L’état des lieux d’entrée et de sortie 22


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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire.
Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement.
Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état.
Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.
Si, lors de la lecture du bail, tu remarques ce genre de clause, n’accepte pas de signer ce bail tant qu’elle n’en a pas été retirée.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable.
    Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une « grille d’état des lieux « . En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.

Pour que l’état des lieux soit valable

  • Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant.
  • Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire.
  • Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que :  » La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties.  » ne sont pas prises en considération.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, lors de la sortie du bien, le propriétaire ne pourra réclamer à son locataire aucun frais de remise en état puisqu’il ne dispose d’aucun moyen pour prouver l’état de logement à ce moment.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire.
Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

Auteur fiche : CIDJ
Date de mise à jour : 30/06/2014


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22 commentaires sur “L’état des lieux d’entrée et de sortie

  • Louna

    Bonjour,

    Nous avons quitté la maison que nous louions fin juin. Le propriétaire était absent, mais un représentant de l’agence immobilière qui essayait de la relouer était présent. Je précise que l’agence qui a fait l’état des lieux de sortie était différente de l’agençe qui à l’époque, avait procédé à l’état des lieux d’entrée. Pour l’employé de l’agence, tout était ok, et il devait nous envoyer le document rédigé, que le propriétaire aurait dû signer. Or, il y a 3 semaines que nous avons remis les clés et toujours rien reçu. Après plusieurs coups de téléphone, n’apprends que l’agence s’est déchargée du dossier pour mésentente avec le propriétaire, celui ci ne voulant pas signer l’état des lieux et estimant à l’inverse de l’agent, que tout n’était pac en ordre. Résultat, nous n’avons rien signé non plus et le propriétaire voudrait refaire un état des lieux avec un expert ou une agence alors que nous avons quitté la maison il y a 3 semaines. A – t – il le droit? Que doit-on faire? Peut- il invoquer des problèmes aussi longtemps après notre départ, alors que pour l’agence, tout était ok. Évidemment, la caution n’est pas débloquée, mais on nous a conseillé d’attendre puisque nous sommes sans nouvelles du propriétaire. Se met – il en défaut en ne nous contactant pas ou en nous contactant longtemps après notre départ? Merci de votre aide

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Louna,

      Si l’état des lieux de sortie a été signées par les locataires sortant et la personne mandatée par le propriétaire et que les clés ont été remises, la caution devraient être libérée. Une fois les clés remises, n’ayant plus accès au logement, tu n’es plus responsable des dégâts ne figurants pas sur l’état des lieux de sortie.
      Bien à toi.

      Bien à toi.

  • tidjy

    Bonjour,

    J’ai signé le 25 juin 2014 un bail de location pour un logement principal sans avoir eu un état des lieux d’entrée par le propriétaire avec une garantie locative de 2 mois de loyer.
    Occupant les lieux, depuis le 1er juillet 2014, date d’entrée de mon contrat de bail, il est apparu que l’habitation présentait de nombreux éléments la rendant inhabitable en l’état : conformité des installations électriques, fuites dans la salle d’eau, traces d’humidité, absence de ventilation suffisante dans la salle d’eau, mauvaise installation des équipements sanitaires élémentaires.

    Par conséquent, je considère que ce logement ne répond pas aux normes minimales de confort, de sécurité et d’insalubrité, telles que définies par l’arrêté royal du 8 juillet 1997 ainsi que par le code Bruxellois du logement, et je souhaite dresser un état des lieux d’entrée complet via un expert.

    Si le propriétaire refuse, que dois-je faire ?

    Merci d’avance pour vos conseils,

    Bien à vous.

  • Cathy

    Bonjour,
    Tout d’abord, je vous remercie de m’avoir répondu sans tarder.
    Comme convenue, l’expert est venu avec la propriétaire ce matin. Ca ne s’est malheureusement pas bien passé. Ayant été prise par surprise et ne voulant pas prendre de risques, je n’ai pas accepté de signer un certain document qui devait, selon eux, être signé avant de commencer l’état des lieux d’entrée (je ne me souviens pas déjà avoir dû signer un document avant même de commencer l’état des lieux) .L’état des lieux n’a donc pas été fait. Je préfère être bien informée avant de signer quoi que ce soit et c’est ce que j’ai dit à la proprio.
    Ainsi, je reviens vers vous pour plus d’infos. Serrait-il possible de vous avoir directement au téléphone ? Si vous ne préférer pas communiquer votre numéro de tel voici le miens : 0478/84.32.94. Ce serrait plus simple… .
    Si non, pourriez-vous me dire si l’on peut joindre une pièce à l’état des lieux dans laquelle il est stipulé que la maison est meublée et que je décline toute responsabilité en ce qui concerne d’éventuels dégâts cachés par les meubles (photos des pièces à l’appui). Et sous quelle forme devrait être cette pièce jointe ? Voyez-vous, vous m’avez conseillé de déplacer les meubles, mais c’est tout simplement infaisable de déplacer tous les meubles. Et puis, en les déplaçant, je ne ferais que recouvrir d’autres surfaces. Y a-t-il une close spécifique à ajouter à l’état des lieux ? Si oui, comment la faire légaliser ?
    Merci d’avance

  • cathy

    Bonjour,
    Cela fait deux mois que je suis locataire d’une petite maison. Un état des lieux d’entrée à été fait il y a deux mois mais l’expert s’est volatilisé. Je n’ai donc pas vu l’état des lieux sur papier et je n’ai rien signé. La propriétaire m’ avait proposé de faire un état des lieux d’entrée entre nous. Mais après avoir demandé conseil auprès de son syndicat des propriétaire, elle a finalement pris rdv avec un autre expert. L’état des lieux aura lieu lundi. Est-ce qu’un état des lieux d’une maison meublée a vraiment du sens, est-ce légale ? Si oui, y a-t-il des choses à faire apparaitre dans cet état des lieux me permettant de ne pas devoir rembourcer d’éventuels dégats cachés par les meubles.
    En vous remerciant d’avance, bien à vous.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Cathy,

      Il est évident que la situation est délicate: un état des lieux ayant été décidé et réalisé mais non abouti en début de location et le délai légal d’un mois qui est maintenant passé.

      L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation.

      Si tu acceptes cet état des lieux, il faut au mieux bouger les meubles afin qu’il soit le plus précis possible. De cette manière, tu éviteras les mauvaises surprises à l’état des lieux de sortie.
      Si tu ne l’acceptes pas, c’est tout bénéfice pour toi, car il n’y aura pas d’état des lieux de sortie.
      http://www.belgium.be/fr/logement/location/etat_des_lieux/
      Bien à toi

      • Cathy

        Bonjour,
        Tout d’abord, je vous remercie de m’avoir répondu sans tarder.
        Comme convenue, l’expert est venu avec la propriétaire ce matin. Ca ne s’est malheureusement pas bien passé. Ayant été prise par surprise et ne voulant pas prendre de risques, je n’ai pas accepté de signer un certain document qui devait, selon eux, être signé avant de commencer l’état des lieux d’entrée (je ne me souviens pas déjà avoir dû signer un document avant même de commencer l’état des lieux) .L’état des lieux n’a donc pas été fait. Je préfère être bien informée avant de signer quoi que ce soit et c’est ce que j’ai dit à la proprio.
        Ainsi, je reviens vers vous pour plus d’infos. Serrait-il possible de vous avoir directement au téléphone ? Si vous ne préférer pas communiquer votre numéro de tel voici le miens : 0478/84.32.94. Ce serrait plus simple… .
        Si non, pourriez-vous me dire si l’on peut joindre une pièce à l’état des lieux dans laquelle il est stipulé que la maison est meublée et que je décline toute responsabilité en ce qui concerne d’éventuels dégâts cachés par les meubles (photos des pièces à l’appui). Et sous quelle forme devrait être cette pièce jointe ? Voyez-vous, vous m’avez conseillé de déplacer les meubles, mais c’est tout simplement infaisable de déplacer tous les meubles. Et puis, en les déplaçant, je ne ferais que recouvrir d’autres surfaces. Y a-t-il une close spécifique à ajouter à l’état des lieux ? Si oui, comment la faire légaliser ?
        Merci d’avance

  • Amandine

    Bonjour,
    Nous avons signé notre état des lieux de sortie vendredi passé ainsi que la personne de l agence. Aujourd’hui l agence nous rappelle pour nous dire que des choses on était oublié (peinture qui s effrite? ). Peuvent ils nous exiger de repeindre ?

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Amandine,

      A partir du moment où la remise des clés a été effectuée, tu es dégagée de toute responsabilité.
      Si l’état des lieux est signé par les deux parties, cela signifie qu’elles étaient en accord avec celui-ci. Ils ne peuvent donc exiger un avenant à cet état des lieux et à fortiori ils ne peuvent exiger que tu interviennes dans la peinture.

      Bien à toi.

  • Dwoink

    Bonjour,

    Je vais quitter mon logement après le préavis. Aucun état des lieux d’entrée n’a été fait mais un « état des lieux intermédiaire » 2 ans après occupation. Est-ce que cet état des lieux peut-être comparé à un état des lieux de sortie même si ce n’est pas un état des lieux d’entrée?

    Cordialement.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Dwoink,

      Si l’état des lieux intermédiaire a été réalisé contradictoirement et signé par toutes les parties, c’est tout à ton avantage, et cela est possible. En effet, on peut par exemple faire un nouvel état des lieux en cours de location lorsque de grosses modifications ont été apportées au logement.

      Bien à toi,

  • Straus

    Bonjour,
    j’aimerai connaître le temps que l’on a droit pour modifier et/ou ajouter des informations à l’état des lieux d’entrée.

    Bien à vous.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Straus,

      Si tu n’es pas d´accord avec l´état des lieux, il ne faut pas le signer. S’il est signé, tu ne sais plus vraiment contester quoique ce soit. Cependant, pendant un mois après le début de l’occupation de l’immeuble, les parties peuvent commenter et éventuellement apporter certaines corrections au rapport. Par contre, si, en cours de bail, une des parties apporte au bien loué des modifications importantes, l’état des lieux peut être adapté, toujours contradictoirement, et à frais communs.

      Bien à toi,

  • marie d

    Bonjour,
    mon propriétaire me fait des misères pour mon départ. Je voudrais donc m’assurer que son état des lieux est conforme à la loi.
    Lors de mon arrivée dans cette maison, nous avons fait un état des lieux par photos. C’est-à-dire que nous avons chacun de notre coté fait des photos de la maison, nous en avons fait un cd et nous nous l’avons échanger.
    Est-ce valable?
    Merci à vous

    • Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie d,
      En principe l’état des lieux est un document écrit, daté et signé par les deux parties.
      Cependant si ton propriétaire te réclame des frais injustifiés, tes photos pourraient t’aider à prouver devant un juge que les dégâts étaient déjà existants.
      Bien à toi,

  • sebastien

    bonjour je vis a tournai , j’ai loué un appartement ou j’ai du réparer les murs du a plusieur dégats des eau, (du à leurs mauvaise gestion des travaux de tout leurs batiments) étant donné que je suis plafonneur j’ai réaliser moi même ces travaux (photo a l’appui) , de ce fait le propriétaire n’as réaliser aucun état des lieux d’entrée , et ne pas demander de garantie locative , aujourd’hui je quitte cet appartement , et le propriétaire me demande de signer un état des lieux de sortie . pourtant mis à part embellir (car il étais a la limite de l’insalubrité) je n’ai rien casser ni dégrader …, il va de soie que je ne veux pas signer ce document , suis je dans mes droits ?

  • Jérôme

    Bonjour,
    voici ma situation; nous vivons actuellement dans une petite maison en mauvaise état. Le bail se termine et nous voulons partir car notre bébé vient d’arriver. Nous avons mit une garantie locative sur un compte (2mois). Le propriétaire est une personne particulièrement fourbe, et, je suis certain qu’il va réclamer de l’argent; alors nous avons fait aucun degat, mais la maison est pratiquement insalubre, due à la vétusté des lieux. Un état de lieux d’entré a été en fait récupéré de l’ancien bailleur, son nom et sa signature sont toujours sur le document d’ailleurs;la date a juste été barrée pour en mettre une autre. Ma compagne a signé ce document, il y a donc deux signatures, l’ancien bailleur et ma compagne (sans son nom). Ma question est; que dois je faire si nous ne sommes pas d’accord à la sortie? Cet état des lieux est il valable? Que faire avec ce compte à la banque ? (Nous avons évidement besoin de cet argent pour notre futur logement… Merci.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Jérôme,

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, tu es bien évidemment en droit de le contester. À ce moment-là, il ne faut pas le signer car cela signifierait que tu marques ton accord. Il faut alors envoyer un courrier de contestation avec les remarques sur les points avec lesquels tu n’es pas d’accord (l’importance du courrier est d’avoir une trace écrite de la contestation, en cas de problèmes éventuels).
      Normalement, tu as une copie de l’état des lieux d’entrée, tu peux donc déjà essayer de le comparer avec l’état actuel de l’appartement. Ainsi tu pourras estimer si le propriétaire pourra faire certaines remarques, et éventuellement, faire quelques petites réparations si nécessaire. Si aucun dégât n’a été provoqué, alors normalement, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
      Pour que l’état des lieux soit valable, il faut qu’il ait été fait contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire (ou leurs représentants), et signé par les parties présentes.
      Par rapport à la banque, pour débloquer la garantie locative, il faut normalement l’aval du propriétaire, et il ne le fera normalement qu’après l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      • noury

        Bonjour,

        Moi aussi j’ai un problème mes parents ont loués un appartement en 1966, à ce époque pas d’état des lieux j’ai encore le bail, depuis 5 ans une société HLM a repris les logements ils ont fait signé un bail à mes parents mais toujours pas d’états des lieux, aujourd’hui pour raison de santé je fais déménagé mes parents vers moi. Cette société veut faire un état des lieux et de plus refuse de le faire le matin or nous déménageons à 700km de cette appartement. Ma question sommes nous obligé d’être présent à cette état des lieux, sachant que je leur avait préciser dans la lettre du préavis qu’il n’y avait pas eu d’état des lieux de rentré..merci