La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?
Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.
Les formes de garantie locative
Ces différentes formes sont:
- une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie.
- la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer.
- une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.
Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.
Les aides financières pour garanties locatives
La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire.
Les conditions sont les suivantes :
- avoir plus de 18 ans,
- avoir des garanties suffisantes de solvabilité,
- le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale,
- le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement,
- le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds,
- le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail,
- le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location.
La garantie se fera sur un compte bloqué ouvert au nom du futur locataire, auprès d’une agence Fortis Banque (institution bancaire désignée par le Fonds du Logement) avec les signatures du bailleur et du locataire. Il faudra y créer un compte propre « garantie locative » sur lequel on viendra déposer un chèque ou virement.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 18/05/2010
ma femme travaille a temps plein contratn a duré indeterminé
madova | 27 novembre 2009ma femme travaille a temps plein contratn a duré indeterminé elle gagne1500euro par mois.Moi je suis au chomage nous avons 2enfants avant notre mariage on etait fichier a la banque national on rembourse 60 par mois mais on est toujours fichier.est ce possible de faire un pret hypothecaire?
Bonjour, J'ai trouvé un appartement qui me correspond seulement avant de
Marine | 2 décembre 2009Bonjour,
J’ai trouvé un appartement qui me correspond seulement avant de signer le bail, le propriétaire veut les preuves de mes revenus, les preuves de paiement de mon logement actuel, une attestation de la Banque Nationale pour vérifier si j’ai des crédits en cours.. J’aimerai savoir si tout cela est légal? Et de plus, renseignements pris, il est agent bancaire,donc je suppose qu’il peut trouver toutes ces informations lui-même si je ne les donne pas?
Dans l’attente de vous lire, je vous remercie d’avance.
Marine
Bonjour Madova, La décision de t'accorder un prêt malgré le fait
CIDJ | 3 décembre 2009Bonjour Madova,
La décision de t’accorder un prêt malgré le fait d’être fiché à la banque nationale ne dépend que de l’organisme de prêt, et de ton remboursement (fin de remboursement, …). Cela est donc possible qu’il te soit accordé, mais il faut directement prendre contact avec l’organisme pour avoir une réponse.
Bien à toi,
Bonjour Marine, Il n'y a pas d'obligation de fournir ces documents
CIDJ | 3 décembre 2009Bonjour Marine,
Il n’y a pas d’obligation de fournir ces documents au futur propriétaire, ce n’est pas inscrit dans la loi. Ce qui est devenu pratique courante c’est de fournir des fiches de paie du travail, mais cela reste sans obligation.
Pour ce qui est du propriétaire qui vérifie les données mentionnées ci-dessus de son propre chef, il ne peut normalement pas, c’est une atteinte à la vie privée.
Bien à toi,
Bonjour, Je viens de déposer une garantie locative avec mon compagnon.
Gaëlle | 26 février 2010Bonjour,
Je viens de déposer une garantie locative avec mon compagnon. Lui est inscrit à cette banque (la banque du dépôt), moi je suis inscrite dans une autre. Dès lors, si ma banque fait des recherches sur une garantie locative qui serait à mon nom, tombera-t-elle sur celle que j’ai contracté à sa concurrente (je précise que je n’ai aucun compte ouvert dans la banque du dépôt de garantie locative).
Merci pour votre réponse.
Gaëlle
Bonjour Gaëlle, Il est difficile de savoir quelles possibilités ont les
CIDJ | 2 mars 2010Bonjour Gaëlle,
Il est difficile de savoir quelles possibilités ont les banques pour accéder aux données de leurs clients. Ceci dit, cela importe peu, car il est totalement permis de déposer la garantie locative dans une banque qui n’est pas la tienne. Cela ne devrait te poser aucun problème vis-à-vis de ta banque.
Bien à toi,
Bonjour à vous, J'ai signé un bail de 9 ans fin
Delphine | 9 mars 2010Bonjour à vous,
J’ai signé un bail de 9 ans fin juillet 2005 qui devait prendre fin en 2014. Entre-temps, j’apprends en décembre 2009 que je suis enceinte. Je préviens le propriétaire par téléphone, qui me dit: “pas de problème, tu peux partir quand tu veux, je n’ai jamais eu de problème avec toi, çà fait 4 ans et 1/2 que tu es là du moment que j’ai la lettre 3 jours avant la fin du mois, c’est le principal”. J’écris la lettre (je suis francophone lui néerlandophone) en lui écrivant que, lors de notre conversation tél, il m’avait signalé que je pouvais partir quand je voulais et que je ne faisais donc pas mes 3 mois de préavis… Préavis envoyé par recommandé A/R le 22/02/10 (je précise dans la lettre également que je suis là jusqu’au 31/03/10). Je mets également dans la lettre que je cherche un autre locataire pour le 01/04/10. J’en trouve un, qui prend rendez-vous avec le propriétaire le 08/03/10(donc hier soir). Bref, je téléphone au proprio hier soir, car j’avais encore qq’un d’intéressé?me dit que le Monsieur avec qui il a rendez-vous signera certes le contrat donc il faut “arrêter” les visites?Ok pour moi (tant mieux). Mais il me dit en même temps qu’il a répondu à ma lettre en recommandé, qu’il n’est pas d’accord que je parte sur 1 mois de temps; je dois prester mes 3 mois… Je sais que la loi est comme çà mais si je trouve un autre locataire, il ne perd quand même aucun loyer ! ! ! Bref, il veut que je paie encore avril et mai…. finalement, accord trouvé avec le futur locataire car le proprio m’a fait une proposition: je paie les 15 premiers jours d’avril et le futur locataire les 15 derniers jours puis les autres mois (forcément)… Dois-je lui faire une lettre dès AUJ’HUI lui précisant que je suis d’accord avec cela mais A CONDITION QUE je reçoive ma garantie locative le jour-même? De plus, même si çà fait 4 ans et demi que je suis là, tout est déjà repeint, et normalement, n’est-ce pas considéré comme de l’usure normale??? Aussi, çà fait 2 ans que j’attends ma facture d’eau…. que j’ai toujours pas reçu (je l’ai écrit dans ma lettre de préavis), il m’a répondu hier que ce n’était pas encore fait (je dois aller chercher mon recommandé auj’hui, je travaille). Il me dit qu’il y a un compteur d’eau principal et 3 compteurs de passage…En fait, je ne le sais même pas car je dois sonner chez mes voisins (du duplex en haut) pour aller dans la cave, voir mes compteurs… Est-ce bien légal, d’ailleurs?
Sinon, j’ai toujours entretenu l’appart en “bon père de famille” mais je sens qu’il va me chercher la “petite bêbête”.
Un grand merci de votre réponse, je suis sûre que vous pourrez m’aider.
Cordialement,
Delphine.
Bonjour Delphine, Comme tu l'as bien compris, la loi stipule que
CIDJ | 10 mars 2010Bonjour Delphine,
Comme tu l’as bien compris, la loi stipule que dans ton cas (tu as dépassé le premier triennat de ton contrat de bail de 9 ans), tu peux normalement rompre le contrat sans payer d’indemnités, mais moyennant un préavis de 3 mois.
Le problème que tu rencontres avec ton propriétaire est que la décision tacite entre vous deux n’a pas été mise par écrit signé, donc n’est pas prouvable, ce qui donne raison au propriétaire. C’est pourquoi la décision sur laquelle vous êtes tombés d’accord, à savoir que tu payes les 15 premiers jours d’avril, doit être mise par écrit. Tu peux donc envoyer un courrier recommandé dans lequel tu émets les conditions de rupture du contrat (départ et paiement jusqu’au 15 avril, accès aux factures d’eau).
Pour ce qui est de la garantie locative, il ne pourra te la restituer qu’après avoir fait l’état des lieux de sortie. Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, alors il ne peut pas en établir un pour la sortie et doit te remettre l’entiertè de ta garantie.
Et normalement, tu dois pouvoir avoir accès aux compteurs sans les voisins, car s’il y a un relevé et qu’ils ne sont pas là, cela poserait problème.
Bien à toi,
Bonjour, J'ai emménagé depuis un mois, et je suis en train
Michaël | 23 mars 2010Bonjour,
J’ai emménagé depuis un mois, et je suis en train de m’occuper de la garantie locative. J’ai été chez ING qui m’ont dit que le seul moyen qu’ils mettent à ma disposition est d’ouvrir un compte sur lequel je verse 2 mois de loyer, cet argent serait ensuite bloqué.
J’ai demande s’il était possible de faire ça sous forme de garantie bancaire, et on m’a répondu que ce n’était plus possible.
Cela dit, j’ai un ami qui m’a affirmé que ING pouvait prendre en charge la totalité de la garantie, sans que je doive payer un sous, pour peu que je prenne l’assurance incendie chez eux. Il l’a fait, et je voulais savoir si ce genre de méthode est effectivement possible, malgré que mon correspondant chez ING m’ait dit que non. En gros, j’aimerais faire comme lui, qui n’a pas du payer un centime pour sa garantie. Comment dois-je présenter la chose à ma banque ?
Merci,
Michaël
Bonjour Michaël, Il n'est pas évident de répondre à ta question,
CIDJ | 25 mars 2010Bonjour Michaël,
Il n’est pas évident de répondre à ta question, car les banques ont leur propre système de gestion des garanties locatives. Ce que ING t’a annoncé sur le fait de toi déposer une garantie de 2 mois sur un compte bloqué est ce qui se fait généralement. Le afit que ce soit la banque qui pernne en charge la garantie n’est pas habituel. Si ton ami a pu bénéficier de ce pack “garantie + assurance incendie”, cela dépend peut-être simplement de l’agence qui gère son dossier.
La banque a donc évidemment le droit de refuser ta proposition, mais sache que si tu n’as pas assez d’argent pour constituer une garantie, il existe des aides possibles comme celle du fonds du logement de la région de Bruxelles-Capitale dont tu trouveras les informations ici : http://www.fondsdulogement.be/content/default.asp?page=1572
Bien à toi,
Bonjour, J'aimerai déménager car mon bailleur me mets à la porte
sophia | 13 avril 2010Bonjour,
J’aimerai déménager car mon bailleur me mets à la porte donc j’ai décider de retourner vivre aupres de mes parents (Tournai) malheureusement je suis fichié aupré de la banque nationale comment pourrais-je faire pour obtenir une garantie locative??
Bien à vous
Bonjour Sophia, Normalement, si tu déménages chez tes parents, tu n'aurais
CIDJ | 13 avril 2010Bonjour Sophia,
Normalement, si tu déménages chez tes parents, tu n’aurais pas besoin de garantie locative, sauf si cela concerne un appartement qu’ils te louent.
Quoiqu’il en soit, étant fichée à la banque nationale, le seul moyen qu’il te reste comme aide à la garantie locative est celle qui émanue du CPAS. C’est une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.
Pour plus d’infos, tu peux te rendre sur la page suivante : http://www.ocmw-info-cpas.be/index.php/fiche_FT_fr/laide_pour_la_constitution_dune_garantie_locative_ft
Bien à toi,
Bonjour, pourriez-vous s'il vous plait me donner quelques renseignements ? ... mon
lola | 20 avril 2010Bonjour,
pourriez-vous s’il vous plait me donner quelques renseignements ? …
mon propriétaire a vendu l’appartement que j’occupe actuellement, l’acte de vente va bientôt être signé et donc je m’attend à recevoir un courrier du nouveau propriétaire car il souhait l’occuper, mais mon bail n’est pas enregistré et on m’a dit que j’allais avoir un amende si je souhaite l’enregister maintenant car il date de 2005, (j’avais tous juste 18 ans et je ne savais pas que je devais le faire…) savez-vous de combien il pourrait s’agir?
et pour la garantie locative que j’ai remise a mon propriétaire au moment de la signature de bail, qui vas me la restituer?
j’espère que j’ai été clair et compréhensible….
merci d’avance pour vos réponse
Bonjour, J'ai 25 ans et je vie actuellement chez mes parents,
Jennifer | 28 avril 2010Bonjour,
J’ai 25 ans et je vie actuellement chez mes parents, j’aimerais me trouver un appartement et j’ai entendu dire que certaines banques telles que Fortis et Dexia se portaient garantes en ce qui concerne la garantie locative pour les jeunes en-dessous de 30ans. C’est-à-dire qu’elles placent elles-mêmes l’argent de la garantie sur un compte bloqué à mon nom sans que je n’ai besoin de payer un centime. J’aimerais avoir de plus amples informations à ce niveau-là, quelles sont les conditions et savoir également s’il faudra éventuellement que je rembourse cette garantie mensuellement ou pas?
De plus, le bailleur a-t-il le droit de refuser un tel arrangement avec la banque?
Et enfin, est-ce que le bailleur a le droit de refuser de me louer son bien si je lui dit que j’ai chat?
Merci d’avance bien à vous
bonjour je suis actuellement fichiee a la banque nationale
sylvie | 29 avril 2010bonjour je suis actuellement fichiee a la banque nationale de bruxelles pour une raison que je n ai pas su payer mon pret a temps pour cause d avoir perdu mon emploi
j ai repris mes mensualiter depuis quel que temps et j aimerai acheter j ai deja vister des maisons qui nous plaisaint bien nous avons fait le neccaire et la banque nous dit que nous somme fichiee et que nous ne pouvons pas acheter
pouvez vous nous dire comment on peut faire pour acheter une maison
ils aurons la maison en garantie si jamais il y aurait kel que chose
je sais payer mon loyer + mon pret je ne vois pas pk je ne pourrais pas payer ma maison + le pret ou le tout ensemble merci de me dire ce que je doit faire et ou me renseigner merci
Bonjour Lola, Ce n'est pas à toi d'enregistrer le bail, mais
CIDJ | 30 avril 2010Bonjour Lola,
Ce n’est pas à toi d’enregistrer le bail, mais bien au propriétaire, donc à priori pas d’inquiétudes, tu ne risques rien. Pour ce qui est de la restitution de la garantie locative, ce sera certainement au nouveau propriétaire de la faire. En effet, lors de la vente, c’est le nouveau propriétaire qui a repris ton contrat et donc bien sûr ta garantie locative.
Bien à toi, et n’hésite pas à nous contacter si besoin est.
Bonjour Jennifer, En effet, la banque Fortis organise un service de
CIDJ | 4 mai 2010Bonjour Jennifer,
En effet, la banque Fortis organise un service de garantie locative pour les jeunes de 18 à 30 ans. Toutes les informations concernant ce service (descriptif et demande) se trouvent sur le site suivant : https://www.fortisbanking.be/pics/BE/F/fr/anon/prof/prod/huurwaarborgservice/intro.asp?cgn_nodeId=125197948597459
Pour ce qui est de Dexia, ils n’assurent pas de services particuliers pour les jeunes en ce qui concerne la garantie locative. Normalement le bailleur ne peut pas te refuser le logement pour la manière dont tu organise ta garantie locative, du moment qu’elle est sur un compte bloqué, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Par contre pour le chat, un bailleur peut demander qu’il n’y ait pas d’animaux dans son logement. Cela dépendra toujours de ton propriétaire.
Bien à toi,
Bonjour Sylvie, Si tu es fichée à la banque nationale, et
CIDJ | 4 mai 2010Bonjour Sylvie,
Si tu es fichée à la banque nationale, et que tu souhaites reprendre un prêt, il faut que la situation soit régularisée. C’est pourquoi tu pourrais être intéressée par ces deux liens qui t’expliqueront les délais de fichage ainsi que des procédures à suivre pour entamer la régularisation de ton dossier.
http://www.astuce-credit.be/centrale-credits-particuliers.php#important
http://www.astuce-credit.be/pret-contentieux.php
Bien à toi,
je te remercie sa m aide beaucoup
sylvie | 4 mai 2010je te remercie sa m aide beaucoup
Bonjour j'aimerais savoir si je peut bénéficier de la garantie
Damien | 16 juin 2010Bonjour j’aimerais savoir si je peut bénéficier de la garantie locative .
Je suis au chômage avec ma femme a ma charge et on aimerais déménager dans
un appartement , est ce possible ? d’avoir la garantie locative au près de ma banque malgré le chômage ? Merci bien
Bonjour Damien, Il est difficile de te dire si tu pourrais
CIDJ | 22 juin 2010Bonjour Damien,
Il est difficile de te dire si tu pourrais avoir un prêt auprès de ta banque, car ils ont leur mode de gestion propre.
Par contre, ce que tu peux tenter, c’est d’obtenir une aide à la garantie locative via le fonds du logement de la région de Bruxelles-Capital. Tu trouveras les conditions d’accès sur leur site en suivant ce lien : http://www.fondsdulogement.be/content/default.asp?page=1572
Bien à toi,
Bonjour, J'ai enfin trouvé un studio de taille, état général et
Sophie | 23 juillet 2010Bonjour,
J’ai enfin trouvé un studio de taille, état général et loyer satisfaisants à Bruxelles. La propriétaire refuse (sur base de mauvaises expériences par le passé) que la garantie locative de 2 mois soit versée sur un compte bloqué à mon nom, pourtant prévu par la loi. Elle exige que l’argent soit déposé en liquide à la signature du bail et déposé ensuite par ses soins sur un livret. Elle me précise que le bail stipulera le dépôt, que j’aurai un reçu, et qu’à la sortie, la somme sera débloquée avec les intérêts.
J’ai eu beau insister pour modifier ces modalités qui m’effraient un peu (si elle décide de ne pas me rendre cette somme, suis-je protégée vu la manière non-légale de faire?), mais elle ne veut rien entendre et m’assure que tous les autres locataires ont accepté. J’ai peur de ne pas avoir cet appartement si je ne me plie pas à ces conditions qui me semblent pourtant déraisonnables…
Merci d’avance de m’informer sur la réaction à avoir!
Je suis dans la même situation que toi Sophie our
Francine | 26 juillet 2010Je suis dans la même situation que toi Sophie our mon fils de 24 ans! un studio génial mais comme les prorprios ont eu des blagues dans le passé avec les garanties bancaires ils ne procèdent plus que par liquide
Cela me fait un peu peur, mais il y a quand même une preuve du versement
par un reçu! et je vais exiger que cela figure dans le bail! c’est déjà tellement difficile de pouvoir louer à Bruxelles, que les proprios font la loi
Bonjour Sophie, La loi exige que la garantie locative soit déposée
CIDJ | 28 juillet 2010Bonjour Sophie,
La loi exige que la garantie locative soit déposée sur un compte “garantie locative” bloqué. Tu peux toujours ouvrir déjà un compte à une banque avec le dépôt et remettre le document à la signature du propriétaire.
Si le propriétaire refuse et que tu veux absolument l’appartement, tu peux le faire à sa manière, mais tu devras assumer tes responsabilités tout en sachant que tu n’a pas d’assurance.
Bien à toi,