La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ? 26


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Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation, et ce sont donc les règles de la location classique qui s’appliquent dans ce cas. Le bail devra donc respecter les divers contenus obligatoires comme cela est expliqué dans la fiche info sur le sujet. Toutefois, il existe quelques particularités à ajouter, surtout pour des questions de responsabilités.

Le contrat de bail : deux possibilités

Au niveau du bail, le bailleur peut opter pour diverses possibilités au niveau du contrat et des responsabilités :

  • soit il signe le bail avec les noms de tous les colocataires, en y ajoutant une clause permettant la possibilité de relocation (remplacement d’un colocataire par un autre), ainsi qu’une clause de solidarité entre les colocataires pour toutes les obligations inhérentes au bail. Dans ce cas-ci, les locataires n’apparaissant pas sur le contrat ne seraient alors considérés que comme des occupants et pourraient être renvoyés du logement sans recours possible.
  • soit il signe le bail avec une seule personne reconnue comme unique responsable envers le propriétaire de toutes les obligations du bail. Cette personne aura donc la charge de conclure les contrats de sous-location entre lui et les autres colocataires.

La clause de solidarité : une garantie pour le bailleur, et pour les colocataires

Pour le bailleur

Cette clause prévoit que tous les colocataires sont solidaires du paiement intégral du loyer et des charges. C’est une garantie pour le propriétaire dans le cas où l’un des occupants ne parvient plus à assumer sa part de loyer; il peut alors demander aux autres occupants (ou aux personnes qui se portent caution) de payer pour lui.
Très important, cette clause vaut également pour le colocataire qui quitterait le logement avant la fin du bail reste solidaire des impayés jusqu’à son expiration… à moins de trouver un nouveau colocataire qui convienne au propriétaire et qui déboucherait sur un avenant au bail !

Pour les colocataires

Si un des colocataires quitte le logement en cours de bail et que le contrat comporte une clause de solidarité, alors la personne quittant les lieux doit payer sa part du loyer et des charges, et ce jusqu’à la fin du bail. Par contre, si le bail ne comporte pas cette clause, et qu’aucun remplaçant ne serait trouvé pour la personne, les locataires restant dans le logement verront alors leur part de loyer augmenter.

Auteur fiche : CIDJ
Date de mise à jour : 31/05/2013


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26 commentaires sur “La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?

  • yasmina

    bonjour,
    je voudrais faire une colocation avec une amie mais nous sommes toute les 2 au cpas est ce que nous seront toujours considérés comme isolées ou cohabitante ? en sachant que nous avons toute deux des enfants
    merci d’avance

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Yasmina,

      Il faudra voir avec le CPAS en question, mais normalement, vous ne pourrez plus être isolées (pour répondre à cette catégorie, il faut vivre seule).
      Il y a de grandes possibilités que vous deveniez dès lors cohabitantes.

      Bien à toi,

  • Fabienne

    Bonjour
    J’ai signé un bail d’un an pour une maison non meublée avec deux autres personnes.
    Je ne peux pas m’y faire domicilier en tant qu’isolée malgré que nous ne partageons que le loyer et les charges.
    Je voudrais donc sortir du bail. Il n’y a aucune clause permettant à un des trois de partir.
    Y a t-il une solution?
    Merci de votre aide :)

    • Fabienne

      P.S: en cas de rupture anticipée, il est inscrit que nous devons payer trois mois de loyer.
      Devrions nous payer trois mois de loyer et ensuite refaire un nouveau bail pour les deux autres uniquement?
      Merci

      • CIDJ Auteur du billet

        Bonjour Fabienne,

        Il n’est normalement pas possible de rompre un contrat de bail de courte durée (que ce soit d’ailleurs dans le chef du propriétaire ou du locataire), sauf s’il existe une clause particulière de rupture anticipée. Cela semble être le cas dans ta situation, donc pour partir plus tôt, li faudra payer une indemnité de 3 mois de loyer apparemment.
        Si vous êtes tous les 3 signataires du bail, il faudra rompre ce bail tous les 3. À ce moment-là, si les deux autres personnes souhaitent rester dans le logement, elles devront signer un nouveau contrat avec le propriétaire (en sachant que nouveau contrat impliquera peut-être de nouvelles conditions de la part du propriétaire).

        Bien à toi,

  • Nora

    Bonjour, est-ce légal de refuser de louer un appart pour une colocation? Je trouve cela limite discriminatoire et ras-le-bol de me faire jeter par les agences….
    Merci!

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Nora,

      Certains logements ne sont pas prévus pour la colocation, et certains propriétaires ou agences préfèrent donc louer à des particuliers qui vivent seul en couple ou en famille, pour éviter des détériorations, ou aménagements non prévus. Le mieux est de te rendre directement sur des sites de colocation. Puisqu’ils sont prévus à cet effet, tu ne rencontreras pas ce problème.

      Bien à toi,

  • Victor

    Bonsoir,

    Je vis actuellement dans un appartement avec 3 colocataires, les 3 colocataires sont inscrits sur le contrat de bail mais je ne suis pas mentionné sur celui-ci. Est il possible de s’inscrire a la commune si les 3 personnes inscrites sur le bail font une lettre justifiant que je vis bien au domicile ?

    Cordialement

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Victor,

      Ce n’est pas aux autres colocataires d’écrire une lettre justifiant ta présence dans l’appartement. En effet, cela n’a pas beaucoup de poids. Il faut que ce soit le propriétaire qui atteste de ta présence. Si ce dernier ne souhaite pas refaire un contrat de bail, il peut toujours faire un avenant à l’actuel bail par lequel tu seras certifié officiellement vivre dans le logement.
      Avec juste un document émanant des colocataires, la commune pourrait te refuser l’inscription. Le mieux est de contacter directement le propriétaire. Il est obligatoire d’avoir un contrat de bail écrit.

      Bien à toi,

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Christopher,

      Il n’est pas normal de louer un bien et de n’avoir rien signé. Il faudrait soit un contrat de bail avec le propriétaire ou alors avec un des colocataires si un seul des colocataires est en charge, voire un avenant à l’actuel contrat de bail afin de bien authentifier que tu es locataire du logement.

      Bien à toi,

  • Etienne

    Bonjour,

    Je suis colocataire récemment arrivé dans un appartement occupé par des colocataires et la commune refuse mon inscription en disant que pour un logement il ne peut y avoir qu’une seule personne ou famille inscrite. J’ai dit que ça ne me posait pas de soucis d’être inscrit avec les autres sur la même composition de ménage mais ils disent qu’on n’est pas une famille alors c’est impossible.
    Ont-ils le droit?
    Quelles possibilités ai-je?

    Merci d’avance pour votre réponse

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Etienne,

      Il faudrait, si ce n’a pas été fait, retourner à la commune avec ton contrat de colocation, et surtout leur demander une raison plus précise que « vous n’êtes pas une famille ». En effet qui est déjà inscrit sur cette composition de ménage ? Comment se sont inscrits les autres colocataires ?
      Il est évidemment difficile de t’en dire plus, sans plus de précisions sur la raison du refus, le mode d’inscription des autres colocataires ou le statut du logement. Par rapport à cela, une des possibilités d’explication serait que la maison est référencée à la commune comme unifamiliale. Ce statut ferait dès lors que seule une famille peut « l’habiter » et s’inscrire à la commune.
      Si tu as un peu plus d’explications, n’hésite pas à revenir vers nous pour une réponse plus détaillée.

      Bien à toi,

  • Delper

    Bonjour
    En arrêt de maladie , je suis payé par ma mutuelle, est ce dans le cas d’une colocation, la mutuelle réduira la somme qu’elle me verse ou bien rien ne changera?
    Merci pour votre réponse

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Delper,

      En ce qui concerne les indemnités payées par la mutuelle en cas d´incapacité de travail, il existe plusieurs catégories indemnisées à des taux différents.
      - Chef de ménage : 65 %
      - Isolé : 55 %
      - Cohabitant : 40 %

      Est considéré comme chef de ménage :
      - Le titulaire qui cohabite avec un conjoint, cohabitant légal ou partenaire dont les revenus sont inférieurs au plafond ;
      - Le titulaire qui cohabite avec un ou plusieurs enfants dont les revenus sont inférieurs au plafond ;
      - Le titulaire qui vit seul mais paie une contribution alimentaire (à certaines conditions).

      Si tu vis avec d´autres personnes, par exemple un ami, un cousin, ou un partenaire qui a des revenus supérieurs au plafond, tu es considérée comme cohabitant. Cela signifie que si tu étais isolée par exemple, il y a de grandes choses que ton statut change ainsi que les montants qui s’y rapportent.

      C’est une matière relativement complexe et le mieux est de s’adresser à sa mutuelle pour voir de quoi il en retourne exactement.

      Bien à toi,

  • Clamot Claudine

    J’aimerais savoir comment faire pour les domiciles en cas de colocation, si il faut plusieurs boîtes aux lettre ect … ?
    Merci de votre réponse.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Clamot Claudine,

      Tout dépend de comment est organisé le logement. Il est possible d’avoir plusieurs boîtes aux lettres, comme il est également possible de n’en avoir qu’une seule et que les colocataires soient tous domiciliés à la même adresse.

      Bien à toi,

  • claire

    Bonjour, actuellement en colocation avec 4 colocataires, la maison est en colocation pour un bail de 3 ans cependant les locataires peuvent partir s ils trouvent un locataire pour le remplacer. Un avenant au contrat est signé à chaque fois. Je suis moi même sous avenant. J ai décidé et informé l agent immobilier et les autres locataires de mon départ il y a qq temps. J ai signé un autre bail et trouvé qq un pour me remplacer. Je demande donc à l agent de me donner le document nécessaire. Il refuse. Et m explique que cette règle ne convient plus à partir de ce jour et que maintenant il veut que soit on reste tous jusqu’à la fin du bail, soit on négocie une fin de bail soit on se fait tous remplacer. En fait sur 5 locataires nous sommes 3 à avoir annoncé notre départ.car l une d entre nous nous rend la vie trop difficile. L agent à t il le droit de me retenir et de changer les règles maintenant? Il ne veut pas une colocation qui continue avec cette personne mais au lieu de la renvoyer elle il veut qu on parte tous en même temps mais pas tout de suite. Je dois déménager cette semaine. À t il le droit de me retenir et de changer les règles en cours de route? La clause de solidarité est mentionnée par l agent mais pas claire dans le bail. Je vous remercie de votre attention, cordialement, claire.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Claire,

      Si la clause de départ anticipé dans le contrat prévoit la possibilité de partir moyennant le fait de retrouver un nouveau locataire, et qu’aucun nouvel avenant signé par les locataires ne vient changer cette clause, alors l’agence ne peut pas changer les règles du contrat de bail.
      S’il existe une clause de solidarité, il faut la respecter bien entendu, maintenant, tout dépend de sa formulation. La meilleure solution serait de contacter un organisme juridique de 1e ligne (gratuit) afin de bien vérifier les différentes clauses présentes dans ton contrat. À partir de là, tu sauras quelles marches de manoeuvre tu auras pas rapport à ton départ. À ce titre, tu peux contacter l’asbl l’atelier des droits sociaux qui sont notamment spécialisés en logement. Voici leurs coordonnées :
      L’atelier des droits sociaux
      4, rue de la Porte Rouge
      1000 – Bruxelles
      tel : 02.512.71.57 ou 02.512.02.90
      fax : 02.512.76.68
      http://www.atelierdroitssociaux.be/

      Bien à toi,

  • sophie

    Bonjour, je loue pour ma fille étudiante française à Mons (nous habitons en France), une chambre dans un kot depuis septembre 2013, le bail a été signé pour 11 mois: 370 € par mois. Il y a 4 autres locataires, la maison comportant 5 kots à louer. Nous ne sommes pas solidaires, c’est le propriétaire qui choisit ses locataires, chacun signant son propre bail. Or vendredi dernier, quelqu’un à volé à ma fille son téléphone mobile qu’elle avait oublié dans la salle de bain commune. Personne ne se dénonce, le propriétaire dit qu’il n’est pas responsable. Ma fille a maintenant peur de laisser des affaires dans les parties communes et ne se sent plus en confiance, elle voudrait partir, or le propriétaire refuse de la laisser quitter ce kot, il n’y a pas de clauses particulières de rupture de contrat indiqué dans le contrat. Y a t-il une solution? J’ajoute qu’elle a fait une déclaration de vol à la police.
    Merci pour votre réponse, ou pour nous indiquer où nous pourrions être renseigné.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Sophie,

      Malheureusement, il est très difficile de faire quelque chose dans cette situation. En effet, si aucune clause de rupture anticipée n’existe au sein du contrat de bail, alors normalement, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent rompre le contrat avant son terme. La seule option restante est l’arrangement amiable avec le propriétaire.
      S’il n’est pas enclin à la laisser partir, il faudra essayer d’argumenter avec lui et de lui proposer un accord comme par exemple des indemnités éventuelles ou encore proposer de lui trouver un(e) locataire de remplacement. Si vous tombez d’accord, il faudra mettre tout cela par écrit signé par toutes les parties afin de s’éviter des problèmes par la suite.

      Bien à toi,

  • Mike

    Bonjour, je me présente je m’appelle michael et je suis actuellement en colocation avec 2 amis et malheureusement il me faut quitter la coloc avant la fin du bail pour des raisons personnelles. Ayant signé un bail au 3 noms nos parents se sont portés cautions solidaires mais si je part mon père va il être libéré de cette engagement ou doit il rester caution pour mes 2 amis sachant que leurs parents le sont aussi? Je vous remercie d’avance pour vos réponses et du temps que vous y accorderez.

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Mike,

      Il est assez difficile de te répondre dans la mesure où c’est assez contradictoire. En effet, la clause de solidarité permet au propriétaire de ne pas avoir de problèmes par rapport au paiement des loyers si un des locataires s’en va, car les autres assureront le loyer solidairement. D’un autre côté, le fait que les parents soient garants, permet qu’en cas de non paiement du loyer de ta part, le propriétaire peut toujours revenir vers eux pour cela.
      Ce qu’il faudrait donc faire, c’est d’abord voir quelles sont les conditions de rupture du bail (dépend de sa durée et d’éventuelles clauses particulières). Il faudrait ensuite proposer aux deux amis et surtout au propriétaire de remplacer par un autre locataire et de te dégager ainsi que tes parents de toutes vos obligations par rapport au contrat de bail. Dans cette idée, le mieux serait donc de rompre le bail a 3 et qu’ils en resignent un nouveau avec le propriétaire et le locataire.
      Si tu as plus d’informations par rapport à ton contrat, n’hésite pas à nous recontacter pour des précisions.

      Bien à toi,

      • Mike

        Bonjour,

        Je tiens a vous remercier pour votre réponse très claire je vais donc essayer de voir avec mes colocataires ainsi que le propriétaire si ils sont d’accord pour faire comme cela …

        Merci encore !

  • romane

    Question: un bail de trois ans avec clause de solidarité a été signé (dans le Brabant wallon) par deux personnes et a été résilié dans les règles à la fin du bail. Les deux locataires ont payés les loyers et factures etc… dans les règles. Mais au moment où le logement devrait être libéré, l’un des deux locataires n’a toujours pas trouvé d’autre logement et reste dans le logement. Le locataire qui est parti dans les règles, qui a rempli tous ses devoirs reste-t-il à ce moment-là encore solidaire, au-delà de la fin du bail et doit-il assumer les conséquences de l’irresponsabilité du locataire restant dans la maison?

    • CIDJ Auteur du billet

      Bonjour Romane,

      Si le bail a été résilié, les clés rendues, les factures payées, etc… Alors, tu n’es plus solidaire puisque le bail n’existe plus.
      C’est à la personne qui reste dans l’appartement de conclure un nouveau contrat de bail avec le propriétaire le cas échéant.

      Bien à toi,