La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ? 6


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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer; il peut alors demander aux autres occupants (ou aux personnes qui se portent caution) de payer pour lui.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail. Par contre, si le bail ne comporte pas cette clause, et qu’aucun remplaçant ne serait trouvé pour la personne, les locataires restant dans le logement verront alors leur part de loyer augmenter.

Auteur fiche : CIDJ
Date de mise à jour : 30/06/2014


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6 commentaires sur “La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  • Marie

    Bonjour,

    Pour des raisons financières, je vais devoir penser à une colocation. Pouvez-vous me confirmer qu’en cas de domiciliation de plusieurs personnes au sein d’un même lieu, celles-ci restent « indépendantes » d’un point de vue fiscal (si le propriétaire et le locataires sont tous deux des travailleurs)? Y’a t’il un enjeu financier pour le propriétaire si je me domicilie chez lui et lui loue une chambre et que je n’ai aucun lien de parenté avec lui?
    Merci beaucoup

  • Angèle

    Bonjour, j’aurais encore 2 questions à vous poser:

    Puis-je signer un contrat de bail avec l’ensemble des colocataires et cependant rester domiciliée dans ma maison, sachant que mon fils fera partie des colocataires?
    D’ailleurs, j’habite transitoirement toujours dans la même commune, mais chez mon compagnon. En fait, dès que j’aurai trouvé une autre maison à acheter, je m’y ferai alors domicilier. Le but est de ne pas faire des démarches de changement de domiciliation compliquées pour quelques mois.
    J’imagine qu’être en mesure de me trouver dans ma maison pour rendre visite à mon fils rendrait cette situation possible et légale.
    Qu’en dites-vous?
    Merci encore. Angèle

    • Conseil Jeunesse Développement

      Bonjour Angèle,

      Vous pouvez tout à fait rester domicilié dans votre logement tout en sachant que la résidence effective est une question de fait et ne s’identifie pas nécessairement au domicile légal ; c’est-à-dire que vous résidez effectivement chez votre compagnon.

      Bien cordialement

      • Angèle

        Merci pour votre réponse,
        Dois-je dans ce cas declarer ma nouvelle residence à la commune? (chez mon compagnon).
        Ou n’est-ce pas obligatoire, si c’est pour quelques semaines (max 3 mois j’espère).
        Je garde tous mes courriers à mon domicile (maison en location), et je m’y rends 2 à 3 x par semaine.

        Beaucoup me disent que je complique les choses, et qu’il suffit d’attendre un peu…
        Cette situation est peut-être « tolérée » par les autorités communales?
        Merci encore

  • Sabrina

    Bonjour,

    Je suis à la recherche d’un logement à l’heure actuelle et je vais devoir accepter n’importe quel emploi précaire (cdd, intérim) pour pouvoir payer mon loyer mais sans savoir quand il viendra. Je reçois des allocations d’insertion au taux cohabitant mais mes parents vont se séparer.

    Ma question est que je ne sais pas dans quel cas je suis cohabitante/isolée.

    Les prix des studios étant exorbitants (et n’ayant pas droit à d’autres aides financières parents ou type CPAS), je pensais m’orienter dans ce cas-ci:

    - J’occupe seule le premier étage d’une maison de maître aménagée en immeuble. J’ai un contrat de bail à mon nom pour la location de ce 1er étage => suis-je considérée comme isolée ? A quoi dois-je faire attention dans mes recherches?

    Je ne retrouve plus la source mais il me semblait avoir lu quelque part que lorsqu’on peut prouver que l’on dispose d’au moins une pièce propre à soi (une chambre quoi…) et des sanitaires propres à soi, on pouvait prétendre au statut d’isolé (même si cuisine, salon, hall, etc. sont communs).

    Avant de signer un contrat de bail ou de faire appel au fonds du logement pour constituer ma garantie locative, j’aimerais savoir où puis-je m’adresser pour savoir clairement dans quel cas je tombe.

    Merci d’avance pour la réponse et autres conseils.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Sabrina,

      Si tu n’habites pas seul et que tu ne peux pas justifier de charge de famille, tu es considéré comme cohabitant.

      Il y a cohabitation lorsque deux ou plusieurs personnes vivent sous le même toit ET règlent principalement en commun les questions ménagères.

      Si tu habites dans une maison communautaire, l’ONEM considère qu’il y a cohabitation lorsque les commodités sont utilisées en commun et qu’il y a :

      soit partage des frais concernant le loyer, l’entretien ou la nourriture ;
      soit une répartition interne des tâches.

      Si tu habites dans une chambre, que tu t’occupes de ton propre ménage et que tu ne partages aucun frais avec d’autres habitants, tu seras considéré comme isolé par l’ONEM même si certaines commodités (douche, WC, cuisine) sont communes. Cependant, s’il s’agit d’une chambre chez tes parents ou chez un membre de ta famille, tu ne seras pas considéré comme « isolé ».

      Bien à toi,