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Recours contre une décision du jury d'examen dans l'enseignement supérieur

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Dans quelle situation ?

Attention que les recours contre une décision du jury d’examen ne peuvent porter que sur des irrégularités constatées dans le déroulement des évaluations (voir le règlement des examens de l’établissement).

Recours interne

À l’université

Les modalités du recours sont de la compétence des autorités académiques et peuvent donc varier d’un établissement à l’autre. Elles doivent figurer dans le règlement des études et des jurys.

Dans les Hautes Écoles et Écoles supérieures des Arts

Tu dois communiquer ta plainte par courrier recommandé ou par remise d’un écrit contre accusé de réception au secrétaire du jury d’examen, au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent l’annonce des résultats aux examens.

Le secrétaire instruit la plainte et, au plus tard dans les deux jours ouvrables de sa réception, fait rapport au Président du jury d’examens qui devra réunir un jury restreint qui statuera, par décision formellement motivée, et te notifiera sa décision dans les deux jours ouvrables.

Recours externes

Si tu n’es pas satisfait de la décision prise à la suite de ton recours interne, tu peux t’adresser soit au Conseil d’Etat soit au Tribunal de 1ère Instance.

Le recours au Conseil d’État se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée.

Tu peux également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le Tribunal de 1ère Instance pour obtenir réparation du dommage dont tu t’estimes victime. En cas d’urgence tu peux, introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment, notamment, par exemple si tu n’as pas pu respecter les délais ou les procédures évoquées ci-dessus ou si tu ne souhaites pas aller devant un tribunal.

Si tu n’es pas satisfait d’une décision prise à ton égard par le jury de l’établissement, tu peux alors t’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.

Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer ladite décision.

Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.

Éditeur de la fiche : CEDIEP

Mise à jour le 10 mai 2014

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9 questions pour “ Recours contre une décision du jury d'examen dans l'enseignement supérieur

  1. Réglisse
    le 10 juillet 2015 à 07:57

    Cette année, ma fille a refait sa 3e logopédie à cause des stages « Enfants » et « Adultes » pour lesquels elle a obtenu 6,5/20 en 2013-2014 et 8/20 en 2014-2015 (tous les examens et mémoire réussis). Elle a introduit un recours interne auprès de son école où elle a été complètement démolie, ayant été traitée de nullité et ce malgré les résultats des examens. Malheureusement, je pense que j’ai été la cause de cet état de choses car j’avais écrit à la direction de l’école en expliquant le harcèlement dont ma fille a été l’objet en 2013-2014 de la part d’un de ses profs lors du stage « Adultes » et cela n’a pas plu.
    Cette année, le stages se passaient bien mais l’évaluation a changé à la suite d’une « rencontre » entre le prof de cette année et celui, « harceleur », de l’année dernière et, bien entendu, le prof du stage « Enfants » (qui avait dit à ma fille qu’elle avait réussi)a suivi la décision . D’où le 8/20… C’est pour cela que ai demandé si dans cette école certains profs n’avaient pas le courage de leur opinions et s’il y avait toujours un « meneur » et un « suiveur »!
    De plus, tous les dires des profs ont été verbaux et c’est leur parole contre celle de ma fille (ex. en 2013-2014 de la part d’un prof :que tes bilans soient bons ou mauvais, tu ne passeras pas).
    Que pensez-vous d’un recours externe? Où trouver un bon avocat? Comment peut-on réduire à néant l’avenir d’un étudiant? Merci pour vos conseils.

    • le 10 juillet 2015 à 16:13

      Bonjour Réglisse,

      Nous t’invitons à consulter le lien suivant :

      http://www.enseignement.be/index.php?page=23812&navi=86

      La FEF (www.fef.be) pourrait peut-être t’aider.
      N’hésite pas à contacter leur JuriTeam.
      http://www.fef.be/aide-juridique/

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      • Réglisse
        le 10 juillet 2015 à 19:09

        Ai déjà contacté la FEF où on nous a bien aidées e.a. pour le recours interne (merci Soumia) mais pensent qu’un recours externe n’a pas beaucoup de chances d’aboutir vu que dans la « haute » (en quoi est-elle haute?) école qui nous concerne rien n’est fait par écrit (scripta manent…) et que c’est grâce aux stages et au mémoire qu’ils se débarrassent des élèves qui dérangent. C’est normal, les examens on peut toujours les vérifier!
        Pourtant je ne peux ni veux pas laisser tomber car ma fille (ni quiconque) ne doit pas perdre ses années d’étude à cause des 2 points qui lui manquent pour les stages et il faut absolument trouver un avocat pitbull « qui en a »…
        Auraient-ils agi de la même façon si ma fille avait été « la fille de… »? J’en doute très fort et parfois un pot de terre peut causer beaucoup de dégâts
        Grand merci pour vos encouragements.

  2. nicolas
    le 29 juin 2015 à 22:55

    Bonjour,
    Comment formuler un recours interne auprès d’une haute école au niveau de la « forme » ?
    Les irrégularités existent, je les ai mises dans mon recours, mais que signifie « la forme »?
    avez vous un modèle type ?
    merci

  3. Meriem
    le 8 octobre 2014 à 01:47

    Bonjour,

    voilà je vous résume mon cas:
    – 2 année de médecine en france que j’ai échoué
    -1 année en bac infirmier en Haute Ecole que j’ai échoué : j’ai obtenu 59,02% mais j’ai validé mes stages, ma salle technique avec d’excellentes notes ( 17 et 19,6 de moyenne pour chacune) le seul bémole c’est que j’ai raté de peu un pré-requis de très peu ( à 0,5 près)
    Toutes mes matieres se rapportant aux soins infirmiers sont validées a plus de 12/20
    J’ai donc introduis un recours interne qui a été refusé et je voulais savoir si avec un recours externe j’ai une chance. Je tiens a préciser que j’ai l’appui de mes deux professeurs principaux qui ont rédigés une lettre de motivation et qui m’ont défendu lors du recours interne.
    un grand merci d’avance pour votre réponse

    • le 15 décembre 2014 à 08:56

      Bonjour Meriem,

      Les procédures de recours externe sont souvent compliquées et assez longues. Aussi les démarches auprès du Conseil d’état ou du Tribunal de 1e instance demandent l’appui d’un avocat et sont donc assez coûteuses…
      Je te conseillerais plutôt de faire appel au Président du jury. Vois avec les professeurs qui te soutiennent ce qu’eux en pensent…

      Je suppose que les résultats scolaires dont tu parles sont ceux de l’année 2013-2014… Que fais-tu depuis septembre ? As-tu recommencé ton année d’infirmier ?

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter au 02/649.14.18.
      Bonne chance dans tes démarches !

      L’équipe du CEDIEP

  4. Inés
    le 12 septembre 2014 à 20:48

    Bonjour,

    Je suis étudiante en 3ème Bachelier(catégorie économique) à la Haute Ecole.
    J’avais 4 examens en deuxième session: J’ai réussi 3 examens sur les 4. Le seul échec est de 30%.
    J’ai réussi tous mes autres examens y compris mon TFE ainsi que mes stages. De plus, j’ai plus de 48 crédits et 12/20 de moyenne.
    Suite à mon seul échec, je suis en session prolongée.
    Etant en dernière année, en phase terminale et ayant un seul échec, mon recours interne sera-t-il accepté ?
    Ps: Un autre étudiant de la même école, même classe a eu 35% et il a réussi avec satisfaction.

    • le 15 septembre 2014 à 13:26

      Bonjour Inés,

      Malheureusement les décisions du jury sont prises au cas par cas, les situations des étudiants et leurs résultats sont étudiés individuellement, en fonction de chacune de leurs notes et de leur parcours… Ce sont les enseignants qui décident !
      30% à un examen, c’est une note dite « d’exclusion »… c’est un échec très important que beaucoup de professeurs n’acceptent pas !

      Tu peux rentrer un recours interne mais il faut que cette demande soit envoyée par recommandé dans les plus brefs délais !
      Il y a peu de chance que ta demande soit étudiée car, comme nous le signalons plus haut dans la fiche « les recours contre une décision du jury d’examen ne peuvent porter que sur des irrégularités constatées dans le déroulement des évaluations » (voir dans le règlement des examens propre à chaque établissement).

      Bonne chance dans la poursuite de tes études !

      L’équipe du CEDIEP