Bruxelles-J

Qui peut faire une demande de naturalisation ?

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Pour demander la naturalisation, il faut remplir les conditions suivantes

  • avoir atteint l’âge de 18 ans,
  • séjourner légalement en Belgique,
  • justifier qu’on ne peut pas bénéficier de la procédure de déclaration de nationalité,
  • pouvoir témoigner à la Belgique des mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel (des critères précis sont fixés : voir plus bas (*)  ou
    être reconnu apatride et séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans.

Il faut garder sa résidence principale et rester en séjour en Belgique durant toute la procédure.

La naturalisation est une faveur accordée par la Chambre des Représentants. Cette dernière peut tenir compte d’autres critères tels que l’intégration, la connaissance d’une des trois langues nationales, etc.

(*) On entend par « mérites exceptionnels » :

  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

Date de mise à jour : 02/07/2014

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24 questions pour “Qui peut faire une demande de naturalisation ?

  1. Ashley
    10 avril 2015 à 11:29

    Bonjour,

    Je voudrais savoir quel est le délai d’attente pour avoir la confirmation d’une demande de naturalisation lorsqu’à coup sur toutes les conditions sont remplies..?

    Merci d’avance.

    • 10 avril 2015 à 11:49

      Bonjour Ashley,
      Pour la procédure de « naturalisation » ( devenue exceptionnelle, et à ne pas confondre avec une « déclaration de nationalité ») , il n’y a pas de délai légal pour la remise de l’accusé de réception. Si l’on a envoyé sa demande directement à la Chambre des Représentants (sans passer par la Commune), en général il faut compter 3 à 4 semaines pour recevoir l’accusé de réception. Ensuite, la procédure peut durer plusieurs années !
      Pour la déclaration de nationalité (qui se fait obligatoirement au Service Etat civil de l’administration communale), la loi dit que l’Officier de l’Etat civil a 30 jours ouvrables pour vérifier si le dossier est complet; au cas où le dossier ne serait pas complet, il doit envoyer une lettre recommandée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande, pour réclamer les documents manquants.
      Dès l’accusé de réception attestant d’un dossier complet, un délai de 4 mois est laissé au Procureur du Roi pour remettre son avis
      Pour la déclaration de nationalité, on estime que l’on a donc une réponse dans les 4 mois en cas d’avis négatif (par lettre recommandée du Parquet), et dans les 5 ou 6 mois en cas d’octroi de la nationalité (convocation à l’administration communale pour la carte d’identité)
      Cordialement

  2. john
    24 mars 2015 à 16:02

    bonjour cdj
    je voudrais savoir est ce que la chambre des représentants ont pu trouver l accord pour les dossiers récent qui sont en n attent si oui c est quand la publication des noms par MB .
    merci

    • 24 mars 2015 à 16:25

      Bonjour John,
      Aux dernières informations, des décisions ont été prises
      Donc, on attend un vote en séance plénière, ensuite la parution au Moniteur belge
      Date de parution imprévisible .
      Dans plus ou moins 2 mois ?????
      Tu peux suivre l’agenda des séances plénières sur le site de la Chambre http://www.lachambre.be
      Bien à toi

  3. katy
    21 mars 2015 à 20:27

    Bjr CJD, j’ai demande mon asile en juin 2010, je suis reconnue refugiée depuis avril 2011 mais je n’ai reçu ma carte illimitée qu’en juin 2011. Ma carte expire en juin 2016, ma question est : quand pourrais-je faire ma demande de nationalité? je travaille depuis 2011 avec différents contrats. j’ai également fait ma demande de naturalisation en 2012 mais je n’ai pas encore de réponse. dois-je opter pour la nationalité ou attendre encore ma naturalisation? merci de me répondre.

    • 23 mars 2015 à 12:48

      Bonjour Katy,
      Tu ne pourras faire une déclaration de nationalité qu’à partir de juillet 2016 (et tu dois alors d’abord renouveler ta carte de séjour)
      D’ici là, tu seras peut -être devenue belge par naturalisation ( c’est ce que nous te souhaitons en tout cas)
      Pour ce qui est de la déclaration de nationalité, au moment où tu ferais la demande, tu rempliras toutes les conditions si tu travailles sans interruption depuis au moins 5 ans ( ce qui implique qu’il ne peut donc avoir d’interruption entre tes différents contrats de travail)
      S’il y a des interruptions, alors tu devrais totaliser 468 jours de travail durant les 5 dernières années, et, en outre
      – soit avoir suivi une formation professionnelle d’au moins 400h
      – soit avoir suivi un parcours d’intégration,
      – soit avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au CESS suite à des études faites en Belgique
      Tous les détails ici
      http://www.bruxelles-j.be/exercer-tes-droits/droits-des-etrangers/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/
      On reste à ta disposition
      Cordialement

  4. 16 septembre 2014 à 00:28

    Bonjour,
    Pour répondre à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimité). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.merci.

    • 16 septembre 2014 à 11:48

      Bonjour Taoufik,
      Dans ce cas, il n’est pas possible de demander la nationalité belge
      En effet, depuis le 1er janvier 2013, il faut impérativement résider en Belgique et y avoir un droit de séjour illimité pour pouvoir faire une déclaration de nationalité ou une demande de naturalisation
      Cordialement

  5. TAOUFIK
    14 septembre 2014 à 17:36

    Bonjour,

    je suis titulaire d’un doctorat de la Belgique, j’ai vecu pendant dix ans en belgique.comment pourrais_ je proceder pour acquirir la nationalité belge selon la nouvelle loi de la nationalité belge (2013).

    merci.

    • 15 septembre 2014 à 11:39

      Bonjour Taoufik,
      Il nous manque des informations essentielles pour pouvoir te répondre.
      Résides-tu actuellement en Belgique ? Si oui, avec quel titre de séjour ? Et quels titres de séjour as-tu eu ces 5 (ou 10) dernières années, sans interruption ?
      Cordialement

    • 15 septembre 2014 à 16:46

      Bonjour,

      PouR réponse à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimité). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.

      • 15 septembre 2014 à 17:36

        Bonjour,

        Pour répondre à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu EN BELGIQUE j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimitée). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.

  6. Celaj
    4 septembre 2014 à 15:53

    Bonjour,
    Nous avons introduit une demande de naturalisation en novembre 2012, nous avons remplies toutes les conditions, pensez vous que bientot on aura une reponse ?

  7. kas
    1 août 2014 à 09:38

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’un doctorat en Belgique et maintenant je travaille ici depuis quelques mois sous permis B. j’ai un titre de séjour A limité. Je suis en Belgique depuis 7 ans. Est-ce que je peux tenter ma chance pour une demande de naturalisation pour mérites exceptionnels meme si je n’ai pas un titre illimité ?
    Sinon comment l’obtenir ce fameux titre ?? merciiii

    • 1 août 2014 à 13:15

      Bonjour Kas,
      Le Code de la nationalité et son Arrêté royal sont clairs : aussi bien pour la déclaration de nationalité que pour le demande de naturalisation, il faut fournir la preuve que l’on a droit à un séjour illimité au moment de la demande
      A noter que cette condition de séjour illimité a été critiquée dans le cadre de la naturalisation pour mérites exceptionnels ( http://www.dhnet.be/sports/football/diablesrouges/pas-de-nationalite-belge-pour-imoh-ezekiel-52e7347a3570e5b8eee8c737
      Quant au droit d’obtenir un séjour illimité, la loi (loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, …) ne prévoit formellement que certains cas tels que le regroupement familial, le statut de réfugiés, les ressortissants UE.
      Pour le reste (y compris les travailleurs non UE), il s’agit d’une faveur ; rien n’est prévu dans la loi
      Il est néanmoins d’usage auprès de l’Office des Etrangers d’accorder un droit de séjour illimité aux travailleurs après 5 ans de travail sous permis B, mais ce n’est pas une obligation légale pour eux, et il y a des exceptions
      Cordialement

      • kas
        1 août 2014 à 16:47

        merci beaucoup pour ton aide. C’est vraiment très utile ce que vous faites.

  8. Géraldine
    6 juillet 2014 à 23:28

    bonsoir,
    je réside en Belgique depuis septembre 2005 ,j’ai toujours eu un séjour légal de 1 an en tant qu’étudiante , jusqu’en octobre 2011 où ma carte d’étudiante de 1 an a été remplacer par une carte orange de 6 mois , allant de allant de octobre à mars , à l’échéance de celle ci , j’ai reçu une carte de séjour illimité de 5 ans , j’ai travailler de 2008 à 2012 à mi temps comme aide soignante , j’ai une formation en aide soignante , je me suis rendu a la commune pour déposer ma demande de nationalité , ils m’ont dit que je ne rentrais pas dans les critères du fait que ma carte orange de 6 mois annulais tout mon séjour , de 2005 à 2012, et que je ne rentrerais que dans les critères qu’en avril 2017 , date d’expirations de ma carte de 5ans, que je devrais reprouver les 480 jours de travail , pour pouvoir déposer, mais j’ai lu un article qui disait que la période de résidence de 5 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités mais de minimum 3 mois.est ce que je rentre dans les critères de demande de naturalisation ?. quand puis introduire la demande de naturalisation?
    merci d’avance.

  9. bekri
    1 juin 2014 à 21:53

    bonjour ,
    j ai 28 ans je suis né en Belgique en 1986 et j ai vécu au Maroc jusqu’à mes 28 ans , mes parents on tous deux été étudiants en école d ingénieur ici en Belgique et mon pere a vecu une dizaine d année ici , je suis actuellement une formation a Bruxelles et je me demandais si j ai droit a la nationalité ou pas

  10. Alpha
    1 juin 2014 à 21:03

    Bonjour CJD, ma question étant réfugié depuis maintenant trois ans, pourrais-je introduire une demande de naturalisation sachant que je vie en Belgique depuis 2010.

    • 2 juin 2014 à 13:49

      Bonjour Alpha,

      Les réfugiés ont été « oubliés » dans le nouveau code de la nationalité. Ils n’ont plus de facilités (comme auparavant) pour obtenir la nationalité belge.
      Comme tout autre étranger, tu dois avoir 5 ans de séjour « légal » (au sens du Code de la nationalité) : tu dois donc en principe attendre d’avoir ton statut de réfugié depuis au moins 5 ans avant de pouvoir faire une déclaration de nationalité
      En effet, l’Arrêté Royal dit que les 5 ans de séjour requis doivent être couverts par des cartes électroniques. Les attestations d’immatriculation ( « cartes oranges) et les annexes 26 ne sont pas prises en compte.
      A noter que dans le cas des réfugiés reconnus, il aurait fallu prévoir de pouvoir tenir compte de ces cartes oranges et annexes 26 , vu le caractère « déclaratif » du statut de réfugié
      Je m’explique : lorsque l’on obtient le statut de réfugié, c’est comme si l’on était réfugié depuis le jour où l’on a introduit sa demande d’asile; de ce fait, il faut considérer que le réfugié reconnu est en séjour légal et illimité depuis le jour de l’introduction de sa demande d’asile.
      Il faut voir comment les Procureurs du Roi, chargés d’émettre un avis sur la déclaration de nationalité, réagissent à cette lacune de l’Arrêté Royal
      Pour le reste, tu dois vérifier si toutes les autres conditions sont remplies http://www.bruxelles-j.be/fiches-information/la-nationalite-belge/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/
      A noter qu’au cas où tu pourrais faire valoir des mérites exceptionnels (*), tu pourrais déjà entamer la procédure de naturalisation
      Cordialement

      (*) « Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, l’intéressé doit, sous peine d’irrecevabilité, pouvoir fournir la preuve des éléments suivants :
      1° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
      2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
      3° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal. »

  11. 28 juillet 2014 à 10:24

    Bonjour Sweet,
    Les apatrides peuvent en effet faire une demande de naturalisation après 2 ans de séjour légal (à noter que la procédure de naturalisation dure au minimum 2 ans, alors que la procédure de déclaration dure 6 mois maximum, sauf problème)
    Le statut d’apatride n’est pas automatiquement accordé aux réfugiés
    C’est le Tribunal de 1ere Instance qui octroie le statut d’apatride.
    Voir
    http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=105&Itemid=1
    A noter que les dernières dispositions du Code de la nationalité ont été fort critiquées, notamment parce qu’elles ne prévoient pas de facilités pour les réfugiés (mais bien pour les apatrides)
    Cordialement

  12. Sweet
    28 juillet 2014 à 11:07

    Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse et du lien. Ils ont tu toutes mes inquiétudes et interrogations.
    Bien à vous.