Pour la justice, si tu es mineur(e), tu n’es pas considéré(e) comme un adulte et ne sera pas sanctionné(e) comme tel, cela ne veut évidemment pas dire que tu n’auras aucune sanction. La loi considère donc le mineur comme irresponsable pénalement.
De plus, à partir de 16 ans, tu peux être renvoyé(e) vers une juridiction pour adultes.
Un(e) jeune mineur(e), qui commet une infraction (on ne parle pas pour un mineur d’acte criminel), est avant tout considéré(e) comme un(e) mineur(e) en danger, un(e) jeune délinquant(e).
Ce sera le tribunal de la jeunesse (compétent en ce qui concerne les mineurs) qui prendra une décision, qu’on appelle “protectionnelle”, dans la mesure où, elle a pour but de resocialiser le mineur, c’est-à-dire de lui faire réintégrer sa place dans la société.
En tant que mineur(e), tu ne peux pas intenter une action en justice car tu es considéré(e) comme “incapable juridiquement” (voir ci-dessous).
Ta capacité juridique
Au sens du droit, les mineurs(es) d’âge sont considérés(ées) comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique.
Si tu veux porter une affaire devant le tribunal, ce sont donc tes parents qui doivent te représenter pour intenter une action en justice. Ils devront dans certains cas, par exemple la vente d’un immeuble t’appartenant, obtenir l’accord d’un juge de paix.
Exceptionnellement, le mineur peut agir seul en justice lorsqu’il y a un conflit d’intérêt avec les parents que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective.
C’est souvent le cas, lorsqu’il est question de réclamer une pension alimentaire ou d’abus sexuels.
Le mineur pourra donc agir seul en justice à l’encontre de ses parents, à condition :
- qu’il y ait conflit d’intérêt ;
- un état de nécessité ;
- que le mineur soit en âge de discernement (c’est le juge qui évalue si le mineur est en âge de discernement).
Tu es contrôlé(e) ou fouillé(e) par la police
La police peut toujours contrôler ton identité : si elle soupçonne que tu es recherché(e), si elle pense que tu as commis un délit, s’il y a délit de fuite, si elle croit que tu n’as pas l’âge requis pour fréquenter certains lieux, etc.
Elle peut aussi te fouiller mais en respectant certaines procédures :
- la fouille de sécurité est destinée au maintien de l’ordre public et consiste à palper tes vêtements, à contrôler ton sac.
- la fouille judiciaire pour rechercher des indices, des preuves, des pièces à conviction relatives à une infraction
- la fouille dite au corps après une arrestation, pour vérifier que la personne ne possède pas d’objet ou de substance dangereuse.
- la fouille corporelle totale qui doit être pratiquée par un médecin.
Tu commets une infraction
Il arrive de commettre “une petite ou une grosse erreur de parcours”: un vol, consommer des stupéfiants, agresser violemment quelqu’un, racketter, etc.
Que va t’il se passer maintenant?
Tu es arrêté(e) mais tu ne pourras être enfermé(e) administrativement que pour une période de 24 h maximum.
Ensuite, tu seras entendu(e) par la police et ton dossier sera transféré chez le procureur du Roi qui analysera le procès verbal. Eventuellement, il vous convoquera toi et tes parents.
Le procureur décide, alors, soit de classer ton dossier sans suite soit de le transmettre au tribunal de la jeunesse si les faits sont assez graves ou si ce n’est pas la 1ère fois que tu commets une infraction.
En fonction de la situation, le juge de la jeunesse peut déjà prendre une décision provisoire de placement par exemple, d’éloignement de la famille, etc.
Devant le tribunal de la jeunesse, tu dois, obligatoirement, être assisté, gratuitement, par un avocat qui est désigné d’office par le bâtonnier. Tu peux choisir toi-même un avocat mais il ne sera accepté, que s’il prouve son indépendance totale (il ne peut être aussi l’avocat de tes parents, de ta famille d’accueil ou de ton institution).
Si tu as moins de 12 ans, l’avocat représente tes intérêts, si tu as plus de 12 ans, il t’assiste dans ta défense.
Le tribunal de la jeunesse va aussi convoquer tes parents qui peuvent être représenté par un avocat de leur choix.
Les sanctions varient en fonction de ton âge :
- En effet, avant 16 ans, tu es considéré comme irresponsable pénalement. C’est le juge de la jeunesse qui prendra soit une décision de placement dans un centre fermé, dans un centre de détention pour mineurs, ou dans un home, ou t’obligera à effectuer des prestations d’intérêt général
Même si les faits commis sont relativement graves, la sanction qui te sera infligée le sera avant tout par rapport à ta personnalité, à ton comportement, contrairement à ce qui se passe pour les adultes, où c’est la gravité des faits qui conditionne la sanction. - Après 16 ans, le juge de la jeunesse, peut se dessaisir du dossier et te renvoyer devant une juridiction pour adulte si la gravité du fait commis le justifie et en fonction de ta personnalité (sur base de rapports sociaux et médico-psychologiques). Tu seras jugé devant les mêmes tribunaux que les majeurs.
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime (par exemple si tu as agressé quelqu’un dans un train et que tu as démoli plusieurs banquettes), lors du jugement devant le tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici, dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Toi ou tes parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez court (± 15 jours en ce qui concerne les mineurs délinquants).
Mise à jour fiche : CJD
Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 15/05/2012
