Bruxelles-J

Qui peut faire une demande de naturalisation ?

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Pour demander la naturalisation, il faut remplir les conditions suivantes

  • avoir atteint l’âge de 18 ans,
  • séjourner légalement en Belgique,
  • justifier qu’on ne peut pas bénéficier de la procédure de déclaration de nationalité,
  • pouvoir témoigner à la Belgique des mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel (des critères précis sont fixés : voir plus bas (*)  ou
    être reconnu apatride et séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans.

Il faut garder sa résidence principale et rester en séjour en Belgique durant toute la procédure.

La naturalisation est une faveur accordée par la Chambre des Représentants. Cette dernière peut tenir compte d’autres critères tels que l’intégration, la connaissance d’une des trois langues nationales, etc.

(*) On entend par « mérites exceptionnels » :

  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
  • en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal.

Date de mise à jour : 02/07/2014

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27 questions pour “Qui peut faire une demande de naturalisation ?

  1. Amine
    12 janvier 2015 à 23:23

    Bonjour .j ai reçu cette lettre de la part de la chambre.
    Je vous informe que la commission des naturalisations à examiné votre demande lors de sa réunion du 21/10/2014 .
    La commission a décidé de rejeter cette demande en raison des présomption de détournement de l’institution du mariage dans le but d’obtenir le séjour.
    Sur base de la réglementation en vigueur vous disposez de 30 jours calendrier afin de me faire part de vos remarques éventuelles.a cette fin vous devez faire usage du document en annexe .le cas échéant votre dossier sera à nouveau examine a l’occasion d une prochaine réunion de la commission des naturalisations.
    Si vous ne renvoyez pas le document ci annexé endéans le délai prévu votre demande sera présenté au vote à la chambre des représentants .))
    Svp je dois faire quoi?en sachant que je fais une demande de rétablissement en 2005 mais l office des étranger a refuser car le mariage étai en suède .et moi et mon conjointe nous vivions en belgique.
    En 2008 j ai fais une demande via ma fille de nationalité belge et j ai eu ma carte de 5 ans.
    Svp est ce que je dois voir un avocat ou bien répondre directement via le papier annexé . Merci

    • 13 janvier 2015 à 16:40

      Bonjour Amine,
      C’est une réponse typique de la Commission des naturalisations dès qu’un droit de séjour a été obtenu sur base de regroupement familial
      A toi d’argumenter pour prouver qu’ils ont tort .
      N’hésite pas à nous appeler pour en discuter ( 02.660.91.42 )
      Cordialement

  2. Blaise
    27 décembre 2014 à 03:50

    BONJOUR,

    SVP J’aimerai savoir si les étudiants étrangers qui séjournent en Belgique depuis 6 ans et ayant des diplômes belge pourraient demander la naturalisation ou la nationalité? si oui quels sont les conditions qu’il devra remplir? Merci

    • 29 décembre 2014 à 14:25

      Bonjour Blaise,
      Qu’il s’agisse de la procédure de naturalisation, ou de la déclaration de nationalité, il faut un droit de séjour illimité au moment de la demande
      Donc, ce n’est pas possible tant que le séjour est limité (aux études par exemple)
      Cordialement

  3. amine
    21 décembre 2014 à 22:10

    bonjour,svp je veux savoir quands se deroulera la prochaine commission de naturalisation j ai fais ma demande en mai 2012 et l equete du parquet et deja faite ,merci

  4. 16 septembre 2014 à 00:28

    Bonjour,
    Pour répondre à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimité). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.merci.

    • 16 septembre 2014 à 11:48

      Bonjour Taoufik,
      Dans ce cas, il n’est pas possible de demander la nationalité belge
      En effet, depuis le 1er janvier 2013, il faut impérativement résider en Belgique et y avoir un droit de séjour illimité pour pouvoir faire une déclaration de nationalité ou une demande de naturalisation
      Cordialement

  5. TAOUFIK
    14 septembre 2014 à 17:36

    Bonjour,

    je suis titulaire d’un doctorat de la Belgique, j’ai vecu pendant dix ans en belgique.comment pourrais_ je proceder pour acquirir la nationalité belge selon la nouvelle loi de la nationalité belge (2013).

    merci.

    • 15 septembre 2014 à 11:39

      Bonjour Taoufik,
      Il nous manque des informations essentielles pour pouvoir te répondre.
      Résides-tu actuellement en Belgique ? Si oui, avec quel titre de séjour ? Et quels titres de séjour as-tu eu ces 5 (ou 10) dernières années, sans interruption ?
      Cordialement

    • 15 septembre 2014 à 16:46

      Bonjour,

      PouR réponse à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimité). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.

      • 15 septembre 2014 à 17:36

        Bonjour,

        Pour répondre à vos questions, ACTUELLEMENT Je réside à L ‘ÉTRANGERS (HORS UE). pendant mon séjour ininterrompu EN BELGIQUE j’avais une carte limité d’un an mais en 2010 j’ai eu une réponse positive de la part de l’office des étrangers suite à ma demande de régularisation (donc carte de séjour illimitée). mais malheureusement après mon départ à l’étrangers j’ai pas pu revenir pour la récupérer.

  6. Celaj
    4 septembre 2014 à 15:53

    Bonjour,
    Nous avons introduit une demande de naturalisation en novembre 2012, nous avons remplies toutes les conditions, pensez vous que bientot on aura une reponse ?

  7. kas
    1 août 2014 à 09:38

    Bonjour,

    Je suis titulaire d’un doctorat en Belgique et maintenant je travaille ici depuis quelques mois sous permis B. j’ai un titre de séjour A limité. Je suis en Belgique depuis 7 ans. Est-ce que je peux tenter ma chance pour une demande de naturalisation pour mérites exceptionnels meme si je n’ai pas un titre illimité ?
    Sinon comment l’obtenir ce fameux titre ?? merciiii

    • 1 août 2014 à 13:15

      Bonjour Kas,
      Le Code de la nationalité et son Arrêté royal sont clairs : aussi bien pour la déclaration de nationalité que pour le demande de naturalisation, il faut fournir la preuve que l’on a droit à un séjour illimité au moment de la demande
      A noter que cette condition de séjour illimité a été critiquée dans le cadre de la naturalisation pour mérites exceptionnels ( http://www.dhnet.be/sports/football/diablesrouges/pas-de-nationalite-belge-pour-imoh-ezekiel-52e7347a3570e5b8eee8c737
      Quant au droit d’obtenir un séjour illimité, la loi (loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, …) ne prévoit formellement que certains cas tels que le regroupement familial, le statut de réfugiés, les ressortissants UE.
      Pour le reste (y compris les travailleurs non UE), il s’agit d’une faveur ; rien n’est prévu dans la loi
      Il est néanmoins d’usage auprès de l’Office des Etrangers d’accorder un droit de séjour illimité aux travailleurs après 5 ans de travail sous permis B, mais ce n’est pas une obligation légale pour eux, et il y a des exceptions
      Cordialement

      • kas
        1 août 2014 à 16:47

        merci beaucoup pour ton aide. C’est vraiment très utile ce que vous faites.

  8. Géraldine
    6 juillet 2014 à 23:28

    bonsoir,
    je réside en Belgique depuis septembre 2005 ,j’ai toujours eu un séjour légal de 1 an en tant qu’étudiante , jusqu’en octobre 2011 où ma carte d’étudiante de 1 an a été remplacer par une carte orange de 6 mois , allant de allant de octobre à mars , à l’échéance de celle ci , j’ai reçu une carte de séjour illimité de 5 ans , j’ai travailler de 2008 à 2012 à mi temps comme aide soignante , j’ai une formation en aide soignante , je me suis rendu a la commune pour déposer ma demande de nationalité , ils m’ont dit que je ne rentrais pas dans les critères du fait que ma carte orange de 6 mois annulais tout mon séjour , de 2005 à 2012, et que je ne rentrerais que dans les critères qu’en avril 2017 , date d’expirations de ma carte de 5ans, que je devrais reprouver les 480 jours de travail , pour pouvoir déposer, mais j’ai lu un article qui disait que la période de résidence de 5 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités mais de minimum 3 mois.est ce que je rentre dans les critères de demande de naturalisation ?. quand puis introduire la demande de naturalisation?
    merci d’avance.

  9. bekri
    1 juin 2014 à 21:53

    bonjour ,
    j ai 28 ans je suis né en Belgique en 1986 et j ai vécu au Maroc jusqu’à mes 28 ans , mes parents on tous deux été étudiants en école d ingénieur ici en Belgique et mon pere a vecu une dizaine d année ici , je suis actuellement une formation a Bruxelles et je me demandais si j ai droit a la nationalité ou pas

  10. Alpha
    1 juin 2014 à 21:03

    Bonjour CJD, ma question étant réfugié depuis maintenant trois ans, pourrais-je introduire une demande de naturalisation sachant que je vie en Belgique depuis 2010.

    • 2 juin 2014 à 13:49

      Bonjour Alpha,

      Les réfugiés ont été « oubliés » dans le nouveau code de la nationalité. Ils n’ont plus de facilités (comme auparavant) pour obtenir la nationalité belge.
      Comme tout autre étranger, tu dois avoir 5 ans de séjour « légal » (au sens du Code de la nationalité) : tu dois donc en principe attendre d’avoir ton statut de réfugié depuis au moins 5 ans avant de pouvoir faire une déclaration de nationalité
      En effet, l’Arrêté Royal dit que les 5 ans de séjour requis doivent être couverts par des cartes électroniques. Les attestations d’immatriculation ( « cartes oranges) et les annexes 26 ne sont pas prises en compte.
      A noter que dans le cas des réfugiés reconnus, il aurait fallu prévoir de pouvoir tenir compte de ces cartes oranges et annexes 26 , vu le caractère « déclaratif » du statut de réfugié
      Je m’explique : lorsque l’on obtient le statut de réfugié, c’est comme si l’on était réfugié depuis le jour où l’on a introduit sa demande d’asile; de ce fait, il faut considérer que le réfugié reconnu est en séjour légal et illimité depuis le jour de l’introduction de sa demande d’asile.
      Il faut voir comment les Procureurs du Roi, chargés d’émettre un avis sur la déclaration de nationalité, réagissent à cette lacune de l’Arrêté Royal
      Pour le reste, tu dois vérifier si toutes les autres conditions sont remplies http://www.bruxelles-j.be/fiches-information/la-nationalite-belge/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/
      A noter qu’au cas où tu pourrais faire valoir des mérites exceptionnels (*), tu pourrais déjà entamer la procédure de naturalisation
      Cordialement

      (*) « Pour pouvoir se prévaloir de mérites exceptionnels, l’intéressé doit, sous peine d’irrecevabilité, pouvoir fournir la preuve des éléments suivants :
      1° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique : un doctorat;
      2° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif : avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou se trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère qu’il ou elle peut représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques;
      3° en cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel : avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de ses mérites sur le plan culturel ou en raison de son investissement social et sociétal. »

  11. 28 juillet 2014 à 10:24

    Bonjour Sweet,
    Les apatrides peuvent en effet faire une demande de naturalisation après 2 ans de séjour légal (à noter que la procédure de naturalisation dure au minimum 2 ans, alors que la procédure de déclaration dure 6 mois maximum, sauf problème)
    Le statut d’apatride n’est pas automatiquement accordé aux réfugiés
    C’est le Tribunal de 1ere Instance qui octroie le statut d’apatride.
    Voir
    http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=105&Itemid=1
    A noter que les dernières dispositions du Code de la nationalité ont été fort critiquées, notamment parce qu’elles ne prévoient pas de facilités pour les réfugiés (mais bien pour les apatrides)
    Cordialement

  12. Sweet
    28 juillet 2014 à 11:07

    Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse et du lien. Ils ont tu toutes mes inquiétudes et interrogations.
    Bien à vous.

  13. 5 décembre 2014 à 09:59

    Bonjour Ben Hamida,
    A lire attentivement la loi, il faut avoir un droit de séjour illimité pour pouvoir faire une demande de naturalisation.
    (Voir :
    http://www.dhnet.be/sports/football/diablesrouges/pas-de-nationalite-belge-pour-imoh-ezekiel-52e7347a3570e5b8eee8c737 )
    Les choses peuvent néanmoins changer; l’accord du gouvernement prévoit des modifications du code de la nationalité : par exemple, octroi de la naturalisation pour mérites économiques, mais pour le reste, ce sont plutôt des durcissements de la loi qui sont prévus
    Dans l’argumentation, il faut avant tout avancer les enrichissements sur le plan scientifique que ta naturalisation pourrait apporter à la Belgique
    Cordialement

  14. Ben Hamida
    5 décembre 2014 à 10:36

    Je vous remercie pour votre réponse claire et concise.
    A la lumière de ce que vous m’aviez expliqué, me recommandez vous de tenter ma chance et de déposer mon dossier de naturalisation avec ma carte de séjour A?
    Ou dois-je obligatoirement attendre mes 5 ans en Belgique?
    Je pose cette question parce que je viens de lire qu’il est possible de déposer le dossier et d’attendre la délibération de la chambre concernant mon cas.
    Vos conseils sont les bienvenus.

    Cordialement,

  15. 5 décembre 2014 à 14:59

    Bonjour Ben Hamida,

    http://www.bruxelles-j.be/fiches-information/la-nationalite-belge/qui-peut-faire-une-declaration-de-nationalite/

    La condition de 5 ans de résidence légale en Belgique concerne la procédure de déclaration de nationalité, pour laquelle il faut impérativement un droit de séjour illimité
    (Voir lien ci-dessus)
    Pour ce qui est de te conseiller ou non de tenter ta chance pour la procédure de naturalisation, je pense que tant que la loi n’a pas changé, les chances sont minces; néanmoins, je ne peux prévoir la « jurisprudence » de la Commission des naturalisations à l’avenir
    Cordialement