de faire?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour Fifi Ngelessy,
Comme tu l’as bien compris, la seule solution est que ton ami le propriétaire entame une procédure devant le juge des saisies pour arrêter la vente, sinon il risque de perdre ses biens. Le bail enregistré ne le protège pas, mais il peut par contre s’en servir comme preuve pour son dossier.
Bien à toi,
bonjour mon copain et moi souhaitons prendre un appartement, lui a 3 fois le montant du loyer, moi non, et on souhaite signer un bail avec nos deux noms. or, le propriétaire refuse mon nom sur bail car je n’ai pas 3 fois le montant du loyer. le bail serai en faite qu’au nom de mon copain.. est ce normal?
merci
Bonjour Margot,
Le propriétaire se base sans doute sur le fait que loyer ne peut normalement excéder le 1/3 des appointements. Même si le fait que le bail soit signé par vous les deux lui apporte une sécurité, il a le droit de refuser que ce soit fait.
Bien à toi,