Recours contre une décision du jury d’examen dans l’enseignement supérieur


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Attention : les recours ne peuvent porter que sur des irrégularités constatées dans le déroulement des évaluations

Recours interne

A l’université

Les modalités du recours sont de la compétence des autorités académiques et peuvent donc varier d’une université à l’autre. Elles doivent figurer dans le règlement des études et des jurys.

Dans les Hautes Écoles et Écoles supérieures des Arts

Tu dois notifier ta plainte par recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables qui suit les résultats des examens.

Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens.

Dans le jour ouvrable suivant la réception du rapport, le Président du jury d’examens réunit un jury restreint qui statue, par décision formellement motivée, qui t’es notifiée dans les deux jours ouvrables

Recours externes

Si tu n’es pas satisfait de la décision prise à la suite de ton recours interne, tu peux t’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.

Le recours au Conseil d’Etat se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée (les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973 et l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, règlent son fonctionnement.).

Tu peux également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage dont tu t’estimes victime. En cas d’urgence tu peux, introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, notamment, par exemple si tu n’as pas pu respecter les procédures évoquées ci-dessus ou si tu ne souhaites pas aller devant un tribunal.

Si tu n’es pas satisfait d’une décision prise à ton égard par le jury de l’établissement, tu peux alors t’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.

Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.

Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.

Auteur fiche : Infor Jeunes Laeken
Date de dernière mise à jour : 14/06/2013  (CEDIEP)

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