En principe, la loi prévoit que les mineurs·es sont « incapables » juridiquement.
C’est quoi la capacité juridique ? C’est la possibilité d’exercer seul·e ses droits, d’accomplir des actes juridiques et d’assumer les obligations qui en découlent. Le but est de te protéger et d’éviter que tu ne poses des actes contraires à ton intérêt.
En tant que mineur·e, tu devras donc être représenté·e par tes parents ou ton·ta tuteur·trice pour poser des actes juridiques. Ils agissent alors en ton nom et à ta place. Ce pouvoir découle de l’autorité parentale qu’ils exercent sur toi.
Si un de tes parents décède, ton autre parent exerce seul l’autorité parentale à ton égard. Si tu as perdu tes deux parents, un·e tuteur·trice est désigné·e par la justice de paix pour te représenter juridiquement.
Si tes parents ou ton·ta tuteur·trice refusent ou s’abstiennent de poser un acte juridique indispensable ou s’il y a conflit d’intérêt, tu peux demander à un·e juge la désignation d’une autre personne chargée de te représenter pour cet acte bien précis.
En fonction de ton âge, tes parents ou ton·ta tuteur·trice t’associeront de plus en plus à la prise de décision. En effet, il est important, en fonction de ta maturité, de rechercher un équilibre entre les droits et les obligations de chacun·e (le secret de ton courrier, de tes mails, de tes sms, liberté de choix philosophiques et sexuels, etc.).
Remarque : Dans des cas exceptionnels et rares, à partir de tes 15 ans, tu peux être émancipé·e par un·e juge. L’émancipation signifie que le·la juge t’accorde la capacité juridique malgré le fait que tu sois mineur·e. Ceci est un régime exceptionnel. Si tu te poses des questions sur ce régime, n’hésites pas à te rendre sur notre fiche dédiée à ce sujet.
Quand puis-je exercer seul·e mes droits et obligations ?
Lorsqu’il est considéré que tu es doué·e de discernement, c’est-à-dire que tu es jugé·e capable d’agir avec bon sens et mesurer les conséquences de tes actions, tu peux commencer à exercer certains droits et à être tenu·e responsable pour certains actes.
L’âge de discernement s’apprécie au cas par cas et varie généralement entre l’âge de 7 et 12 ans.
Existe-t-il des exceptions à ce système de « représentation légale » ?
Oui, il existe plusieurs situations où le·la mineur·e est reconnu·e capable juridiquement.
Concernant ta personne
- Déménager seul·e : si tu es mineur·e et que tu quittes pour la première fois la résidence parentale pour fixer ailleurs ta résidence principale, tu dois être assisté·e dans ta déclaration par l’une des personnes qui exercent l’autorité sur toi. Ensuite, si tu changes à nouveau d’adresse, il n’est plus nécessaire que tu sois accompagné·e par l’un de tes parents pour déclarer ton changement d’adresse.
A l’âge du discernement :
- Droit d’être entendu en justice : tu as le droit d’être entendu·e pour donner ton avis, sans décider pour autant, dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui te concernent (autorité parentale, hébergement, droit aux relations personnelles, droit de garde, droit de visite, …). À l’âge de 12 ans, tu reçois un courrier pour t’avertir de ce droit, mais tu peux déjà l’exercer avant. Tu as le droit de refuser d’être entendu·e. Si tu veux être entendu·e ou que le Ministère public le demande, le·la juge ne peut pas s’opposer à écouter ton avis. Si tu as moins de 12 ans, le·la juge peut refuser de t’entendre, soit s’il·elle estime que tu n’es pas suffisamment apte à réfléchir et à comprendre la situation, soit si la demande est faite par quelqu’un d’autre que toi ou le Ministère Public.
- Droit à la santé : tu as le droit de donner ton consentement à tout traitement médical et d’être associé·e à la prise de décision concernant ton traitement. Si le·la médecin t’estime doué·e de discernement, tu peux exercer seul·e ton droit à la santé.
- Don d’organes : tu peux t’opposer à ce que tes organes soient prélevés après ton décès.
A partir de 12 ans :
- Filiation : tu dois donner ton accord pour que ton lien de parenté soit établi à l’égard de l’un de tes parents s’il n’est pas encore établi. Si tu souhaites avoir plus d’informations sur l’établissement du lien de filiation, tu peux te rendre sur notre fiche.
- Adoption : tu dois donner ton accord pour ton adoption.
- Mesure d’aide : quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois marquer ton accord par écrit, à condition que tu sois accompagné·ée par un·e avocat·e.
- Don d’organes : si tu as la capacité de discernement, tu peux consentir, à certaines conditions, à ce que l’on prélève tes organes de ton vivant.
A partir de 14 ans :
- Mesure d’aide : quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois marquer ton accord par écrit.
Concernant tes biens :
- Compte bancaire : tu peux ouvrir seul·e un compte bancaire, la loi ne prévoit pas la nécessité d’obtenir l’accord de tes parents. Néanmoins, il faut souligner que la majorité des banques exigent encore la signature d’un·e représentant·e légal·e au moment de l’ouverture du compte. Pour plus d’informations sur l’ouverture d’un compte en banque, tu peux te diriger vers notre fiche dédiée à cette thématique.
A partir de 15 ans :
- Contrat de travail : tu peux conclure un contrat de travail. Tes parents peuvent s’y opposer. Dans ce cas, tu peux demander une autorisation au juge de la jeunesse.
- Salaire : tu peux percevoir seul·e le paiement de ton salaire. Tes parents peuvent s’y opposer. Dans ce cas, tu peux demander une autorisation au juge.
A partir de 16 ans :
- Revenus de tes biens : tu peux disposer de la moitié des biens dont la loi permet à une personne majeure de disposer par testament.
- Allocations familiales : les allocations familiales peuvent t’être directement versées si tu es domicilié·e à une autre adresse que celle de tes parents.
A tes 18 ans
A tes 18 ans, tu es pleinement capable d’exercer seul·e l’ensemble de tes droits et obligations. Tu n’as besoin de l’autorisation de personne pour agir et tu assumes seul·e les conséquences de tes actes. Pour cela, tu peux aller lire notre fiche liée à la majorité.
Que peuvent faire tes parents avec tes biens ?
Tout d’abord, tes parents ou ton·ta tuteur·trice doivent gérer tes biens de manière prudente, diligente et soigneuse. Ils doivent poser tous les actes juridiques nécessaires en vue de les conserver et veiller à préserver tes droits.
Ensuite, s’ils veulent poser des actes qui présentent un risque par rapport au maintien de tes biens, comme par exemple, vendre des biens qui t’appartiennent ou accepter pour toi une succession, ils doivent en demander l’autorisation au juge de paix.
En cas de vente d’un bien, l’argent reçu doit être placé sur un compte ouvert à ton nom. L’argent t’appartient. Il pourrait toutefois être utilisé par tes parents ou ton·ta tuteur·trice mais uniquement dans ton intérêt.
Enfin, ils disposent d’un « droit de jouissance » de tes biens, cela signifie qu’ils peuvent bénéficier des revenus de tes biens jusqu’à tes 18 ans. Ces revenus doivent leur servir avant tout à assumer leur devoir d’entretien parental. Il existe des exceptions : tes parents ne peuvent pas bénéficier des revenus de ton travail et des biens qui te sont légués.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles relatives à la capacité ?
Tu as posé un acte (signé un contrat, acheté un bien, etc.) avant tes 18 ans sans être représenté·e par tes parents ou ton·ta tuteur·trice
- Tu es conscient·e des enjeux de cet acte :
Si cet acte te cause un préjudice, tes représentants légaux (ou toi-même quand tu es majeur·e) peut en demander l’annulation au Tribunal de la famille.
- Tu n’es pas doué·e de discernement :
Le tribunal de la famille annule l’acte à la demande de tout intéressé·e si tu n’avais pas le discernement (ou que l’acte que tu as posé était un acte que tes parents auraient eux-mêmes du accomplir avec l’accord du juge de paix).
Actes posés par tes parents sans respecter les règles
Si tu le souhaites, une fois majeur·e tu peux demander à tes anciens représentants légaux des explications devant le tribunal de la famille. On appelle cela « rendre des comptes sur la bonne gestion du patrimoine ».
Le·la tuteur·trice a l’obligation de rendre des comptes et donner des explications au juge sur sa gestion de tes biens.
En cas de faute lourde de tes représentants légaux, une indemnisation pourrait leur être demandée.
Les actes pour lesquels tes représentants légaux devaient obtenir une autorisation spéciale du juge de paix (vente de bien, prêt, acceptation d’un héritage, introduction d’une demande en justice …) et pour lesquels cela n’a pas été fait, seront annulés.
38 questions déjà posées
26 janvier 2024
7 février 2024
1 décembre 2023
29 décembre 2023
5 août 2023
4 septembre 2023
3 juillet 2023
20 juillet 2023
27 avril 2023
10 mai 2023
24 décembre 2022
4 janvier 2023
14 octobre 2022
4 novembre 2022
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21 septembre 2022
3 septembre 2022
6 septembre 2022
12 août 2022
18 août 2022
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10 août 2022
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24 juin 2022
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10 mars 2022
18 janvier 2022
26 janvier 2022
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13 octobre 2021
6 avril 2021
12 avril 2021
25 février 2021
12 mars 2021
1 février 2021
2 février 2021
10 décembre 2020
18 décembre 2020