début mars j’aurai 18 ans et pour des raisons de mal-être dans ma famille, je voudrais partir vivre chez ma cousine. elle est prête a me prendre en charge si je mets mon domicile chez elle. mon père s’y oppose. a-t-il le droit? ma cousine ne compte pas lui demander d’argent puisqu’il n’en a pas, c’est pour ça que je dois me domicilier la, pour les allocations familiales, ce qui compenserait un peu les charges telles que eau, gaz, électricité et nourriture. en + je suis a la recherche d’un travail d’étudiante à l’année pour ne pas être une trop grande charge pour elle. donc, en résumé, puis-je partir sans risque de procédures quelconques??

Voici la réponse à tes demandes :

Bonsoir, le 3 avril 2012, je vais avoir 18 ans, et j’envisage de quitter le domicile familiale avec mon copain de 21 ans. Est-ce que mes parents on quelque choses a dire?

A partir de 18 ans, tu as le droit de quitter le domicile familial et que tes parents ne puissent pas demander à la police de te faire revenir. La difficulté est au niveau financier et au niveau de ta survie ; les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation par rapport à leur enfant jusqu’à ce que celui-ci ait les revenus suffisants pour vivre décemment. Néanmoins, ils peuvent aussi émettre leurs conditions, ils pourraient peut-être démontrer qu’ils n’ont pas les moyens de verser une somme d’argent mais qu’ils peuvent assumer leur obligation d’entretien en nature (hébergement, nourriture, etc.)

Mon père dis que pour une fille elle doit attendre 25 ans, est-ce vrai? Non.

Et si je pars, mais que je continue mes études, je peut demander de l’aide a la CPAS?

Demander oui, mais l’aide est soumise à des conditions et ici, le CPAS risque d’estimer que tu t’es mise toi-même en situation de pauvreté. Sache que le CPAS peut te renvoyer vers tes parents pour demander une pension alimentaire, mais toi aussi, tu peux demander au CPAS de faire ces démarches lui-même, au risque d’une mésentente grave et longue entre toi et tes parents. Si tu vis de manière isolée, et que tes parents t’octroient une pension alimentaire insuffisante, tu peux demander au CPAS de t’aider pour atteindre le RIS (revenu d’intégration sociale) isolé de +/- 770 €/mois.

Et mes parents sont obliger de me donner une pension alimentaire (En général oui, mais ça peut dépendre de la situation) et les allocations familiale? Oui, tu les recevras personnellement dès que tu changeras ton domicile.

Et si je met mon adresse chez mon copain si on trouve un bien, il devrons toujours me donner une pension allimentaire, etc? oui, si tes parents ont commencé à t’en payer une, ils devront continuer à te payer une pension alimentaire même si tu habites avec ton copain. Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leur enfant jusqu’à ce que l’enfant ait les moyens de se subvenir lui-même. Si tu as un RIS du CPAS, Le CPAS tiendra compte des revenus de ton compagnon, et si vous avez plus de 1026 €/mois (ce que donne un CPAS à un couple) il y a peu de chance, même si c’est légalement possible, que le CPAS te donne une aide financière.

On pensait s’incrire pour avoir un logement sociale, vont t’il accepter? oui, si vous répondez aux conditions et après une attente de logement libre. Les conditions sont principalement : ne pas être déjà propriétaire d’une habitation, ne pas dépasser +/-22.870 € pour un couple ayant un seul revenu, etc. http://www.slrb.irisnet.be/site12/slrb/louer-un-logement-social/Devenir-locataire/conditions-dadmission#condition-de-propri-t

N’hésites pas à nous recontacter pour toute demande, nous sommes entièrement à ton service,

Si le jugement ne cite pas de conditions supplémentaires, le papa ne peut pas les rendre obligatoires lui-même. Il devrait retourner devant le juge pour que cette condition de fournir les résultats soit acceptée (par le juge) après débats contradictoires.

Néanmoins, vous avez intérêt à faire lire votre jugement par un juriste ou avocat, il existe des consultations juridiques gratuites partout (maisons de justice, bureau d’aide juridiques, etc. ). Les jugements reprennent parfois des termes juridiques peu courants ou encore des numéros d’articles de lois, …

L’argument du père de votre fille vient surement du fait que, dans les conditions générales de la loi, pour l’obligation alimentaire, il est dit que le jeune et le parent se doivent respect mutuellement. Le jeune devrait par exemple donner régulièrement de ses nouvelles ainsi que de ses études. Mais c’est bien sûr une législation générale. Le juge a tenu compte de votre situation particulière. Il vaut quand même mieux vérifier.

A coté de votre demande, il existe peut-être aussi un service qui peut vous aider : le SECAL (http://www.davo.belgium.be/index.php?page=1) propose soit l’avance soit le prêt de la contribution alimentaire non payée. Vous pouvez les contacter gratuitement le 0800 12 302 pour vous informer sur les conditions et modalités.

Puis, il est peut-être aussi possible de discuter avec le papa en lui expliquant que pour des raisons fiscales, il a tout intérêt à être régulier dans ses paiements pour déduire (tout ou partie) de la rente alimentaire qu’il paie pour votre fille.
Déduction pension alimentaire – Administrations fiscales
la rente doit être payée régulièrement;

N’hésitez pas à nous recontacter pour de plus amples informations,

Je suis maman d’une fille de plus de 20 ans. Elle est en 2ème bac droit. son parcours scolaire s’est toujours bien passé. Je l’élève seule depuis ses 5 ans. A son entrée à l’université et du fait qu’elle devait kotter j’ai été obligée de demander une révision de pension alimentaire ainsi qu’une participation aux frais universitaires sous forme de frais extraordinaires. J’avais la garde et l’autrorité parentale exclusive et le père n’avait pas droit aux relations personnelles pour des raisons graves. A présent qu’il est condanné à payer, il exige les résultats détaillés de ma fille et refuse de payer les frais tan t qu’il ne les a pas. J’ai remis en même temps que la liste des frais l’attestation de l’université d’inscription dans l’année supérieure ce qui atteste la réussite de l’année antérieure mais cela ne lui suffit pas. (de plus l’université ne délivre pas de « bulletin »)
Ma fille refuse de lui communiquer les détails de ses notes alors qu’elle n’a plus voulu aucun contact avec lui pour comportements graves. A t il le droit de refuser de payer et de faire pression sur nous alors meme que le jugement ne prévoit pas l’obligation de fournir quelque renseignement que ce soit ?
Merci de bien vouloir me répondre car cela va faire trois ans qu’il retient les frais à rembourser.

Elle est sujette à certaines conditions décrites sur notre site :

http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice

En effet, lorsque tu introduis ta demande pour le CPAS, l’assistante sociale fait une enquête sociale pour avoir plus d’informations sur les revenus de tes parents. Suite à cette enquête, le CPAS prend la décision de t’accorder une aide sociale ponctuelle ou le RIS (Revenu d’intégration sociale) qui est une aide financière récurrente ou de ne pas te l’ accorder du tout. Si tu n’es pas d’accord avec la décision prise, tu peux entrer un recours, soit auprès du CPAS, soit auprès du Tribunal du travail.

Ce qu’il faut savoir c’est que tant que ta formation n’est pas terminée, les parents ont toujours envers toi une obligation alimentaire même si tu n’es plus domicilié chez eux. Le CPAS va donc en tenir compte. Tu pourras trouver de l’aide près de chez toi : dans les centres de planning familial, il y a toujours une assistante sociale qui peut t’écouter, t’aider à présenter les bons arguments, t’informer sur ta région (trouver un logement, etc.). Il existe aussi des bureaux d’aide juridique partout en Wallonie. http://www.avocat.be/contacts-baj,fr,75.html. Tu peux y recevoir des infos juridiques gratuites et te renseigner sur la possibilité d’avoir un avocat (gratuit ou presque ; c’est selon tes revenus) qui pourra t’aider.

Le montant de l’aide sociale varie en fonction de ta situation familiale. Comme tu vis avec tes parents , si après enquête le CPAS t’accorde de l’aide, ce sera au taux cohabitant donc un montant de 513,46 euros cumulable avec les allocations familiales.

Si ta situation familiale s’aggrave et que tu décides de vivre seule, l’aide te sera accordée au taux isolé donc 770,18 que tu peux cumuler avec les allocations familiales. Pour plus d’informations tu peux lire la fiche http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir

Si tu veux te loger à Bruxelles, tu peux consulter la fiche http://www.bruxelles-j.be/dossiers-bruxelles-j/te-loger-a-bruxelles

Mais quitter ses parents ne résout pas toujours le problème ; avant d’en arriver là il serait intéressant d’entamer un dialogue avec eux afin de trouver un terrain d’entente. Pour t’assister dans cette démarche tu peux faire appel à un médiateur du centre de planning familial ou http://www.amf.be/ qui pourra entamer une médiation avec tes parents.

N’hésites pas à nous recontacter en cas de besoin.

je te réponds en reprenant un extrait de ta demande.

« le jugement dit bien que j ai la garde de mon fils……… quels sont mes droits?? puis je obliger son pere a le prendre une semaine sur deux comme nous en avions decidé il y a 2 mois?? n ai je rien a dire et dois je continuer a supporter tout ca toute seule ?? »

Tu as obtenu la garde de ton fils depuis l’âge de 6 ans. Pour information, même si la garde est accordée à l’un des parents, l’autre parent a toujours l’obligation de subvenir à l’éducation et aux besoins de l’enfant. Mais actuellement il a 21 ans et il est majeur ; Lorsque l’enfant accède à la majorité, l’autorité parentale disparaît et le droit de garde tombe. L’enfant n’est plus soumis à l’obligation scolaire. L’enfant, à ce moment, choisit librement l’endroit où il va vivre, le type d’études qu’il veut suivre et l’école qu’il veut fréquenter.

Tu ne peux donc pas l’obliger à aller chez son père ou obliger le père à le prendre chez lui.

Tu pourrais t’adresser au au juge de paix pour demander une révision de la pension alimentaire du fils (supplément financier) et éventuellement demander que ton fils puisse quitter la maison ;
Néanmoins, mettre son fils dehors ne résoudra pas le problème.

Malgré les périodes de décrochage scolaire, actuellement il est inscrit. Tant qu’il continue ses études, même étant parents séparés, les 2 parents ont l’obligation de l’entretenir, de subvenir à ses besoins, son éducation. Et tant qu’il habite chez les parents ou l’un d’eux, il a l’obligation de respecter ses parents ;
Etant donné la marge de manoeuvre limitée des parents du fait de la majorité, il faudrait créer un climat de dialogue et de communication pour favoriser une confiance mutuelle.

Il faudrait essayer de discuter avec lui pour savoir ce qu’il veut réellement : s’orienter vers une formation en alternance, faire un break dans ses études (pour faire un service citoyen ou du volontariat à l’étranger ou en Belgique ) vivre seul ? Dans ce cas, tu peux consulter les fiches suivantes : http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice

http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions

Tu peux également contacter des services qui proposent une médiation familiale et qui vont étudier ta situation pour te conseiller la solution appropriée.

http://www.amf.be/
http://www.brussel.irisnet.be/vivre-a-bruxelles/famille-et-vie-privee/aide-aux-personnes-et-aux-familles/centres-de-planning-familial

N’hésites pas à nous recontacter pour plus d’informations.

Suite à la réponse à ta demande ci-dessous, lors de l’enquête sociale avec l’assistante sociale du CPAS, n’hésites pas à lui expliquer en détail l’attitude de tes parents qui veulent t’imposer leur religion. En effet étant majeur, tu as le droit de choisir la religion qui te convient ou de ne pas avoir de religion du tout.

Pour compléter la réponse concernant la possibilité de suivre des études tout en percevant une rémunération, voici quelques pistes de solutions :

il existe une liste des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une forte pénurie de main-d’oeuvre et qui donnent lieu à une dispense de l’Onem pour les chômeurs ou les étudiants ayant terminé leur stage d’attente ( 1an pour les 18-26 ans)

A la fin de ton stage d’attente, si tu veux reprendre des études, je te conseille de la consulter ; elle est régulièrement mise à jour. l’avantage est que tu peux suivre ces études tout en conservant tes allocations d’attente. http://www.rva.be/D_Opdracht_W/Werknemers/T125/InfoFR.pdf

Les études dans l’armée (EVMI), la police permettent également de se former et de bénéficier d’une rémunération. Notre équipe est actuellement occupée à constituer une base de données d’ Etude rémunérée que je t’invite à consulter sur notre site.http://cjdasbl.be/index.php/docu/bibliotheque

Il y a également des études en CEFA et en formation des Classes Moyennes (IFAPME et IFPME) qui te permettent de toucher une indemnité d’apprentissage dont le montant varie en fonction de ton âge, et du secteur de la formation que tu choisis. Il existe différentes formules de formation en alternance que tu peux consulter en cliquant sur le lien.http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=683

N’hésites pas à nous contacter si tu as des questions.

L’obligation scolaire se termine à la fin de l’année scolaire, dans l’année civile au cours de laquelle tu atteins l’âge de 18 ans ou, au plus tard, le jour même de ton 18è anniversaire.

Ce qui veut dire que comme tu as eu 18 ans en novembre, ton obligation scolaire se terminera le 30 juin 2012.

L’autorité parentale cesse également après 18 ans. Ce qui veut dire que tu as le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que celà engendre notamment au niveau financier.

1) La possibilité de quitter le domicile de tes parents

Tant que ta formation n’est pas terminée, les parents ont toujours envers toi une obligation alimentaire même si tu n’es plus domiciliée chez eux.

Tu peux entreprendre des démarches pour bénéficier d’une pension alimentaire par l’intermédiaire d’un juge de paix et faire valoir tes droits aux allocations familiales en contactant la caisse d’allocations familiales. Pour avoir une idée des démarches à effectuer, je t’invite à consulter :

http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir

Tu peux également bénéficier d’une aide du CPAS ; mais l’aide du CPAS n’est pas automatique.

Suite à ta demande, le CPAS procède à une enquête sociale lui permettant d’avoir un aperçu précis de ta situation sociale et financière. Ta collaboration à cette enquête est très importante ; tu dois fournir toute information utile car les résultats de l’enquête sociale auront un effet sur la décision à prendre sur ta demande.

En tant qu’étudiant, il y a 2 types de conditions à remplir :

*

les conditions générales d’accès que tu peux consulter sur :

http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-condition

*

les conditions spécifiques en tant qu’étudiant

Si le CPAS accepte de t’aider, il le fera sur base d’un contrat d’intégration (puisque tu as moins de 25 ans et que tu es encore étudiant).

http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-pour-les-etudiants-de-plein-exercice

Tu peux bénéficier du revenu d’intégration pendant toute la durée de tes études pour autant que tu respectes les conditions fixées dans le projet individualisé d’intégration sociale relatif aux études (suivi et réussite des études etc…)

Pendant l’année scolaire tu peux travailler dans le cadre d’un contrat étudiant.

Mais il faut savoir que pour conserver ton droit aux allocations familiales, tu dois travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.

http://www.bruxelles-j.be/dossiers-bruxelles-j/travailler-pendant-tes-etudes

Tu peux également travailler comme volontaire pour des associations ce qui te permet de cumuler les indemnités de volontaire avec le revenu d’intégration et les allocations familiales pour autant que les indemnités ne dépassent pas 30,82 euros/jours et 1232,92 euros/an.(chiffres de 2011).

2) Trouver un logement

Trouver un logement n’est pas chose facile. Si tu veux te loger à Bruxelles je t’invite à consulter la fiche suivante sur notre site

http://www.bruxelles-j.be/dossiers-bruxelles-j/te-loger-a-bruxelles