Le prêt hypothécaire du Fonds du Logement
Si tu ne gagnes pas trop d’argent et que tu cherches à emprunter pour acquérir un logement (et/ou pour le rénover), le prêt hypothécaire du Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale est sans doute pour toi. En effet, une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès à la propriété d’un logement correct pour les Bruxellois. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des prêts hypothécaires à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.
Conditions
L’obligation de résidence
Tu dois résider en permanence en Belgique. Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle.
De plus, tu dois, ainsi que les personnes de ton ménage, occuper entièrement l’habitation. Il n’est donc normalement pas possible de faire appel au Fonds pour acquérir une maison dont une partie serait mise en location par la suite. Mais dans certaines conditions, des exceptions sont prévues :
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une partie de l’habitation peut quand même être mise en location, si cette partie représente au maximum un tiers de la superficie totale;
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une partie de l’habitation peut être réservée à des activités professionnelles et commerciales de l’emprunteur ou des membres du ménage, pour autant que cette partie ne dépasse pas un quart de la superficie totale de l’habitation.
Il faut également être pleinement propriétaire du bâtiment à l’issue de l’acquisition (pas de copropriété).
L’obligation de revenus
Tes revenus ne peuvent dépasser 35.088 €. Ce montant est augmenté de 4.077 € par personne à charge avec un maximum de 4 majorations. Dans ces revenus maxima, on tient compte de tes revenus imposables et des revenus de toutes les personnes qui font partie de ton ménage.
Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l’année , on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l’année alors, ce sont les revenus de l’année passée qui seront pris en compte.
Toutefois, le Fonds peut décider de prendre en considération une année autre que celle définie ci-dessus, lorsque les revenus relatifs, selon le cas, à l’une ou l’autre des années précitées ne peuvent être établis.
Montant du prêt
En tout premier lieu, tu dois prévoir ton budget afin de pouvoir payer tes dépenses totales. Ceci peut être fait avec l’aide de ton organisme de prêt.
Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l’opération immobilière qui fait l’objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du logement pour qu’il te prête de quoi payer ta maison.
Une fois qu’un budget précis est établi, le Fonds va lui-même fixer le montant qu’il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières.
Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser :
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le prix de l’acquisition (ou le coût de la construction s’il s’agit d’un bâtiment neuf) ;
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le prix de la part de bâtiment à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour bénéficier d’un prêt du Fonds) ;
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le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc.) ;
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le solde restant dû du prêt à rembourser s’il s’agit d’une opération de remboursement de dettes.
Si plusieurs hypothèses sont rencontrées dans un cas précis, le montant maximum du prêt est calculé en les cumulant. Par ailleurs, le montant du prêt peut être augmenté pour tenir compte des frais, honoraires et taxes liés à l’opération immobilière financée par le prêt.
Cependant, le montant du prêt ne peut dépasser la valeur vénale de l’habitation (valeur estimée par un expert), le cas échéant après les travaux. Le Fonds peut cependant accepter que le montant du prêt dépasse la valeur vénale de l’habitation (de 20% maximum) s’il estime que ton dossier est particulièrement favorable.
Il est important de noter que le Fonds n’intervient que si la valeur de l’habitation ne dépasse pas un certain plafond, variable suivant le nombre de membres du ménage.
Calcul de base du taux appliqué au départ
Le taux d’intérêt qui va être appliqué par le Fonds du logement sur l’argent prêté est calculé comme suit :
Taux appliqué = Taux de référence X Revenus du ménage / Revenu de référence
Le taux de référence est, à la date du 1er janvier 2010, de 5 %. Il est susceptible d’être modifié par la Région bruxelloise, à la hausse ou la baisse, suivant les conditions du marché. Il ne peut cependant être inférieur à 2 % ni supérieur à 6 %.
A cette même date, le revenu de référence est de 37.997 €. Il est également susceptible d’être modifié.
Réductions
Le taux réel appliqué peut encore être moins élevé. En effet, le taux appliqué est diminué de 0,5 % l’an par personne à charge au sein du ménage à la date de la demande du prêt. Cette réduction ne peut cependant excéder 2 % (il n’y a plus de réduction au-delà de 4 personnes à charge).
Adaptation du taux au fil du temps
Le taux peut être révisé par le Fonds tous les 5 ans. Il est adapté en fonction de l’évolution du taux, du revenu de référence, ainsi que de tes revenus. Il est également tenu compte de l’évolution de nombre de personnes à charge.
La formule utilisée est la même que celle qui l’a été pour calculer le taux au départ.
Remboursements
Le prêt est remboursable au Fonds par des mensualités égales et constantes : tu paies tous les mois le même montant, sauf en cas de révision du prêt.
Comme pour tout prêt hypothécaire, on rembourse les intérêts avant le capital (en fait, le montant d’intérêts payés diminue au fil du temps, tandis que celui de capital augmente).
Le Fonds détermine la durée maximale de remboursement du demandeur, en fonction de son âge et de ses revenus. Normalement, cette durée ne peut dépasser 20 ans, mais, exceptionnellement, le Fonds peut prêter sur 30 ans. Cependant, dans tous les cas, le Fonds calcule la durée du prêt en sorte qu’il soit complètement remboursé au moment où l’emprunteur atteint 65 ans.
Frais à payer
L’emprunteur devra payer au Fonds des frais d’expertise et des frais de dossier.
Le prêt complémentaire pour les jeunes
Il s’agit d’un prêt complémentaire qui doit principalement être destiné au paiement des frais d’acte d’achat et de prêt. Accessoirement, il peut également servir à couvrir une partie du prix d’acquisition ou du coût de construction, le cas échéant.
Conditions
Conditions de résidence, d’occupation, d’âge et de valeur de l’immeuble
Il faut tout d’abord résider en Belgique et avoir moins de 35 ans à la date de dépôt du dossier signifiée par le Fonds.
Tu dois aussi être plein propriétaire de l’habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l’habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Moyennant accord du Fonds, une partie de l’habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d’un ou de plusieurs membres du ménage.
La valeur vénale (expertisée) de l’habitation ne peut dépasser 150.000 €. Si ton ménage est composé de plus de 2 personnes, ce montant est majoré de 5 % par personne en plus.
Condition d’existence d’autres prêts hypothécaires
Pour accéder au prêt complémentaire, tu dois avoir obtenu un ou deux prêts hypothécaires (maximum) afin de financer de la construction ou de l’achat (y compris avec travaux) d’une habitation.
Ces prêts hypothécaires existants doivent couvrir au moins 80 % de la valeur vénale (expertisée) de l’habitation.
Condition de revenu
Le revenu du ménage ne peut dépasser 50.000 € par an. Il y a une majoration de ce montant de 2.500 € par personne à charge, mais cette majoration ne peut dépasser 10.000 €.
Quels sont les montants prêtés ?
Le Fonds tient compte des capacités financières du demandeur pour calculer son intervention.
Le montant du prêt ne peut être inférieur à 7.500 € ni excéder 25.000 €.
Il est fixé à maximum 20 % du coût total de l’opération immobilière financée (achat, construction,…), y compris les frais liés à l’achat et aux prêts.
Cependant le montant ne peut pas être supérieur à la différence entre :
120% de la valeur vénale du bien, le cas échéant après la réalisation des travaux;
La somme du ou des prêts hypothécaires contractés simultanément avec celui du Fonds et qui occupe un rang antérieur.
Taux d’intérêt, remboursement, frais, modalités
Le taux d’intérêt appliqué est de 2% l’an. Si l’habitation se trouve dans l’espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR) défini par la Région bruxelloise, le taux est alors de 0 %.
La durée du prêt est calculée en fonction des capacités financière de l’emprunteur, mais elle ne peut dépasser 10 ans.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités constantes (le même montant tous les mois pendant toute la durée du prêt). Cependant, dans certaines conditions, le Fonds peut décider d’octroyer des mensualités progressives (on rembourse peu au début et de plus en plus au fil du temps).
Les modalités pratiques sont pratiquement semblables à celles utilisées pour le prêt hypothécaire « normal » du Fonds.
La première chose à faire, si tu penses rentrer dans les conditions, est de prendre contact avec le Fonds du logement pour un premier rendez-vous.
Plus d’infos? http://www.fondsdulogement.be
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 17/06/2011
bonjour,
je suis une mère seule de 32ans avec deux enfants en bas ages(2et6ans)
j’habite la région flamande mais voudrais acheter une maison a bruxelles
je suis actuellement au chomage et en recherche d’un emploi.
est ce possible que le fond du logement m’occtroie un pret?si oui quelles sont les conditions.bien a vous.
bonjour
je voudrais avoire un credit via le fond de logement pour un appattement mais j ai rien comme capital je travail un contrat cdi je me demande et ce que je peux avoir un credit sans avancee un montant
merci a vous
Bonjour Zag,
Le site du Fonds du Logement ne parle pas d’un montant minimum de la part du demandeur à investir. Il faut que le demandeur mette ses moyens propres le plus possible pour peu qu’il ne doive pas s’endetter pour le faire. Le mieux donc est de bien vérifier que tu remplisses les conditions d’accès à leur aide (http://www.fondsdulogement.be/fr/credits-hypothecaires/objet), et qu’ensuite, si c’est le cas, que tu prennes contact avec eux pour l’élaboration du dossier.
Bien à toi,
bonjour
je suis age de 36 ans et j’a habite avec ma mere en touche la CPAS ( cohabitant ) elle age de 69 ans .je voudrai savoir si possible avoir un credit 68000 pour achat d’une maison ? et si ma mere commence toucher la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) esque si possible d’avoir ce credit ?? sachant que je suis de la region wallon et merci d’avance
Bonjour Hicham,
Si tu souhaites acheter un logement en région wallonne, tu peux consulter le site Internet des deux organismes qui peuvent t’accorder un prêt dans cette perspective :
- Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie : http://www.flw.be/
- Société wallonne du Crédit Social : http://www.swcs.be/index.php/nos-prets/les-conditions-doctroi.html
Pour savoir si tu pourras bénéficier de leur aide, il faudra t’assurer de remplir leurs conditions de prêt. Cependant, il faudra veiller à expliquer au CPAS ce changement de situation, car cela pourrait éventuellement avoir une influence sur vos dossiers respectifs.
Bien à toi,
bonjour, je suis separer avec le pere de mes enfants depuis plusieurs annee, je vie seul avec mes deux enfants j ai 46ans et suis au chomage, et je voudrais savoir si le fonds du logement m accepterai un credit pour acheter un appartement,merci.
Bonjour Sousou,
Il y a des conditions d’octroi au crédit du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces conditions sont explicitées sur leur site à la page suivante : http://www.fondsdulogement.be/fr
Lorsque tu pense bien remplir ces conditions, tu peux alors prendre rendez-vous avec eux pour initialiser ta demande de prêt.
Bien à toi,
Bonjour,
je voudrais savoir si en tant que propriétaire d’un appartement acheté avec le fond du logement, je peux loué celui si j’achète une maison plus tard ? (prêt avec une banque pour la maison).
merci.
Bonjour BBB,
Normalement, le fonds impose un délai pendant lequel tu ne peux pas mettre ton bien en location, et pendant lequel tu dois y habiter. Le mieux est soit de relire ton contrat, ou si cela n’y est pas mentionné, de contacter directement ton gestionnaire de dossier au Fonds afin de t’assurer de ce délai.
Bien à toi,
Bonjour,
Est-ce que le fonds du logement pourrait octroyer un crédit hyypothécaire à une famille composée de 2 adultes et 4 enfants si ceux-ci désirent acheter un appartement 2 chambres?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Emilie Desmet,
Il y a des conditions d’octroi au crédit du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces conditions sont explicitées sur leur site à la page suivante : http://www.fondsdulogement.be/fr
Lorsque tu pense bien remplir ces conditions, tu peux alors prendre rendez-vous avec eux pour initialiser ta demande de prêt.
Bien à toi,
Bonjour, je vais me rendre bientôt à l’étranger, où résident de manière permanente ma femme et nos enfants. Afin de pouvoir les y rejoindre définitivement, nous devons d’abord vendre notre maison en Belgique. J’ai appris qu’il était possible de faire dresser par notaire une procuration soit générale, soit spécifique pour cette vente, à l’ambassade de Belgique. Avez-vous une idée des coûts – chez le notaire, ainsi qu’à l’ambassade – relatifs à la rédaction et la finalisation d’une telle procuration ? Et quels sont les délais nécessaires pour le notaire, car je compte partir dans 3 grosses semaines ?. D’avance merci pour votre aide toujours précieuse.
Bonjour Jeannot,
Pour ce genre de questions très précises, le mieux est de voir directement un notaire, d’autant que le premier rendez-vous est gratuit.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un quart de la maison de ma mère (qui vit toujours dedans) car il s’agit d’un don d’une personne de la famille lors de l’achat de la maison. Est ce que celà m’exclue des conditions de prêt.
Je voudrais maintenant acheter un bien immobilier avec mon compagnon. Est-ce que le revenu maximum annuel de 35 000 € dans les conditions d’accès est le revenu individuel ou le revenu de mon partenaire et moi?
merci d’avance pour les informations que vous pourrez m’apporter.
Bonjour Jo,
Si le demandeur ou toute autre personne faisant partie de son ménage détient un droit réel quelconque sur un autre immeuble que l’habitation financée par le crédit du Fonds ou l’immeuble destiné exclusivement à l’exercice de sa profession, le Fonds pourrait subordonner l’octroi ou le maintien du crédit à certaines conditions.
En ce qui concerne les revenus du ménage, ils ne peuvent excéder le montant de 40.000 euros. Ce montant est fixé à 50.000 euros lorsque toutes les personnes qui se sont constituées demandeur ont moins de 35 ans à la date de référence ou, pour l’application de l’article 15, lorsque toutes les personnes qui sont emprunteur ont moins de 35 ans au moment de l’adaptation du taux d’intérêt.
Bien à toi,
Bonjour,
Eneffet je viens de l’Espagne et j’aimerai bien acheter une maison car l’appartement ou j’habite est compose pour trois chambres et ce ne sont pas assez grandes. Est ce que vous pouvez me dire ce que je besoin pour obtention d’ un credit bancaire?
Bonjour Lucia,
Si tu souhaites obtenir un crédit bancaire, les conditions d’octroi vont dépendre de l’organisme bancaire auquel tu t’adresses. Nous ne pouvons dès lors pas te renseigner sur leurs pratiques.
En ce qui concerne le fonds du logement de la région Bruxelles-Capitale, tu pourras trouver toutes les informations relatives au prêt sur leur site à la page suivante : http://www.fondsdulogement.be/fr
Bien à toi,
Bonjour,
Il y a 3 ans, afin d’aider mes parents à obtenir un crédit hypothécaire, j’ai été inscrit pour 2% sur l’acte d’achat de leur maison car ils sont trop âgé pour bénéficier d’un crédit seuls. Ainsi, l’assurance-vie de leur crédit est à mon nom.
Aujourd’hui, j’aimerai obtenir l’aide du fond de logement pour m’acheter un appartement. Je rentre dans toutes les conditions mais est-ce que je suis considéré comme propriétaire à cause de leur crédit hypothécaire?
Bonjour Gabriel,
La seule personne qui pourrait répondre correctement à cette question, c’est un notaire et on peut obtenir un premier rendez-vous (gratuit) chez un notaire pour les renseignements.
Bien à toi,
Bonjour ,je voufrais savoir ou se trouve une habitation dans l’espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR) défini par la Région bruxelloise,?
ont elles des criteres spécifiques?? SI OUI LESQUELLES
BIEN A VOUS
Bonjour Sarah,
L’E.D.R.L.R. couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Evere, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.
A l’intérieur de l’E.D.R.L.R., certains quartiers bénéficient de programmes de rénovation menés pendant 4 ans par les Pouvoirs Publics : ce sont les périmètres de contrat de quartier.
Pour connaître le périmètre dans lequel se trouve ton logement, tu peux te rendre à l’adresse suivante http://www.primes-renovation.be/reno_carte.php
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis maman célibataire et au chômage, je n’ai pas de fond pour payer les frais de notaire etc… Est-ce que le fond du logement pourrait accepter de me faire un prêt ??
Bonjour Armelle,
En principe ce n’est pas un problème, le fonds du logement peut aussi te prêter les frais administratifs: on ne doit donc pas spécialement être en possession d’une mise de départ.
Le mieux est de les contacter directement pour voir ce qu’ils te proposent.
s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue de l’Eté 73
1050 Ixelles
tél.: 02/504.32.11
Bien à toi,
Bonjour , j’ai 65 ans marié ma femme à 46 ans au chômage on a 2 enfants mineurs, je suis nouveau pensionné, avant ma pension j’avais perdu mon boulot suite à une maladie cardiaque, es possible d’acquérir un logement avec le fond de participation dans de telles conditions merci d’avance pour votre réponse .
Bonjour Mohammed,
Vous êtes retraité depuis peu, votre épouse est au chômage, vous avez 65 ans.
Vous voulez savoir si vous pouvez faire appel au fonds du logement afin d’acquérir un logement.
Il faut savoir que lorsque l’on contracte un prêt au fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, celui-ci doit être entièrement remboursé avant que la personne qui emprunte ait atteint l’âge de 69 ans.
Je suppose que le montant que vous souhaitez emprunter ne pourrait pas être remboursé endéans les 4 ans.
Peut-être serait-il plus opportun que ce soit votre femme qui contracte l’emprunt? Sinon essayez plutôt du côté des banques.
Bien à vous,
Bonjour, j’ai quelque questions à posé, je suis étudiant en cinematograpie, je suis aidé financièrement par le CPAS de 1000 bruxelles, j’ai une petite fille de 1 ans et 5 mois, moi et ça mère nous somme séparé, la mère refuses de garder la petite, la petite est placé dans une poupounière, moi j’ai du accepter étant donner que j’ai été chassé de mon appartement vu que je me suis séparé de la mère de ma fille et pour des raisons de problèmes avec le propriétaire et loyé vu que la mère m’aidait pas, je suis actuellement sans appartement depuis 5 mois que je cherches un appartement enfin de récupéré ma fille, avec tout ces soucis j’étais obligé de arréter mes études et régler mes soucis, ce qui fais que ça me pousse à faire une demande au fond du logement pour acheté une maison, étant donner que je travailles pas, je suis au CPAS bientôt je passes au chômage entré temps j’envisage de rentré à l’armé ou à la police, la question est étant donner que je ne travailles pas et que je suis au CPAS bientôt je serai au chômage et vu ma situation est-ce que je peux faire un emprunt au fond du logement pour pouvoir acheté une maison en région wallonne?
Bonjour maestoso,
Tout dépend de l’aide que tu perçois au CPAS. S’il s’agit du RIS (revenu d’intégration sociale), tu peux emprunter au Fonds du logement. Mais si ce n’est pas le RIS, ce n’est pas possible. Par rapport au fait d’acheter en Région wallonne, il faut savoir que le Fonds du logement de Bruxelles-Capitale ne couvre que les 19 communes de Bruxelles. Si tu souhaites acheter en Wallonie, tu dois donc t’adresser au Fonds du logement wallon, dont voici le numéro de téléphone : 071/207.711.
Bien à toi,