Bruxelles-J

De nombreux étudiants étrangers nous questionnent sur les conditions pour pouvoir être régularisé en Belgique, suite à la nouvelle «instruction» du 19 juillet 2009. Cette instruction précise notamment la notion « d’ancrage local durable » en Belgique qui permettrait, à certains étrangers de faire une demande de régularisation. Cette demande doit être introduite entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009. Dernier délai donc alors que le Conseil d’état a annulé ces dispositions vendredi 11 décembre. Cependant, la sécurité juridique est assurée et ce sera le pouvoir discrétionnaire du Ministre (Melchior Wathelet) qui s’appliquera.

Cette instruction à l’Office des étrangers, relative à l’application de l’ancien article 9,3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers  (document officiel http://www.dofi.fgov.be/fr/Instructions_9_3.pdf), concerne les étrangers ayant introduit une procédure d’asile anormalement longue, certaines situations humanitaires urgentes ainsi que les étrangers qui peuvent prouver un ancrage local durable en Belgique.
La nouvelle instruction, n’excluant pas explicitement les étudiants étrangers, laisse la possibilité à certains d’entre eux ayant obtenu un séjour pour études d’introduire une demande de régularisation sur base de l’ancrage local durable.

Nous n’évoquerons ici que les aspects qui peuvent, sous différentes conditions, concerner les étudiants étrangers.

Pour prouver l’ancrage local durable en Belgique, il faut démontrer à l’Office des étrangers : les liens sociaux tissés en Belgique, le parcours scolaire et l’intégration des enfants, la connaissance d’une des langues nationales, ou avoir fréquenté des cours d’alphabétisation, le passé professionnel et la volonté de travailler, la possession de qualifications ou de compétences adaptées au marché de l’emploi, entre autres en ce qui concerne les métiers en pénurie – c’est-à-dire les métiers où il y a pénurie de main d’oeuvre: pour Bruxelles:
http://www.jeminforme.be/enseignement_superieur/metiers_penurie.html , la perspective de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou la possibilité de pourvoir à ses besoins.

Parmi les différentes conditions pour obtenir la régularisation, 2 conditions peuvent éventuellement concerner les étudiants étrangers qui arrivent à prouver un ancrage local durable en Belgique (uniquement si la demande est introduite entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre 2009) :
1) séjourner en Belgique depuis 5 ans de manière ininterrompue et avoir un séjour légal (n’importe lequel sauf un séjour touristique) avant le 18 mars 2008 et démontrer un ancrage local durable.
ou
2) séjourner en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007, démontrer un ancrage local durable et avoir un contrat de travail à durée déterminée d’au moins un an ou à durée indéterminée. Le salaire doit être équivalent au salaire minimum garanti: 1.387,49€ brut et il faut posséder ou avoir demandé un permis de travail B (un délai de 3 mois est alors accordé par l’Office des étrangers pour obtenir le permis B).

Si tu veux introduire une demande, pour ne pas faire de démarches inutiles, renseigne toi auprès d’une association spécialisée en droits des étrangers.
- si tu habites Bruxelles:
 * Association pour le droit des étrangers Rue du Boulet, 22 1000 Bruxelles 02/227.42.41 (sur rendez-vous) www.adde.be
 * – Sireas Rue de la Croix, 22 1050 Bruxelles 02/649.99.58 sireas@sireas.be – http://www.sireas.be/
- si tu habites hors Bruxelles:
* asbl Droits quotidiens: service juridique: http://www.droitsquotidiens.be/consultations-juridiques.html
 -   (permanences à Wavre, Jodoigne et Tubize)

Pour rappel, le but de cette page est de donner des informations législatives sur la procédure de demandes de régularisation introduites entre le 15 septembre ou le 15 décembre 2009. Nous ne traitons pas les dossiers et ne savons donc, donner aucune information sur l’évolution du traitement des dossiers individuels.
Pour des questions législatives uniquement, nous contacter: http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes