Bruxelles-J

Qui peut faire une demande de naturalisation ?

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Pour demander la naturalisation, il faut remplir les conditions suivantes

  • avoir atteint l’âge de 18 ans,
  • séjourner légalement en Belgique,
  • justifier qu’on ne peut pas bénéficier de la procédure de déclaration de nationalité,
  • pouvoir témoigner à la Belgique des mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel (des critères précis sont fixés : voir plus bas (*)  ou
    être reconnu apatride et séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans.

Il faut garder sa résidence principale et rester en séjour en Belgique durant toute la procédure.

La naturalisation est une faveur accordée par la Chambre des Représentants. Cette dernière peut tenir compte d’autres critères tels que l’intégration, la connaissance d’une des trois langues nationales, etc.

(*) On entend par « mérites exceptionnels » :

  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

Date de mise à jour : 02/07/2014

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28 questions pour “Qui peut faire une demande de naturalisation ?

  1. siham
    26 février 2015 à 11:32

    Bonjour,

    Je voudrais entamer une formation d’Aide comptable organisée en partenariat avec CEFORA à l’institut de promotion sociale d’ ALLEUR (province de liége).

    Cette formation d’une durée de 142 jours du lundi au vendredi de 8h45 à 16h, elle va débuter le 9 mars 2015 et se terminer fevrier 2016 avec un stage d’un mois au sein d’une entreprise.

    Ma question: Est ce que cette durée de 142 compte pour le calcul de 468 jours demandés lors de la demande de la nationalité?.

    Bien à vous

    • 27 février 2015 à 12:08

      Bonjour Siham,
      je ne t’oublie pas mais je ne suis pas encore parvenue à avoir les infos pour te répondre
      A la semaine prochaine donc

    • 2 mars 2015 à 10:59

      Bonjour Siham,
      La loi ( circulaire) dit qu’il faut s’adresser au Forem pour savoir si un formation professionnelle est reconnue ou pas; je ne suis pas parvenue à obtenir auprès du Forem une réponse précise quant à ta formation !
      Néanmoins, selon l’Institut de Promotion sociale d’Alleur, ta formation, si elle n’est pas « qualifiante », te permettra de trouver plus facilement du travail; et c’est bien ces formations-là que vise le Code de la nationalité (voir les travaux parlementaires) . Donc , cela devrait être accepté par le Procureur du Roi
      En ce qui concerne le remplacement des jours de travail par ta formation : la circulaire dit qu’il faut diviser le nombre d’heures de formation par 7,6 pour obtenir l’équivalent en jours de travail
      Comme ta formation est à temps plein, je suppose que le Procureur du Roi se facilitera la tâche en estimant que tes 142 jours de formation équivalent à 142 jours de travail.
      La loi ne précise pas tout, et laisse une marge d’interprétation
      Cordialement

  2. 23 février 2015 à 19:20

    bonjour.
    je suis un étranger, qui était marié avec une belge pendant 3 ans, je suis séparé actuellement depuis 2 ans, j’ai 5 ans de séjour légale en Belgique.
    est ce que je peux obtenir la nationalité belge sur base d’être parent d’un enfant mineur belge, sachant que je suis parent d’un enfant mineur belge, et ayant suivi une formation professionnelle de 300 heures et que je travailles depuis 1 ans.
    cordialement.

    • 24 février 2015 à 13:19

      Bonjour Kalitoo,
      Vois ma réponse à Zakaria (même adresse mail)
      « Bonjour Zakaria,
      Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité, il faut dans tous les cas avoir une carte de séjour « électronique » depuis au moins 5 ans; donc tu dois d’abord renouveler ta carte Ensuite, ta formation professionnelle aurait dû comprendre 400 h En effet , les conditions d’intégration pour celui qui a un enfant mineur belge sont les suivantes :
      – soit avoir obtenu un certificat ou un diplôme au moins équivalent au CESS suite à des études faites en Belgique
      – soit avoir suivi un parcours d’intégration reconnu par une autorité compétente (= Régions)
      – soit avoir suivi une formation professionnelle d’au moins 400h et avoir travaillé au moins 234 jours Si tu ne remplis pas ces conditions, tu n’obtiendras pas la nationalité (pour le moment), car les conditions pour celui qui n’a que 5 ans de séjour légal et qui n’a pas de « famille » belge (c-à-d enfant mineur ou conjoint) sont encore plus strictes (Après 10 ans de séjour légal, les conditions sont moins strictes) Tous les détails ici : http://www.bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/droits-des-etrangers/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/
      On reste à ta disposition
      Cordialement »

  3. delor
    13 février 2015 à 16:33

    bonjour.je suis resident belge d’origine etrangere.jai un enfant ici jai suivie une formation jai meme deja travaille ici et je parle le francais neerlandais et anglais.jai une carte de 5 ans .j’aimerai savoir si c’est mieux de demander la nationalite ou la naturalisation??jai deja rempli tous les criteres imposes par la loi belge.

    • 16 février 2015 à 11:04

      Bonjour Delor,
      La naturalisation étant désormais réservée à ceux qui peuvent faire valoir des mérites exceptionnels sur les plans scientifique, socio-culturel ou sportif, tu devras sans doute, comme la plupart des gens, faire une déclaration de nationalité
      Pour cela, tu dois non seulement avoir un carte électronique valable 5 ans, mais tu dois aussi avoir des cartes électroniques depuis au moins 5 ans sans interruption (Quand as-tu eu ta première carte électronique ?)
      Ensuite, tu dois remplir les conditions d’intégration sociale et de participation économique
      Tu as tous les détails ici http://www.bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/droits-des-etrangers/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/
      On reste à ta disposition si tu as des questions à ce sujet
      Cordialement

  4. Amine
    12 janvier 2015 à 23:23

    Bonjour .j ai reçu cette lettre de la part de la chambre.
    Je vous informe que la commission des naturalisations à examiné votre demande lors de sa réunion du 21/10/2014 .
    La commission a décidé de rejeter cette demande en raison des présomption de détournement de l’institution du mariage dans le but d’obtenir le séjour.
    Sur base de la réglementation en vigueur vous disposez de 30 jours calendrier afin de me faire part de vos remarques éventuelles.a cette fin vous devez faire usage du document en annexe .le cas échéant votre dossier sera à nouveau examine a l’occasion d une prochaine réunion de la commission des naturalisations.
    Si vous ne renvoyez pas le document ci annexé endéans le délai prévu votre demande sera présenté au vote à la chambre des représentants .))
    Svp je dois faire quoi?en sachant que je fais une demande de rétablissement en 2005 mais l office des étranger a refuser car le mariage étai en suède .et moi et mon conjointe nous vivions en belgique.
    En 2008 j ai fais une demande via ma fille de nationalité belge et j ai eu ma carte de 5 ans.
    Svp est ce que je dois voir un avocat ou bien répondre directement via le papier annexé . Merci

    • 13 janvier 2015 à 16:40

      Bonjour Amine,
      C’est une réponse typique de la Commission des naturalisations dès qu’un droit de séjour a été obtenu sur base de regroupement familial
      A toi d’argumenter pour prouver qu’ils ont tort .
      N’hésite pas à nous appeler pour en discuter ( 02.660.91.42 )
      Cordialement

    • Magnum
      9 février 2015 à 22:45

      Bonjour Amine,

      Je suis dans la même situation que vous. Qu’avez-vous fait?

      Merci

  5. 16 septembre 2014 à 00:28

    Bonjour,
    Pour répondre à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimité). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.merci.

    • 16 septembre 2014 à 11:48

      Bonjour Taoufik,
      Dans ce cas, il n’est pas possible de demander la nationalité belge
      En effet, depuis le 1er janvier 2013, il faut impérativement résider en Belgique et y avoir un droit de séjour illimité pour pouvoir faire une déclaration de nationalité ou une demande de naturalisation
      Cordialement

  6. TAOUFIK
    14 septembre 2014 à 17:36

    Bonjour,

    je suis titulaire d’un doctorat de la Belgique, j’ai vecu pendant dix ans en belgique.comment pourrais_ je proceder pour acquirir la nationalité belge selon la nouvelle loi de la nationalité belge (2013).

    merci.

    • 15 septembre 2014 à 11:39

      Bonjour Taoufik,
      Il nous manque des informations essentielles pour pouvoir te répondre.
      Résides-tu actuellement en Belgique ? Si oui, avec quel titre de séjour ? Et quels titres de séjour as-tu eu ces 5 (ou 10) dernières années, sans interruption ?
      Cordialement

    • 15 septembre 2014 à 16:46

      Bonjour,

      PouR réponse à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimité). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.

      • 15 septembre 2014 à 17:36

        Bonjour,

        Pour répondre à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu EN BELGIQUE j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimitée). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.

  7. Celaj
    4 septembre 2014 à 15:53

    Bonjour,
    Nous avons introduit une demande de naturalisation en novembre 2012, nous avons remplies toutes les conditions, pensez vous que bientot on aura une reponse ?

  8. kas
    1 août 2014 à 09:38

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’un doctorat en Belgique et maintenant je travaille ici depuis quelques mois sous permis B. j’ai un titre de séjour A limité. Je suis en Belgique depuis 7 ans. Est-ce que je peux tenter ma chance pour une demande de naturalisation pour mérites exceptionnels meme si je n’ai pas un titre illimité ?
    Sinon comment l’obtenir ce fameux titre ?? merciiii

    • 1 août 2014 à 13:15

      Bonjour Kas,
      Le Code de la nationalité et son Arrêté royal sont clairs : aussi bien pour la déclaration de nationalité que pour le demande de naturalisation, il faut fournir la preuve que l’on a droit à un séjour illimité au moment de la demande
      A noter que cette condition de séjour illimité a été critiquée dans le cadre de la naturalisation pour mérites exceptionnels ( http://www.dhnet.be/sports/football/diablesrouges/pas-de-nationalite-belge-pour-imoh-ezekiel-52e7347a3570e5b8eee8c737
      Quant au droit d’obtenir un séjour illimité, la loi (loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, …) ne prévoit formellement que certains cas tels que le regroupement familial, le statut de réfugiés, les ressortissants UE.
      Pour le reste (y compris les travailleurs non UE), il s’agit d’une faveur ; rien n’est prévu dans la loi
      Il est néanmoins d’usage auprès de l’Office des Etrangers d’accorder un droit de séjour illimité aux travailleurs après 5 ans de travail sous permis B, mais ce n’est pas une obligation légale pour eux, et il y a des exceptions
      Cordialement

      • kas
        1 août 2014 à 16:47

        merci beaucoup pour ton aide. C’est vraiment très utile ce que vous faites.

  9. Géraldine
    6 juillet 2014 à 23:28

    bonsoir,
    je réside en Belgique depuis septembre 2005 ,j’ai toujours eu un séjour légal de 1 an en tant qu’étudiante , jusqu’en octobre 2011 où ma carte d’étudiante de 1 an a été remplacer par une carte orange de 6 mois , allant de allant de octobre à mars , à l’échéance de celle ci , j’ai reçu une carte de séjour illimité de 5 ans , j’ai travailler de 2008 à 2012 à mi temps comme aide soignante , j’ai une formation en aide soignante , je me suis rendu a la commune pour déposer ma demande de nationalité , ils m’ont dit que je ne rentrais pas dans les critères du fait que ma carte orange de 6 mois annulais tout mon séjour , de 2005 à 2012, et que je ne rentrerais que dans les critères qu’en avril 2017 , date d’expirations de ma carte de 5ans, que je devrais reprouver les 480 jours de travail , pour pouvoir déposer, mais j’ai lu un article qui disait que la période de résidence de 5 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités mais de minimum 3 mois.est ce que je rentre dans les critères de demande de naturalisation ?. quand puis introduire la demande de naturalisation?
    merci d’avance.

  10. bekri
    1 juin 2014 à 21:53

    bonjour ,
    j ai 28 ans je suis né en Belgique en 1986 et j ai vécu au Maroc jusqu’à mes 28 ans , mes parents on tous deux été étudiants en école d ingénieur ici en Belgique et mon pere a vecu une dizaine d année ici , je suis actuellement une formation a Bruxelles et je me demandais si j ai droit a la nationalité ou pas

  11. Alpha
    1 juin 2014 à 21:03

    Bonjour CJD, ma question étant réfugié depuis maintenant trois ans, pourrais-je introduire une demande de naturalisation sachant que je vie en Belgique depuis 2010.

    • 2 juin 2014 à 13:49

      Bonjour Alpha,

      Les réfugiés ont été « oubliés » dans le nouveau code de la nationalité. Ils n’ont plus de facilités (comme auparavant) pour obtenir la nationalité belge.
      Comme tout autre étranger, tu dois avoir 5 ans de séjour « légal » (au sens du Code de la nationalité) : tu dois donc en principe attendre d’avoir ton statut de réfugié depuis au moins 5 ans avant de pouvoir faire une déclaration de nationalité
      En effet, l’Arrêté Royal dit que les 5 ans de séjour requis doivent être couverts par des cartes électroniques. Les attestations d’immatriculation ( « cartes oranges) et les annexes 26 ne sont pas prises en compte.
      A noter que dans le cas des réfugiés reconnus, il aurait fallu prévoir de pouvoir tenir compte de ces cartes oranges et annexes 26 , vu le caractère « déclaratif » du statut de réfugié
      Je m’explique : lorsque l’on obtient le statut de réfugié, c’est comme si l’on était réfugié depuis le jour où l’on a introduit sa demande d’asile; de ce fait, il faut considérer que le réfugié reconnu est en séjour légal et illimité depuis le jour de l’introduction de sa demande d’asile.
      Il faut voir comment les Procureurs du Roi, chargés d’émettre un avis sur la déclaration de nationalité, réagissent à cette lacune de l’Arrêté Royal
      Pour le reste, tu dois vérifier si toutes les autres conditions sont remplies http://www.bruxelles-j.be/fiches-information/la-nationalite-belge/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/
      A noter qu’au cas où tu pourrais faire valoir des mérites exceptionnels (*), tu pourrais déjà entamer la procédure de naturalisation
      Cordialement

      (*) « Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, l’intéressé doit, sous peine d’irrecevabilité, pouvoir fournir la preuve des éléments suivants :
      1° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
      2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
      3° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal. »

  12. 28 juillet 2014 à 10:24

    Bonjour Sweet,
    Les apatrides peuvent en effet faire une demande de naturalisation après 2 ans de séjour légal (à noter que la procédure de naturalisation dure au minimum 2 ans, alors que la procédure de déclaration dure 6 mois maximum, sauf problème)
    Le statut d’apatride n’est pas automatiquement accordé aux réfugiés
    C’est le Tribunal de 1ere Instance qui octroie le statut d’apatride.
    Voir
    http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=105&Itemid=1
    A noter que les dernières dispositions du Code de la nationalité ont été fort critiquées, notamment parce qu’elles ne prévoient pas de facilités pour les réfugiés (mais bien pour les apatrides)
    Cordialement

  13. Sweet
    28 juillet 2014 à 11:07

    Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse et du lien. Ils ont tu toutes mes inquiétudes et interrogations.
    Bien à vous.