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La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :
- soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
- soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer; il peut alors demander aux autres occupants (ou aux personnes qui se portent caution) de payer pour lui.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail. Par contre, si le bail ne comporte pas cette clause, et qu’aucun remplaçant ne serait trouvé pour la personne, les locataires restant dans le logement verront alors leur part de loyer augmenter.

Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 18/05/2010

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24 réponses

Bonjour, je suis étudiante française venant à bruxelles pour un stage

Marion | 18 décembre 2009

Bonjour,

je suis étudiante française venant à bruxelles pour un stage d’un an à partir de janvier.

Je me met en colocation dans un appartement que nous avons trouvé avec une autre étudiante française qui fait également un stage d’un an à bruxelles.

Est ce que nous aurons à payer une taxe d’habitation ? Existe il des aides fiancières pour le logement pour les étudiants étrangers en stage en belgique ?

Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour Marion, Logiquement les étudiants sont exonérés de cette taxe. Lorsque

CIDJ | 5 janvier 2010

Bonjour Marion,

Logiquement les étudiants sont exonérés de cette taxe. Lorsque l’avis de paiement arrivera, il faudra donner une preuve que tu es bien étudiante, et tu auras donc peut-être besoin d’une attestation de ton école. Il n’existe pas d’aide financière particulière affectée au logement pour les étudiants étrangers.

Bien à toi,

Bonjour, J'ai signé un bail avec une amie pour une période

Lili | 26 janvier 2010

Bonjour,

J’ai signé un bail avec une amie pour une période de courte durée de 3 ans mais renouvelable jusqu’à 9 ans.
Les 3 ans sont bientôt là (31 mai 2010) et je souhaite mettre fin à cette date là mais pas ma colocataire.

Il n’y a pas de clause de solidarité mais nous avons signée toute les 2 le bail.

Dois-je trouver qqun pour me remplacer? Que se passe-t-il? Comment puis-je mettre fin à cette colocation?

Merci pour votre aide

Bonjour Lili, Premièrement, il faut voir s'il n'y a pas une

CIDJ | 26 janvier 2010

Bonjour Lili,

Premièrement, il faut voir s’il n’y a pas une clause dans le bail qui stipule la possibilité de remplacer un des colocataires par un nouveau.
Sinon, si vous avez toutes les deux signé le bail, et que tu veux quitter la colocation, vous devez le rompre à deux. en envoyant un recommandé (au mois de février pour qu’il prenne cours le 1er mars). Rien n’empêchera à ta colocataire de signer un nouveau bail avec le propriétaire. Le mieux est toujours de prévenir le propriétaire de vos intentions (en plus du préavis) afin qu’il soit assuré que ta colocataire veuille rester.

Bien à toi,

Bonjour, Nous envisageons de louer un appartement pour notre maman qui

EricC | 31 janvier 2010

Bonjour,
Nous envisageons de louer un appartement pour notre maman qui bénéficie d’une allocation pour personnes agées. Elle souhaiterait partager cet appartement avec sa cousine qui bénéficie d’une pension de retraite… Elles seraient domiciliées toutes deux à cette adresse. Doivent-elles signer le bail toutes les deux. Y a t’il un risque au niveau des avantages pour l’allocation pour P.A. ? Ne serait-il pas préférable de faire un bail au nom d’une seule personne ?
Merci de vos conseils

Bonjour EricC, Pour la signature du bail, c'est un peu au

CIDJ | 8 février 2010

Bonjour EricC,

Pour la signature du bail, c’est un peu au choix. En effet, par rapport à l’allocation pour P.A., le changement vers le taux de cohabitant ne se fait que pour des personnes qui sont parentes au 3e degré, ce qui en tant que cousine n’est pas le cas. Il n’y aurait donc pas de risques à ce niveau-là.

Bien à toi,

Bonjour, J'habite dans une colocation avec deux autres etrangers. Nous travaillont

Endre | 15 février 2010

Bonjour,
J’habite dans une colocation avec deux autres etrangers. Nous travaillont a Bruxelles. Sommes nous tous soumis a la taxe régionale (‘a charge des chefs de ménage et des personnes isolées’) ou est-il possible de nommer qu’un parmi nous comme ‘chef de menage’? Si le deuxieme, ou pouvovons-nous déclarer que ne nous sommes pas isolés?
Merci,
Endre

Bonjour Endre, En faisant de la colocation, vous êtes considérés comme

CIDJ | 17 février 2010

Bonjour Endre,

En faisant de la colocation, vous êtes considérés comme cohabitants (mais aussi isolés), ce qui signifie que c’est une taxe à payer pour vous trois (et donc une par personne).

Bien à toi,

Bonjour, Mon locataire a sous loué un immeuble dont je suis

Pontacq | 16 mars 2010

Bonjour,
Mon locataire a sous loué un immeuble dont je suis propriétaire.
Dans le bail enregistré cela n’est pas permis.
Dans l’absolu cela ne me dérange pas mais je veux me garantir en cas de problèmes locatifs (loyer impayé, dégats, entretien …).
Quels conseils me donnez-vous pour que la situation ne nuise à aucune des parties concernées ?
En vous remerciant
Michèle

Bonjour Michèle, Face à cette situation, tu as deux possibilités: - Soit

CIDJ | 17 mars 2010

Bonjour Michèle,

Face à cette situation, tu as deux possibilités:

- Soit tu n’es pas d’accord, et tu le mentionnes à ton locataire qui devra alors remettre les choses en ordre.
- Soit cela ne te dérange pas, et tu n’as à priori rien à te soucier. En effet, cela restera la responsabilité du signataire du bail. S’il y a loyer impayé, dégâts, etc… ce sera le signataire le responsable, et donc à lui de régler ces choses. Tu es garanti à ce niveau-là.

Bien à toi,

bonjour voila mon probleme,depuis septembre jai signe un bail de

alex | 2 mai 2010

bonjour voila mon probleme,depuis septembre jai signe un bail de 1ans 2 signature avec ma copine qui na pas de revenu a part ces allocation famillale. car je lai repris a ma charge.ici je suis une formation (PFI) DONS ALL CHOMAGE + PRIME DU FOREM..je voudrais quel parte.puis je la mettre dehors etant donne quel na pas de revenu?car elle ne veut pas partir.merci de maider.

Bonjour Alex, L'ennui dans ton cas est que vous avez signé

CIDJ | 4 mai 2010

Bonjour Alex,

L’ennui dans ton cas est que vous avez signé le bail à deux, il est donc difficile dans ce cas de faire partir quelqu’un d’un appartement alors qu’il ne le veut pas. Il faut donc logiquement pour qu’elle parte que vous rompiez toutes les deux le bail et que tu en resignes un nouveau, ou bien que ton propriétaire accepte faire un avenant au contrat sur lequel est déclaré que ta copine n’est plus signataire du bail et qu’il est désormais à ton nom seul.

Bien à toi,

bonjour, je pars un certain temps à l''étranger, et je

anne | 25 juin 2010

bonjour,

je pars un certain temps à l”étranger, et je désire ne pas mettre fin à mon bail car il se pourrait que je doive revenir dans 9 mois. Pour garder donc un pied à terre ou pour pouvoir retrouver mon appart en cas de retour précoce, je continuerai à louer cet appartement.
Je permettrai à une amie qui n’a pas de logement pour le moment de l’occuper . Elle me le rendra en echange de service !. Je sais qu’il n’est pas autorisé de sous-loué, ce qui ne sera pas le cas ici, car je ne percevrai pas de loyer de mon amie. Le propriétaire peut-il ne pas être d’accord que se soit pas moi mais une autre personne qui occupe l’appart ( pour le reste rien ne change, je continue à payer normalement le loyer). Y a til une loi qui stipule que l’on doit occuper un minimum son appart et pouvoir en donner la preuve ?
Il est possible aussi que durant ces mois à l’étranger, je ne sois plus domicilée en belgique (je serai enregistrée comme belge à l’etranger). Peut-on avoir un contrat de location sans être domicilié à l’adresse en question ? De toute façon, ma responsabilité reste engaggée de la même manière, cela pourrait-il faire une différence pour le propio pas ?

merci bcp de votre réponse !

Bonjour Anne, Il est possible que le propriétaire te refuse cela,

CIDJ | 29 juin 2010

Bonjour Anne,

Il est possible que le propriétaire te refuse cela, d’autant que si tu n’es plus domiciliée à l’appartement, cela pourrait le déranger par rapport au contrat de bail. En effet à ce moment-là, il n’y aurait plus beaucoup d’informations valables sur le contrat. Ici le problème ne tient pas tant que tu n’es pas domiciliée sur le lieu de ta location, mais que tu es à l’étranger.

Pour tout accord sortant du cadre du bail, tu dois t’arranger avec ton propriétaire. Si une décision est prise, il faut la mettre par écrit signé par vous deux.

Bien à toi,

Bonjour, Actuellement, je suis en colocation avec 2 personnes. Cela

Samia | 29 juin 2010

Bonjour,
Actuellement, je suis en colocation avec 2 personnes.
Cela fait 3 ans que je suis dans cette maison et j’ai vu défilé un certain nombre de personnes…
J’ai reçu des factures de régularisation de consommation sur les 2 dernieres années d’un montant supérieur à 20.000€ sur les 2 dernières années…
Mes questions sont les suivantes ;
- j’ai envoyé un mail aux 2 autres personnes qui habitaient là pendant la période concernée par la régul’
=+> que faire si elles ne veulent pas payer ??
==> les factures sont établies uniquement à mon nom ;: ont-elles droit de refuser ?
==> quel recours puis je avoir si le recours à l’amiable n’est pas possible ?
merci d’avance

Bonjour Samia, Si les deux personnes concernées par la régularisation ne

CIDJ | 1 juillet 2010

Bonjour Samia,

Si les deux personnes concernées par la régularisation ne veulent pas payer, ce sera très problématique car les factures sont établies à ton nom seul. Elles pourraient ne pas vouloir payer.
À ce moment-là, sans possibilité amiable, tu peux toujours tenter de les assigner en justice, mais le mieux est de te renseigner auprès d’un professionnel du monde juridique en matière de logement, pour voir si ton dossier a une chance ou non.

Voici les coordonnées d’un service juridique de 1e ligne (gratuit) notamment spécialisé en logement. Ils pourront te conseiller dans tes démarches.
Solidarités Nouvelles Bruxelles
Rue de la Porte Rouge 4
1000 Bruxelles
Tel : 02/ 512.71.57
Tel : 02/ 512.02.90
Fax : 02/ 512.76.68
Site Web : http://www.snbru.be

Bien à toi,

Bonjour, Je fais suite au message de Endre du 15 février

Mathieu | 20 juillet 2010

Bonjour,

Je fais suite au message de Endre du 15 février et à la réponse que vous lui avez donné le 17 février. Vous disiez que les colocataires n’étaient pas considérés comme personnes isolées. J’ai fait part de ce point au service de Taxe sur les chefs de ménage mais ils m’ont rétorqué que mes colocataires et moi étions tous enregistrés comme personnes isolées et que nous devions donc payer la taxe.
Sur quelle base légale aviez-vous basé votre analyse?

Merci, Mathieu

Bonjour, Je vais m'installé en colocation avec deux autres personnes et

Nicolas | 24 juillet 2010

Bonjour,
Je vais m’installé en colocation avec deux autres personnes et nous venons de trouvé un appartement ou nous n’ avons pas encore signé de bail en ce jour. Car nous avons appris par le propriétaire que le notaire avait augmenté le loyer de 110 euros ce qu’ils appelent une “sur prime”.Donc nous aurions voulu avoir quelques eclaircissements sur ce problème ;sur quelle base cette somme est déterminée et pourquoi devrions nous la régulariser?

Merci de votre compréhension,Nicolas

Bonjour, Mon fils décédé louait une maison en colocation avec 3

loredana | 26 juillet 2010

Bonjour,
Mon fils décédé louait une maison en colocation avec 3 amis.
Bail solidaire avec les 4 noms mentionnés.
L’immeuble était divisé en 4 appartements, chacun ayant une adresse et domicile différents (n° 21, 21A, 21B, 21C), avec certaines pièces en usage commun (arrangement fait entre eux pour ces pièces).
2 colocataires sont partis. Le bail a fait l’objet d’un avenant pour acter et délier les 2 colocataires partant, les conditions restant identiques.
La garantie locative de départ (pour les 4) avait été apportée par mon fils et un des colocataires parti (documents et reçus à l’appui). Les autres n’avaient rien versé (ils n’avaient pas les moyens de payer). Un compte bancaire avait été ouvert aux noms des 2 personnes ayant versé.
Au départ des 2 colocataires, l’agence immobilière a ouvert un nouveau compte de garantie et effectué un versement de l’ancien compte vers le nouveau pour que le propriétaire reste couvert.
Mon fils a, à ce moment, remboursé le locataire parti pour la part que celui-ci avait apporté au départ (par virement bancaire). Donc, in fine, la garantie locative est constituée uniquement par les versements de mon fils.
Malheureusement, par automatisme (reprise des noms mentionnés au bail), ce compte a été ouvert aux noms des 2 locataires restants (dont 1 n’avait rien versé au départ).

Mon fils étant décédé, le dernier colocataire essaie de profiter de la situation.

Deux problèmes majeurs se posent :

1/ le bail a pris fin en accord avec ce colocataire. Celui-ci me réclame la moitié de la garantie locative libérée (en totalité, pas de dégâts) arguant du fait que le compte est aussi à son nom. Même s’il n’a pas contribué à la constitution de cette garantie (que je peux prouver). A-t-il droit à cette moitié ?

2/ Il essaie également d’obtenir certains biens appartenant à mon fils (notamment certains meubles et objets des locaux communs (cuisine, buanderie, garage, grenier, salon tv ). Il signale qu’il peut dire qu’il vivait en concubinage avec mon fils et donc il aurait droit à une partie.
Mon fils avait bien gardé la plupart des factures à son seul nom. Je ne trouve cependant pas tous les documents pour certains objets, notamment ceux que je lui avait donnés. Il réclame aussi le chat dont tous les papiers sont au nom de mon fils. Entre « colocation » et « concubinage », la différence n’est pas bien établie légalement apparemment. Certaines choses étaient achetées ensemble (nourriture, papiers toilette, produits nettoyage, etc… chacun remboursant pour moitié celui qui avait fait les courses, parfois sur compte bancaire parfois en espèces (les repas étaient souvent pris ensemble).
Cette personne peut-elle avoir droit à quelque chose ?
Y a-t-il un texte bien décrit quelque part (loi, réglements, …) sur la définition de « colocataire » et de « concubin » ?

Drôle de mésaventure en tous les cas ! Très inattendue. Il est temps que la colocation soit légalisée et précisée pour éviter bien des ennuis et que l’on conseille aux jeunes de prendre toutes leurs précautions au quotidien également, pas seulement lors de l’établissement du bail.

Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair ?
Que dit la loi au niveau de la garantie ???

Tout grand merci et bravo pour ce site bien utile pour les jeunes.

Bonjour Mathieu, Pour la taxe régionale, le statut des personnes est

CIDJ | 28 juillet 2010

Bonjour Mathieu,

Pour la taxe régionale, le statut des personnes est réalisé sur base des registres de population. En tant que colocataires, c’est en effet bien des statuts d’isolés qui vous concernent, et donc l’acquittement pour chacun d’entre vous de la taxe régionale, car cela n’est pas fait sur base de l’habitation, mais bien des personnes et donc éventuels ménages ou non.
Tu peux consulter le site de la région bruxelloise pour plus d’infos : http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/citoyens/home/argent_et_fiscalite/fiscalite_regionale/taxe_regionale_a_charge_des_chefs_de_menage/taxe_regionale_2006_a_charge_des_chefs_de_menage.shtml

Bien à toi et n’hésite pas à nous recontacter en cas de besoin.

Bonjour Nicolas, Il est difficile d'identifier ce à quoi peut correspondre

CIDJ | 28 juillet 2010

Bonjour Nicolas,

Il est difficile d’identifier ce à quoi peut correspondre cette “surprime”. En effet, normalement une prime est une somme d’argent que l’on reçoit pour la réalisation de certaines choses comme par exemple les primes à l’isolation.
Le mieux est de demander à quoi exactement est dédié cette “surprime” au propriétaire afin de voir s’il ne s’agit pas tout simplement d’une augmentation du loyer. Après, à toi et tes colocataires de juger, sans oublier qu’une fois que le contrat est signé, on te considère comme d’accord avec ses clauses et conditions, et il n’y a donc plus moyen de revenir en arrière.

Bien à toi,

Bonjour, Nous avons signé un bail d'appartement il y a 1

Maxime | 29 juillet 2010

Bonjour,

Nous avons signé un bail d’appartement il y a 1 an et demi en colocation. Sur ce contrat, le colocataire et moi sommes dénommés “le preneur”. Il y a un paragraphe intitulé “Solidarité” et qui dit ceci: ‘Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants-droits, à quelque titre que ce soit. ‘ S’agit-il de la clause de solidarité dont vous parlez dans votre article? Si le colocataire s’en va, devra-t-il continuer à payer sa part de loyer? Et devra-t-il également continuer à payer des charges communes? Merci!

Bonjour Loredana, Si par des pièces probantes tu peux en effet

CIDJ | 30 juillet 2010

Bonjour Loredana,

Si par des pièces probantes tu peux en effet prouver que la garantie a été payée par ton fils seul, le colocataire ne peut rien réclamer, et il n’y aura pas de problèmes à ce niveau-là.

En ce qui concerne les meubles, tous ceux qui peuvent être prouvés par une facture au nom de ton fils ne peuvent pas être réclamer par le locataire, de même que si tu sais prouver d’une manière ou d’une autre que les dons ont été fait par toi-même.
Une chose que tu peux aussi faire est de demander au colocataire de prouver par des pièces probantes les objets litigieux qu’il réclame.

Par rapport au concubinage, si les 2 protagonistes n’ont pas signé de contrat entre eux, tout ce qui appartient à ton fils revient à ses seuls héritiers, et le concubin ne peut rien réclamer. En effet, le concubinage, décrit la situation d’un couple non marié, donc normalement non unis par des liens de droit. La colocation diffère en cela qu’il ne s’agit pas spécifiquement de couples.

Bien à toi,

Bonjour Maxime, Il s'agit bien de la clause de solidarité.

CIDJ | 30 juillet 2010

Bonjour Maxime,

Il s’agit bien de la clause de solidarité. Donc celui qui qui quitte le logement reste solidaire des autres et devras donc payer loyer et charges.

Bien à toi,

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