Quelles sont les sanctions de l’ONEM ? 79


PrintFriendly and PDF

Tu risques des problèmes avec ton bureau de chômage dans différents cas. Selon la situation, tu pourras recevoir soit un avertissement soit une exclusion.

Tu abandonnes ton emploi sans motif légitime

Tu seras considéré comme ayant abandonné ton emploi si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi soit en donnant ta démission, soit en t’absentant du travail sans motif. En principe, une rupture du contrat de travail de commun accord avec ton employeur est considérée également comme un abandon d’emploi.

Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines.

La notion de « motif légitime » n’est pas définie par la réglementation. C’est ton bureau de chômage qui décidera si ta situation donne lieu ou non à une sanction.

Certains cas précis ne donnent pas lieu à une sanction :

  • lorsque tu abandonnes ton travail pour un autre emploi de minimum 4 semaines ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour éduquer ton enfant pendant une durée minimale de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager ;
  • lorsque tu abandonnes ton emploi pour exercer une activité indépendante d’une durée minimum de 6 mois et que ton dernier employeur refuse de te réengager.

Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non.

Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète que possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté et en joignant le cas échéant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 15 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Plus d’info sur la procédure de ruling sur le site de l’ONEM.

Tu es licencié suite à une faute de ta part

licenciementSi tu as commis personnellement un faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.

Tu es indisponible sur le marché de l’emploi

Dans ce cas, tu seras exclu du bénéfice des allocations pour toute la durée de ton indisponibilité.

Tu ne réponds pas à aux convocations ou tu refuses un travail ou le parcours d’insertion

Tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations entre 4 et 52 semaines dans les cas suivants :

- tu ne te présentes pas au service de l’emploi ou de la formation professionnelle ;
– tu refuses un emploi convenable ;
– tu ne te présentes pas chez un employeur ;
– tu refuses de participer au parcours d’insertion ;
– tu arrêtes (ou tu fais échouer) ton parcours d’insertion.

Tu es responsable d’un problème avec tes déclarations

formulAu moment de ta demande d’allocations, tu dois compléter différents documents et les signer. Par la suite, tu devras informer immédiatement ton organisme de paiement de tout changement de ta situation personnelle ou familiale. Si tu n’as pas prévenu ton organisme de paiement d’un changement ou si ta déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, tu peux faire l’objet d’un avertissement ou d’une exclusion des allocations entre 1 et 13 semaines
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu as travaillé en noir, tu n’as pas pu présenter ta carte de contrôle ou celle-ci n’est pas (ou mal) complétée

Dans ces cas de figure, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 1 et 26 semaines.
En outre, tu devras rembourser les allocations perçues indûment.

Tu n’es pas d’accord avec une décision de l’ONEM

Tu disposes d’un délai de 3 mois pour introduire un recours devant le Tribunal du Travail si tu estimes une décision de l’ONEM injuste. Il est conseillé de contacter ton organisme de paiement avant d’introduire un recours. Si cet organisme de paiement est également un syndicat (FGTB, CSC, CGSLB), le service juridique t’aidera dans tes démarches et pour ta défense en justice.

Si tu n’es pas syndiqué ou si tu n’as pas accès au service juridique de ton syndicat, tu peux t’adresser à un service juridique de première ligne pour obtenir de l’aide. Tu trouveras des adresses dans la fiche « adresses utiles ».

Auteur fiche : Infor Jeunes Bruxelles
Date de mise à jour : 04/07/2014


Leave a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

79 commentaires sur “Quelles sont les sanctions de l’ONEM ?

  • christelle

    bonjour, je suis en c4 de force majeure depuis 2011 et ce pour raisons médicales
    toujours liée à mon employeur depuis 1989
    voici ce qui m’est arrivé suite à un accident de travail je suis tomber sur la mutuelle , après une pèriode de 2 ans celle ci m’a remis au travail avec restriction
    je ne pouvais plus exercer mon métier mais seulement un travail assis
    la médecine du travail à refuser et j’ai fais un recours au tribunal du travail
    je viens de recevoir le jugement et ce tribunal donne raison à la mutuelle
    que dois je faire maintenant car je suis toujours sous certificat et mon état de santé c’est dégradé depuis 2011
    je ne peux pas me présenter devant la médecine du travail puisque je suis encore sous certificat ?
    que dois je faire ?
    merci

  • Ophelie

    Bonjour,
    Je me suis mise en ménage avec mon conjoint, qui est actuellement à ma charge (étudiant). Cependant, au mois d’aout, il a travaillé deux semaines en indépendant, j’ai donc déclaré cela à mon organisme de paiement et je m’attendais bien sur à recevoir moins d’allocations. Par contre, fin septembre, je me rends compte que je touche encore sous un statut cohabitant alors que normalement, je devais redevenir chef de ménage puisque son contrat était bien fini. En effet, on me répond que je n’ai pas fait la modification de statut – ce que je n’avais pas fait puisque la personne qui m’avait reçue m’avait dit que ce n’était pas obligatoire de repasser signaler la fin du contrat puisque celle-ci était notée sur le contrat, dont la copie a été envoyée à l’Onem. Je retourne début octobre (le 2) et la dame de l’organisme de paiement me dit « pas de soucis, on va mettre le changement à fin aout, tout est complet, j’envoie le dossier aujourd’hui ». Sauf que deux jours après, je reçois une lettre qu’il manque un document… J’y retourne le plus vite possible (ben oui, les bureaux ne sont ouverts que 2 jours/semaines), c’est-à-dire le 8. Bref, aujourd’hui, je reçois une lettre de l’Onem qui n’autorise le changement de statut qu’à partir du 8 octobre et non du 30 aout parce que le dossier a été trop tardif. Je suis assez en « colère » sur l’organisme de paiement parce que j’ai toujours été de bonne foi et je leur ai fait confiance, même si le changement était fait trop tard (avant le 30 du mois qui suivait le changement),mais j’ai quand même perdu 8 jours supplémentaires de leur faute. J’imagine qu’un recours serait inutile et/ou une perte de temps et de l’énervement pour rien dans cette situation ? La capac peut-elle prendre ses responsabilités ou est-ce moi qui suis censée connaitre tous les documents et délais à respecter, et donc,ne plus leur faire confiance?
    Merci d’avance.

  • murielle

    Bonjour. J ai un contrat de travail à mi temps en cdd. Ça ne se passe pas bien à mon bureau. Mon patron dit que je ne présente pas l image de marques de. la société. Il .désire que mes cheveux soit attaché .que je me maquille. Porte d autre vêtement et j en passe.aussi je sens mauvais d âpres lui et demande aux ouvriers de me le dire hors que je suis la secrétaire ;( ma question est; si je donne mon préavis aurais je droit à des allocations le temps que je trouve autre chose ? Sachant que avant j en avais. Merci d avance

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Murielle,

      Tu seras considérée comme ayant abandonné ton emploi si tu prends toi-même l’initiative de quitter ton emploi en donnant ta démission. Si tu abandonnes ton emploi sans motif légitime, tu risques un avertissement ou une exclusion au bénéfice des allocations pour une durée entre 4 et 52 semaines. Si tu veux quitter ton emploi et que tu te demandes si ton motif sera considéré ou non comme légitime par ton bureau de chômage, il est conseillé de leur demander directement leur avis. Tu peux en effet demander à ton bureau de chômage si ta situation donnera lieu à une sanction ou non. Pour cela, il faut écrire au Service Ruling de ton bureau de chômage. Dans ta lettre, tu décriras de la manière la plus exacte et complète que possible, la situation concrète à laquelle tu es confronté en joignant les pièces justificatives qui appuient ta demande. Tu sauras dans les 15 jours si ta situation (telle que tu l’as décrite) donnera lieu ou non à une sanction. Tu trouveras plus d’info sur la procédure de ruling sur : http://www.onem.be/frames/Frameset.aspx?Path=D_opdracht_VW/Regl/Werknemers/&Items=1/2/14&Selectie=T91&Language=FR
      L’ONEM pourrait considérer que tu as un motif légitime de quitter cet emploi, si tu peux prouver des faits de harcèlement exercés à ton encontre. Malheureusement, il est souvent très difficile de prouver de tels faits.
      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

  • Lilly

    Bonjour,
    Je viens de me faire licencié de mon stage de transition pour aute grave, je voulais savoir ce qui risque de se passer et si je vais être payer des jours que j’ai prester c’est a dire du 1er au 21 octobre?

  • Geoffrey

    Bonjour,

    Actuellement sans emploi depuis Novembre 2012 suite à un enchaînement de crises sciatiques, dépression, burn-out et zona (percevant des allocations depuis février 2013), je n’ai pas été en état de me relancer dans une recherche de travail (le simple fait d’imaginer devoir passer un entretien me procurait un tel stress que je me retrouvais systématiquement bloqué du dos…)

    J’ai eu la chance d’avoir été longuement écouté et dirigé par ma conseillère ACTIRIS vers le service de Recherche Active d’Emploi où j’ai été reçu par une autre conseillère tout aussi impliquée dans son but de me remettre sur le chemin d’une formation adéquate à ma situation.

    Alors que je reprenais confiance en moi et me réjouissais d’avoir trouvé une formation débutant en janvier prochain ,d’être motivé et désirant informer fièrement mes deux conseillères de leur réussite, j’ai été convoqué par les services de l’ONEM suite à un contrôle effectué au sein de l’établissement de mon compagnon.

    Le 4 Juin 2014, mon ami (gérant d’un établissement HORECA sur Bruxelles) se trouvait avec un frigo défectueux qu’il fallait porter aux containers qui étaient placés ce jour-là à la place Annessens.

    Ne pouvant être déplacé seul, je lui ai donc proposé de l’accompagner au restaurant afin de l’aider pour le transport. Lors du trajet aller, il s’est rendu compte qu’il avait oublié d’imprimer des documents et je lui ai donc proposé de continuer à me rendre à l’établissement le temps qu’il s’occupe desdits documents.

    Une fois sur place, j’ai cru bon de vouloir lui avancer la tâche en commençant à préparer le matériel pour le nettoyage qui devait également être fait car, il est dans ma nature d’apporter de l’aide (tant à mon compagnon qu’à des inconnus).

    À ce moment, les employés arrivaient et, le temps qu’ils descendent se changer, la porte s’ouvrait …j’avertis, ce que je pensais être des clients, que l’établissement n’ouvrait qu’à 12h! C’est alors qu’ils se sont présentés comme contrôleurs de l’ONEM (.. comprenez que, moi qui ait « quelques petits soucis » de gestion de stress -euphémisme non modéré!!- j’étais dépassé par cette intrusion et, ai contacté mon compagnon qui se trouvait sur le chemin)

    Les contrôleurs me demandent donc si j’ai noirci ma carte d’allocation de chômage et je leur explique clairement que je ne suis là que dans le but d’aider à amener le vieux frigo aux containers (à 100 mètres de là) et non pour travailler dans l’établissement tel qu’ils semblent le supposer. Je ne suis donc, ni en possession de ma carte et, je leur confirme ne pas avoir noirci la case car cela impliquerait que je me considèrerais comme travailleur (et du coup, serai sous contrat…) alors que, dans mon intention, je ne faisais que me rendre utile le temps que mon compagnon en ait terminé avec sa paperasse.

    De part sa forte présence au restaurant jusqu’à des heures tardives, je me rends de temps en temps sur place pour avoir l’opportunité de « le voir un peu », de discuter un peu avec les employés et d’avoir un peu de vie sociale après m’être terré chez moi suite au burn-out et un récent cambriolage lors d’une rare absence.

    Il est vrai que, si je consommais sur place, je me chargeais de débarrasser ma table ou encore, si je descendais au petit coin, je demandais s’il fallait ramener quelque-chose du stock… bref, de filer un petit coup de main que je pensais sans conséquence.

    J’ai demandé au contrôleur ce que je devais donc mettre sur ma carte pour ce jour et celui-ci m’a dit de mettre « ce que je voulais » que je toute façon je ne percevrais pas d’allocation pour ce jour. J’ai donc décidé de mettre un « V » , jour de vacances.

    J’ai donc été convoqué ce 16 octobre dans les bureaux de l’ONEM où il m’a été dit que je risquais entre 27 et plus de 52 semaines de pénalité car je n’avais pas noirci ma case avant de (ce qu’ils estimaient) « travailler »… Si j’avais noirci la carte, la sentence aurait été entre 1 et 26 semaines (donc.. une personne noircissant sa case et consciente de travailler sans contrat est moins pénalisée qu’une autre n’ayant aucun but manifeste de fraude !!???!!!)

    Croyez bien que cette annonce vient de chambouler tous mes projets de reconversion professionnelle car, ce n’est pas avec le seul salaire de 1200 euros de mon compagnon que je pourrais me permettre de suivre une année de formation.

    Non seulement, on va me sanctionner sur ce que je considère de plus beau en moi (l’aide à autrui) mais surtout, je vais me retrouver à, de nouveau, devoir prendre un travail qui ne me conviendra pas!

    J’ai l’impression d’être forcé à faire un grand pas en arrière, d’être enfoncé volontairement dans la triste situation d’il y a maintenant 2 ans.

    J’aimerai tant qu’on me laisse l’opportunité de me concentrer sur l’avenir; quitte à ce qu’ils appliquent leur sanction, qu’ils l’appliquent une fois ma formation terminée..

    J’aimerais savoir que faire, que puis-je espérer ou, que dois-je craindre?

    En vous remerciant d’avance.

    Geoffrey

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Geoffrey,

      Nous comprenons que ce malheureux concours de circonstances soit une catastrophe pour toi. Malheureusement nous ne sommes pas tellement étonnés que les contrôleurs aient interprété cette situation comme du travail non-déclaré.
      La personne qui aide régulièrement ou occasionnellement sa/son conjoint(e) qui exerce une activité indépendante à titre principal, accessoire ou de manière occasionnelle, doit le déclarer à l’ONEM et sur sa carte de contrôle. Plus d’info sur les démarches à suivre lorsqu’on « travaille » pendant son chômage:
      http://www.bruxelles-j.be/fiches-information/tes-droits-au-chomage/peux-tu-effectuer-certains-travaux-sans-perdre-ton-chomage/

      Tu disposes d’un délai de 3 mois pour introduire un recours devant le Tribunal du Travail si tu estimes une décision de l’ONEM injuste. Il est conseillé de contacter ton organisme de paiement avant d’introduire un recours. Si cet organisme de paiement est également un syndicat (FGTB, CSC, CGSLB), le service juridique t’aidera dans tes démarches et pour ta défense en justice.

  • Madisson

    Bonjour voilà ma situation,

    Je suis aide-soignante dans deux maison de repos à raison de 19h semaine chacun. Certes, je n’ai plus de weekend à moi ni de jours fériés.

    J’ai décidé de quitté une maison de repos (cdi mi temps ) de mon plein gré. Il me devient impossible de gèrer les deux emploi et sachant que je compte avoir un enfant d’ici peu.

    Quel sanction puis-je avoir sachant que je n’ai quand même pas le droit à une allocation de chômage étant donné que mon compagnon est à mi temps.

    Merci de votre réponse.

    Bien à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Madisson,

      Le fait que ton compagnon travaille ne t’empêche pas forcément d’ouvrir un droit à des allocations de chômage.
      Si tu perdais un mi-temps involontairement, tu aurais peut-être droit à une AGR (complément du chômage). Tu trouveras les explications à ce sujet sur: http://www.bruxelles-j.be/travailler-a-temps-partiel
      Mais si tu démissionnes de ton mi-temps, il est probable que tu ne puisses pas ouvrir le droit à une AGR. Le fait d’avoir un enfant n’est en principe pas pour l’ONEM un motif légitime pour abandonner un emploi.
      Si tu veux en discuter, tu peux nous joindre au 02/514.41.11

  • Virginie

    Bonsoir,
    Je vous explique ma situation: je suis au chômage ayant beaucoup de soucis de santé. Je ne peux pas être sur la mutuelle n’ayant jamais travaillé, depuis le mois de juillet ma santé s’est décliné donc je n’ai pas chercher de boulot,…. Je suis convoqué le 28 octobre à l’onem puis je demander à être exclue du chômage? Je suis reconnue à la SFP personnes handicapées eux me disent qu’ils peuvent me prendre totalement à leur charge financièrement mais l’onem doit m’exclure. Je ne peut pas me permettre de rester sans argent je dois payer ma kiné, médecins,… Ma mère ne sait pas m’aider elle est invalide et le CPAS j’y es pas droit. Pensez-vous qu’en étant honnête et prouvant mon état de santé (papier du médecin…) ils m’excluent? Je ne sais pas quand je serais à nouveau disponible sur le marché de l’emploi
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Virginie,

      Si tu expliques à l’ONEM que tu es indisponible sur le marché de l’emploi à cause de tes problèmes de santé, tu seras exclue du bénéfice des allocations pour toute la durée de ton indisponibilité.
      Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, tu es en principe indemnisée par ta mutuelle. Mais cela ne semble pas être un problème d’après ce que tu expliques puisque tu aurais droit à une allocation comme personne handicapée.
      Si tu veux plus d’information sur tes droits par rapport à cette allocation, tu peux aussi contacter ce service juridique:

      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel : (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90
      Fax : (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be
      Service Emploi/Sécurité sociale/Aide sociale :
      mardi de 9h à 12h et de 13 à 16h
      mercredi de 9h à 12h
      jeudi de 16h à 20h (uniquement sur rendez-vous)

  • mau

    Bonjour

    J’aimerai savoir ci on nous descend des heures d ‘un contrat ( temps partiel à un mi temps) est ce possible de demande un cdd à,la place d un cdi ? Car ce boulot me détruit mentalement et comme démissionne est un risque de sanction..
    Merci d avance

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Mau,

      L’employeur ne peut en principe pas unilatéralement diminuer le nombre d’ heures de ton contrat. Il est donc nécessaire de faire un nouveau contrat (après avoir rompu le précédent) ou de faire un avenant au contrat actuel. Ce qui implique ton accord. Si tu signes un nouveau contrat, cela peut-être l’occasion pour toi de négocier un CDD à la place d’un CDI. Une autre solution serait de demander à l’employeur s’il ne serait pas d’accord de te licencier (pour que tu ne sois pas sanctionnée par l’ONEM).

  • SOD

    Bonjour,

    Mon cas est assez différent de ce qui a été émis sur le site et j’espère que vous allez m’éclairer sur ma situation.
    Je suis actuellement en vacance depuis le 1er Octobre et c’est ma voisine qui relève mon courrier pendant mon absence et comme elle est souvent en déplacement elle n’a pas pu relever mon courrier avant le 9 Octobre, ce jours là elle m’envois un message comme quoi j’ai une convocation de l’Onem le 10 Octobre à 10h30 du matin pour un litige fait l’année passée.
    J’ai tous de suite appeler l’Onem en leur expliquant que je ne savais pas me rendre au rendez-vous et ils m’ont dit de remplir et d’envoyer par fax le document d’absence pour avoir un autre rendez-vous, Il est écrit que normalement ce document devait être envoyé avant le 10 mais le temps que ma voisine l’envoi à ma mère pour qu’elle le remplisse à ma place et l’envoi seulement, il sera arrivé quelques jours voir une semaine après la date, est ce que c’est grave?
    Bon le plus gros souci est qu’il me convoque pour avoir fait un litige, je vous explique:
    L’année passée de Août à Octobre je suis parti avec un formulaire U2 pour chercher du travail à l’étranger, en France plus précisément, fin Octobre je reçois un appel d’un employeur pour un entretien, on était plusieurs candidat sur la touche, vu que c’est tellement dure de trouver du travail et je voulais vraiment montrer ma motivation, je lui avais proposé de faire 1 semaine de formation sans être payé et de commencer plus tôt fin Octobre (Normalement le poste devait être pourvu le 4 Novembre), il m’a dis ok.
    Donc j’ai envoyé ma carte de contrôle au chômage vierge comme d’habitude en pensant que j’allais seulement être payé à partir du 4 Novembre, pour préciser j’étais inscris comme intérimaire, je recevait mon salaire en acompte par semaine avec le reste à la fin du mois, je recevais en même temps mes congé payé et mon bonus d’intérimaire, donc pour moi tous ça était du chinois et je comprend rien aux fiches de salaires.
    Le patron me baladais un petit peu, j’étais censé faire 15 jours d’intérime et puis de signer 2 CDD de 6 mois puis un CDI, au bout de 2 mois et demi toujours en intérim, il me dis qu’il y avais pas de contrat et qu’on arrêtais ici sans aucunes raisons, donc je suis revenu en catastrophe en Belgique pour redemander mes droits, avant mon retour, j’ai été au Pole Emploi pour demander un formulaire U1 avec mes prestations de travail, ils ne savaient même pas ce que c’étais et il fallait faire une demande et qu’il fallait plusieurs mois d’attente… N’importe quoi ce sont vraiment des bourricos là-bas, comme je ne devais pas rester sans rien, je suis vite revenu en Belgique, j’ai expliqué mon cas et comme j’avais pas de formulaire U1 on a fais une simple demande pour retrouver mes droits aux allocations.
    Donc la convocation m’informe que j’ai travaillé pendant mon formulaire U2 (Donc entre le 01/08 au 31/10/2013) et que je n’ai pas noirci mes cases et que je devais être entendu et que je risque une sanction, mon employeur à quand même compter ma semaine de formation à l’intérim du mois d’Octobre, en plus comme il ne voulait pas me payer les jours feriés du mois de Novembre, il ne me fesait pas travailler le jour d’avant, donc pour moi j’ai reçu mon chômage normal en Octobre et mon salaire normal en Novembre.
    Je n’ai vraiment pas voulu frauder ce n’est pas mon genre mais entre ce que me disais mon employeur et moi qui croit bien faire apparemment ce n’est pas le cas, tous ça m’a embrouillé.
    Donc normalement j’aurais du noircir mes cases pendant les jours du mois d’Octobre compté comme des jours de travail, ce qui n’a pas été fait.
    Donc je vous demande qu’est ce que je risque vraiment? Et que si je ra-trappe mon erreur, il y a des chances qu’ils ne me sanctionnent pas et me demande juste le remboursement ?
    J’ai l’intention d’être de bonne foie et d’assumer mes erreurs.
    En plus avec une femme à charge et des crédits jusqu’au dessus de la tête, si il me sanctionne je sais vraiment pas comment m’en sortir.

    Je vous remercie d’avance.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour SOD,

      Si tu es en vacances et que tu es indiques des V sur ta carte de contrôle, tu n’es pas censé ouvrir ton courrier pendant cette période. Et il n’y a donc aucun problème (pas de risque de sanction), si tu préviens seulement l’ONEM à ton retour de vacances.
      Pour ton cumul du chômage avec une rémunération, tu risques une exclusion allant de 1 à 26 semaines. Cependant, si tu arrives à prouver ta bonne foi, il se pourrait très bien que l’ONEM décide de ne pas te sanctionner. Dans ce cas, tu devras juste rembourser les allocations perçues indûment. C’est l’ONEM qui décidera en fonction des explications que tu leur fourniras et des preuves que tu leur amèneras.

  • khadija

    bonjour voila je travaille comme arcticle60 je termine 10 juin 2015 puis je suis au chomage ma question est combien de temp je peux resté au chomage le temp de cherché un travaillé jai entendu 6mois au chomage puis on nai exclus?????

  • Selyos

    Bonsoir, j’aurais voulu avoir votre avis sur ma situation ?

    J’ai commencé début septembre un mi-temps 24h/semaine pour un magasin sous plan ACTIVA. Malheureusement, j’ai des grandes difficulté à mettre en ordre ma voiture, certificat de conformité 3 à 4 mois de délai sans assurance pendant ce temps là au risque d’être pénalisé et aucun transport en commun me permet d’être à mon lieu de travail en temps et heure !

    Alors, j’ai du prendre une décision, j’ai envoyé au siège social de l’entreprise un recommandé demandant mon prévis avec comme motif « Impossibilité à assurer mes déplacements de mon domicile à mon lieu de travail » en attendant de trouver une voiture et de me remettre en ordre !

    Ma question est celle-ci est-ce que l’ONEM en aura rien faire de ce motif et je serais directement suspendu alors malheureusement j’y peux rien :s voiture étrangère non conforme au norme européenne 1996. Ou bien j’aurais quand même droit à prouver ma bonne foi et faire tout mon possible comme avant d’ailleurs pour me remettre sur le marché de l’emploi le plus rapidement possible.

    Merci d’avance pour vos avis !

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Selyos,

      En effet, en démissionnant, tu risques une sanction de l’ONEM. Cependant, tu as le droit de démontrer que tu as quitté ton emploi pour des raisons valables. C’est à toi d’apporter les preuves nécessaires pour prouver que tu ne pouvais plus continuer à travailler. C’est l’ONEM qui évaluera tes raisons et décidera de te sanctionner ou non. Si par la suite, tu n’es pas d’accord avec la décision de l’ONEM, tu pourras introduire un recours auprès du tribunal du travail. C’est le tribunal du travail qui jugera alors si tes raisons sont valables ou non.

      L’ONEm ne te sanctionnera pas si ton emploi était jugé non-convenable. Les critères en matière de durée de l’absence du domicile et des déplacements pour juger de cela sont les suivants :
      “l’emploi n’est pas convenable s’il donne lieu habituellement à une absence journalière de sa résidence de plus de 12 heures ou si la durée journalière des déplacements est de plus de 4 heures. On tient compte des moyens de transport en commun et personnels du travailleur.
      On ne tient pas compte de la durée de l’absence et des déplacements si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km.
      L’emploi reste convenable s’il donne lieu à des absences ou déplacements plus importants mais occasionnels ou s’ils sont réguliers mais portent sur un nombre limité de jours chaque semaine.”
      Attention cependant, l’ONEm considère que la durée de l’absence et des déplacements peut excéder les délais précités si le travailleur habite dans une région où les habitants doivent habituellement effectuer de longs déplacements pour exercer leur travail.

      • Selyos

        Merci pour vos réponses, je prendrais avec moi tout les preuves que j’ai a ma disposition. J’ai tout essayé pour la mettre en ordre mais rien y fait, ça demande trop d’investissement et de temps dont je dispose pas. J’espère que l’ONEM sera compréhensible et me laissera le temps de trouver une solution le plus rapidement possible !

  • batoula

    Bonjour voila je suis sur le marché de l’emploi depuis mars2014 j’ai pas de trouver de travaille et je n’ai pas de preuve de mais recherche quelque je risque j’ai rdv la semaine prochaine merci de répondre.

  • KaDe

    Bonjour,

    Je suis sous contrat avec l’Onem depuis le mois de juin. Le mois passé, j’ai signé un contrat pfi pour un poste de puéricultrice, et depuis j’ai arrêté toute recherche. Devais-je continuer à respecter le contrat avec l’Onem car je n’ai pas encore commencé à travailler et j’attends, je ne sais quoi d’ailleurs, depuis? Si oui, serai-je sanctionner pour ça? Car je ne suis pas sûre que cet employeur ait vraiment renvoyer les documents..

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour KaDe,

      Quand commences-tu ton contrat PFI ? Si tu commences très prochainement un contrat PFI, il semble logique que tu ne cherches plus pour l’instant.
      Le contrat que tu as signé indique une date de début d’entrée en service je suppose.
      Sinon contacte ton employeur pour savoir où cela en est.
      Si tu veux en discuter, tu peux nous joindre au 02/514.41.11

  • AngelCo

    Bonjours,

    J’ai reçus une reponse de l’onem suite a une convocation. Je suis suspendue 8 semaines avec sursis total. Que veut dire exactement « sursis total? »
    Merci.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour AngelCo,

      Un sursis signifie que tu as commis une infraction, qu’une sanction a été émise mais que celle-ci ne sera pas appliquée. Tu n’auras donc pas vraiment une suspension de 8 semaines.
      Cependant, si tu commets à nouveau une infraction envers l’ONEM, celui-ci considérera que tu es récidiviste et la sanction pourra alors être plus importante.

  • Bruls

    Bonjour, je suis sur le chômage en tant que chef de famille depuis le 01/09/14 je suis actuellement en formation continuée de 1an mais je ne sais plus la suivre car il demande trop d’argent pour ma part vue que je paie pour deux (la formation) je ne pourrais plus la continuée… Quel impact je risquerais d’avoir vis à vis du bureau de chômage?

  • JSago

    J’ai actuellement 2 employeurs. Un contrat de 19h et un de 13h. L’employeur du contrat 19h pense m’employer a plein temps tres prochainement. Je pense rompre le contrat 13h d un commun accord avec mon employeur tres vite aussi, pour etre disponible de suite pour l’autre. En revanche, si l’employeur du contrat 19h ne m’emploie finalement pas dans les temps « prevus », et que jai deja rompu mon contrat avec l’autre employeur, pourrais-je pretendre a une indemnite chomage sans etre sanctionnee ??

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Jsago,

      Non, tu risques une sanction dans le cas de figure que tu exposes. Tu dois t’arranger pour ne rompre le CDD de 13h que lorsque tu es certaine de travailler à temps plein. Il est donc conseillé d’avoir déjà signé le contrat de travail du temps plein avant de rompre le CDD de 13 heures.

  • deborah

    Je vous explique je ne sais pas si c est ici que je dois poser ma question mais j ai eu tellement de versions je suis perdu. Voilà j ai été mis en arrêt de travail car de nombreuse complication ensuite en écartement jusqu’au 30 septembre (hier) car j ai reçu mon c4 contrat d’un an. Je suis repasser chez mon médecin et lui me remet en incapacité a qui dois je remettre ce certificat? Dois je m inscrire a un syndicat et en demandeuse d emploi? Ou cette incapacité est une prolongation sachant que ma première incapacité a été interrompu par mon ecartement.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Deborah,

      Je ne sais pas trop ce que tu entends par écartement. Je suppose qu’il s’agit d’une incapacité de travail indemnisée par la mutuelle.
      Toujours est-il que pour être au chômage, il faut être apte au travail. Si ce n’est pas ton cas, c’est à la mutuelle que tu dois t’adresser (et remettre ton certificat médical). Tu ne devras t’inscrire comme demandeuse d’emploi et te présenter au syndicat que lorsque tu seras guérie. Tu trouveras les démarches à effectuer à ce moment là sur: http://www.bruxelles-j.be/quelles-demarches-dois-tu-effectuer

  • Levim

    Bonjour ,
    Je viens d’apprendre que je suis sanctionné par l’onem pour 3 semaines a partir du 22 sep , ma questoin est savoir si je serai indemnisé du 1 au 22 sep ? Car jusqu’aujourhui pas de paiements sur mon compte , merci

  • roselyne

    je ne suis pas allée a mon 3eme entretiens a l’onem je me suis trompée de date persuadée que c’était le lundi 29 en réalité c’était hier 10 du matin donc le 26 septembre je vais aller ce lundi 29 expliquer ce qu’il c’est passé serais je payée mon mois de septembre

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Roselyne,

      Vous trouverez les explications à ce propos sur le site de l’ONEM: http://www.onem.be/D_opdracht_W/Werknemers/T83/SubcontentFR-06.htm
      Vous pourrez y lire ceci:
      « Si, sans motif valable, vous ne vous présentez pas à un entretien, vous serez convoqué une deuxième fois par lettre recommandée, en principe dans les 3 semaines qui suivent.
      Si, sans motif valable, vous ne donnez pas suite à la seconde convocation, le paiement de vos allocations sera suspendu. Vous conserverez les allocations si, dans un délai de 3 jours ouvrables prenant cours le jour de l’absence, vous justifiez celle-ci par un motif admis par le directeur du bureau du chômage. Dans ce cas, vous recevrez ultérieurement une nouvelle convocation. »

      L’ONEM devrait donc vous proposer un second rendez-vous (probablement par recommandé).
      Il ne devrait pas y avoir de problème pour le paiement de vos allocations du mois de septembre.

  • michael

    bonjour mon patron m’a dit aujourd hui qu’il mettait fin a mon contrat un cdi depuis presque 8 mois est ce que il peux me virer comme ça juste avec un préavis de quelque semaine ?
    cela me donne t’il un droit a des indemnité,? j’avais un CDI
    merci

  • Michel

    Bonjour
    je suis convoquée mardi 23/09 à l’onem pour mes recherches d’emplois mais je n’avais pas prévu de tombée malade (Gasto infectieuse) vendredi 19/09
    en sortant de chez mon médecin vendredi 17h passé, l’onem était fermé pour rendre mon papier pour dire que je ne peux me présenter car je suis sous certificat médical jusqu’au 26/09 pour éviter la contamination
    l’onem ouvre lundi matin et je ne sais pas s’il est trop tard pour prévenir de mon absence se 23 septembre qui est obligatoire de mon médecin
    je sais que je suis en ordre mais je ne veux pas être sanctionnée pour mon 1er entretien
    dois-je me présenter malgré l’interdiction du médecin ?
    mon certificat a été donner a ma mutuelle

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Michel,

      Non, tu ne dois pas te présenter si tu es malade.
      Comme tu le sais, tu dois indiquer des V sur ta carte de contrôle et te faire indemniser par la mutuelle pendant ta maladie.
      Si ce n’est déjà fait, contacte l’ONEM pour les avertir de la situation. Ils t’enverront une nouvelle convocation un peu plus tard.

  • Elias

    Bonjour
    J ai une question a poser je me suis fait renvoyer pour faute grave car je suis plus aller au travail car je tenais plus j avais trop de pression trop de stresse je travaille 12 jours sans conger puis 2 jours de conger puis de nouveau 12 jours de travaille avec des horaires de 6h du matin a 18h jamais un horaire fixe contrat mi temps et je faisais plus qu un plein temps … Maintenant l onem ma convoquer que risque de me dire l onem merci de me répondre je suis convoquer lundi …

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Elias,

      Si tu as commis personnellement un faute qui a entraîné ton licenciement, tu risques soit un avertissement soit une exclusion des allocations pour une durée entre 4 et 26 semaines.
      L’entretien que tu vas avoir avec l’ONEM te permettra de te défendre et d’expliquer pourquoi tu en es arrivé à commettre cette faute. A toi d’amener les preuves de cette charge élevée de travail et de pression. L’ONEM acceptera peut-être de reconnaître ton emploi non-convenable et que tu échapperais alors à une sanction. Mais l’ONEM pourrait aussi trouver que ton abandon de poste n’était pas la bonne solution et d’appliquer une sanction.
      Si tu es syndiqué, demande l’aide de ton syndicat pour ta défense.

  • Marie

    Bonjour,
    J’ai un contrat CDI depuis 7 ans. Suite à beaucoup de stress et de problèmes de santé, j’ai été en congé maladie pendant 2 mois puis je suis revenue progressivement (mi-temps et plein temps). Après 2 mois, je suis à nouveau en congé maladie pour 6 mois. Mon employeur me propose de mettre fin à mon contrat en demandant un certificat de mon médecin déclarant mon incapacite définitive de travailler dans ma fonction chez cet employeur. Cette rupture serait donc faite en fonction d’une force majeure.
    Pourriez-vous me confirmer/dire si:
    – ce constat d’incapacité definitive doit être fait par le médecin du travail et non mon médecin traitant (si je lis bien votre réponse a Bouba, c’est cela). Si oui, qui doit prendre l’initiative, moi ou mon employeur?
    – une rupture pour force majeure donne droit à une indemnité (préavis)?
    – aurais-je droit automatiquement aux allocations de chômage suite à ce mode de rupture de contrat?
    – les allocations de chômage sont calculées sur base de mon dernier salaire?
    Une autre piste que mon employeur pourrait évoquer est de mettre fin à mon contrat en négociant le préavis. Aujourd’hui j’aurais droit à 7 mois de préavis, si j’accepte que ça tombe à 3 mois, aurais-je droit au chômage? Si oui, a partir de quand? Et quand si mon préavis est payé et non-presté?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Marie

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Marie,

      L’incapacité de travail définitive doit être constatée par le médecin du travail. Dans ce cas, tu aurais directement droit au chômage sans risque de sanction. Par contre, si elle était uniquement prononcée par le médecin traitant ou par le médecin-conseil de la mutualité, l’ONEm ferait intervenir un de leurs médecins agréés avant de décider si tu peux ou non bénéficier du chômage.
      Tu peux tout-à-fait prendre l’initiative de rencontrer le médecin du travail. Si tu ne connais pas ses coordonnées, demande à ton employeur.
      La rupture pour force majeure entraîne la fin immédiate du contrat sans préavis ni indemnités.
      En principe, tu devrais avoir droit directement au chômage si tu le demandes après une telle rupture prononcée par ton médecin du travail.
      Les allocations sont calculées sur base de ton dernier salaire brut. Plus d’info à ce propos sur: http://www.bruxelles-j.be/quels-sont-les-montants-des-allocations-de-chomage

      Si tu acceptes de raccourcir un préavis de licenciement, l’ONEM risque fort de refuser de t’indemniser pour la période pendant laquelle tu aurais eu droit à une rémunération. Nous te déconseillons donc cette solution.
      Si ton préavis est entièrement payé (les 7 mois) et que tu ne dois pas le prester, tu auras droit au chômage après les 7 mois payés.

  • Mayssa

    Bonjour,
    Je suis convoqué par l’onem fin de semaine pour un contrôle d’un contrat signe il y a 2 ans. J’avais été convoque 4 mois après la signature du 1 ère contrat (en janvier 2013 ) mais j’étais en formation donc convocation annule, a la fin de ma formation j’étais enceinte et j’ai été reconvoque pendant mon conge de maternite je ne me suis donc pas présentée! Ma question est quelle période vont ils évaluer exactement? J’avoue ne pas avoir respecté a 100% mon contrat lors de ma grossesse car je pensais que seules les 4 mois qui suivent le 1er contrat allait être évaluée (information que j’ai eu d’actiris) et aussi j’étais a 6 mois de grossesse et je passais de la mutuelle (grossesse compliquée) au chômage! Sinon depuis la fin de mon conge de maternite le contrat signe en 2012 a bien été honoré! Je suis consciente que je suis fautive mais j’ai été mal renseignée! Pouvez vous me donner un avis sur la situation.
    Je vous remercie d’avance

  • mau

    Bonjour
    Encore une petite question.. En fait je suis française je ne m y connaît pas trop dans tout les droits au chômage.. J aimerai savoir combien de temps après on peut l avoir même pour le chômage technique ? En sachant que moi je suis à temps partiel..comment ça marche combien d heure de boulot pour l.avoir
    Merci beaucoup

  • bouba

    Bonsoir,
    je sollicite votre aide puisque je suis dans une situation très compliquée et que j’arrive pas à trouver une solution qu’il faut mettre en place.En fait je suis sous un contrat de CDI,depuis maintenant une année, je me sens plus bien dans mon travail et je sens trop de pression de mes supérieurs.D’ailleurs même ils m’ont collé un avertissement comme quoi j’ai plus droit à l’erreur, si non je suis licencié sans droit.Pour pouvoir être en peu à l’abri de toute cette pression qui pesait à mes épaules,malgré mes difficultés financières je me suis mis en congés parental,mais apparemment qui n’est pas bien apprécié par mes supérieurs,puisque il a un de mes collègues de travail qui vient de m’annoncer que mes supérieurs attendent juste mon retour pour me licencier. Vu cette situation j’avais même songé à rupture de contrat conventionnelle pour juste en paix avec eux,mais apparemment je perdrais mes droits de chômage et je risque des sanctions au niveau de l’ONEM. Vu que je dois reprendre mon travail d »ici peu de temps et que je ne veux plus subir cette pression qui me mets vraiment dans une dépression que je peux décrire en quelques lignes.
    Ma Question est que : est ce que il y’a moyen de rompre ce contrat sans sanction de l’ONEM ?
    ET quelles sont les solutions à mettre en place pour pouvoir sortir de cette situation ?
    quelles sont les structures qui peuvent me venir en aide ?
    Merci de votre aide.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Bouba,

      Il est très délicat de se prononcer sur une décision de sanction de l’ONEM à ton sujet.
      Mais une démission ou une rupture de commun accord présente toujours un risque de sanction. D’autant plus si tu ne parviens pas à prouver les pressions dont tu es victime.
      Tu pourras peut-être accumuler quelques preuves pour l’ONEM du harcèlement dont tu es victime en intentant des actions pour dénoncer la situation. Tu trouveras des informations à ce propos sur: http://www.belgium.be/fr/emploi/sante_et_bien-etre/harcelement/plaintes/

      Une autre solution serait de trouver un autre emploi de minimum 4 semaines. Dans ce cas, tu pourrais démissionner sans crainte de sanction.

      Tu peux aussi écrire au service ruling de ton bureau de chômage pour savoir si ta situation donnerait lieu à une sanction: http://www.rva.be/D_opdracht_W/Werkgevers/E19/ContentFR.htm

      Si l’employeur est d’accord de te licencier sans indiquer de comportement fautif de ta part, tu devrais pouvoir ouvrir un droit au chômage sans risque de sanction. En fonction de la relation que tu as avec ton employeur, tu peux essayer d’en discuter avec lui.

      Tu peux aussi contacter ton médecin du travail pour essayer d’aboutir à une rupture pour force majeure.
      Une incapacité de travail peut, sous certaines conditions, constituer un événement de force majeure entraînant la fin immédiate du contrat sans préavis ni indemnités. Pour cela, il faut que l’incapacité de travail devienne permanente et empêche définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu.
      Une incapacité temporaire ne sera pas suffisante pour une rupture du contrat pour force majeure. Elle n’entraînera qu’une suspension de l’exécution du contrat de travail.
      L’incapacité de travail définitive doit être constatée par le médecin du travail. Dans ce cas, tu aurais directement droit au chômage sans risque de sanction. Par contre, si elle était uniquement prononcée par le médecin traitant ou par le médecin-conseil de la mutualité, l’ONEm ferait intervenir un de leurs médecins agréés avant de décider si tu peux ou non bénéficier du chômage.

  • bouba

    bonsoir,
    j’aimerai savoir si on peut être licencier juste après 6 mois de congés parental ?
    Si oui a t’on droit au chômage ?
    Si non quelles sont les procédures à suivre pour valoir ses droit ?
    Merci de votre compréhension.

  • Leila

    Bonjour, j ai reçu une lettre de mon syndicat que mes allocations l onem a décidé de dégressif mes allocations alors que je suis en maladie grave est ce possible?
    Merci de me répondre

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Leila,

      Si tu es en maladie, tu n’es pas apte au travail. Dans ce cas, tu n’as pas droit au chômage. Tu dois te tourner vers la mutuelle:
      http://www.onem.be/D_Opdracht_W/Werknemers/T52/SubcontentFR-05.htm

      Si ta maladie est terminée et que tu retrouves tes droits au chômage après une interruption indemnisée par la mutuelle, il se peut malheureusement que tu perçoives moins qu’avant. La dégressivité des allocations de chômage continue de courir pendant les périodes indemnisées par la mutuelle (même si tu ne perçois pas d’allocations de chômage pendant cette période).

  • fatoom75

    Je travaille avec un CDI depuis bientôt 2 ans. l’affaire tourne mal, et mon patron n’arrête pas de crier pour un oui ou un non.
    Je sens que je vais faire une dépression. malgré mes menaces de démissions, il se calme quelques jours puis c’est rebelote. (bien sur je ne sais pas prouver cela c’est verbale)
    j’envisage de présenter ma démission et déja entamer mes recherches pour un autre emploi.

    serais-je sanctionné si je démissionne. sachant que je suis du genre qui ne sais pas rester sans travail. mais de la a faire une dépression, je préfère m’en passer.
    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Mau,

      Veux-tu parler du métier d’accueillante d’enfants ?
      Tu trouveras les informations sur ce métier sur cette page: http://www.one.be/index.php?id=1874
      Tu verras que le statut n’ouvre pas le droit aux allocations de chômage après cessation d’activité, sauf si l’accueillant-e y avait droit avant son activité et moyennant certaines conditions relatives à la durée de son activité d’accueillant-e.

      Si tu veux parler de travailler comme « nounou » chez un particulier, cela pourrait ouvrir un droit au chômage si tu signes un contrat de travail avec ce particulier que tu cotises à la sécurité sociale secteur chômage. Ce qui n’est probablement pas souvent le cas pour ce genre d’activité.
      Tu peux poser tes questions à ce propos auprès de l’ONSS: http://www.rsz.fgov.be/fr

  • mau

    Bonjour.
    En fait je suis aide ménagère je ne supporte plus ce boulot car mentalement très très dur mais j ai lu dans vos réponse que démissionne est un risque de sanction..
    Donc ci je démissionne et que je prend un cdd est ce que c est obligatoire 4sem d un temps plein ? Ou ci je fais 8sem de mi temps est ce que ça fonctionne ?
    Et c est vraiment sur qu on risque aucune sanction car on.quitte un cdi pour un cdd ?
    Merci d avance ^^

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Mau,

      D’un point de vue réglementaire, si tu quittes volontairement ton CDI pour un CDD, ce dernier doit durer minimum 4 semaines pour ne pas être sanctionné par l’Onem.
      Mais même si le principe réglementaire est respecté, tu pourrais te faire convoquer par l’Onem pour un entretien afin de vérifier que tu n’as pas expressément planifier ce parcours dans le but de bénéficier des allocations de chômage. Si l’Onem parvenait à prouver cela (ce qui n’est pas évident), tu pourrais quand même te faire sanctionner.
      Il s’agit de 4 semaines minimum mais tu peux bien sûr accepter un CDD plus long pour ne pas éveiller les soupçons de l’Onem.
      Ces 4 semaine peuvent être à mi-temps. Mais rappelle-toi que c’est ta dernière rémunération brute qui est prise en compte pour calculer ton chômage. Si c’est une rémunération à mi-temps, tu risques de recevoir beaucoup moins qu’avec une rémunération à temps plein.

  • mehdi

    Bonjour,
    je suis sur CDI depuis 3ans et ma femme voudrait quitter le pays avec mes deux enfants. Pour cela je pense d’avoir un accord avec l’employeur de mettre fin de mon contrat pour pouvoir chercher un emploi à l’étranger pour rester avec ma famille .. est ce que c’est possible de toucher le chomage jusque trouver un emploi à l’étranger..

    merci bcp de m’informer avant de prendre cette décision comme c’est trop risquée de rester sans revenus

  • rodrig

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat de travail (cdd à temps partiel) le 1er juillet, cependant la gérante à du arrêter mais à trouver une autre personne pour la reprise du magasin. Avec ce changement, mon ancienne gérante m’a donc fait signé un document de rupture de commun accord afin de pouvoir me céder à la nouvelle gérante. Donc mon contrat à débuter le 1er juillet et c’est terminé le 28 juillet. J’ai donc signé mon nouveau contrat le jour même (28 juillet).
    Ma question est donc la suivante :
    que peut-il m’arriver ? Est ce que je risque une sanction de l’ONEM ? Vais-je perdre tous mes droits ?

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Rodrig,

      Vu que tu as démissionné pour un autre emploi, tu ne devrais pas être sanctionné.
      Par ailleurs, tu ne nous dis pas si tu bénéficies actuellement d’une AGR (complément du chômage à ta rémunération) ou pas.
      Si tu ne reçois rien du chômage, tu ne risques aucune sanction. Il est tout-à-fait autorisé de quitter un emploi pour un autre. Il est préférable que le nouvel emploi dure au moins 4 semaines.

      • Rodrig

        En fait je n’ai pas changer d’emploi, le magasin à juste changer de gérance. Donc l’ancienne gérante m’a fait signer ce document de rupture en commun accord (28/07/2014) et j’ai signé le nouveau contrat (29/07/2014). Mais je suis toujours au même magasin.
        Je ne touche pas de complément,mais j’ai fait la demande ce mois si.

  • chacha

    Bonjour, suis au chômage depuis sous peu de temps , j’avais décidée de m’inscrire à une formation de 8 semaines qui a été organisée en collaboration avec le forem qui est commencée depuis 1semaines , mais j’ai du mal à suivre cette formation car, je m’en sors pas du tout ! C’est une formation scientifique et puis pas faciliter de concilier avec les horaires de garderies de mes enfants car, mon compagnon aussi travaille. Je déprime , je dors plus depuis 10 jours . Alors si j’arrête cette formation , il y a t’il un risque d’être sectionnée par l’onem? Quel document dois je fournir afin de garder mon droit de chômage ? Sachant que j’ai pas abandonée mes recherches d’emploi. Merci bien

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Chacha,

      Si tu veux être certaine de ne pas risquer de sanction à cause d’un abandon de formation, il faudrait obtenir l’accord du Forem avant d’abandonner.
      Nous te conseillons de contacter ton conseiller au Forem pour lui faire de tes difficultés. En fonction de ta situation précise, il pourra te dire si un abandon pourrait conduire à une sanction ou non.

  • mesecina

    Bonsoir,

    J’ai débuté il y a deux semaines un nouvel emploi de type ‘administratif’.

    Dans l’hypothèse ou la situation ne s’améliore pas, je voudrais connaître mes droits et les démarches à effectuer.

    En quelques mots, depuis que j’ai commencé cet emploi, je suis en heures sup’ (à récupérer…). La semaine dernière, j’étais à près de 50 heures de travail pur (pas de pause, pas de bavardage, pas d’internet…).

    En somme, je dois remplacer un temps plein et gérer un projet à côté (qui ne peut se faire qu’en dehors de ces heures). Je me sens ‘flouée’ par mon nouvel employeur.

    J’attends que la responsable revienne de vacances pour en discuter.

    -Je ne souhaite pas travailler 50 heures chaque semaine (en plus, c’est illégal).
    – si l’on m’y contraint (à cause de remplacement et du projet), comment puis-je me protéger? Première chose, communication verbale et écrire avec la responsable? Si pas de réponse, voir les ressources humaines? Si cela ne bouge pas, la délégation syndicale de la société?

    Merci pour votre aide. Si cette situation perdure, je crains fort qu’il ne me faille démissionner, avant de tomber épuisée physiquement et moralement…

  • Adèle

    Bonjour,
    Je travaille 5 ans mi-temps dans l’administration et mon travail ne me plait plus et je compte démissionner! ma question est: si je trouve un autre emploi de 4 semaines chez d’autres employeurs est-ce que ce travail doit être absolument administratif? car c’est pas facile de trouver un autre emploi qui me plait vraiment et rapidement. comme je suis employé, et-ce que je doit absolument trouver un autre job d’employée ou bien temporairement ouvrier ça peut passer car je ne veux pas être sanctionnée par l’Onem. Est-ce que pendant ces 4 semaines minimum, ce travail doit être aussi mi-temps ou bien un temps-plein? J’ai besoin d’être renseigné avant de faire des bêtises!

    D’avance merci!

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Adèle,

      Tu peux exercer un tout autre métier pendant ces 4 semaines. Il ne faut donc pas forcément que ce soit un travail administratif ni forcément comme employée. Ce travail peut sans problème être à temps plein.

  • lemoine

    Merci beaucoup pour la réponse rapide.

    Je me demandais, si dans le pire des cas ils me considèrent comme cohabitante, combien de temps peuvent-ils retourner en arrière pour réclamer un remboursement?
    J’ai pas mal travaillé mais je vis à cette adresse depuis bien 3 ans.
    Pensez-vous que je peux faire appel au service d’aide juridique de mon syndicat pour demander conseil sans que celui-ci en parle à l’ONEM?
    Merci beaucoup pour votre aide

  • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

    Tu trouveras les informations sur le remboursement des allocations sur le site de l’ONEM:
    http://www.onem.be/D_Opdracht_W/Werknemers/T82/SubcontentFR.htm

    Tu pourras y lire ceci:
    « L’ONEM dispose d’un délai de 3 ans pour prendre une décision administrative ordonnant le remboursement des allocations de chômage percues indûment.
    Ce délai de 3 ans est porté à 5 ans lorsque le paiement indû résulte de la fraude du chômeur.
    Le délai de 3 ans (ou de 5 ans en cas de fraude) prend cours le 1er jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel les allocations indues ont été payées.
    Exemple: la récupération des allocations indues payées en avril 2008 est prescrite le 1er juillet 2011.
    Une fois que la décision est prise et notifiée au chômeur, l’ONEM dispose d’un délai de 10 ans à dater de la décision administrative ordonnant la récupération des sommes indûment perçues pour récupérer effectivement cet indu. »

    Tu peux faire appel au service juridique de ton syndicat sans crainte. Ton syndicat ne va pas te « dénoncer » à l’ONEM.