Qui est étudiant et qui peut conclure un contrat d’occupation étudiant ? 35


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Travailler pendant tes études reste une source de revenus non négligeable. Beaucoup d’étudiants travaillent pour avoir un peu d’argent de poche, prendre quelques vacances ou s’acheter l’objet de leurs rêves, mais aussi pour aider leur famille ou pour se payer leurs études ou un logement.

Quand es-tu considéré comme étudiant ?

A défaut de clarté de la loi, on peut l’interpréter de la manière la plus large possible, avec une définition englobant indistinctement les jeunes suivant un enseignement de plein exercice (secondaire, supérieur non universitaire ou universitaire) ou équivalent , ou encore des études à temps partiel sous certaines conditions.

Qui peut conclure un contrat d’occupation étudiant ?

Tu peux conclure un contrat d’occupation étudiant à partir de 16 ans (sans condition supplémentaire) OU à partir de 15 ans si tu as suivi au moins deux années de l’enseignement secondaire (tu n’es alors plus en obligation scolaire à temps plein), et que tu poursuis:

  • un enseignement de plein exercice ou
  • un enseignement à temps partiel (cefa, apprentissage) :

Les étudiants qui suivent un enseignement à temps partiel et ne reçoivent pas d’allocations de transition (ce sont les allocations forfaitaires que reçoit le jeune travailleur pendant la durée de l’obligation scolaire à temps partiel, après avoir accompli un stage d’attente) peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant, pendant les périodes de vacances scolaires.

!!! Certaines catégories d’étudiants, inscrits dans un enseignement à temps partiel, sont cependant exclues: voir paragraphe : “Qui ne peut conclure un contrat d’occupation étudiant”.

Si tu suis une année d’études à l’étranger mais que ta résidence principale est toujours en Belgique et que tes parents bénéficient d’allocations familiales, tu peux également conclure un “contrat d’occupation étudiant”.

Qui ne peut conclure un contrat d’occupation étudiant?

Tu ne peux pas conclure un contrat d’occupation étudiant si:

  • Tu es inscrit uniquement dans un cours du soir ou tu suis un enseignement à horaire réduit de moins de 15 heures semaine.
  • Tu effectues, dans une entreprise, à titre de stage, des travaux non rémunérés faisant partie de ton programme d’études. L’interdiction ne s’applique qu’à la période de stage concernée.
  • Tu travailles depuis plus de 12 mois. Dès qu’un étudiant comptera 12 mois d’ancienneté ininterrompu chez le même employeur, il sera considéré comme un travailleur ordinaire. Il ne pourra plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur de manière définitive (même pour les années suivantes).
  • Tu suis un enseignement à temps partiel, et que:
  1. tu travailles avec un contrat de travail ou de stage à temps partiel;
  2. tu effectues un apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage des classes moyennes ou industriel;
  3. tu reçois des allocations de transition (ce sont les allocations forfaitaires que reçoit le jeune travailleur pendant la durée de l’obligation scolaire à temps partiel, en cas de chômage temporaire)

Les étudiants, qui ne peuvent conclure un “contrat d’occupation étudiant” peuvent alors travailler sous contrat de travail ordinaire, à temps plein ou à temps partiel.

Mise à jour fiche : Infor Jeunes Bruxelles
Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 22/05/2013


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35 commentaires sur “Qui est étudiant et qui peut conclure un contrat d’occupation étudiant ?

  • Jennifer

    Bonjour,
    Je suis actuellement en première année de BTS, mais je n’ai cours que le lundi et mardi.
    J’ai également un job à temps partiel de le vendredi et le samedi, soit 10h/semaine, soit 40h/mois.
    Je souhaiterai demandé une allocation à temps partielle, étant donné que je ne gagne que 300€/mois.
    Suis en fraude?

  • bouchra suarez

    Bonjour
    alors voila je suis inscrite comme demandeuse d’emploie mais je suis actuellement une formation de langue en promotion sociale, j’aimerais savoir si je peux être considéré comme étudiante sachant que se sont des cours du jour a raison de 20h/semaine.
    Mercii

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Bouchra,

      Pour être considérée comme étudiante, tu ne peux normalement pas être inscrite comme demandeuse d’emploi. Tu es donc censée te désinscrire de chez Actiris pour pouvoir travailler comme étudiante. Attention, si tu te désinscris de chez Actiris, ton stage d’insertion professionnelle s’interrompt.

  • Ed

    Bonjour,

    Je suis déjà diplômé et je suis à présent une formation complémentaire en cour du soir (6h/semaine). Je ne désire pas travailler en tant qu’étudiant, mais faire un stage non-rémunéré à temps plein pendant six mois, pendant que je continue à suivre mes cours du soir. Quel est mon statut? Suis-je étudiant? Suis-je étudiant à temps partiel? Pourrais-je avoir une convention de stage?

  • Hassan

    Bonjour,

    Je fais un bachelier en électromécanique en cours du soir (promotion social) et j’aimerais savoir si je peux travailler comme étudiant.
    Mes études sont la seule activité que j’ai, je ne suis pas inscrit comme demandeur d’emploi et je bénéficie des allocations familiales.

    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Hassan,

      Comme tu peux le lire ci-dessus, les étudiants qui suivent uniquement des cours du soir ne peuvent pas travailler comme étudiant. Tu ne peux donc malheureusement pas signer de contrat d’occupation étudiant.

  • Matthias

    Bonjour,

    J’ai 22 ans, je suis actuellement des cours de promotion sociale après la fin de mes hautes études.
    Mes cours se déroule en journée, sauf un qui est le soir. Cela me fait environ 18 heurs de cours par semaine.

    J’aimerai savoir si je peux signer un contrat en tant qu’étudiant?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bonne journée.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Matthias,

      La réglementation n’étant elle-même pas très claire à ce propos, il est très difficile de t’apporter une réponse claire.
      Voici ce que le SPF Emploi dit à ce sujet:
      « La notion d’étudiant n’est pas définie dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (= loi relative aux contrats de travail). Ce concept doit être interprété de manière large. Il vise toutes les personnes qui sont étudiantes – à titre principal – dans l’enseignement secondaire moyen ou supérieur, professionnel, artistique, universitaire. Les étudiants qui préparent un jury central et qui n’ont pas d’autre statut que celui d’étudiant sont également visés. La réglementation ne prévoit pas d’âge maximal pour pouvoir conclure un contrat d’occupation d’étudiant.
      La loi vise donc uniquement les “étudiants travailleurs” c’est-à-dire les personnes pour lesquelles étudier est l’objectif premier et travailler ne revêt qu’un caractère accessoire. C’est donc au cas par cas, selon les circonstances de fait que l’on peut apprécier si la personne rentre ou non dans le champ d’application des dispositions en matière de contrat d’occupation d’étudiant. A titre d’exemple, les travailleurs ou les demandeurs d’emploi qui suivent une formation ou des études ne peuvent pas être considérés comme ayant le statut d’étudiant au sens de la loi du 3 juillet 1978. »

      Si tu n’as aucun autre statut que celui d’étudiant (pas inscrit comme demandeur d’emploi) et que tes cours constituent ton activité principale, tu peux travailler comme étudiant.
      Dans la pratique, nous constatons que les contrôles en matière de statut étudiant des « jobistes » engagés sous contrat d’occupation étudiant semblent inexistants. Si tu travailles comme étudiant et qu’un contrôle arrivait à la conclusion que tu n’es pas étudiant au sens de la loi sur les contrats d’occupation étudiant, le seul risque serait de devoir payer des cotisations sociales ordinaires (donc de ne pas pouvoir bénéficier des réductions ONSS accordées aux étudiants).

  • Mohan Vedank

    Bonjour,

    J’ai 23 ans, j’ai repris les cours en enseignement de Promotion sociale, pour un bachelier en marketing (3 ans), les cours se déroulent en journée.

    J’aimerai savoir si ce type d’enseignement me permet d’occuper un contrat étudiant?
    J’ai cru comprendre qu’on ne pouvait pas dépassser 240 heures par trimestre.

    Aussi, j’aimerais savoir si l’enseignement en promotion sociale est considéré comme faisant partie de l’enseignement supérieur, ou plutôt comme étant de l’enseignement à temps partiel? car apparremment, dans l’enseignement a temps partiel, les revenus du travail ne peuvent dépasser € 520,08 brut par mois.

    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Atika

    Bonjour,

    En faite j’ai repris l école à l’ Epfc , en cours du jour, pour avoir mon CESS .
    ma question est: es ce que je peut avoir un contrat d étudiant, sachant qu avant ma reprise de cours je travailler en contrat ordinaire pendant un an ? Je vien d avoir 24 ans

      • Atika

        Bonjour ,

        Merci de votre réponse, et oui malheureusement chui au chômage es ce que je peux quitter le chômage? Pour un contrat étudiant?

        • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

          Si tu es indemnisé par le chômage, tu ne peux pas travailler comme étudiant.
          Si tu renonces à ton chômage et que tu n’es plus inscrit comme demandeur d’emploi, ton activité principale deviendra bien celle d’étudiant et tu pourras alors travailler comme étudiant.

  • Hélène

    Bonjour,

    j’ai raté mon mémoire en prolongation de session en janvier 2013. En attendant septembre pour me réinscrire, j’ai trouvé du boulot sous contrat APE d’une durée de 1 an, jusque février 2014. Puis-je continuer à travailler sous APE et me réinscrire maintenant à l’école afin de repasser le mémoire et de clôturer mes 3 ans d’études ? Ou est-ce que je redeviens étudiante et perd donc mes droits à l’APE ?
    Le service APE du forem ne savait pas trop quoi me répondre et m’a quelque peu laissée dans le flou…
    Merci pour votre réponse ! Bonne journée :-)

  • Patricia

    Bonjour,

    Voilà j’ai atteins mes 25 ans et donc je n’ai plus droit aux allocations familiales. Mais je suis une spécialisation en sciences fiscales en cours de promotion sociale supérieure. Le total de mes cours représente 36 crédits. Je n’ai aucune autre activité à côté et je ne suis pas considérée comme demandeuse d’emploi. Puis je travailler en tant qu’étudiante?
    Merci d’avance pour réponse.

  • Anto

    Bonjour, je suis en 1er, en bachelier de comptabilité 13h/semaine dans une école de promotion sociale.
    PS: Cours du jour
    Ma question est la suivante: je peux travailler en tant qu’étudiant ou pas?
    J’ai des doutes car au-dessus c’est écrit qu’il faut au moins 15h/semaine.

    (Tu ne peux pas conclure un contrat d’occupation étudiant si:
    - Tu es inscrit uniquement dans un cours du soir ou tu suis un enseignement à horaire réduit de moins de 15 heures semaine)

    Merci d’avance de votre réponse

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Anto,

      Si l’on se fie aux informations ci-dessus, il te faut effectivement 15 heures minimum. Mais pour le droit aux allocations familiales, 13 heures de cours/semaine de l’enseignement supérieur de promotion sociale suffisent.
      Nous ne retrouvons pas la source juridique de ces 15 heures. L’Arrêté Royal exclue les étudiants qui suivent un enseignement à horaire réduit (sans précision du nombre d’heures).
      Nous essayerons d’en savoir plus auprès du Contrôle des lois sociales la semaine prochaine. Nous viendrons indiquer le résultat de nos recherches ici.

      • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

        Nous avons contacté le SPF Emploi et ils ne sont pas capables de donner un nombre d’heures de cours minimum pour éclaircir cette exclusion des étudiants à horaire réduit.
        Ils nous ont répondu qu’il fallait évaluer si l’activité d’études était ou non l’activité principale de la personne. C’est ce seul critère qui permettrait de définir si tu peux travailler comme étudiant. Par conséquent, personne ne pourra t’apporter une réponse plus claire (un nombre d’heures) vu que la loi elle-même ne précise rien de plus. Etant donné que dans la pratique de terrain, aucun nombre d’heures ne semble clairement définit non plus, cela semble prouver qu’aucun contrôle du statut étudiant n’ait lieu. Sinon, des critères plus précis et plus objectifs seraient communiqués.

        Si tu es inscrit comme demandeur d’emploi, ton statut principal ne sera pas étudiant et tu ne peux pas travailler comme étudiant. Mais si ce n’est pas le cas, nous ne voyons pas très bien ce qui t’en empêcherait. En tout cas, le risque que cela te cause des problèmes semble infime.

  • Tristan

    Bonjour,

    Je viens de commencer un bachelier en commerce extérieure en cours du jour dans les écoles de promotions sociales d’Uccle et d’Anderlecht (la formation se donnant en partenariat sur les deux sites). Etant donné que les cours sont uniquement donné en journée, puis-je toujours prétendre au statut d’étudiant que j’avais jusqu’à présent ?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Tristan,

      Oui, tu es toujours étudiant (pour les allocations familiales) si tu suis au moins 13 heures de cours par semaine.
      Pour pouvoir travailler comme étudiant, il te faut en principe minimum 15 heures de cours par semaine.

  • Quentin

    Bonjour,

    J’ai travaillé pendant 2 ans et demi en tant qu’employé de 8H semaine. J’ai fait plusieurs contrats à durée déterminée et j’ai eu une interruption de contrat de 1 mois. Mon dernier contrat s’est fini le 31 décembre 2012. J’ai déjà travaillé comme étudiant en 2013 et il est noté qu’il me reste encore 41 jours de travail. Mais je ne suis pas sûr que je puisse encore travaillé comme étudiant. Est-ce que vous pourriez m’éclairer svp ?

    Merci.

    PS : Je suis toujours étudiant en école supérieur avec suffisamment de crédit !

  • CHAMI

    Bonjour , cet année je termine ma 6eme secondaire en technique éléctromécanique et j ai desidée de travailler le jour et de faire 3ans de cour de soir pour etre bachélor en éléctromécanique ,pouvez vous me dire se qu’il va changer dans mon statut est se que je reste etudiant ou je devien travailleur ? est-ce que l allocation familial je l aurais toujours? y a t-il des chose qui change
    Merci d’avance de votre reponse