Bruxelles-J

Décret visant à réguler les inscriptions et les changements d’école dans l’enseignement secondaire de la Communauté française

Ce décret réglemente les inscriptions dans l’enseignement secondaire obligatoire de la Communauté française.

L’objectif du décret de la Ministre Marie Arena est de réguler les inscriptions et les changements d’écoles, de manière à renforcer la mixité et à éviter les regroupements d’élèves selon leur niveau socio-économique.

La première date pour les inscriptions est le 16/11 pour les enfants ayant obtenu des dérogations, comme par exemple: les enfants qui veulent s’inscrire dans une école où étudie déjà un frère ou une sœur, les enfants qui font leurs classes dans une école primaire liée par convention à une école secondaire.

Pour l’ensemble des enfants, la date est fixée au 30/11.

Trois mesures importantes seront d’application :

1. L’interdiction pour un élève du primaire ou du premier degré du secondaire de changer d’école en cours de cycle (sauf déménagement des parents)
2. L’obligation pour les établissements du secondaire d’établir une liste d’attente des demandes d’inscription selon leur ordre chronologique. Cela pour éviter les sélections et « réservations »
3. La prise en compte (encadrement et dotation) des élèves exclus d’une école dans l’établissement qui les accueille.

La première année scolaire d’application sera l’année 2008/2009

Les arrêtés d’application ont été publiés ce lundi 12/11/2007 au Moniteur

Note : Les écoles sont tenues de tenir un registre des inscriptions et de fournir à tous les élèves une attestation.