L’état des lieux d’entrée et de sortie 35


PrintFriendly and PDF

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire.
Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement.
Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état.
Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.
Si, lors de la lecture du bail, tu remarques ce genre de clause, n’accepte pas de signer ce bail tant qu’elle n’en a pas été retirée.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable.
    Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une « grille d’état des lieux « . En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant.
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire.
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que :  » La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties.  » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, lors de la sortie du bien, le propriétaire ne pourra réclamer à son locataire aucun frais de remise en état puisqu’il ne dispose d’aucun moyen pour prouver l’état de logement à ce moment.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire.
Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Auteur fiche : CIDJ
Date de mise à jour : 30/06/2014


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

35 commentaires sur “L’état des lieux d’entrée et de sortie

  • Marielle

    Bonjour,
    Je voudrais simplement savoir si, en rebouchant les trous dans un mur, dois-je également mettre tout le mur en peinture qui est légèrement teinté ? C’est pour l’état des lieux de sorti. Je ne trouve pas cette information sur internet.

    Merci d’avance,
    Bien à vous,

  • Marie

    Bonjour,
    Je suis en conflit avec mon proprietaire.
    Nous avons été en justice de paix pour l’état des lieux de sortie. Celui ci a désigné un expert pour que ce dernier effectue l’état des lieux. Mon proprietaire m’a proposé de faire cela a l’amiable pour ne pas devoir payé, ce que j’ai accepté mais il n’a pas voulu me rendre ma garantie après tous les travaux que j’ai effectué pour lui rendre la maison en état (meilleur état que quand je suis arrivé).
    Il me demande toujours d’en faire plus pour que je puisse récupérer ma garantie mais cela n’est plus possible!
    Nous avons déménagé et rendu les clés alors que nous n’avons pas récupérer notre garantie. Nous avons été voir le juge de paix et nous aurons un jugement fin septembre.
    Mais, la question de que je me pose est de savoir si, les nouveaux locataires peuvent entrer dans la maison (1er septembre) sans que notre état des lieux de sortie soit effectué? Et si le proprietaire a le droit de faire des travaux dans la maison tant que l’expert n’est pas passé?

    Merci d’avance.
    Bien a vous

    • Conseil Jeunesse Développement

      Bonjour Marie,

      Le propriétaire peut faire louer son appartement avant l’audition devant le juge de paix ou le passage de l’expert. Si le rapport de l’expert atteste de l’existence des dégâts locatifs , c’est au propriétaire à prouver que ces dégâts locatifs vous sont imputables (que vous en êtes responsable).

      les experts ont par leur profession un naturel à la description des lieux.
      Lorsqu’on désigne un expert l’état des lieux de sortie ne se limite pas uniquement à une simple constatation matérielle, il sera également de nature technique et juridique, puisqu’il conviendra de déterminer l’imputabilité des dégradations soit à une usure normale, soit à une usure anormale due à une mauvaise conception du bien, soit à un manque d’entretien, soit à une vétusté ou force majeur, soit tout simplement à une mauvaise utilisation du bien…

      Vous devez également prouver au juge tous les frais que vous avez engagés pour l’entretien de l’appartement.

      Bien cordialement

  • mimouni

    Bonjour,
    Nous avons loué un appartement pendant 4 ans, nous sommes sortis et partis à l’étranger.
    Le propriétaire étant absent au moment de notre départ et ne trouvant pas de représentant, il a désigné un expert pour l’état des lieux de la sortie.
    L’expert a refusé de faire l’état des lieux en l’absence du propriétaire.
    Nous sommes partis à la date prévue.
    Le propriétaire nous propose de ne pas faire l’état des lieux de sortie, car il a vu l’état de l’appartement et estime qu’il n’y a pas de dégâts importants….
    Est-ce la est faisable de sortir sans avoir fait l’état des lieux? est-ce que cela peut se retourner contre nous?
    Sachant que nous avons rendus les clés le jours de la sorite aux voisins et le propriétaire a récupérer les clés.
    Merci pour vos conseils.

    • Conseil Jeunesse Développement

      Bonjour Mounin,

      Si les dispositions légales stipulent que l’état des lieux d’entrée doit être contradictoire et détaillé, l’état des lieux de sortie n’est pas réglementé par la loi. Les parties peuvent le faire d’un commun accord ou mandater un expert. En cas de difficulté, l’expert pourrait également être désigné par le juge de paix.

      S’il existe un état des lieux d’entrée, il est de votre intérêt de réaliser un état des lieux de sortie. Si le propriétaire estime que ce n’est pas important, vous pouvez lui demandez de vous le faire savoir expressément ; ou bien vous lui envoyez un courrier recommandé en lui proposant une date pour réaliser l’état des lieux de sortie.

      La remise des clefs au bailleur n’empêche pas ce dernier de vous réclamer des dommages et intérêts en cas de dégradations (pour autant qu’il prouve que ces dégradations sont imputables au locataire). Dans ce cas il doit réagir immédiatement.

      Bien cordialement

  • Maxime

    Bonjour
    je viens de recevoir l’état des lieux de sortie de mon ancien appartement ou le propriétaire me demande une somme assez exorbitante en plus de la caution. ( des réparations sont à effectuées chez les voisins du dessous à cause d’une fuite d’eau non signalée venant de ma salle de bain ) or lors de l’état des lieux, il ne l’avait même pas mentionné. De plus, aucune copie de l’état des lieux de sortie ne m’a été remise le jour même.. Est il en tord ? Merci d’avance

  • angélique

    Bonjour, je ne sais pas quoi faire je suis très très ennuyée, pouvez vous m’aider svp ??J’ai loué un appartement en mai 2009. Ayant trouvé une petite maison, j’ai prévenu mon propriétaire par téléphone que j’allais lui envoyé mon renom par recommandé. Ce que j’ai fait le lendemain. En indiquant sur ce renom qui devait se terminer le 23/09/2014 mais que je souhaitais qu’il puisse être reloué anticipativement. Quelques jours après nous avons convenu d’un RDV pr prendre les photos. Il est arrivé aussi avec une convention disant qu’il était d’accord de me libérer pr le 01/09/2014 pour autant qu’il ait retrouvé un locataire, aussi non je devais payer jusque fin septembre. J’ai signé tout en signalant que je serais partie fin juillet. Le lendemain, j’apprends que mon bail n’a pas été enregistré alors que le bailleur était obligé de le faire. Et que du coup je peux quitter sans préavis ni indémnités. J’envoie donc par recommandé que j’ai quitté l’appartement le 28/07, qu’il est nettoyé et donc libre d’occupation et que je souhaite faire l’état des lieux et le relevé des index afin de récupérer ma caution. Nous nous revoyons pour une visite d’un éventuel locataire et il me signifie qu’il ne veut pas me rendre ma caution car je n’ai pas payé le loyer d’aout. Par ailleurs, il rejette la faute sur le bureau d’enregistrement car il déclare avoir envoyé mon bail ainsi que celui d’un autre locataire le même jour. Il a bien reçu celui de l’autre locataire mais pas le mien. Donc il estime ne pas être fautif, mais accuse le bureau d’enregistrement et ne veut pas me rendre ma caution. Nous fixons un rdv pr l’état des lieux, en comparaison avec l’état des lieux d’entrée très détaillé (pièces par pièces). Exemple : petite chambre ; mur ouest nombreux trous, et idem sur les 3 autres murs. J’ai bien sur, rebouché et repeint en entrant. Donc plus rien à signaler, et cela pour beaucoup de pièces. Mais lui indique des dégâts ; j’avais fixé 3 étagères sur un petit mur, j’ai rebouché proprement et il m’indique 30 trous!! Montant 3m2 à 12€/L peinture blanche 40€ + main d’oeuvre. Ainsi que d’autres frais de peinture blanche..Montant total 400€. Vu la mauvaise foi de mon propriétaire j’ai refusé de signé cet état des lieux en indiquant que je contestais ces soi disant dégâts locatifs !! Alors que je précise avoir eu toutes les pièces à refaire en entrant, tant au niveau du rebouchage des trous + peinture. Je n’ai jamais raté un seul loyer, ni provisions de charges mensuels en 5ans !!! Le 2 du mois j’avais fait un ordre permanent. Puisque je n’étais pas d’accord de signé il n’a pas voulu reprendre les clés. Svp aidez moi, que puis je faire ?? Que dois je faire ?? Merçi de bien vouloir m’aider, je suis perdue.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Angélique,

      La meilleure chose à faire dans ton cas est de contacter un service juridique de 1e ligne (gratuit) afin d’étudier le dossier de plus près. Il faudra prendre avec toi les différents échanges de courrier et autres informations avec toi. À partir de là, vous pourrez voir ensemble ce qu’il convient de faire, à savoir tenter de régler la situation à l’amiable ou entamer une procédure en justice de paix (pour laquelle ce service pourra également t’aiguiller).
      Voici les coordonnées de 2 types de service juridique de 1e ligne :
      - L’atelier des droits sociaux : http://www.atelierdroitssociaux.be/page/comment-nous-joindre
      - Les bureaux d’aide juridique (BAJ) : http://www.avocats.be/contact.php?page=bureaux-aide-juridique

      Bien à toi,

  • Belhamame

    Bonjour, voilà j’ai loué une maison ce 1er août. Le bail c’est effectuer le 15 juillet avec la propriétaire et l’agent immobilier. L’état des lieux c’est passé sans moi (locataire) par l’agent immobilier entre le 15 juillet et ce 1er août. Aujourd’hui ce 5 août l’agent est venu avec le compte rendu de l’état de la maison ainsi que plusieurs photos imprimées. Tout en néerlandais bien sur moi qui comprend rien. De plus il me réclame 100 euro pour le travail photo qu’il a effectué. Et me signale qu’il a indiqué sur les documents de l’état des lieux qu’il a fixé un temps de quatre semaines après la remise des clés pour voir si il n’y aurait pas des choses qu’il n’a pas sut voir pendant l’état des lieux. J’ai signé direct et réfléchi après malheureusement. Pouvez vous svp me dire quoi faire? Merci encore

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Belhamame,

      Malheureusement en signant l’état des lieux, tu as donné ton accord sur les conditions de ce dernier. Cependant, un état des lieux doit normalement se faire contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire (ou de son représentant) et du propriétaire (ou de son représentant).
      S’il n’y a pas de problèmes avec l’état des lieux, il faudra veiller à être plus vigilant la prochaine fois, mais s’il y a des choses à rajouter ou enlever à l’état des lieux, n’hésite pas à lui signaler avant la fin du délai.
      En ce qui concerne le montant à payer, il est vrai que lorsque l’on fait appel à un expert pour l’état des lieux, le locataire participe également à ses frais.

      Bien à toi,

  • buisson

    Mon propriétaire veut faire un état des lieux de sortie avec son représentant mais le représentant ne figure pas sur le bail d’entre es-ce que je peut refusé son représentant car il était pas la a l’état des lieux d’entre

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Buisson,

      Tu ne peux pas refuser son représentant. En effet, il est toujours possible que ce dernier change et de plus si le propriétaire n’est pas disponible, c’est bien à son représentant de s’acquitter de cette tâche.

      Bien à toi,

  • Louna

    Bonjour,

    Nous avons quitté la maison que nous louions fin juin. Le propriétaire était absent, mais un représentant de l’agence immobilière qui essayait de la relouer était présent. Je précise que l’agence qui a fait l’état des lieux de sortie était différente de l’agençe qui à l’époque, avait procédé à l’état des lieux d’entrée. Pour l’employé de l’agence, tout était ok, et il devait nous envoyer le document rédigé, que le propriétaire aurait dû signer. Or, il y a 3 semaines que nous avons remis les clés et toujours rien reçu. Après plusieurs coups de téléphone, n’apprends que l’agence s’est déchargée du dossier pour mésentente avec le propriétaire, celui ci ne voulant pas signer l’état des lieux et estimant à l’inverse de l’agent, que tout n’était pac en ordre. Résultat, nous n’avons rien signé non plus et le propriétaire voudrait refaire un état des lieux avec un expert ou une agence alors que nous avons quitté la maison il y a 3 semaines. A – t – il le droit? Que doit-on faire? Peut- il invoquer des problèmes aussi longtemps après notre départ, alors que pour l’agence, tout était ok. Évidemment, la caution n’est pas débloquée, mais on nous a conseillé d’attendre puisque nous sommes sans nouvelles du propriétaire. Se met – il en défaut en ne nous contactant pas ou en nous contactant longtemps après notre départ? Merci de votre aide

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Louna,

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par les locataires sortants et la personne mandatée par le propriétaire et que les clés ont été remises, la caution devrait être libérée. Une fois les clés remises, n’ayant plus accès au logement, tu n’es plus responsable des dégâts ne figurants pas sur l’état des lieux de sortie.
      Bien à toi.

      Bien à toi.

  • tidjy

    Bonjour,

    J’ai signé le 25 juin 2014 un bail de location pour un logement principal sans avoir eu un état des lieux d’entrée par le propriétaire avec une garantie locative de 2 mois de loyer.
    Occupant les lieux, depuis le 1er juillet 2014, date d’entrée de mon contrat de bail, il est apparu que l’habitation présentait de nombreux éléments la rendant inhabitable en l’état : conformité des installations électriques, fuites dans la salle d’eau, traces d’humidité, absence de ventilation suffisante dans la salle d’eau, mauvaise installation des équipements sanitaires élémentaires.

    Par conséquent, je considère que ce logement ne répond pas aux normes minimales de confort, de sécurité et d’insalubrité, telles que définies par l’arrêté royal du 8 juillet 1997 ainsi que par le code Bruxellois du logement, et je souhaite dresser un état des lieux d’entrée complet via un expert.

    Si le propriétaire refuse, que dois-je faire ?

    Merci d’avance pour vos conseils,

    Bien à vous.

  • Cathy

    Bonjour,
    Tout d’abord, je vous remercie de m’avoir répondu sans tarder.
    Comme convenue, l’expert est venu avec la propriétaire ce matin. Ca ne s’est malheureusement pas bien passé. Ayant été prise par surprise et ne voulant pas prendre de risques, je n’ai pas accepté de signer un certain document qui devait, selon eux, être signé avant de commencer l’état des lieux d’entrée (je ne me souviens pas déjà avoir dû signer un document avant même de commencer l’état des lieux) .L’état des lieux n’a donc pas été fait. Je préfère être bien informée avant de signer quoi que ce soit et c’est ce que j’ai dit à la proprio.
    Ainsi, je reviens vers vous pour plus d’infos. Serrait-il possible de vous avoir directement au téléphone ? Si vous ne préférer pas communiquer votre numéro de tel voici le miens : 0478/84.32.94. Ce serrait plus simple… .
    Si non, pourriez-vous me dire si l’on peut joindre une pièce à l’état des lieux dans laquelle il est stipulé que la maison est meublée et que je décline toute responsabilité en ce qui concerne d’éventuels dégâts cachés par les meubles (photos des pièces à l’appui). Et sous quelle forme devrait être cette pièce jointe ? Voyez-vous, vous m’avez conseillé de déplacer les meubles, mais c’est tout simplement infaisable de déplacer tous les meubles. Et puis, en les déplaçant, je ne ferais que recouvrir d’autres surfaces. Y a-t-il une close spécifique à ajouter à l’état des lieux ? Si oui, comment la faire légaliser ?
    Merci d’avance

  • cathy

    Bonjour,
    Cela fait deux mois que je suis locataire d’une petite maison. Un état des lieux d’entrée à été fait il y a deux mois mais l’expert s’est volatilisé. Je n’ai donc pas vu l’état des lieux sur papier et je n’ai rien signé. La propriétaire m’ avait proposé de faire un état des lieux d’entrée entre nous. Mais après avoir demandé conseil auprès de son syndicat des propriétaire, elle a finalement pris rdv avec un autre expert. L’état des lieux aura lieu lundi. Est-ce qu’un état des lieux d’une maison meublée a vraiment du sens, est-ce légale ? Si oui, y a-t-il des choses à faire apparaitre dans cet état des lieux me permettant de ne pas devoir rembourcer d’éventuels dégats cachés par les meubles.
    En vous remerciant d’avance, bien à vous.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Cathy,

      Il est évident que la situation est délicate: un état des lieux ayant été décidé et réalisé mais non abouti en début de location et le délai légal d’un mois qui est maintenant passé.

      L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation.

      Si tu acceptes cet état des lieux, il faut au mieux bouger les meubles afin qu’il soit le plus précis possible. De cette manière, tu éviteras les mauvaises surprises à l’état des lieux de sortie.
      Si tu ne l’acceptes pas, c’est tout bénéfice pour toi, car il n’y aura pas d’état des lieux de sortie.
      http://www.belgium.be/fr/logement/location/etat_des_lieux/
      Bien à toi

      • Cathy

        Bonjour,
        Tout d’abord, je vous remercie de m’avoir répondu sans tarder.
        Comme convenue, l’expert est venu avec la propriétaire ce matin. Ca ne s’est malheureusement pas bien passé. Ayant été prise par surprise et ne voulant pas prendre de risques, je n’ai pas accepté de signer un certain document qui devait, selon eux, être signé avant de commencer l’état des lieux d’entrée (je ne me souviens pas déjà avoir dû signer un document avant même de commencer l’état des lieux) .L’état des lieux n’a donc pas été fait. Je préfère être bien informée avant de signer quoi que ce soit et c’est ce que j’ai dit à la proprio.
        Ainsi, je reviens vers vous pour plus d’infos. Serrait-il possible de vous avoir directement au téléphone ? Si vous ne préférer pas communiquer votre numéro de tel voici le miens : 0478/84.32.94. Ce serrait plus simple… .
        Si non, pourriez-vous me dire si l’on peut joindre une pièce à l’état des lieux dans laquelle il est stipulé que la maison est meublée et que je décline toute responsabilité en ce qui concerne d’éventuels dégâts cachés par les meubles (photos des pièces à l’appui). Et sous quelle forme devrait être cette pièce jointe ? Voyez-vous, vous m’avez conseillé de déplacer les meubles, mais c’est tout simplement infaisable de déplacer tous les meubles. Et puis, en les déplaçant, je ne ferais que recouvrir d’autres surfaces. Y a-t-il une close spécifique à ajouter à l’état des lieux ? Si oui, comment la faire légaliser ?
        Merci d’avance

  • Amandine

    Bonjour,
    Nous avons signé notre état des lieux de sortie vendredi passé ainsi que la personne de l agence. Aujourd’hui l agence nous rappelle pour nous dire que des choses on était oublié (peinture qui s effrite? ). Peuvent ils nous exiger de repeindre ?

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Amandine,

      A partir du moment où la remise des clés a été effectuée, tu es dégagée de toute responsabilité.
      Si l’état des lieux est signé par les deux parties, cela signifie qu’elles étaient en accord avec celui-ci. Ils ne peuvent donc exiger un avenant à cet état des lieux et à fortiori ils ne peuvent exiger que tu interviennes dans la peinture.

      Bien à toi.

  • Dwoink

    Bonjour,

    Je vais quitter mon logement après le préavis. Aucun état des lieux d’entrée n’a été fait mais un « état des lieux intermédiaire » 2 ans après occupation. Est-ce que cet état des lieux peut-être comparé à un état des lieux de sortie même si ce n’est pas un état des lieux d’entrée?

    Cordialement.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Dwoink,

      Si l’état des lieux intermédiaire a été réalisé contradictoirement et signé par toutes les parties, c’est tout à ton avantage, et cela est possible. En effet, on peut par exemple faire un nouvel état des lieux en cours de location lorsque de grosses modifications ont été apportées au logement.

      Bien à toi,

  • Straus

    Bonjour,
    j’aimerai connaître le temps que l’on a droit pour modifier et/ou ajouter des informations à l’état des lieux d’entrée.

    Bien à vous.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Straus,

      Si tu n’es pas d´accord avec l´état des lieux, il ne faut pas le signer. S’il est signé, tu ne sais plus vraiment contester quoique ce soit. Cependant, pendant un mois après le début de l’occupation de l’immeuble, les parties peuvent commenter et éventuellement apporter certaines corrections au rapport. Par contre, si, en cours de bail, une des parties apporte au bien loué des modifications importantes, l’état des lieux peut être adapté, toujours contradictoirement, et à frais communs.

      Bien à toi,

  • marie d

    Bonjour,
    mon propriétaire me fait des misères pour mon départ. Je voudrais donc m’assurer que son état des lieux est conforme à la loi.
    Lors de mon arrivée dans cette maison, nous avons fait un état des lieux par photos. C’est-à-dire que nous avons chacun de notre coté fait des photos de la maison, nous en avons fait un cd et nous nous l’avons échanger.
    Est-ce valable?
    Merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie d,
      En principe l’état des lieux est un document écrit, daté et signé par les deux parties.
      Cependant si ton propriétaire te réclame des frais injustifiés, tes photos pourraient t’aider à prouver devant un juge que les dégâts étaient déjà existants.
      Bien à toi,

  • sebastien

    bonjour je vis a tournai , j’ai loué un appartement ou j’ai du réparer les murs du a plusieur dégats des eau, (du à leurs mauvaise gestion des travaux de tout leurs batiments) étant donné que je suis plafonneur j’ai réaliser moi même ces travaux (photo a l’appui) , de ce fait le propriétaire n’as réaliser aucun état des lieux d’entrée , et ne pas demander de garantie locative , aujourd’hui je quitte cet appartement , et le propriétaire me demande de signer un état des lieux de sortie . pourtant mis à part embellir (car il étais a la limite de l’insalubrité) je n’ai rien casser ni dégrader …, il va de soie que je ne veux pas signer ce document , suis je dans mes droits ?

  • Jérôme

    Bonjour,
    voici ma situation; nous vivons actuellement dans une petite maison en mauvaise état. Le bail se termine et nous voulons partir car notre bébé vient d’arriver. Nous avons mit une garantie locative sur un compte (2mois). Le propriétaire est une personne particulièrement fourbe, et, je suis certain qu’il va réclamer de l’argent; alors nous avons fait aucun degat, mais la maison est pratiquement insalubre, due à la vétusté des lieux. Un état de lieux d’entré a été en fait récupéré de l’ancien bailleur, son nom et sa signature sont toujours sur le document d’ailleurs;la date a juste été barrée pour en mettre une autre. Ma compagne a signé ce document, il y a donc deux signatures, l’ancien bailleur et ma compagne (sans son nom). Ma question est; que dois je faire si nous ne sommes pas d’accord à la sortie? Cet état des lieux est il valable? Que faire avec ce compte à la banque ? (Nous avons évidement besoin de cet argent pour notre futur logement… Merci.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Jérôme,

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, tu es bien évidemment en droit de le contester. À ce moment-là, il ne faut pas le signer car cela signifierait que tu marques ton accord. Il faut alors envoyer un courrier de contestation avec les remarques sur les points avec lesquels tu n’es pas d’accord (l’importance du courrier est d’avoir une trace écrite de la contestation, en cas de problèmes éventuels).
      Normalement, tu as une copie de l’état des lieux d’entrée, tu peux donc déjà essayer de le comparer avec l’état actuel de l’appartement. Ainsi tu pourras estimer si le propriétaire pourra faire certaines remarques, et éventuellement, faire quelques petites réparations si nécessaire. Si aucun dégât n’a été provoqué, alors normalement, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
      Pour que l’état des lieux soit valable, il faut qu’il ait été fait contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire (ou leurs représentants), et signé par les parties présentes.
      Par rapport à la banque, pour débloquer la garantie locative, il faut normalement l’aval du propriétaire, et il ne le fera normalement qu’après l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      • noury

        Bonjour,

        Moi aussi j’ai un problème mes parents ont loués un appartement en 1966, à ce époque pas d’état des lieux j’ai encore le bail, depuis 5 ans une société HLM a repris les logements ils ont fait signé un bail à mes parents mais toujours pas d’états des lieux, aujourd’hui pour raison de santé je fais déménagé mes parents vers moi. Cette société veut faire un état des lieux et de plus refuse de le faire le matin or nous déménageons à 700km de cette appartement. Ma question sommes nous obligé d’être présent à cette état des lieux, sachant que je leur avait préciser dans la lettre du préavis qu’il n’y avait pas eu d’état des lieux de rentré..merci