Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.
Les formes de garantie locative
Ces différentes formes sont:
- une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie.
- la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer.
- une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.
Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.
Les aides financières pour garanties locatives
La Région bruxelloise fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire.
Les conditions sont les suivantes :
- avoir plus de 18 ans,
- avoir des garanties suffisantes de solvabilité,
- le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale,
- le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement,
- le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds,
- le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail,
- le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location.
La garantie se fera sur un compte bloqué ouvert au nom du futur locataire, auprès d’une agence Fortis Banque (institution bancaire désignée par le Fonds du Logement) avec les signatures du bailleur et du locataire. Il faudra y créer un compte propre « garantie locative » sur lequel on viendra déposer un chèque ou virement.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 17/06/2011
bonjour , je me permet de vous ecrire pour avoir un petit renseignement ,je ne sai pas payer se mois si mon loyer esque je peut faire apel a mon proprio pour le prendre sur ma garentie locative ou pas ? merci d’avence pour votre reponse bonne journée
Bonjour,
je viens vers vous car je suis dans une impasse.
Je vis actuellement avec mon compagnon, a l’acquisition de cet appartement mon compagnon dépendait du cpas pour un guidance budgétaire, qui apparemment avait fait le nécessaire pour une caution qu’on devait rembourser mois par mois, cependant comme nous avons emménager dans une autre commune le cpas d’ou il dépendait ne pouvait plus s’occuper de son dossier. et dans notre nouvelle commune il a été refusé car il se mettait en ménage avec moi, a ce jour nous n’avons jamais eu de papier concernant la garantie locative et donc fait aucun remboursement; Nous devons déménager car le logement actuelle devient trop petit pour nous, nous avons un petit garcon de 7 mois , je suis actuellement enceinte et nous avons le fils de mon compagnon en garde alterné et notre duplex ne comprend que deux chambre. Nous aimerions faire une demande de garantie a notre banque (dexia), j’ai téléphoné pour avoir des info et avec mon compagnon qui est fiché à la banque national, on ne peu pas avoir cette garantie, donc je dois faire la demande moi même seule, je suis actuellement au chômage et je gagne 1100€ par mois, plus 86 d’allocation familiale. pensez vous que je pourrait avoir une caution de 1500€ ? a savoir même s’il est fiché , mon compagnon travaille et gagne 1600€ par mois et toutes ses dettes sont réglée chaque mois nous avons fait nous même le travail de guidance avec ses créanciers.
Pouvez vous me renseigner ? merci d’avance.
bien à vous
Bonjour Saint-Mard Séverine,
Le Fonds du Logement peut éventuellement t’accorder un prêt pour garantie locative, pour peu que tu respectes les conditions d’accès à cette aide (http://www.fondsdulogement.be/fr/prets-garantie-locative/conditions)
C’est une bonne alternative à la demande bancaire.
Si tu respectes bien les conditions, tu peux alors prendre rendez-vous pour ouvrir un dossier chez eux.
Bien à toi,
Bonjour,
je voudrais prendre un appartement avec mon cousin,lui travail en intérim avec une place « stable » et moi je commence un contrat PTP au mois de mars. Pouvons nous bénéficier d’une aide financière pour la garantie locative ?
Merci d’avance.
Bonjour Jérôme,
Les prêts pour garantie locative sont organisés par le Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale. Tu pourras trouver toutes les conditions de prêt sur leur site à la page suivante : http://www.fondsdulogement.be/fr/prets-garantie-locative/conditions
Bien à toi,
Bonjour, j’ai une question a poser et je ne sais pas à qui la poser. Je suis actuellement enceinte j’ai 20ans je suis tjs aux études. Je veux partir de chez moi mais le CPAS ne m’a pas accepter à ma 1ere demande. On m’a conseillé de prendre un appartement, d’avoir mn domicile ailleurs. J’ai trouvé un domicile avec une propriétaire qui veut bien de moi, je sais payer quelques mois mais je serai bloquée à un moment. Si je refais une demande au CPAS en sachant que ce n’est plus du tout la meme situation est ce que la on pourra m’aider ? me donner l’argent nécessaire pour pouvoir payer le loyer ainsi que vivre normalement ? merci de me répondre assez vite.
Bonjour Laly,
Si tu souhaites partir de chez toi, il serait intéressant que tu lises la fiche d’information suivante sur notre site : http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir
Sache que le CPAS, pour que tu obtiennes une aide de sa part, doit considérer que tu ne t’es pas mise seule en situation de besoin. Par exemple, si tout se passe bien chez toi, avec tes parents et que tu quittes le logement sans revenus, ils ne t’aideront peut-être pas. En effet, ils réalisent une enquête sociale afin de déterminer les conditions dans lesquelles tu vis, qu’elles soient sociales ou économiques.
Il n’est donc pas possible de te dire si tu auras oui ou non droit à une aide du CPAS dans ton cas, car seuls eux peuvent te donner une réponse.
Bien à toi,
Bonjour, je suis intéressée par un bien en location. Le propriétaire me demande 3 mois de garantie et ne veut pas que celle-ci soit versée sur un compte bloqué mais sur un compte courant. Est-ce légal?
Bonjour Bonganzir,
En principe, ta garantie locative ne doit pas dépasser deux mois de loyer( sauf s’il s’agit d’une garantie du CPAS). Par ailleurs, selon la législation encore, la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué à ton nom, et les intérêts sur cette somme te reviennent de droit.
Ces choses sont donc à rappeler à un propriétaire qui semblerait les avoir oubliées.
Dans les faits, il n’est pas toujours facile de faire valoir ces droits, sauf si tu est prête à t’engager dans des procédures judiciaires, chose qui n’est pas toujours souhaitable, surtout lorsqu’on arrive chez un nouveau propriétaire.
Ce que je te conseille donc serait de tenter de régulariser ce problème à l’amiable avec ton propriétaire. S’il ne veut pas accepter de se conformer à ces règles et que tu acceptes pour finir de verser la garantie locative comme lui l’a demandé, il te faudra alors lui demander un document signé de sa main qui atteste que la garantie à bien été versé sur son compte, dans quelles conditions tu dois la récupérer, et également que les intérêts sur cette somme te reviennent.
Bien à toi,
puis je vous demander si un proprietaire peut refuser une garantie banquaire pour un jeune il l a pourtant bien stipuler sur le papier que l agence lui a remis et l agence a accepter sa demande il a donc payer un mois d avance puis signer son baill et a ce moment la l agence lui a dis qu il refusait sa garentie banquaire merci de m eclairer
Bonjour Legreve Patricia,
Tu voudrais savoir si un propriétaire peut refuser une garantie bancaire, si celle-ci a été acceptée par l’agence.
La première chose à faire dans ce cas est de bien vérifier ce qui est stipulé dans le contrat de bail à ce sujet.
Effectivement, tout ce qui est mentionné dans le contrat de bail (lorsqu’il est signé par les 2 parties) doit obligatoirement être respecté par les deux parties.
Bien à toi,
Bonjour
Je loue actuellement un bien avec une garantie locative sur mon compte et j’ai fait signer un document attestant de ce fait ainsi qu’un contrat de bail le mentionnant.
Est ce illégal? et si oui quels en sont les risqies?
merci d’avance
Bonjour Christian,
Il existe 3 formes de garanties locatives qui sont décrites sur la fiche d’info ci-dessus.
Si tu ne rentres pas dans ces formes, tu as heureusement fait signé un document, et le contrat le mentionnant, cela ne devrait pas t’attirer de problèmes, puisque à partir du moment où ce dernier est signé, il est considéré comme accepté (en ce compris toutes les clauses s’y rapportant). Il ne pourra donc y avoir de conflits dans ce cadre.
Bien à toi,
et aussi en tant que demandeur d emploi les vacance que l on a ce sont bien des vacances payees n est ce pas ? on a un certain nombre de vancance 22 jours de vacance si je ne me trompe pas
Bonjour Lali,
Pour des informations sur le chômage, tu peux te rendre sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/dossiers-bruxelles-j/tes-droits-au-chomage
Néanmoins sache que l’ONEM ne payera pas tes congés, car l’ancien employeur a déjà donné. Pour les questions de congé, cela se fait en fonction de l’année précédente, à raison de 2 jours de congé par mois travaillés l’an passé.
Bien à toi,
bjr j aurai voulu savoir sur la carte bleue de chomage combien de jours consecutifs puis- je ecrire V (vacance) sans devoir me reinscrire au forem ? merci d avance
bonjour a tous
je veux vous savoir pourquoi les proprietaires ne loue pas les personnes du cpas
qu’est ce que ca change si je travaille ou je suis en cpas et je paye pas le loyer
merci d’avance
Bonjour Rania,
Normalement, les propriétaires ne peuvent pas ne pas louer parce que tu es au CPAS, mais comme les propriétaires ont le droit du choix du locataire, il est toujours difficile de prouver que ce sont bien ces raisons qui déterminent son choix.
Il faut essayer de leur montrer ta bonne volonté et que cette situation ne changera rien pour eux.
Bien à toi,
Bonjour , voilà je suis une etudiante de 18 ans je n’es plus ou allée , je ne vis plus chez mes parents pour des causes personnelles , on m’as dis que le CPAS pouvais m’aider à trouver un logement , je travaille également car je suis apprentie en derniere année , je ne supporte plus de dormir chez des amies pouvez vous m’aider et me renseigner sa serait bien aimable de votre part
Bien à vous
Bonjour Hind,
Le CPAS peut éventuellement t’aider, mais si tu en respectes les conditions d’accès.
Premièrement, il serait intéressant de consulter la fiche suivante de notre site qui pourra t’apporter un premier éclaircissement : http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir
Ensuite, si tu veux obtenir une aide du CPAS, tu dois donc être certaine de respecter les conditions d’accès qui sont détaillées ici : http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
En tant qu’étudiante, tu devras également respecter des conditions spécifiques à ce statut : http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice
Lorsque tu es certaine de remplir les conditions, tu peux alors te rendre au CPAS de ta commune et faire la demande.
Bien à toi,
Bonjour
Mère célibataire d’un enfant de 8 ans,je vais entreprendre des études de médecine à l’ucl à la rentrée prochaine.Actuellement je travaille à temps plein à Edinburgh(Ecosse) et pourrai sans doute bénéficier de mon assurance chômage.Je suis à la recherche d’un appartement et serais en mesure de payer ma garantie locative.Néamoins je n’ais pas assez de ressources financières.(Je pourrais à peine tenir un mois financièrement,pas plus,je n’ai aucun support de ma famille)A cet effet j’ai fait une demande de bourse et prêt d’étude auprès de la communauté française car je suis française et attend leur réponse.D’après vous de quelles aides pourrais-je bénéficier?
Que devrais-je faire à mon arrivée? Merci
Bonjour Joëlle,
Si tu n’arrives pas à obtenir la bourse d’études de la Communauté française, tu peux alors tenter ta chance via le CPAS. Seulement, tu dois savoir qu’il existe des conditions d’accès aux aides du CPAS. Il y a d’une part les conditions générales d’accès qui sont définies sur notre site à la page suivante :
http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
De plus il existe des conditions spécifiques aux étudiants : http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice
Sache malgré tout que le CPAS, si tu as déjà un diplôme, peut te refuser l’aide. Il faut donc bien savoir si tu respectes les conditions avant d’entamer les démarches.
Bien à toi,
Bonjour,
j’ai également une petite question.
Je suis locataire d’un appartement qui appartient au propriétaire « A ». Nous avons fait un état des lieux d’entrée. La garantie locative à été faite également.
Maintenant le propriétaire « A » vend, à un propriétaire « B », l’appartement tel quel. C’est à dire avec certains dégâts locatifs.
Ce nouveau propriétaire « B » va m’envoyer mon préavis et emménagera après dans son appartement.
Alors ma question est, est-ce que le nouveau propriétaire, que je n’ai jamais vu, pourrait me réclamer ou retenir une somme sur la garantie locative alors qu’il a acheté l’appartement récemment avec ces usures locatives?
Merci
Bonjour Laurent,
Normalement, le nouvel acquéreur fera un état des lieux de sortie au regard de celui d’entrée. S’il y a dégâts constatés, le nouveau propriétaire peut en effet retenir ta garantie locative (ou du moins une partie). Même si c’est un nouveau propriétaire, il a droit à faire valoir ses droits du moment qu’ils sont faits dans règles.
Bien à toi,
Bonsoir ,
Alors voila j’ai beaucoup de soucis familiale nous sommes 5 enfants (3 a charge de ma mère ) ; Elle ne sait pas m’assumer , je m’entend avec personne a la maison j’ai que des souci tout ce que ma mère attend c’est que je parte de la maison . J’ai 18 ans le 1 octobre . J’ai déjà un travaille , j’aimerais bien déménager le plus vite possible car je ne vais plus a la maison sa ne va vraiment plus ( une émancipation ne servirai plus a rien ) que dois-je faire ?
Merci
Dvn
Bonjour Dvn,
Si tu ne souhaites pas entamer une procédure d’émancipation pour les 6 mois qui restent, le mieux est sans doute d’attendre, et vu que tu as déjà un travail, tu pourras alors rechercher activement un appartement à ce moment-là. Pour t’aider dans la recherche, tu peux consulter notre fiche d’info sur la question à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/rechercher-un-logement-a-louer-a-bruxelles-longue-ou-courte-duree-comment-faire
Si tu le souhaites, tu peux déjà prendre un logement avant, mais tes parents seront toujours responsables, et vu que tu ne seras pas émancipé, tu n’auras pas droit à une aide sociale style CPAS, il faut donc faire attention à ne pas partir trop vite pour se mettre dans des situations difficiles. N’hésite pas à consulter la fiche d’information suivante sur notre site qui te concerne directement : http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir
Bien à toi,