Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.
Les formes de garantie locative
Ces différentes formes sont:
- une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie.
- la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer.
- une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.
Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.
Les aides financières pour garanties locatives
La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire.
Les conditions sont les suivantes :
- avoir plus de 18 ans,
- avoir des garanties suffisantes de solvabilité,
- le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale,
- le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement,
- le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds,
- le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail,
- le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location.
La garantie se fera sur un compte bloqué ouvert au nom du futur locataire, auprès d’une agence Fortis Banque (institution bancaire désignée par le Fonds du Logement) avec les signatures du bailleur et du locataire. Il faudra y créer un compte propre « garantie locative » sur lequel on viendra déposer un chèque ou virement.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 15/05/2012
Bonsoir,
Je suis propriétaire et ayant eu pas mal de souci avec des locataires qui ne font attention à rien, j’aimerais demander 3 mois de garantie locative.
Déja comme ca, je suis de temps en temps pas rentré dans mes frais, si je me tiens à la loi et que je demande 2 mois de caution, ca risque d’être pire.
Je peux comprendre que les locataires aie des droits mais qu’en est-il des propriétaires???
Ca reste quand meme ma maison donc je pense que je peux encore faire ce qui me plait pour celui qui sera d’accord.
J’ai mis pratiquement + de 25000€ de rénovation pour après voir que certains locataires n’hésitent pas à tout déteriorer !
Donc je reformule ma question : Ai-je le droit de demander 3 mois de caution et faire enregistrer le bail sans qu’il y ai de problème pour moi.
Merci
Bonjour Vince,
Légalement, le montant de la garantie locative ne peut excéder deux mois de loyer, lorsqu’il s’agit d’une garantie sur un compte individualisé. Si un candidat locataire accepte et signe le contrat, cela ne devrait pas trop poser de soucis, mais il peut refuser de le faire puisque tu ne respectes pas les dispositions prévues par la loi sur les baux à loyer.
Bien à toi
Merci pour l’info
Donc, j’ai le droit de demander 3 mois pour couvrir les éventuels frais. Je peux comprendre qu’un locataire décide de refuser…
Je connais des propriétaires qui demandent le paiement de la caution sur leurs comptes propres, si le locataire refuse, il leur demande de partir… je trouve ca pire …
Je compte faire enregistrer le bail, Je ne risque rien au niveau de la caution? pas de’amendes ou autre… on ne peut pas me reprocher d’avoir demander 3 mois si le locataire accepte?
Merci d’avance
Bonjour,
En ce qui concerne la location d’un garage, box ferme, est-ce que le proprietaire a le droit de demande 3 mois de garantie locative?
Merci
Bonjour Lebiedzinska,
Il n’y a pas de loi réglant le bail sur les garages (il ne s’agit pas d’un bail de résidence principale). Le propriétaire peut en effet demander une garantie locative de 3 mois.
Bien à toi,
Bonjour,
Il y a 6mois, nous avons quitté un appartement où nous habitions en colocation depuis 2ans.
Malgré quelques désaccords au moment de l’état des lieux de sortie, nottament en raison du plancher qui n’était, selon nous, pas du tout adapté à une salle de bain et avait jauni en deux ans, nous nous étions mis d’accord pour que notre propriétaire fasse venir un « spécialiste » afin d’évaluer si le changement de couleur était du à un mauvais entretien de notre part ou à une mauvaise protection et qualité du plancher. Après plusieurs échanges de mail, et des changements d’attitudes de la part du propriétaire (il nous dit qu’il va libérer la garantie, et quand nous lui disons que nous sommes d’accord il nous accuse d’essayer de ne pas payer nos dégats et d’etre malhonnêtes), nous nous retrouvons avec un devis de réparations diverses au bout de 4mois. Nous lui avons alors rappelé qu’il n’avait pas été question de poser un devis, mais bien savoir tout d’abord la part de responsabilité de chacun (hors, pendant la visite du « spécialiste », il a clairement été indiqué que le bois utilisé n’était pas de bonne qualité, pas protégé et donc pas du tout recommandé pour une salle de bain). Voici donc 2mois que nous sommes sans réponse, et nous aimerions savoir ce qu’il nous est possible de faire pour récupérer notre garantie (sachant que l’appartement est occupé par trois nouveaux locataires depuis maintenant 6mois).
Je vous remercie d’avance pour votre aide
Bonjour So,
Tu pourrais commencer par adresser une dernière lettre de mise en demeure demandant la libératon de la garantie locative.
A défaut de réponse, ou face à une réponse négative, il faudra alors déposer une requête devant le Juge de Paix.
Bien à toi,
bonjour,
Je suis en collocation, et je pars avant la fin de mon bail. J’ai trouvé qq’un pour reprendre mon bail. Cette personne a signé mais le lendemain elle ne voulais plus la chambre. Le proprietaire me dit de chercher encore qq’un pour reprendre et ne veut pas me rendre ma garantie locative. As-t-il le droit de faire ça? sachant que l’autre personne a signé et que c’est lui qui a accepté qu’elle reparte.
Merci
Bonjour Henry,
Normalement, à partir du moment où l’autre locataire avait signé le bail tu étais libéré de tes obligations. Cependant, si tu n’as pas d’éléments pour le prouver, il sera difficile de faire valoir cela devant un Juge de Paix par exemple. Car dans ce cas, si le propriétaire est de mauvaise foi, c’est à la justice de paix que tu devras faire appel.
Ce sont donc les deux options qui s’offrent à toi : soit trouver un locataire, soit faire appel au Juge de Paix.
Bien à toi,
Bonjour ,
Deux personnes ont ouvert un compte pour une garantie locative , l’un deux ne vit plus sous le même toit
peut il ce retirer de la garantie locative ?
D’avance je vous en remercie pour votre réponse
Bonjour Sechehaye,
Pour cela, il faut voir ce qui est possible avec l’organisme bancaire, et toutes les parties concernées par la garantie locative. En effet tous sont liés, et il est difficile de réaliser cela sans les autres. Il y a donc des possibilités, mais en terme de modalités ce sera à toutes les parties de s’organiser.
Bien à toi,
Bonjour,
Je loue une maison depuis un an (avec un bail de 3ans)
2 mois apres,dans la salle de bain il commencais a apparaitre des taches noir sur le mur, venant du sol ,remontant ver le haut.
Maintenant 1an apres le mur et noir,la peinture s’efritte ,et il y a une sorte de mousse blanche qui sort ou la peinture eclatte.
Sa sur 50cm de hauteur,2 autres mur commence la meme chose.
L abaie vitrer tout autour il y a de la moisisure qui se met,(pourtant sesi et un nouveau battiment,mis depuis un an)la salle de bain etant deja existante.
Dans les chambres aucune trasse de moisisure,mais les meubles en bois moisisse,jai un nouveau lit depuis 5 mois,en deplassant mon lit jai casser une patte du milieu,jai donc du enlever mattelas et latoflex pour reparer,Et la coup de colere,mon latoflex etais complettement moisi sur le desous,tout sa sur 5mois de temps.
Le proprio et deja venu constatter plusieur fois,encore aujourd’hui,ou il ma repondu quil ne savai rien fair,que setai une maison humide dans sa totaliter et quil ne savai rien y fair.
Je me suis inscritte comme candidatte pour une maison sociale,car ma fille et devenue malade a cause de l’humiditer.Et les loyer sont trop elever ,je suis une maman seul.
Quand j’ai dit au proprio que je me sui sinscritte pour une maison sociale,car je ne savai pas rester avec ma fille dans une maison pas au normes pour sa santer.
Il comprennai,mais il falai que je paye 3 mois de loyer si je cassais le contrat.
Si il faut demenager pour question de santer,a cause de la maison,faut il obligatoirement payer ses trois mois de renom?
Quel son mes droit?Et quel demarche pourai je fair?
Merci d’avance,
Bonjour Sandra,
En ce qui concerne l’indemnité, il faut d’abord voir ce qui est prévu dans ton contrat de bail par rapport à une rupture anticipée, mais tu peux proposer à ton propriétaire de marquer ton accord sur un départ anticipé sans paiement d’indemnité et moyennant libération de la garantie locative.
Si le contrat prévoit bien ces 3 mois de loyer d’indemnités et qu’il n’y a pas d’accord possible avec le propriétaire, tu ne peux pas partir sans les payer sous-prétexte d’insalubrité par ta propre expertise. Il faut pour cela venir faire constater par en expert les problèmes existant et voir ce qui ressort de cette expertise. Alors plutôt que de passer par le Juge de Paix et la désignation d’un expert judiciaire, tu peux consulter les services de l’Inspection Régionale du Logement (http://www.bruxelles.irisnet.be/a-propos-de-la-region/le-ministere-de-la-region-de-bruxelles-capitale/amenagement-du-territoire-logement/direction-de-linspection-regionale-du-logement) qui pourrait sans trop de frais venir constater si ton logement est insalubre en raison de l’humidité et surtout, pour contrer l’éventuelle réplique de ton propriétaire, si l’origine est structurelle (et non dû à un manque d’aération ou de chauffage de la part du locataire). Renseigne-toi également à l’administration communale puisque chaque bourgmestre a la compétence de déclarer insalubre des logements ne respectant pas les conditions minimales de confort et de sécurité.
Bien à toi,
bonjour,
J’ai 19 ans, je suis française et l’année prochaine, j’envisage de poursuivre mes études en Belgique et donc de prendre un appartement pour une durée minimum de 3 ans.
J’airais aimé savoir s’il existait des aides au logement pour les étudiants étrangers ?
Bonjour Manon,
Il n’existe pas d’aides particulières au logement pour les étudiants étrangers.
Il faut normalement venir avec les ressources nécessaires à la poursuite des études ici. En ce qui concerne l’aide du CPAS, elle n’est possible que si l’on y est inscrit (et si donc on satisfait aux conditions et qu’on y est accepté).
Bien à toi,
bonjour,
En septembre 2010 j’ai fait une demande de caution a la cpas qui a été accepter donc on a donner l’accord au logement . et maintenant il nous on envoyer un papier pour nous dire il n’on toujours reçu la caution et que a défauts de ne pas le payer dans les 8jours ils nous convoque au juge de paix presque qu’on peut y faire es ce que on doit payer la caution de nous même ou pas.
merci
Bonjour CP,
Ce que tu dois faire, c’est avertir le CPAS en charge de ton dossier et voir où en est la garantie locative. Il faut bien entendu qu’ils aient toutes les informations concernant le logement et ton contrat de bail.
Si la caution a toutefois été versée par le CPAS, il faudra demander une preuve que c’est bien le cas pour pouvoir la soumettre alors au propriétaire.
Bien à toi,
bonjour , je me permet de vous ecrire pour avoir un petit renseignement ,je ne sai pas payer se mois si mon loyer esque je peut faire apel a mon proprio pour le prendre sur ma garentie locative ou pas ? merci d’avence pour votre reponse bonne journée
Bonjour Lisa,
Normalement, cela ne rentre pas dans les possibilités légales. Il s’agit donc d’un arrangement à l’amiable que tu dois demander. Le propriétaire est en droit de refuser ta demande. En effet, la garantie locative n’est pas constituée dans ce but. Sache également qu’il n’est pas bon pour un propriétaire d’entendre que son locataire ne sait plus payer le loyer (sauf circonstances très exceptionnelles), et cela doit être alors ton dernier recours.
Bien à toi,
Bonjour,
je viens vers vous car je suis dans une impasse.
Je vis actuellement avec mon compagnon, a l’acquisition de cet appartement mon compagnon dépendait du cpas pour un guidance budgétaire, qui apparemment avait fait le nécessaire pour une caution qu’on devait rembourser mois par mois, cependant comme nous avons emménager dans une autre commune le cpas d’ou il dépendait ne pouvait plus s’occuper de son dossier. et dans notre nouvelle commune il a été refusé car il se mettait en ménage avec moi, a ce jour nous n’avons jamais eu de papier concernant la garantie locative et donc fait aucun remboursement; Nous devons déménager car le logement actuelle devient trop petit pour nous, nous avons un petit garcon de 7 mois , je suis actuellement enceinte et nous avons le fils de mon compagnon en garde alterné et notre duplex ne comprend que deux chambre. Nous aimerions faire une demande de garantie a notre banque (dexia), j’ai téléphoné pour avoir des info et avec mon compagnon qui est fiché à la banque national, on ne peu pas avoir cette garantie, donc je dois faire la demande moi même seule, je suis actuellement au chômage et je gagne 1100€ par mois, plus 86 d’allocation familiale. pensez vous que je pourrait avoir une caution de 1500€ ? a savoir même s’il est fiché , mon compagnon travaille et gagne 1600€ par mois et toutes ses dettes sont réglée chaque mois nous avons fait nous même le travail de guidance avec ses créanciers.
Pouvez vous me renseigner ? merci d’avance.
bien à vous
Bonjour Saint-Mard Séverine,
Le Fonds du Logement peut éventuellement t’accorder un prêt pour garantie locative, pour peu que tu respectes les conditions d’accès à cette aide (http://www.fondsdulogement.be/fr/prets-garantie-locative/conditions)
C’est une bonne alternative à la demande bancaire.
Si tu respectes bien les conditions, tu peux alors prendre rendez-vous pour ouvrir un dossier chez eux.
Bien à toi,
Bonjour,
je voudrais prendre un appartement avec mon cousin,lui travail en intérim avec une place « stable » et moi je commence un contrat PTP au mois de mars. Pouvons nous bénéficier d’une aide financière pour la garantie locative ?
Merci d’avance.
Bonjour Jérôme,
Les prêts pour garantie locative sont organisés par le Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale. Tu pourras trouver toutes les conditions de prêt sur leur site à la page suivante : http://www.fondsdulogement.be/fr/prets-garantie-locative/conditions
Bien à toi,
Bonjour, j’ai une question a poser et je ne sais pas à qui la poser. Je suis actuellement enceinte j’ai 20ans je suis tjs aux études. Je veux partir de chez moi mais le CPAS ne m’a pas accepter à ma 1ere demande. On m’a conseillé de prendre un appartement, d’avoir mn domicile ailleurs. J’ai trouvé un domicile avec une propriétaire qui veut bien de moi, je sais payer quelques mois mais je serai bloquée à un moment. Si je refais une demande au CPAS en sachant que ce n’est plus du tout la meme situation est ce que la on pourra m’aider ? me donner l’argent nécessaire pour pouvoir payer le loyer ainsi que vivre normalement ? merci de me répondre assez vite.
Bonjour Laly,
Si tu souhaites partir de chez toi, il serait intéressant que tu lises la fiche d’information suivante sur notre site : http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir
Sache que le CPAS, pour que tu obtiennes une aide de sa part, doit considérer que tu ne t’es pas mise seule en situation de besoin. Par exemple, si tout se passe bien chez toi, avec tes parents et que tu quittes le logement sans revenus, ils ne t’aideront peut-être pas. En effet, ils réalisent une enquête sociale afin de déterminer les conditions dans lesquelles tu vis, qu’elles soient sociales ou économiques.
Il n’est donc pas possible de te dire si tu auras oui ou non droit à une aide du CPAS dans ton cas, car seuls eux peuvent te donner une réponse.
Bien à toi,
Bonjour, je suis intéressée par un bien en location. Le propriétaire me demande 3 mois de garantie et ne veut pas que celle-ci soit versée sur un compte bloqué mais sur un compte courant. Est-ce légal?
Bonjour Bonganzir,
En principe, ta garantie locative ne doit pas dépasser deux mois de loyer( sauf s’il s’agit d’une garantie du CPAS). Par ailleurs, selon la législation encore, la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué à ton nom, et les intérêts sur cette somme te reviennent de droit.
Ces choses sont donc à rappeler à un propriétaire qui semblerait les avoir oubliées.
Dans les faits, il n’est pas toujours facile de faire valoir ces droits, sauf si tu est prête à t’engager dans des procédures judiciaires, chose qui n’est pas toujours souhaitable, surtout lorsqu’on arrive chez un nouveau propriétaire.
Ce que je te conseille donc serait de tenter de régulariser ce problème à l’amiable avec ton propriétaire. S’il ne veut pas accepter de se conformer à ces règles et que tu acceptes pour finir de verser la garantie locative comme lui l’a demandé, il te faudra alors lui demander un document signé de sa main qui atteste que la garantie à bien été versé sur son compte, dans quelles conditions tu dois la récupérer, et également que les intérêts sur cette somme te reviennent.
Bien à toi,
puis je vous demander si un proprietaire peut refuser une garantie banquaire pour un jeune il l a pourtant bien stipuler sur le papier que l agence lui a remis et l agence a accepter sa demande il a donc payer un mois d avance puis signer son baill et a ce moment la l agence lui a dis qu il refusait sa garentie banquaire merci de m eclairer
Bonjour Legreve Patricia,
Tu voudrais savoir si un propriétaire peut refuser une garantie bancaire, si celle-ci a été acceptée par l’agence.
La première chose à faire dans ce cas est de bien vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail à ce sujet.
Effectivement, tout ce qui est mentionné dans le contrat de bail (lorsqu’il est signé par les 2 parties) doit obligatoirement être respecté par les deux parties.
Bien à toi,
Bonjour
Je loue actuellement un bien avec une garantie locative sur mon compte et j’ai fait signer un document attestant de ce fait ainsi qu’un contrat de bail le mentionnant.
Est ce illégal? et si oui quels en sont les risqies?
merci d’avance
Bonjour Christian,
Il existe 3 formes de garanties locatives qui sont décrites sur la fiche d’info ci-dessus.
Si tu ne rentres pas dans ces formes, tu as heureusement fait signé un document, et le contrat le mentionnant, cela ne devrait pas t’attirer de problèmes, puisque à partir du moment où ce dernier est signé, il est considéré comme accepté (en ce compris toutes les clauses s’y rapportant). Il ne pourra donc y avoir de conflits dans ce cadre.
Bien à toi,
et aussi en tant que demandeur d emploi les vacance que l on a ce sont bien des vacances payees n est ce pas ? on a un certain nombre de vancance 22 jours de vacance si je ne me trompe pas
Bonjour Lali,
Pour des informations sur le chômage, tu peux te rendre sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/dossiers-bruxelles-j/tes-droits-au-chomage
Néanmoins sache que l’ONEM ne payera pas tes congés, car l’ancien employeur a déjà donné. Pour les questions de congé, cela se fait en fonction de l’année précédente, à raison de 2 jours de congé par mois travaillés l’an passé.
Bien à toi,
bjr j aurai voulu savoir sur la carte bleue de chomage combien de jours consecutifs puis- je ecrire V (vacance) sans devoir me reinscrire au forem ? merci d avance
bonjour a tous
je veux vous savoir pourquoi les proprietaires ne loue pas les personnes du cpas
qu’est ce que ca change si je travaille ou je suis en cpas et je paye pas le loyer
merci d’avance
Bonjour Rania,
Normalement, les propriétaires ne peuvent pas ne pas louer parce que tu es au CPAS, mais comme les propriétaires ont le droit du choix du locataire, il est toujours difficile de prouver que ce sont bien ces raisons qui déterminent son choix.
Il faut essayer de leur montrer ta bonne volonté et que cette situation ne changera rien pour eux.
Bien à toi,