Qui peut faire une demande de naturalisation ? 26


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Pour demander la naturalisation, il faut remplir les conditions suivantes :

  1. avoir atteint l’âge de 18 ans,
  2. séjourner légalement en Belgique,
  3. justifier qu’on ne peut pas bénéficier de la procédure de déclaration de nationalité,
  4. pouvoir témoigner à la Belgique des mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel (des critères précis sont fixés : voir plus bas (*)  ou
    être reconnu apatride et séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans.

Il faut garder sa résidence principale et rester en séjour en Belgique durant toute la procédure.

La naturalisation est une faveur accordée par la Chambre des Représentants. Cette dernière peut tenir compte d’autres critères tels que l’intégration, la connaissance d’une des trois langues nationales, etc.

(*) On entend par « mérites exceptionnels » :

    1° en cas de mérites exceptionnels
dans le domaine scientifique : un doctorat;
2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir
satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par
le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux
olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline
sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée
pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un
championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
3° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel :
avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale
ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le
plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

Auteur fiche : Conseil Jeunesse Développement
Date de mise à jour : 02/07/2014


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26 commentaires sur “Qui peut faire une demande de naturalisation ?

  • Diaka

    Bonjour, Je suis en Belgique depuis 2008, j’ai eu mon statut de réfugié en septembre 2009 maos entre temps j’ai été radier de ma commune donc pour l’instant j’ai 4ans de séjours légal sans interruption et je voulais savoir si je peux faire une demande de naturalisation. Je suis étudiante en ingénieur de gestion en 2ème a l’université.
    bien à vous

    • Conseil Jeunesse Développement Auteur du billet

      Bonjour Diaka

      La procédure de naturalisation est une faveur accordée par la Chambre des représentant ; elle peut être accordée pour autant que la personne justifie de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique notamment l’obtention d’un doctorat.
      Ce qui n’est pas le cas pour toi puisque tu es en 2ème à l’université. Tes chances sont assez minces pour obtenir la nationalité par cette voie.

      Bien à toi

  • Sewena

    Bonjour moi je suis reconnu réfugié en belgique donc j’ai un séjour illimité en belgique. Mon fiancé habite en France et à un séjour de 1 ans renouvelable en France, je voudrait qu’il viennent vivre ici en belgique avec moi. Quelle est la procédure .?

  • rosy

    bonjour,
    je suis en Belgique dpuis 2008 en tant qu’ étudiante hors EE. en 2012 jai commencé un job avec un permis B, et ce permis a été renouvellé cette année.je suis également maman de 2 enfants qui vivent ici avec moiet qui vont à l’ecole et à la creche.
    Ma question est celle ci: comment faire pour obtenir un séjour illimité? j’ai recherche au moniteur belge, mais je n’ai pas trouvé de lois à propos.
    Je vous serai donc gré de me communiquer le numéro de loi.
    Si oui, quelle est la procédure à suivre?
    une amie m’a rapporté que son avocat a donne ceci comme conditions:
    -5 ans sur le territoire
    -contrat de travail CDI
    -> la demande se fait à la commune personnellement ou par l’avocat qui en fait la demande (dans ma commune, pas moyen, selon eux c’est à la discrétion de l’office des étrangers).

    D’autre part, puis je demander la naturalisation/ nationalité belge? Si oui que me donnez vous comme astuces pour optimiser ma demande? .

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Rosy

  • TAOUFIK

    Bonjour,
    Pour répondre à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimité). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.merci.

    • Conseil Jeunesse Développement Auteur du billet

      Bonjour Taoufik,
      Dans ce cas, il n’est pas possible de demander la nationalité belge
      En effet, depuis le 1er janvier 2013, il faut impérativement résider en Belgique et y avoir un droit de séjour illimité pour pouvoir faire une déclaration de nationalité ou une demande de naturalisation
      Cordialement

  • TAOUFIK

    Bonjour,

    je suis titulaire d’un doctorat de la Belgique, j’ai vecu pendant dix ans en belgique.comment pourrais_ je proceder pour acquirir la nationalité belge selon la nouvelle loi de la nationalité belge (2013).

    merci.

    • Conseil Jeunesse Développement Auteur du billet

      Bonjour Taoufik,
      Il nous manque des informations essentielles pour pouvoir te répondre.
      Résides-tu actuellement en Belgique ? Si oui, avec quel titre de séjour ? Et quels titres de séjour as-tu eu ces 5 (ou 10) dernières années, sans interruption ?
      Cordialement

    • TAOUFIK

      Bonjour,

      PouR réponse à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimité). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.

      • TAOUFIK

        Bonjour,

        Pour répondre à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu EN BELGIQUE j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimitée). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.

  • Celaj

    Bonjour,
    Nous avons introduit une demande de naturalisation en novembre 2012, nous avons remplies toutes les conditions, pensez vous que bientot on aura une reponse ?

  • kas

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’un doctorat en Belgique et maintenant je travaille ici depuis quelques mois sous permis B. j’ai un titre de séjour A limité. Je suis en Belgique depuis 7 ans. Est-ce que je peux tenter ma chance pour une demande de naturalisation pour mérites exceptionnels meme si je n’ai pas un titre illimité ?
    Sinon comment l’obtenir ce fameux titre ?? merciiii

    • Conseil Jeunesse Développement Auteur du billet

      Bonjour Kas,
      Le Code de la nationalité et son Arrêté royal sont clairs : aussi bien pour la déclaration de nationalité que pour le demande de naturalisation, il faut fournir la preuve que l’on a droit à un séjour illimité au moment de la demande
      A noter que cette condition de séjour illimité a été critiquée dans le cadre de la naturalisation pour mérites exceptionnels ( http://www.dhnet.be/sports/football/diablesrouges/pas-de-nationalite-belge-pour-imoh-ezekiel-52e7347a3570e5b8eee8c737
      Quant au droit d’obtenir un séjour illimité, la loi (loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, …) ne prévoit formellement que certains cas tels que le regroupement familial, le statut de réfugiés, les ressortissants UE.
      Pour le reste (y compris les travailleurs non UE), il s’agit d’une faveur ; rien n’est prévu dans la loi
      Il est néanmoins d’usage auprès de l’Office des Etrangers d’accorder un droit de séjour illimité aux travailleurs après 5 ans de travail sous permis B, mais ce n’est pas une obligation légale pour eux, et il y a des exceptions
      Cordialement

  • Géraldine

    bonsoir,
    je réside en Belgique depuis septembre 2005 ,j’ai toujours eu un séjour légal de 1 an en tant qu’étudiante , jusqu’en octobre 2011 où ma carte d’étudiante de 1 an a été remplacer par une carte orange de 6 mois , allant de allant de octobre à mars , à l’échéance de celle ci , j’ai reçu une carte de séjour illimité de 5 ans , j’ai travailler de 2008 à 2012 à mi temps comme aide soignante , j’ai une formation en aide soignante , je me suis rendu a la commune pour déposer ma demande de nationalité , ils m’ont dit que je ne rentrais pas dans les critères du fait que ma carte orange de 6 mois annulais tout mon séjour , de 2005 à 2012, et que je ne rentrerais que dans les critères qu’en avril 2017 , date d’expirations de ma carte de 5ans, que je devrais reprouver les 480 jours de travail , pour pouvoir déposer, mais j’ai lu un article qui disait que la période de résidence de 5 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités mais de minimum 3 mois.est ce que je rentre dans les critères de demande de naturalisation ?. quand puis introduire la demande de naturalisation?
    merci d’avance.

  • bekri

    bonjour ,
    j ai 28 ans je suis né en Belgique en 1986 et j ai vécu au Maroc jusqu’à mes 28 ans , mes parents on tous deux été étudiants en école d ingénieur ici en Belgique et mon pere a vecu une dizaine d année ici , je suis actuellement une formation a Bruxelles et je me demandais si j ai droit a la nationalité ou pas

  • Alpha

    Bonjour CJD, ma question étant réfugié depuis maintenant trois ans, pourrais-je introduire une demande de naturalisation sachant que je vie en Belgique depuis 2010.

    • Conseil Jeunesse Développement Auteur du billet

      Bonjour Alpha,

      Les réfugiés ont été « oubliés » dans le nouveau code de la nationalité. Ils n’ont plus de facilités (comme auparavant) pour obtenir la nationalité belge.
      Comme tout autre étranger, tu dois avoir 5 ans de séjour « légal » (au sens du Code de la nationalité) : tu dois donc en principe attendre d’avoir ton statut de réfugié depuis au moins 5 ans avant de pouvoir faire une déclaration de nationalité
      En effet, l’Arrêté Royal dit que les 5 ans de séjour requis doivent être couverts par des cartes électroniques. Les attestations d’immatriculation ( « cartes oranges) et les annexes 26 ne sont pas prises en compte.
      A noter que dans le cas des réfugiés reconnus, il aurait fallu prévoir de pouvoir tenir compte de ces cartes oranges et annexes 26 , vu le caractère « déclaratif » du statut de réfugié
      Je m’explique : lorsque l’on obtient le statut de réfugié, c’est comme si l’on était réfugié depuis le jour où l’on a introduit sa demande d’asile; de ce fait, il faut considérer que le réfugié reconnu est en séjour légal et illimité depuis le jour de l’introduction de sa demande d’asile.
      Il faut voir comment les Procureurs du Roi, chargés d’émettre un avis sur la déclaration de nationalité, réagissent à cette lacune de l’Arrêté Royal
      Pour le reste, tu dois vérifier si toutes les autres conditions sont remplies http://www.bruxelles-j.be/fiches-information/la-nationalite-belge/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/
      A noter qu’au cas où tu pourrais faire valoir des mérites exceptionnels (*), tu pourrais déjà entamer la procédure de naturalisation
      Cordialement

      (*) « Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, l’intéressé doit, sous peine d’irrecevabilité, pouvoir fournir la preuve des éléments suivants :
      1° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
      2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
      3° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal. »

  • Conseil Jeunesse Développement Auteur du billet

    Bonjour Sweet,
    Les apatrides peuvent en effet faire une demande de naturalisation après 2 ans de séjour légal (à noter que la procédure de naturalisation dure au minimum 2 ans, alors que la procédure de déclaration dure 6 mois maximum, sauf problème)
    Le statut d’apatride n’est pas automatiquement accordé aux réfugiés
    C’est le Tribunal de 1ere Instance qui octroie le statut d’apatride.
    Voir
    http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=105&Itemid=1
    A noter que les dernières dispositions du Code de la nationalité ont été fort critiquées, notamment parce qu’elles ne prévoient pas de facilités pour les réfugiés (mais bien pour les apatrides)
    Cordialement