La justice
Pour la justice, si tu es mineur(e), tu n’es pas considéré(e) comme un adulte et ne sera pas sanctionné(e) comme tel, cela ne veut évidemment pas dire que tu n’auras aucune sanction. La loi considère donc le mineur comme irresponsable pénalement.
De plus, à partir de 16 ans, tu peux être renvoyé(e) vers une juridiction pour adultes.
Un(e) jeune mineur(e), qui commet une infraction (on ne parle pas pour un mineur d’acte criminel), est avant tout considéré(e) comme un(e) mineur(e) en danger, un(e) jeune délinquant(e).
Ce sera le tribunal de la jeunesse (compétent en ce qui concerne les mineurs) qui prendra une décision, qu’on appelle “protectionnelle”, dans la mesure où, elle a pour but de resocialiser le mineur, c’est-à-dire de lui faire réintégrer sa place dans la société.
En tant que mineur(e), tu ne peux pas intenter une action en justice car tu es considéré(e) comme “incapable juridiquement” (voir ci-dessous).
Ta capacité juridique
Au sens du droit, les mineurs(es) d’âge sont considérés(ées) comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique.
Si tu veux porter une affaire devant le tribunal, ce sont donc tes parents qui doivent te représenter pour intenter une action en justice. Ils devront dans certains cas, par exemple la vente d’un immeuble t’appartenant, obtenir l’accord d’un juge de paix.
Exceptionnellement, le mineur peut agir seul en justice lorsqu’il y a un conflit d’intérêt avec les parents que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective.
C’est souvent le cas, lorsqu’il est question de réclamer une pension alimentaire ou d’abus sexuels.
Le mineur pourra donc agir seul en justice à l’encontre de ses parents, à condition :
– qu’il y ait conflit d’intérêt ;
– un état de nécessité ;
– que le mineur soit en âge de discernement (c’est le juge qui évalue si le mineur est en âge de discernement).
Tu es contrôlé(e) ou fouillé(e) par la police
La police peut toujours contrôler ton identité: si elle soupçonne que tu es recherché(e), si elle pense que tu as commis un délit, s’il y a délit de fuite, si elle croit que tu n’as pas l’âge requis pour fréquenter certains lieux, etc.
Elle peut aussi te fouiller mais en respectant certaines procédures:
– la fouille de sécurité est destinée au maintien de l’ordre public et consiste à palper tes vêtements, à contrôler ton sac.
– la fouille judiciaire pour rechercher des indices, des preuves, des pièces à conviction relatives à une infraction
– la fouille dite au corps après une arrestation, pour vérifier que la personne ne possède pas d’objet ou de substance dangereuse.
– la fouille corporelle totale qui doit être pratiquée par un médecin
Tu commets une infraction
Il arrive de commettre “une petite ou une grosse erreur de parcours”: un vol, consommer des stupéfiants, agresser violemment quelqu’un, racketter, etc.
Que va t’il se passer maintenant?
Tu es arrêté(e) mais tu ne pourras être enfermé(e) administrativement que pour une période de 24 h maximum.
Ensuite, tu seras entendu(e) par la police et ton dossier sera transféré chez le procureur du Roi qui analysera le procès verbal. Eventuellement, il vous convoquera toi et tes parents.
Le procureur décide, alors, soit de classer ton dossier sans suite soit de le transmettre au tribunal de la jeunesse si les faits sont assez graves ou si ce n’est pas la 1ère fois que tu commets une infraction.
En fonction de la situation, le juge de la jeunesse peut déjà prendre une décision provisoire de placement par exemple, d’éloignement de la famille, etc.
Devant le tribunal de la jeunesse, tu dois, obligatoirement, être assisté, gratuitement, par un avocat qui est désigné d’office par le bâtonnier. Tu peux choisir toi-même un avocat mais il ne sera accepté, que s’il prouve son indépendance totale (il ne peut être aussi l’avocat de tes parents, de ta famille d’accueil ou de ton institution).
Si tu as moins de 12 ans, l’avocat représente tes intérêts, si tu as plus de 12 ans, il t’assiste dans ta défense.
Le tribunal de la jeunesse va aussi convoquer tes parents qui peuvent être représenté par un avocat de leur choix.
Les sanctions varient en fonction de ton âge:
– En effet, avant 16 ans, tu es considéré comme irresponsable pénalement. C’est le juge de la jeunesse qui prendra soit une décision de placement dans un centre fermé, dans un centre de détention pour mineurs, ou dans un home, ou t’obligera à effectuer des prestations d’intérêt général
Même si les faits commis sont relativement graves, la sanction qui te sera infligée le sera avant tout par rapport à ta personnalité, à ton comportement, contrairement à ce qui se passe pour les adultes, où c’est la gravité des faits qui conditionne la sanction.
– Après 16 ans, le juge de la jeunesse, peut se dessaisir du dossier et te renvoyer devant une juridiction pour adulte si la gravité du fait commis le justifie et en fonction de ta personnalité (sur base de rapports sociaux et médico-psychologiques). Tu seras jugé devant les mêmes tribunaux que les majeurs.
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime (par exemple si tu as agressé quelqu’un dans un train et que tu as démoli plusieurs banquettes), lors du jugement devant le tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici, dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Toi ou tes parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez court (± 15 jours en ce qui concerne les mineurs délinquants).
Auteur fiche : Infor-Jeunes
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Date de mise à jour : 18/06/2010
bonjour, je suis grand pére d'une fille de 16 ans que
van nerom yvon | 13 août 2009bonjour,
je suis grand pére d’une fille de 16 ans que sa mére laisse livrée a elle même
pour s’en debarassé elle la fait enfermé en psy a brugman
elle par en vacance en espagne vendredi sans s ocuper de rien
et encore bien d’autre choces bien plus grave
pouvez vous me communiquer le nom et numéro de tréléfone du juge pour enfant qui pourrais s occupé de ce probléme
merci d avance
y.van nerom
Bonjour M. Van Nerom Yvon, Toutes personnes ayant des raisons sérieuses
Infor Jeunes | 17 août 2009Bonjour M. Van Nerom Yvon,
Toutes personnes ayant des raisons sérieuses de penser qu’un mineur d’âge est en danger et/ou manque de soins et/ou est maltraité physiquement et/ou psychologiquement dans son milieu familial est en droit de faire appel au Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) de la Communauté française qui vient en aide aux familles en difficultés lorsque des enfants (mineurs d’âge) sont directement concernés par ces difficultés.
Le SAJ est un service d’aide de première ligne, son but est de trouver une conciliation, entre l’enfant et le/les parent/s, qui aboutisse à une solution qui satisfasse toutes les personnes concernées (il convoquera donc la maman, l’enfant, vous et toutes autres personnes concernées). Mais, il ne peut pas obliger les parents ou l’enfant à accepter l’une ou l’autre solution. Néanmoins, lorsque la conciliation n’aboutit à aucune solution et que le SAJ estime que l’enfant est en danger dans sa famille, il peut faire intervenir le juge de la jeunesse qui après analyse de la situation prendra une mesure que ni l’enfant ni les parents ne peuvent refuser. Ensuite, c’est le SPJ-Service Protection Judiciaire qui sera chargé de veiller à l’application de cette mesure (exemple : médiation familiale, hébergement provisoire chez un autre membre de la famille ou en famille d’accueil, etc.).
Voici les coordonnées du SAJ de Bruxelles :
Rue du Commerce, 68A – 1040 Etterbeek
Tél : 02/413.39.18- 02/413.23.75
Fax : 02/413.38.42
Mail : saj.bruxelles@cfwb.be
site : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be
Si vous habitez en-dehors de Bruxelles, sur le site (à la page contact), vous trouverez les coordonnées des autres permanences du SAJ : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/ajss-jef/contacts-coordonneesnbspbrspande-ladministration-etdes-servicesspan/services-de-laide-a-la-jeunesse/
Bien à vous.
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes
Bonjour, j'ai 17 ans et j'ai des problèmes avec ma
Soms | 4 octobre 2009Bonjour,
j’ai 17 ans et j’ai des problèmes avec ma mère qui m’a repris les clés de chez elle et avec mon beau-père, compagnon de ma mère qui est violent. Je suis maintenant hébergée par ma tante et je voudrais :
1. changer de domicile et mettre le domicile de ma tante
2. avoir la part contributive que mon père verse à ma mère
3. avoir les allocations familiales que ma mère perçoit.
Comment dois-je faire? Au SAJ, pas de possibilité d’accord. Je voudrais introduire un recours. Mais je ne sais pas :
1. si c’est au tribunal de la jeunesse ou devant le JP.
2. Et je voulais savoir aussi si c’est ma tante qui percevra la part cotributive car c’est chez elle que je suis domiciliée.
Merci de me répondre. C’est important.
Bonne journée.
Bonjour Soms, En principe, si tu es déjà aidée par le
Infor Jeunes | 8 octobre 2009Bonjour Soms,
En principe, si tu es déjà aidée par le SAJ, il est préférable que tu t’adresses à eux car il n’y a pas de recours possible. C’est le SAJ qui décide s’il faut faire intervenir le juge de la jeunesse lorsqu’il ne parvient à aucun accord avec les parents et qu’il est urgent pour ton bien-être qu’une solution soit trouvée.
Ton hébergement chez ta tante a été décidé avec le SAJ ou pas ? Parfois, le SAJ peut même accorder une aide financière à la personne qui s’occupe de ton entretien mais évidemment il faut que tout le monde soit d’accord y compris tes parents.
Par la suite, si tu n’es plus domiciliée chez ta mère, tu pourras demander le payement de tes allocations familiales.
Pour que les allocations familiales te soient payées directement, tu dois simplement en faire la demande à ta caisse d’allocations familiales (sans devoir te justifier), il faudra juste prouver que tu as changé de domicile (par un document de la commune ou de la police). Si tu n’as pas les coordonnées de ta caisse, contacte l’Office national des allocations familiales qui te les communiquera: ONAFTS Rue de Trèves, 9- 1000 BXL -02/237.23.20- info.mediation@rkw-onafts.fgov.be
Il en est de même pour la pension alimentaire versée par ton père, ta mère devra la reverser (si elle n’assure plus ton entretien). En principe, c’est la personne qui s’occupe de ton entretien qui doit la recevoir.
Comme tu ne vis plus chez ta mère, elle doit également contribuer à ton entretien en te versant une pension alimentaire.
Si elle refuse, tu devras t’adresser au juge de paix de la commune où tu es domiciliée (au moment où tu fais la demande) pour qu’il fixe un montant après avoir procéder à une conciliation entre ta mère et toi.
Etant mineure d’âge, tu ne peux pas agir en justice sans être représenter par l’un de tes parents mais exceptionnellement lorsqu’il y a un conflit d’intérêt avec le/les parent/s et que le juge estime que tu es assez mature, tu peux agir seule auprès du juge de paix (tu peux aussi te faire représenter par ton père).
Pour effectuer un changement d’adresse, il faut se présenter avec sa carte d’identité au service population de ta nouvelle Commune. En général, la commune refuse le changement d’adresse d’un mineur d’âge sans qu’il soit accompagné d’un des parents (qui doit donner son autorisation). Soit tu t’arranges pour y aller avec ton père soit tu demandes l’aide du SAJ. Cependant, la règlementation communale prévoit la possibilité pour un mineur d’âge de déclaré seul son inscription à une nouvelle adresse mais dans ce cas la commune est obligée de prévenir les parents ainsi que le Ministère de l’intérieur qui décidera, en fonction de ta situation et des éléments dont il dispose, te permettre ou pas ton inscription à la commune. Plus d’infos :http://www.bruxelles-j.be/ton-domicile-et-tes-documents
Tu peux aussi contacter un service spécialisé en droit des mineurs, le Service Droit des Jeunes- SDJ
- Rue Van Artevelde, 155 – 1000 Bruxelles – 02/209.61.61 – bruxelles@sdj.be – lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h (il y a d’autres bureaux du SDJ en-dehors de Bruxelles http://www.sdj.be).
Bien à toi.
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes
Bonjour, En novembre 1979 j'ai été placé par le C.P.J de
Mestdagh | 17 mars 2010Bonjour,
En novembre 1979 j’ai été placé par le C.P.J de Bruxelles dans un home à Spa “Les Feuillages” . J’ai appris depuis peu que le juge de la jeunesse aurait ouvert un compte épargne à notre nom ! J’ignore complètement l’existence de ce compte c’est pourquoi j’aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre ,dans quel service et à qui puis-je m’adresser pour obtenir ces renseignements ?
Merci à vous .
Bonjour Mestdagh, Nous ne comprenons pas très bien ta question. Tu dis
Infor Jeunes | 17 mars 2010Bonjour Mestdagh,
Nous ne comprenons pas très bien ta question.
Tu dis avoir été placé par le juge dans un centre pour jeunes mineurs d’âge en 1979 et qu’il aurait ouvert un compte à ton nom ?
Malheureusement, nous pourrons difficilement t’aider à en savoir plus, tu devrais commencer par interroger le service qui était mandaté par le juge pour suivre ton dossier.
Bien à toi.
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes
Un policier à t-il le droit de faire mettre un
Pallouette | 27 mai 2010Un policier à t-il le droit de faire mettre un ado de 16 ans nu? Et lui faire faire 4 flexions, en sachant q’une fouille simple à eu lieu et que rien a été trouvé, ni sur lui ni dans son sac à dos ni dans ses poches, à savoir qu’il sort d’un cours puisque ca se passe pendant les heures de cours et la fouille ce fait dans un autre local!
Un test d’urine à été effectué après la fouille, celui ci était négatif!
Bonjour Pallouette, La police a en effet le droit de
Infor Jeunes | 28 mai 2010Bonjour Pallouette,
La police a en effet le droit de procéder à une fouille lorsqu’elle soupçonne la personne d’avoir des pièces à convictions ou des éléments de preuve de crime ou d’un délit.
La police peut procéder à une fouille plus approfondie (demander à la personne de se déshabiller) mais cela doit être motivé par les circonstances de fait particulières. L’agent de police peut également contraindre la personne à effectuer plusieurs flexions pour s’assurer qu’elle ne dissimule rien dans les replis de son anatomie. Elle doit, en principe, être effectuée par une personne du même sexe. Il existe différents types de fouilles. Il est difficile de te donner plus de renseignements, car tu n’en dis pas plus sur les raisons de cette fouille (s’agit-il de faits de drogues, tu parles de test d’urine?). Il peut s’agir soit d’une fouille à corps mais elle se déroule avant une mise en cellule, soit d’une fouille judiciaire qui se déroule notamment quand il y a soupçon de délit. Cependant, l’école est un bâtiment privé et des fouilles ne peuvent y être menées que dans des conditions très précises, à ce propos tu peux lire la page de notre site http://www.jeminforme.be/drogues_belgique/drogues_a_l_ecole.html
Si tu souhaites avoir plus d’informations juridique, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes (SDJ), Rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles 02/209.61.61, bruxelles@sdj.be
N’hésites à pas à nous recontacter si tu souhaites avoir plus d’informations.
Bien à toi,
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes